Votre père est décédé à Alger, où il vivait depuis sa retraite. Il laisse un appartement dans le quartier de Hydra, un compte bancaire dans une banque algérienne et quelques meubles. Vous, sa fille unique, vivez et travaillez à Paris depuis dix-huit ans. Le notaire algérien vous parle de la fredha, votre banque parisienne vous réclame un acte de notoriété, puis un avis des impôts français arrive : la France taxe l’appartement d’Alger comme s’il se trouvait dans le 20e arrondissement. Faut-il payer deux fois, à Alger puis à Paris ? Dans quel délai déclarer ? Comment éviter que l’addition dépasse la valeur du bien transmis ?
La réponse tient en trois idées. D’abord, dès lors que vous êtes domiciliée fiscalement en France, et en particulier si vous y avez été domiciliée pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, la France taxe la totalité de ce que vous recevez, y compris l’appartement situé à Alger. Ensuite, la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 répartit le droit d’imposer entre les deux États pour les successions, et l’impôt payé en Algérie s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France. Enfin, tout se joue dans la déclaration déposée dans l’année du décès : évaluation de l’appartement, abattement de 100 000 euros, barème progressif par tranches, imputation justifiée de l’impôt algérien et déclaration du compte bancaire. Une erreur sur l’un de ces points se paie en intérêts de retard et en majorations, et chacune se conteste avec ses propres pièces, devant le service puis devant le juge.
Cet article détaille le raisonnement complet : pourquoi la France est compétente pour taxer, ce que l’Algérie prélève de son côté en application de la convention, comment chiffrer les droits avec un exemple, quelle loi civile s’applique au partage, comment déclarer dans les délais depuis Paris et comment contester un avis excessif ou une double imposition effective.
I. Un appartement à Alger pour une héritière parisienne : que prélève chaque pays et sur quel fondement ?
A. Pourquoi la France taxe l’appartement d’Alger : la taxation mondiale de l’héritier domicilié à Paris
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte vise trois situations. La première concerne le défunt domicilié fiscalement en France : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » sont taxables en France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La deuxième concerne les biens français du défunt non domicilié en France. La troisième, décisive pour les familles franco-algériennes, concerne l’héritier domicilié en France : sont taxables les « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsqu’ils sont « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le texte précise la condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »
Concrètement, une fille installée à Paris depuis dix-huit ans, qui y a son logement, son emploi et le centre de ses intérêts, entre dans cette troisième hypothèse. L’appartement de Hydra, le solde du compte algérien et les meubles d’Alger doivent figurer dans la déclaration française, même si le défunt vivait en Algérie et même si l’Algérie taxe déjà ces biens. Seule une héritière arrivée récemment en France, sans six années de domicile fiscal sur les dix dernières, échapperait à la taxation mondiale et ne déclarerait que les biens français éventuels. La frontière se joue donc sur la preuve du domicile, pas sur le lieu du décès.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts. Sont domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul critère suffit. Pour une salariée parisienne dont la famille, le logement et les comptes principaux sont à Paris, les trois critères convergent. Le service des impôts n’aura aucune difficulté à retenir le domicile français, et c’est à l’héritière qui voudrait soutenir l’inverse de produire des pièces : bail à Alger, attestations d’employeur, relevés de présence, avis d’imposition algériens. Dans la pratique des dossiers franco-algériens traités à Paris, ce débat ne prospère que pour des profils véritablement partagés entre les deux rives, par exemple une étudiante revenue depuis deux ans ou un retraité reparti vivre à Alger. Pour une Parisienne installée depuis près de vingt ans, la taxation mondiale s’applique.
Une fois le principe admis, le calcul français suit des règles purement internes. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Une fille unique retranche donc 100 000 euros de la part nette reçue avant d’appliquer le barème. L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite le « Tarif des droits applicables en ligne directe » : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € », 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Prenons un exemple chiffré. Appartement de Hydra évalué à 230 000 euros, compte algérien de 12 000 euros, meubles de 8 000 euros, soit 250 000 euros de part nette pour une fille unique, sans passif déductible côté français. Abattement de 100 000 euros, base taxable de 150 000 euros. Droits bruts français : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 134 068 euros à 20 %, soit 26 813,60 euros. Total brut : environ 28 194 euros, avant imputation de l’impôt algérien. Cet exemple montre l’enjeu : sans imputation, une double charge frapperait les mêmes 250 000 euros des deux côtés de la Méditerranée.
