Jody Scheckter, champion du monde de Formule 1 en 1979 au volant d’une Ferrari, a perdu le 3 septembre 2026 le litige qui l’opposait depuis 2019 au fisc britannique, His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC). Selon la décision du First-tier Tribunal (Tax Chamber), la juridiction fiscale britannique de premier degré, publiée sous la référence [2026] UKFTT 1280 (TC) par le service Find Case Law des Archives nationales britanniques, l’ancien pilote voulait déduire de ses autres revenus sa part des pertes subies par la société de personnes qui exploitait sa ferme biologique du Hampshire, Laverstoke Park Produce LLP. Le tribunal a refusé cette déduction pour trois années fiscales, ce qui laisse à sa charge 1 457 634 livres sterling d’impôt sur le revenu. Dans un entretien accordé au Telegraph, repris fin octobre par la presse automobile française puis le 16 novembre par le quotidien régional britannique Daily Echo, il a dit vouloir continuer à se battre et a confié : « J’espère ne pas devoir faire faillite ».
À la date de rédaction, aucune procédure d’insolvabilité n’est rapportée, aucune fraude ne lui est reprochée et le tribunal a lui-même retenu qu’il cherchait réellement à réaliser des profits. La décision peut encore faire l’objet d’une demande d’autorisation d’appel, le droit britannique gouverne seul ce litige, les situations particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. La question se pose pourtant à tout contribuable français qui finance une exploitation agricole déficitaire à côté de revenus confortables : ces pertes réduisent-elles l’impôt en France, et que se passe-t-il quand le fisc réclame, des années plus tard, une somme que l’on ne peut plus payer ?
I. Des pertes agricoles peuvent-elles faire baisser l’impôt d’un contribuable aisé en France ?
A. Un déficit agricole ne s’impute sur les autres revenus qu’en dessous d’un plafond de revenus
Le dossier britannique est précis. D’après la décision du 3 septembre 2026, l’ancien pilote détenait 99 % de la société de personnes à sa création en 2001 et a demandé, pour les années fiscales closes le 5 avril 2008, 2009 et 2010, à imputer sa part des pertes de l’exploitation sur ses autres revenus : environ 1,8 million de livres la première année, 1,6 million la deuxième, plus 200 686 livres sur des plus-values, et 182 212 livres la troisième. L’administration a ouvert ses contrôles entre 2010 et 2012, puis a refusé l’imputation par des décisions de clôture du 10 janvier 2019. L’impôt sur le revenu en jeu s’élève à 717 216 livres, 675 014 livres et 65 404 livres selon les années ; l’impôt sur les plus-values, de 184 418 livres, a déjà été réglé et n’était plus en litige.
Le tribunal britannique a appliqué deux règles de l’Income Tax Act 2007. La première n’admet la déduction des pertes d’une activité que si elle est exercée « on a commercial basis », c’est-à-dire selon une logique commerciale, et en vue de réaliser des profits. La seconde vise ce que le législateur britannique appelle le « hobby farming » : les pertes d’une exploitation agricole ne sont plus déductibles des autres revenus après cinq années de pertes consécutives, sauf exceptions, notamment lorsque l’activité agricole fait partie d’une entreprise plus large dont elle n’est que l’accessoire. Les juges ont retenu que l’exploitation formait bien un ensemble avec la société, détenue par l’ancien pilote, qui abattait les animaux et vendait la viande, mais qu’elle n’en était pas l’accessoire ; ils ont aussi jugé qu’elle n’était pas menée selon une logique commerciale. Ils ont en revanche admis qu’elle était exploitée en vue de réaliser des profits. L’appel du contribuable a donc été rejeté, sur le premier fondement comme sur le second.
Le droit français pose la question autrement, et plus brutalement. Le principe figure au I de l’article 156 du code général des impôts : le déficit constaté dans une catégorie de revenus s’impute sur le revenu global, et l’excédent se reporte sur les six années suivantes. Mais le texte écarte aussitôt l’imputation « des déficits provenant d’exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d’autres sources excède » un plafond, fixé à 128 826 euros dans la rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et révisé chaque année comme la première tranche du barème. Au-delà de ce seuil, la loi n’offre qu’une consolation limitée : « ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement ».
