Vous êtes en arrêt maladie et un médecin mandaté par votre employeur vous convoque à son cabinet. Vous avez besoin d’aide pour vous déplacer, vous venez de sortir de l’hôpital ou votre état rend le trajet impossible. Faut-il vous présenter malgré tout ? La réponse tient à une démarche précise : prévenir le médecin qui vous a convoqué, lui expliquer ce qui empêche le déplacement et conserver la preuve de votre réponse. Vous pouvez demander un autre aménagement du contrôle, sans considérer le rendez-vous comme annulé tant que sa modification n’a pas été confirmée.
La question se pose alors que le bulletin du 18 novembre 2026 de Santé publique France signale une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital et le passage de l’Île-de-France et des Hauts-de-France en phase pré-épidémique. Le régime de la contre-visite s’applique au-delà de la grippe. Il concerne notamment les salariés du privé qui perçoivent un complément de rémunération pendant un arrêt médicalement prescrit.
Le point à établir est simple : le médecin a-t-il pu réaliser son examen et, si le rendez-vous n’a pas eu lieu, à quoi cela tient-il ? La réponse se construit avec la convocation, vos échanges et les justificatifs de votre empêchement. Si la paie a déjà été modifiée, ces pièces servent à identifier la période concernée, à demander une régularisation et à distinguer le complément employeur des indemnités versées par l’Assurance maladie.
I. Contre-visite médicale de l’employeur au cabinet : comment répondre à la convocation ?
A. Qui peut vous convoquer et que faut-il vérifier sur le rendez-vous ?
La contre-visite patronale intervient dans le cadre du complément versé par l’employeur. Dans le régime légal, l’article L. 1226-1 du Code du travail lie ce complément à une incapacité constatée par « certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Le texte vise notamment les salariés ayant un an d’ancienneté, sous les conditions qu’il énonce. Il écarte du régime légal les salariés travaillant à domicile au sens de leur statut, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. Pour savoir sur quelle base votre paie est maintenue, vérifiez aussi la convention collective, l’accord d’entreprise et les clauses de votre contrat. Le bulletin peut indiquer un maintien conventionnel, alors que le taux ou les conditions du régime légal diffèrent.
Le médecin mandaté apprécie le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. L’article R. 1226-11 du Code du travail lui laisse le choix du mode de contrôle : se présenter au domicile ou au lieu de repos communiqué, dans les conditions du texte, ou vous convoquer à son cabinet. La visite au domicile peut se faire sans prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux horaires que vous avez communiqués si votre arrêt porte la mention sortie libre. Au cabinet, le texte prévoit une « convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation ». L’initiative du contrôle peut donc venir de l’employeur, tandis que la convocation émane du médecin chargé de le réaliser.
À réception, relevez le nom du médecin, l’adresse, la date, l’heure, la référence du dossier et les coordonnées utilisables pour lui répondre. Gardez le message d’origine, le courrier et son enveloppe s’il s’agit d’un envoi postal. Si le secrétariat vous donne une autre heure par téléphone, demandez une confirmation écrite. Le texte n’énumère pas les canaux admissibles et n’impose pas une lettre recommandée. Pour apprécier la valeur d’un courriel ou de tout autre envoi, conservez ce qui permet d’en établir l’origine, la date et le contenu. Un seul document peut contenir des heures différentes, par exemple celle de l’émission du message et celle du rendez-vous. Distinguez-les dans votre dossier.
Il arrive de découvrir un courrier après l’heure du rendez-vous ou un message dans une boîte professionnelle dont on n’a plus l’usage pendant l’arrêt. Dans cette situation, indiquez au médecin le moment où vous en avez effectivement pris connaissance, joignez ce que vous pouvez produire et proposez une nouvelle organisation. Gardez la date de la convocation, celle de la réception que vous pouvez établir et celle de votre réponse. Le Code du travail exige une convocation à date certaine et qualifie séparément l’impossibilité liée au comportement du salarié. La seule comparaison entre la date inscrite sur le courrier et celle du rendez-vous ne tranche donc pas la question de l’imputabilité. Les dispositions à relire ensemble sont l’article R. 1226-11 et l’article R. 1226-12 du Code du travail.