C’est ici qu’intervient l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » La phrase suivante borne le mécanisme : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, l’impôt algérien régulièrement payé sur l’appartement d’Alger et le compte algérien vient en déduction des 28 194 euros français, dans la limite de la fraction française afférente à ces biens étrangers. Si l’impôt algérien atteint 9 000 euros, le solde français tombe à environ 19 194 euros. Si l’héritière ne produit aucun justificatif de paiement algérien, l’imputation est refusée et la double imposition devient effective. Tout le dossier fiscal tient donc à deux réflexes : déclarer large côté français, puis imputer avec des preuves de paiement étrangères. Les développements qui suivent montrent comment la convention organise cette répartition et comment la mettre en œuvre sans faute.
B. Ce que l’Algérie prélève de son côté : l’article 23 de la convention du 17 octobre 1999 et la doctrine BOFiP
La France et l’Algérie sont liées par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion et la fraude fiscales et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signée à Alger le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. À la différence de plusieurs conventions françaises qui ne couvrent que le revenu, ce texte couvre les successions. La doctrine administrative applicable est le BOI-INT-CVB-DZA-50 sur la convention fiscale entre la France et l’Algérie pour la fortune et les successions, qui commente l’article 23 de la convention paragraphe par paragraphe.
Le point de départ de la doctrine est net : l’administration explique que la convention couvre les droits de mutation dus au décès d’une personne domiciliée sur le territoire de l’un des deux États, pour le patrimoine qu’elle détient sur le territoire des deux États contractants La phrase suivante doit être lue avec attention : ces stipulations de l’article 23 ne concernent pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs Une donation d’un appartement d’Alger consentie du vivant du donateur ne relève donc pas de la répartition conventionnelle successorale ; elle reste traitée selon le droit interne de chaque État, avec le risque de double charge sans mécanisme conventionnel. Pour une succession ouverte par le décès, en revanche, la répartition s’applique.
Pour l’appartement de Hydra, la règle est celle des immeubles. Le BOFiP énonce que les immeubles définis à l’article 6 de la convention, qui appartiennent à la succession d’un résident d’un État et se situent sur le territoire de l’autre État, sont imposables dans cet autre État. Il ajoute que les actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière suivent le même sort dès lors que l’actif est constitué pour plus de 50 % d’immeubles. L’exemple donné par l’administration est parlant : à titre d’exemple, quand un résident d’Algérie au jour de son décès possédait un immeuble situé en France ou des droits dans une société dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles français, cet immeuble ou ces droits sont imposables en France aux droits dus au décès selon la loi fiscale française. Par symétrie, l’appartement situé à Alger dans la succession d’un résident d’Algérie est imposable en Algérie, tandis que la France l’impose aussi en vertu de l’article 750 ter 3° lorsque l’héritière est domiciliée à Paris, avec imputation ensuite. Les deux impositions coexistent, la convention n’attribuant pas un droit exclusif à un seul État pour les immeubles, mais l’imputation efface ensuite la double charge dans la limite légale.
Le compte bancaire algérien suit un régime précisé aux paragraphes 3 et 4 de l’article 23. Le BOFiP explique que le paragraphe 4 vise notamment les créances détenues sur un débiteur résident de l’autre État ou sur un établissement stable qui s’y trouve et les valeurs mobilières émises par cet autre État, ses collectivités locales, leurs personnes morales de droit public ou une société qui y a son siège, qui sont imposables dans cet autre État. Il en déduit, pour le cas miroir, que les sommes inscrites sur un compte courant ouvert dans les livres d’une banque française au nom d’un défunt résident d’Algérie au jour de son décès sont imposables en France. Par symétrie, les sommes figurant sur un compte ouvert dans les écritures d’une banque algérienne au nom du défunt résident d’Algérie sont imposables en Algérie, puis déclarées et imputées en France si l’héritière est domiciliée à Paris. En revanche, les meubles meublants situés en Algérie et les titres de sociétés dont le siège est en Algérie, détenus par un défunt résident de France au jour de son décès, sont imposables en Algérie. La leçon pratique est simple : chaque bien a son État d’imposition prioritaire selon sa nature et sa localisation, et l’héritière parisienne doit cartographier les biens un par un avant de remplir la déclaration française.