La doctrine administrative précise la manière de compter. Selon le Bulletin officiel des finances publiques consacré à l’imputation des déficits agricoles, la limite s’apprécie au regard du total des revenus nets de l’ensemble du foyer fiscal imposé sous une cote unique, l’administration admettant de ne pas y inclure les plus-values immobilières des particuliers. Lorsque les revenus non agricoles dépassent la limite, les déficits agricoles ne peuvent plus être déduits que des bénéfices agricoles des six années suivantes, quelle que soit l’évolution ultérieure des revenus du contribuable.
Les juridictions administratives appliquent cette règle sans s’attarder sur la sincérité du projet agricole. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris (n° 20PA01900) a rappelé que le législateur de 1964 avait voulu « éviter que les contribuables disposant de ressources importantes ne réduisent abusivement le montant de leur revenu imposable par l’exercice d’une activité agricole structurellement déficitaire ». L’affaire concernait les déficits d’un haras dont le contribuable était associé, de 420 593 euros et de 456 106 euros sur deux années. La cour a jugé que les revenus nets d’autres sources « ne se limitent pas aux seuls éléments du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif » et qu’ils comprennent donc les dividendes soumis à un prélèvement libératoire. Le contribuable faisait valoir qu’il exploitait son haras à titre exclusif depuis plus de douze ans : l’argument a été jugé sans incidence.
La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà adopté la même lecture. Dans son arrêt du 28 février 2019 (n° 17NC01146), elle examinait le cas d’un contribuable exerçant une profession libérale, qui avait créé en 2010 une exploitation agricole restée déficitaire chaque année. La cour a relevé que le refus d’imputer ces déficits « résulte de la simple application de la lettre de l’article 156 précité », si bien que l’administration n’avait même pas à engager une procédure de rectification contradictoire. Quant à l’argument selon lequel l’activité n’aurait pas été structurellement déficitaire, il « est, à la supposer même établie, sans incidence sur le bien fondé des impositions en cause, établies conformément à la loi ». La cour a ajouté que le Conseil d’État avait refusé, le 8 avril 2015, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte.
La forme juridique de l’exploitation ne change pas le raisonnement. L’article 8 du code général des impôts rend les membres des sociétés civiles et les associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée « personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Le déficit d’un groupement agricole d’exploitation en commun, d’une société civile d’exploitation agricole ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés remonte donc chez l’associé, qui se heurte au même plafond, comme l’illustre l’affaire du haras jugée à Paris. Transposé au cas d’un associé disposant de revenus non agricoles très supérieurs à 128 826 euros, ce mécanisme conduirait vraisemblablement le fisc français à refuser l’imputation dès la première année, sans avoir à discuter du caractère commercial de l’exploitation ni du nombre d’années de pertes, la part de déficit ne pouvant alors servir qu’à réduire d’éventuels bénéfices agricoles futurs.
B. Ce que l’administration contrôle : la nature agricole de l’activité, son caractère réel et le temps qu’elle a pour agir
Le plafond ne s’applique qu’aux déficits « provenant d’exploitations agricoles ». La qualification de l’activité est donc le premier terrain de discussion. Selon l’article 63 du code général des impôts, les bénéfices agricoles sont « les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ». Le code rural donne la définition de fond : selon son article L. 311-1, « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal », ainsi que les activités d’un exploitant « qui sont dans le prolongement de l’acte de production ». Élever des animaux et transformer leur lait en fromage pourrait relever de ce prolongement ; tenir une boutique, une boucherie ou un service de livraison de produits achetés à d’autres serait plus probablement une activité commerciale.
Cette frontière compte, car les recettes commerciales d’un agriculteur ne restent dans le bénéfice agricole que dans d’étroites limites. L’article 75 du code général des impôts n’admet leur rattachement que si, en moyenne sur les trois années précédentes, elles ne dépassent ni 50 % des recettes agricoles ni 100 000 euros, et il prévoit que « Les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global ». Au-delà, l’activité commerciale forme une catégorie distincte. Ses pertes ne sont pas pour autant librement déductibles : le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts les cantonne aux bénéfices de même nature lorsque ces activités ne comportent pas « la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal », ce qui vise notamment la gestion confiée à un tiers par un mandat ou un contrat de travail.