Les mentions relatives aux sorties répondent à une autre question. Pour une visite au domicile, elles servent à situer les plages pendant lesquelles le médecin peut se présenter. L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoit, en cas de sorties autorisées dans le régime ordinaire, une présence de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux. Avec des sorties libres, l’article R. 1226-10 du Code du travail vous demande de communiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer. Il demande également de signaler, dès le début de l’arrêt puis lors de tout changement, le lieu de repos s’il diffère du domicile. Face à une convocation au cabinet, précisez concrètement pourquoi le trajet est impossible si c’est votre situation. La mention portée sur l’arrêt renseigne sur le régime des sorties. Elle ne décrit pas nécessairement votre capacité physique à effectuer le trajet demandé.
B. Comment prévenir le médecin si vous ne pouvez pas vous déplacer ?
Écrivez en priorité au médecin ou à son secrétariat en reprenant la référence de la convocation. L’article R. 1226-11 du Code du travail indique : « Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. » Si le rendez-vous est proche, appelez aussi le secrétariat et confirmez votre échange par écrit. En pratique, faites cette démarche dès que vous identifiez l’empêchement. Une information envoyée uniquement à la paie risque de ne pas parvenir au médecin chargé du contrôle. Vous pouvez informer l’employeur séparément que vous avez répondu à la convocation et que vous restez disponible pour une nouvelle organisation.
Décrivez la difficulté qui concerne précisément le trajet ou l’heure fixée. Si vous ne pouvez pas marcher jusqu’aux transports après une intervention, précisez la restriction de déplacement qui vous a été donnée et, si vous la connaissez, sa durée. Si vous êtes hospitalisé, indiquez que l’hospitalisation couvre le jour du rendez-vous. Si vous invoquez un événement extérieur, documentez le trajet et l’empêchement à cette date. Un trajet long, une préférence pour un rendez-vous à domicile ou la seule affirmation que vous êtes en arrêt renseignent peu le médecin sur l’impossibilité concrète. Une difficulté sur un seul créneau appelle aussi une réponse différente d’une impossibilité de vous déplacer pendant toute la période.
Un message peut prendre cette forme : Docteur, j’ai reçu votre convocation pour le [date] à [heure] au [adresse]. Mon état ne me permet pas actuellement d’effectuer ce trajet, pour le motif suivant : [indication utile au médecin]. Je reste disponible pour le contrôle. Pouvez-vous me confirmer la réception de ce message et m’indiquer si vous pouvez organiser une visite à mon lieu de repos ou fixer un autre rendez-vous ? Adaptez le motif à votre situation et gardez une copie du message envoyé. Si vous avez un justificatif contemporain de l’empêchement, signalez-le au médecin et demandez par quel canal médical le transmettre. L’employeur peut être informé de vos démarches sans recevoir votre dossier médical.
Une hospitalisation illustre l’intérêt de séparer les documents. L’avis d’admission ou de présence peut situer les dates utiles. La lettre de sortie peut contenir des informations médicales sans rapport avec le transport. Pour expliquer l’empêchement au médecin mandaté, privilégiez la pièce qui établit l’élément pertinent. Pour informer l’employeur, un message indiquant la date de la convocation, la date de votre réponse et le fait que le médecin a reçu l’explication permet déjà de retracer la démarche. Si vous souhaitez produire un document devant le juge, retenez les éléments utiles au litige et prenez en compte la communication de la pièce à l’autre partie.
Si le médecin accepte une visite au lieu de repos, confirmez l’adresse qu’il utilisera et assurez-vous qu’il dispose des informations d’accès utiles. Si vous séjournez provisoirement chez un proche, communiquez aussi le changement d’adresse à l’employeur conformément à l’article R. 1226-10 du Code du travail. Si le médecin propose un nouveau rendez-vous au cabinet, redemandez une confirmation complète. En cas de silence, conservez la preuve de votre première réponse et réitérez l’information une fois par un canal identifiable si le créneau approche. Le choix du mode de contrôle appartient au médecin selon l’article R. 1226-11 du Code du travail. Votre proposition montre votre disponibilité et donne une option concrète pour réaliser l’examen.