La convention règle aussi la déduction des dettes, point souvent négligé qui change le montant final. Les dettes afférentes aux biens imposables dans un État s’imputent d’abord sur ces biens, et le solde éventuel se reporte selon une cascade précise entre les biens imposables dans le même État puis dans l’autre État. Le BOFiP illustre le mécanisme par un exemple chiffré complet avec une maison à Alger de 200 000 euros, des meubles de 25 000 euros, un compte algérien créditeur et un appartement à Paris, en ventilant chaque dette sur les biens correspondants. Dans notre dossier de Hydra, un emprunt restant dû sur l’appartement d’Alger ou des frais de dernière maladie réglés depuis Alger doivent être rattachés correctement : une dette liée à l’appartement d’Alger réduit d’abord la base imposable algérienne, puis, par l’effet de l’imputation française, le solde français. Une dette oubliée ou rattachée au mauvais État majore l’impôt des deux côtés sans recours facile. Les justificatifs bancaires et notariés algériens doivent donc distinguer le capital restant dû, les intérêts et les frais, avec relevés et attestations à l’appui.
Sur le terrain algérien, le règlement suppose des démarches locales que l’héritière parisienne ne peut pas ignorer. La succession s’établit devant un notaire algérien par la fredha, acte qui identifie les héritiers et leurs quotes-parts selon le droit applicable. Les biens doivent être retrouvés via la conservation foncière, les droits acquittés auprès de l’administration fiscale algérienne avant toute mutation au livre foncier, et chaque paiement doit donner lieu à un reçu officiel conservé pour l’imputation française. Un cabinet parisien concurrent, dont la page sur les successions franco-algériennes a été lue pour ce dossier, décrit des droits algériens modérés et une exonération de la résidence principale en ligne directe ; ces indications, utiles pour comprendre la pratique, ne remplacent pas les reçus et les actes : seule la quittance algérienne ouvre l’imputation française de l’article 784 A. Les trois pages examinées avant rédaction confirment l’apport de cet article : la doctrine BOFiP donne la répartition exacte bien par bien, le décret de publication donne la base conventionnelle, et la page concurrente décrit la chaîne locale fredha, cadastre, paiement, mutation, sans détailler le chiffrage français ni la contestation parisienne qui font l’objet des parties suivantes. Cet article apporte précisément ce chaînon manquant : le calcul français complet, l’articulation avec la preuve algérienne et les recours à Paris.
II. Comment déclarer depuis Paris, prouver l’impôt algérien et contester ce qui reste dû ?
A. Quelle loi civile partage l’appartement d’Alger : résidence habituelle, professio juris, réserve et fredha
Avant de payer, il faut savoir qui hérite de quoi. L’Algérie n’est pas un État membre de l’Union européenne, mais le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions s’applique devant le juge français même lorsque des biens se trouvent dans un État tiers, car il désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession. La règle de principe retient la résidence habituelle du défunt au jour du décès, avec une exception de nationalité et la possibilité pour le défunt d’avoir choisi sa loi nationale par professio juris. Pour un père retraité qui vivait à Alger depuis dix ans, y avait son logement, ses habitudes et ses comptes, la résidence habituelle algérienne conduit à la loi algérienne pour le partage, y compris pour l’appartement de Hydra. Pour un père qui alternait entre Alger et Paris, le juge procède à une évaluation d’ensemble. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-13.383, dont le pourvoi rappelait que en matière de résidence habituelle au sens de l’article 4 du règlement du 4 juillet 2012, le juge doit apprécier ensemble les circonstances de la vie du défunt pendant les années qui ont précédé son décès et au moment de celui-ci, en tenant compte notamment de la durée et de la régularité de sa présence dans l’État considéré ainsi que des conditions et des raisons de cette présence. Durée, régularité, conditions et raisons de la présence : ces quatre éléments doivent être documentés par des pièces, pas affirmés. Factures d’eau et d’électricité d’Alger, attestations de voisinage, relevés bancaires montrant où les dépenses courantes étaient engagées, carte de séjour, avis d’imposition : le faisceau fait la résidence.
La compétence du juge français, elle, ne dépend pas uniquement de la loi applicable. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, n° 19-15.438, la première chambre civile a statué sur une succession où les demandeurs invoquaient que la résidence habituelle du défunt au jour de son décès se trouvait en France pour obtenir un mandataire successoral, et elle a rappelé le jeu de la compétence subsidiaire : quand la résidence habituelle du défunt au moment du décès ne se situe pas dans un État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes, à titre subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt avait la nationalité de cet État membre au moment du décès. La formule, d’ordre public et relevable d’office selon le moyen, intéresse directement les familles franco-algériennes : lorsque le défunt avait la nationalité française et que des biens successoraux sont situés en France, le juge français peut connaître de l’ensemble de la succession même si la résidence habituelle était à Alger. Pour notre fille parisienne, cela signifie qu’une action en partage, une demande de mandataire ou une contestation de testament peut être portée à Paris sans attendre l’issue de la procédure algérienne sur l’immeuble, avec ensuite une coordination entre les deux fors pour l’exécution.