La jurisprudence montre que l’administration n’hésite pas à requalifier. Dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18VE00693), la cour administrative d’appel de Versailles a validé la requalification en bénéfices agricoles du résultat d’une société de commerce et d’élevage de chevaux soumise à l’impôt sur le revenu, que ses associés avaient déclaré comme commercial. La cour a retenu que la détention des chevaux pendant plusieurs années avant leur revente traduisait une participation « au cycle biologique de développement de ces animaux ». Les déficits, désormais agricoles, ne pouvaient plus être imputés sur le revenu global du couple au regard de l’article 156.
Le juge vérifie aussi que l’activité est réellement exercée et tournée vers le profit. Dans un arrêt du 17 décembre 2021 (n° 19BX03816), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, pour l’application de l’article 156, « le caractère professionnel d’une activité dépend de son caractère habituel et constant et de la recherche de profits ». Elle a refusé l’imputation des déficits d’une activité de dressage équestre, rattachée aux bénéfices agricoles par l’article 63, qui n’avait dégagé aucune recette en 2012 et en 2014 et 24 euros en 2013, pour des déficits de 28 171 euros et 22 745 euros sur les années en litige. Ce contrôle rappelle, par d’autres mots, l’exigence britannique d’une exploitation menée en vue du profit, que le tribunal de Londres a d’ailleurs jugée remplie dans le cas de l’ancien pilote.
Reste le facteur temps, qui a pesé lourd outre-Manche : les déclarations portaient sur des années closes entre 2008 et 2010, les décisions de clôture datent de 2019 et le jugement est intervenu en 2026, plus de dix-huit ans après la fin de la première année en cause et seize ans après l’ouverture du premier contrôle. En France, pour l’impôt sur le revenu, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales limite en principe le droit de reprise de l’administration « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », le délai étant porté à dix ans dans des cas particuliers comme l’activité occulte. Selon l’article L. 57 du même livre, « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée », et le contribuable peut obtenir une prorogation de trente jours du délai de réponse. Ce délai de base, prévu par l’article L. 11, « est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Pour préparer cette étape, notre article sur la manière de répondre à une proposition de rectification dans le délai de trente jours détaille les observations utiles.
Le temps a enfin un coût. L’article 1727 du code général des impôts prévoit que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard, et précise que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an : environ 24 000 euros par an pour un million d’euros d’impôt, près de 240 000 euros sur dix ans. C’est l’une des raisons pour lesquelles un litige fiscal ancien peut devenir une question de solvabilité.
II. Une dette fiscale peut-elle mener un particulier à la faillite en France ?
A. Contester sans tout payer : réclamation, sursis de paiement et remise gracieuse
Avant de parler d’insolvabilité, le contribuable dispose de recours. Selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, relèvent de la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit prévu par un texte. L’article R.* 196-1 impose de présenter la réclamation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’avis de mise en recouvrement. Ce n’est qu’après la décision de l’administration que le tribunal administratif peut être saisi de l’impôt sur le revenu. Notre guide pour contester un avis d’imposition et demander le sursis de paiement reprend ces étapes pas à pas.
La réclamation ne suspend pas d’elle-même le paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », à la condition d’en avoir fait expressément la demande dans sa réclamation et d’avoir précisé le montant ou les bases du dégrèvement attendu. Le texte ajoute que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues » jusqu’à une décision définitive. Au-delà d’un montant fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties ; à défaut, « le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés », mesures que le juge du référé peut limiter ou lever lorsqu’elles ont des conséquences difficilement réparables. Notre article consacré à l’avis de mise en recouvrement reçu après un redressement fiscal détaille cette demande et les garanties possibles.
Le temps joue ensuite dans les deux sens. L’action en recouvrement du comptable public « se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle », selon l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, sous réserve des causes de suspension et d’interruption ; le sursis de paiement en est une. Côté britannique, la décision du 3 septembre 2026 rappelle que toute partie peut demander l’autorisation de faire appel dans un délai de 56 jours à compter de l’envoi de la décision. À la date de rédaction, aucune des sources consultées n’indique si cette demande a été formée.