Si vous avez déjà manqué le rendez-vous, la chronologie compte davantage qu’une explication générale. Notez quand l’empêchement est survenu, quand vous avez pu écrire ou appeler et à qui. Produisez les éléments existants plutôt que de faire établir un récit a posteriori dont personne ne pourrait vérifier le contenu. En cas d’hospitalisation soudaine, un justificatif de présence peut éclairer à la fois l’impossibilité de voyager et les circonstances dans lesquelles vous avez pu avertir le médecin. Le silence après le rendez-vous laisse en revanche la version de l’organisme de contrôle sans réponse. La demande de nouvelle visite reste utile, même si elle ne règle pas à elle seule la paie déjà contestée.
II. Complément de salaire suspendu après la convocation : que vérifier et que réclamer ?
A. Qu’écrit le médecin et quelles sommes l’employeur peut-il remettre en cause ?
Demandez d’abord la transmission du résultat du contrôle. L’article R. 1226-12 du Code du travail distingue l’arrêt justifié, l’arrêt injustifié et « l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié ». Le texte mentionne notamment le refus de se présenter à la convocation. Il dispose aussi : « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié. » Un rendez-vous sans examen et un examen après lequel le médecin juge l’arrêt injustifié correspondent à des constats différents. Demandez quelle catégorie a été retenue et, si la visite a été déclarée impossible, sur quels faits l’employeur fonde l’imputabilité qu’il vous oppose.
Le dossier peut se jouer sur un point matériel : l’employeur affirme que le médecin n’a reçu aucune réponse et vous avez un accusé de réception du secrétariat mentionnant le report. Il peut aussi se jouer sur le contenu : un courriel très général disant que vous êtes indisponible sera moins éclairant qu’un message identifiant la convocation et le motif exact du déplacement impossible. La règle de preuve prévue par l’article 1353 du Code civil est que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article demande à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Mettez donc côte à côte les documents qui établissent votre droit au maintien de salaire et ceux qui répondent au motif de sa suppression.
La Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1988, n° 85-45.809, a jugé dans une affaire de contrôle au domicile qu’il appartient à l’employeur qui en a pris l’initiative d’établir qu’il n’a pu le faire réaliser en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. La Cour a rejeté le pourvoi après avoir constaté que les juges du fond avaient estimé cette preuve insuffisante. Cet arrêt portait sur un contrôle au domicile relevant du cadre conventionnel alors applicable. Pour une convocation actuelle au cabinet, vérifiez les faits au regard des dispositions de 2024, en particulier le mode de convocation et l’information donnée au médecin en cas d’impossibilité. L’arrêt ancien éclaire la preuve du fait invoqué par l’employeur, tandis que le texte actuel précise les formalités du rendez-vous au cabinet.
Vérifiez ensuite les jours précis visés par la paie. Dans un litige portant sur une visite au domicile, la Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1987, n° 85-40.555, a censuré le refus du complément pour l’ensemble de l’arrêt : « l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne pouvait priver la salariée du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite ». Cette décision appliquait une convention collective. Elle invite à vérifier, dans votre propre dossier, si l’écriture de paie a effacé des jours indemnisables situés avant la date du contrôle allégué et si l’employeur invoque un motif distinct pour cette première période. Demandez-lui un décompte détaillé par dates et par nature de versement.
Pour établir un chiffrage, partez du complément qui aurait été dû malgré l’absence de prestation de travail. Le régime légal prévoit notamment, dans l’article D. 1226-1 du Code du travail, un premier niveau correspondant à 90 % de la rémunération brute de référence puis un second à deux tiers. Il s’agit d’objectifs de maintien calculés selon les règles applicables, pas de pourcentages à ajouter aux indemnités journalières. Pour une maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 du Code du travail prévoit, pour le complément légal, une indemnisation au-delà de sept jours d’absence. Une convention peut prévoir un régime plus favorable. Si votre bulletin indique habituellement un complément de 32 euros par jour pour les jours comparables et que quatre jours de ce complément ont été supprimés, votre première estimation est de 128 euros. Comparez-la ensuite avec le détail du bulletin, les indemnités effectivement versées et le texte qui fixe votre maintien.