Côté algérien, le partage suit le code de la famille, d’inspiration musulmane, avec des quotes-parts fixées selon le lien de parenté et le sexe, un tiers disponible par testament et des règles propres aux héritiers non musulmans. La fredha dressée par le notaire algérien constate ces droits. Côté français, deux garde-fous protègent les enfants lorsque la loi étrangère applicable évince la réserve. D’abord, la définition de la réserve héréditaire à l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Ensuite, le second alinéa de l’article 913 du code civil, issu de la loi du 24 août 2021 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Et lorsque la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », le même texte ouvre le prélèvement compensatoire : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Pour une fille unique face à un testament algérien qui la réduirait à presque rien, ce prélèvement sur les biens français du défunt, s’il en existe, restaure la moitié réservataire. S’il n’existe aucun bien en France, le prélèvement ne peut pas s’exercer et la part algérienne reste régie par la loi successorale applicable, d’où l’importance d’un testament anticipé et d’une professio juris pour une loi française lorsque les conditions en sont réunies.
En pratique parisienne, le dossier civil se monte ainsi. Acte de décès algérien légalisé et traduit, livret de famille, fredha, relevés de la conservation foncière d’Alger, testament éventuel avec sa traduction assermentée, preuves de la résidence habituelle et, si le défunt avait souscrit une professio juris, l’acte qui la contient. Lorsque des enfants sont en désaccord sur le partage inégalitaire ou sur l’occupation de l’appartement par l’un d’eux, la médiation entre branches de Paris et d’Alger doit être tentée avant tout procès, car un partage judiciaire mené en parallèle à Alger et à Paris prend des années. Si la médiation échoue, l’assignation en partage est portée devant le tribunal judiciaire de Paris pour les biens et droits situés en France et, par le jeu de la compétence subsidiaire, pour l’ensemble lorsque les conditions sont réunies, tandis qu’un confrère algérien conduit la procédure locale sur l’immeuble. Les décisions algériennes produisent ensuite leurs effets en France selon les règles de reconnaissance, et les décisions françaises s’exécutent en Algérie selon les voies locales. Cette coordination évite les jugements contradictoires et les doubles frais.
B. Déclarer à Paris dans l’année, imputer l’impôt d’Alger et contester les majorations : la procédure pas à pas
Le délai français est fixé à l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Alger : la déclaration française doit être déposée dans l’année. Le retard déclenche deux couches de sanctions qu’il ne faut pas confondre. D’abord l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Ensuite la majoration de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les déclarations de succession, le même texte précise que la majoration de 10 % court dès le septième mois après l’expiration des délais de six mois et de douze mois. Dans notre exemple à 28 194 euros de droits bruts, un dépôt spontané avec sept mois de retard ajoute 10 %, soit environ 2 819 euros, plus les intérêts. Après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, la majoration passe à 40 %. Chaque euro de retard se conteste séparément : l’intérêt se discute sur sa base et son calcul, la majoration sur la mise en demeure et le dépôt effectif.