Lorsque l’impôt est définitivement dû mais que le contribuable ne peut pas le payer, il reste la voie gracieuse. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Le même article autorise la remise des pénalités devenues définitives et une transaction sur celles qui ne le sont pas encore. Une nouvelle rédaction entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle modifie les taxes exclues de toute remise mais pas cette faculté pour l’impôt sur le revenu.
Le Conseil d’État en a précisé la portée dans une décision du 23 décembre 2022 (n° 453905). Pour une demande de remise d’impôt direct, a-t-il jugé, « l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable ». Dans cette affaire, la dette fiscale dépassait 1,3 million d’euros au 31 décembre 2017. Même après la vente de tout son patrimoine connu, résidence principale comprise, le contribuable serait resté redevable d’environ 124 000 euros, alors que ses revenus annuels étaient inférieurs à 21 000 euros. Compte tenu aussi de la nécessité de lui laisser « des moyens suffisants pour se reloger », le refus de remise a été annulé. La leçon est double : la remise n’est pas réservée aux contribuables sans patrimoine, mais l’administration peut tenir compte de la valeur des biens que le contribuable pourrait vendre pour payer. Pour un propriétaire foncier dont le domaine vaut davantage que sa dette, une remise totale paraîtrait donc peu probable.
B. Quand la dette dépasse le patrimoine : procédure collective agricole, surendettement et vrai sens du mot « faillite »
Le mot employé par l’ancien pilote, bankrupt, renvoie en anglais à l’insolvabilité d’un particulier. En droit français, la « faillite personnelle » est tout autre chose. Selon l’article L. 653-2 du code de commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler » toute entreprise, toute exploitation agricole ou toute personne morale. C’est une sanction, prononcée par le tribunal à l’encontre d’un professionnel ou d’un dirigeant pour des fautes déterminées, et non une procédure de traitement des dettes. Un débiteur de bonne foi qui ne peut pas payer relève, selon sa situation, d’une procédure collective ou du surendettement.
La frontière entre les deux tient à l’activité exercée. L’article L. 711-3 du code de la consommation dispose que « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ». Or les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ouvrent le redressement et la liquidation judiciaires à toute personne exerçant une activité agricole, et l’article L. 351-8 du code rural confirme que ces procédures « sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 ». L’exploitant agricole individuel en difficulté relève donc des procédures collectives du code de commerce, et non de la commission de surendettement.
Être associé d’une exploitation ne suffit pas toutefois à faire de soi un agriculteur au sens de ces textes. Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-18.344), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la seule qualité de membre d’un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives ». L’associée ne peut relever d’une procédure collective que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de celle du groupement ; à défaut, elle peut demander le traitement de son surendettement. Transposé à un investisseur qui détient l’essentiel d’une société d’exploitation sans y travailler lui-même, ce raisonnement pourrait l’orienter vers le surendettement plutôt que vers le tribunal judiciaire, sous réserve de l’examen de sa situation concrète.
Pour l’exploitant lui-même, la loi privilégie d’abord l’accord. L’article L. 351-1 du code rural institue une procédure de règlement amiable « destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition ». Le créancier qui veut obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire contre un exploitant agricole qui n’est pas constitué en société commerciale, Trésor compris, doit d’abord passer par cette étape : selon l’article L. 631-5 du code de commerce, le redressement judiciaire ne peut alors être ouvert « que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur ».
Une fois la procédure ouverte, le fisc ne poursuit plus seul. Le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles », selon l’article L. 622-21 du code de commerce. Le Trésor doit déclarer sa créance comme les autres créanciers ; d’après l’article L. 622-24, ses créances non encore établies par un titre exécutoire « sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré », puis doivent être établies définitivement dans des délais encadrés. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-17.371), la chambre commerciale a précisé que « Constitue une procédure administrative en cours la réclamation formée contre une proposition de rectification ». Dans cette affaire, la créance fiscale a pu être admise définitivement en 2022, après la décision définitive du juge administratif, alors que la procédure collective avait été ouverte en 2014.