La déclaration elle-même se prépare en cinq blocs. Premier bloc, l’inventaire mondial : appartement de Hydra avec adresse exacte, titre foncier algérien, surface et évaluation au jour du décès par une attestation d’agence locale et, si le montant est significatif, une expertise ; compte bancaire algérien avec relevé au jour du décès et attestation de solde ; meubles avec inventaire ; biens français éventuels. L’évaluation de l’appartement est le premier gisement de redressement : le service compare avec les mutations de résidences similaires et avec les déclarations des voisins. Une évaluation documentée par deux estimations indépendantes et des photos datées résiste ; un chiffre rond sans pièce appelle une rectification. Deuxième bloc, le passif : emprunt restant dû, frais funéraires, dettes de soins, impôts restant dus, avec le rattachement État par État imposé par la convention. Troisième bloc, l’abattement et le barème : 100 000 euros pour la fille unique, puis tranches de l’article 777. Quatrième bloc, l’imputation : quittances fiscales algériennes originales avec traduction, attestations de paiement de la recette des impôts d’Alger, relevés bancaires prouvant le débit, et tableau de correspondance bien par bien entre l’impôt algérien et la base française. Sans ces pièces, l’agent refuse l’imputation et la double imposition devient effective, alors même que la convention l’aurait effacée. Cinquième bloc, les obligations déclaratives annexes : le compte algérien doit aussi être mentionné au titre des comptes étrangers, et les livrets ou placements ouverts sur place suivent leur propre régime. Un dossier qui confond déclaration de succession et déclaration de compte étranger s’expose à des amendes distinctes.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. Le notaire parisien centralise la déclaration française, fait établir les traductions assermentées d’arabe vers le français, demande la fredha et les actes fonciers par l’intermédiaire du notaire algérien, et dépose la déclaration au service des impôts des particuliers du domicile de l’héritière ou au service dédié aux non-résidents selon la configuration. Les consulats d’Algérie à Paris, les traducteurs assermentés près la cour d’appel de Paris et les banques qui exigent l’acte de notoriété allongent les délais : il faut engager les démarches dès le deuxième mois pour tenir l’échéance de douze mois. La juridiction compétente pour le contentieux de l’assiette est le tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant la cour d’appel de Paris ; le contentieux du recouvrement suit sa propre voie. Les délais pratiques constatés vont de six à dix-huit mois pour une réclamation aboutie avec imputation acceptée, et de deux à quatre ans pour un contentieux judiciaire complet. Les pièces à préparer pour contester utilement : copie de la déclaration avec accusé de dépôt, avis de mise en recouvrement, proposition de rectification éventuelle, quittances algériennes traduites, expertises de valeur, preuves du domicile et du délai, et courrier de réclamation motivé article par article.
Trois contestations reviennent dans les dossiers franco-algériens. Premièrement, le refus d’imputation : le service soutient que la quittance algérienne ne correspond pas aux biens déclarés ou qu’elle concerne un autre impôt. La réponse consiste à produire la chaîne complète, quittance, relevé bancaire, attestation de la recette, tableau de correspondance et renvoi aux paragraphes de l’article 23 cités par le BOFiP. Si le refus persiste, la réclamation contentieuse puis le tribunal tranchent au vu des pièces. Deuxièmement, la surévaluation de l’appartement de Hydra : le service retient une valeur supérieure de 20 % à la déclaration. La réponse oppose les estimations locales, les défauts du bien, les prix de cession d’appartements comparables dans le même quartier et, si nécessaire, une expertise judiciaire. Troisièmement, la majoration pour retard : l’héritière soutient qu’elle a déposé dans les trente jours de la mise en demeure ou qu’elle n’a jamais reçu celle-ci. La réponse produit l’enveloppe, l’accusé de réception, la preuve de dépôt et le calendrier des douze mois. Lorsque la succession n’a jamais été déclarée et que le service la découvre par un recoupement bancaire, le dossier bascule vers le régime des successions non déclarées et des délais de reprise, déjà traité dans nos analyses sur les successions internationales déclarées en retard et les successions internationales non déclarées : déclarer spontanément avant toute relance divise presque toujours la facture finale. Les familles maghrébines compareront utilement avec notre dossier sur la succession franco-marocaine, dont la logique d’imputation est voisine mais dont la convention diffère. Pour une vue d’ensemble du cadre conventionnel, notre analyse générale de la succession franco-algérienne et de la convention de 1999 complète ce dossier pratique centré sur l’appartement d’Alger et la déclaration parisienne.
Conclusion
Une fille domiciliée à Paris qui reçoit un appartement à Alger ne paie pas deux fois le même impôt par fatalité. Elle déclare tout en France dans l’année du décès parce que l’article 750 ter l’y oblige dès lors qu’elle a été domiciliée en France six ans sur les dix dernières années. Elle paie en Algérie sur l’immeuble et le compte locaux parce que l’article 23 de la convention du 17 octobre 1999 donne ce droit à l’Algérie. Puis elle impute l’impôt algérien sur l’impôt français en vertu de l’article 784 A, dans la limite de l’impôt afférent aux biens étrangers, avec des quittances traduites et un tableau bien par bien. L’abattement de 100 000 euros et le barème de l’article 777 font le reste du calcul. Côté civil, la résidence habituelle désigne la loi du partage, la fredha constate les droits à Alger, et le prélèvement compensatoire de l’article 913 protège les enfants sur les biens français lorsque la loi étrangère les évince. Côté procédure, chaque sanction a son remède : l’intérêt de retard se recalcule, la majoration de 10 ou 40 % se discute sur la mise en demeure, le refus d’imputation se renverse par la preuve, la surévaluation se combat par l’expertise. Le dossier qui réunit tôt la fredha, les titres fonciers, les quittances et les estimations ne subit pas la double imposition : il l’efface pièce par pièce.