Le redressement offre surtout du temps. Le plan arrêté par le tribunal peut étaler les dettes, et l’article L. 626-12 du code de commerce prévoit que, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, la durée du plan « ne peut excéder quinze ans », contre dix ans pour les autres. Lorsque l’activité ne peut pas être sauvée, la liquidation judiciaire vend les actifs et répartit le prix entre les créanciers selon leur rang.
Après une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif, la dette fiscale résiduelle ne se poursuit pas indéfiniment. Selon l’article L. 643-11 du code de commerce, ce jugement de clôture « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». La règle connaît des exceptions limitativement énumérées, notamment en cas de fraude envers un créancier, de faillite personnelle, de banqueroute ou de liquidation antérieure clôturée moins de cinq ans auparavant. La deuxième chambre civile en a tiré une conséquence pratique dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 22-17.465) : un commandement de payer aux fins de saisie-vente « ne peut être délivré, lorsque le créancier n’a pas recouvré l’exercice individuel de ses actions contre le débiteur, à la seule fin d’interrompre la prescription ».
Le particulier qui ne relève pas des procédures collectives se tourne vers le surendettement. Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », pour l’ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles. Les dettes fiscales en font partie, à une réserve près : l’article L. 711-4 exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier, « Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles » mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts, ainsi que d’autres dettes fiscales limitativement énumérées. Hors ces exclusions, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles », selon l’article L. 741-2.
Reste la question du patrimoine saisissable. Le principe est posé par l’article 2284 du code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Pour l’entrepreneur individuel, l’article L. 526-22 du code de commerce sépare depuis 2022 un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel : l’entrepreneur n’est en principe tenu envers ses créanciers professionnels « que sur son seul patrimoine professionnel ». Le fisc dispose toutefois d’une porte de sortie : selon l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, lorsque l’entrepreneur a, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, « rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités », le recouvrement peut être recherché sur l’autre patrimoine. Face à une saisie ou à une procédure de recouvrement, il est parfois possible de contester une saisie ou d’obtenir des délais de paiement face à un créancier, à condition d’agir vite et de documenter sa situation.
Les dettes des personnalités suivent d’ailleurs des chemins juridiques très différents selon leur origine, comme le montre la dette de jeu réclamée au rappeur Offset par un casino du Michigan, qui relève du droit des contrats et non du droit fiscal. Pour une dette d’impôt, le créancier est un comptable public doté de prérogatives propres, mais il reste soumis au gel des poursuites et aux règles de répartition dès qu’une procédure collective est ouverte.
Conclusion
Le tribunal fiscal britannique a refusé à Jody Scheckter la déduction des pertes de sa ferme du Hampshire parce que l’exploitation, déficitaire depuis plus de cinq ans, n’était ni l’accessoire d’une entreprise plus large ni menée selon une logique commerciale, tout en reconnaissant qu’il cherchait sincèrement à réaliser des profits. Le droit français raisonne autrement : l’article 156 du code général des impôts ne se demande pas si le projet agricole est sérieux, mais si les autres revenus du foyer dépassent 128 826 euros. Au-delà, les pertes ne peuvent plus servir qu’à réduire les bénéfices agricoles des six années suivantes, ce que les cours administratives d’appel appliquent même lorsque l’exploitant invoque une activité menée depuis de longues années.
Si l’impôt réclamé devient impossible à payer, le contribuable français dispose de plusieurs leviers : la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, la remise gracieuse fondée sur sa seule situation financière, puis, selon qu’il exploite lui-même ou se contente de détenir des parts, une procédure collective agricole ou une procédure de surendettement. Aucune ne s’apparente à la « faillite personnelle » du droit français, qui est une sanction. À la date de rédaction, aucune procédure d’insolvabilité n’est rapportée au sujet de l’ancien champion, aucune fraude ne lui est reprochée, la décision du 3 septembre 2026 peut encore faire l’objet d’une demande d’autorisation d’appel et seul le droit britannique s’applique à son litige. Les situations particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.