Reprenez aussi les éventuelles corrections inscrites sur le bulletin du mois suivant. Un employeur peut rétablir une partie du complément après avoir reçu un justificatif, tandis qu’un autre écart subsiste pour des jours différents. Annoter les deux bulletins avec les dates de l’arrêt et le montant des lignes concernées évite de réclamer une deuxième fois une somme déjà payée. Si la période a été traitée en plusieurs fois, demandez quel calcul correspond à chaque correction. Le décompte est plus facile à vérifier quand il mentionne les jours retenus, l’origine de chaque versement et le bulletin sur lequel figure la régularisation.
Une ligne de paie peut agréger plusieurs opérations. Si l’employeur reçoit les indemnités journalières pour votre compte dans le cadre de la subrogation, rapprochez le relevé de la caisse du bulletin. Demandez quelles indemnités journalières ont été reçues, quels jours ont été traités comme non indemnisables et quelle part précise correspond au complément de l’entreprise. Il est possible d’avoir une variation des versements de la caisse et une décision de paie pour le même arrêt. Ces écritures doivent être expliquées chacune par les éléments qui la justifient avant de réclamer une somme unique.
B. Comment demander le rétablissement et préparer un recours prud’homal ?
Votre première réclamation peut tenir sur une page. Identifiez l’arrêt et le bulletin concernés, mentionnez la date de la convocation et celle de l’information adressée au médecin, indiquez le motif du déplacement impossible dans des termes compatibles avec la confidentialité de vos données et joignez les preuves de la démarche. Demandez le résultat que le médecin a transmis, la période exacte de suspension, la base du calcul et la régularisation du complément que vous estimez dû. Si vous avez obtenu un report, joignez sa confirmation. Lorsque le litige porte sur votre diligence, une capture d’écran du message peut aider, mais l’échange original et son accusé de réception offrent plus de détails en cas de discussion sur l’heure ou le destinataire.
Organisez vos pièces selon la question qu’elles documentent. Pour le droit au maintien, rassemblez le contrat ou l’élément établissant l’ancienneté, le texte conventionnel si vous l’invoquez, l’arrêt et les bulletins. Pour la régularité de la convocation, réunissez le courrier, son enveloppe ou le message original et toute modification du rendez-vous. Pour l’imputabilité, gardez les échanges avec le médecin, l’attestation qui situe l’empêchement et la proposition d’aménagement. Enfin, préparez un tableau indiquant pour chaque période les sommes dues selon vous, celles qui ont été versées et le solde demandé. Cette présentation permet de corriger une erreur de calcul même si le débat sur la visite reste ouvert.
Si l’employeur maintient sa position, le conseil de prud’hommes traite les différends nés du contrat de travail et juge ceux qui n’ont pas été conciliés, conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail. Pour saisir les prud’hommes, présentez distinctement la demande de rappel du complément et, si vous la formez, la remise d’un bulletin rectifié. L’article R. 1452-2 du Code du travail prévoit un exposé sommaire des motifs, la mention de chaque chef de demande et un bordereau de pièces. Dans la version en vigueur, la requête est également accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur, selon les termes de cet article. Les règles générales du droit du travail et du contentieux de la paie aident à situer ce litige lorsque plusieurs écarts apparaissent sur les mêmes bulletins.
Pour une demande en paiement de salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur celles dues au titre des trois années précédant la rupture. Conservez donc le bulletin et les messages qui établissent à quel moment les faits ont été connus. Datez également votre demande de régularisation pour retracer les échanges. Si plusieurs mois sont concernés, indiquez pour chacun le versement mis en cause et l’information alors disponible.
Enfin, traitez à part un éventuel courrier de la caisse d’assurance maladie. L’article L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale prévoit la transmission du rapport au contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures lorsque le médecin mandaté conclut que l’arrêt est injustifié ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen. Le texte précise : « Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. » Si la caisse vous contacte, conservez son courrier et suivez la procédure qui y est indiquée. La démarche relative aux indemnités journalières se poursuit auprès de l’organisme de prise en charge. La réclamation à l’employeur et la demande prud’homale portent, elles, sur le complément qu’il doit éventuellement verser.
Conclusion
Si vous ne pouvez pas vous rendre au cabinet du médecin mandaté par votre employeur, expliquez-lui l’empêchement par écrit et proposez de rester disponible pour un autre mode de contrôle. Gardez la convocation, la preuve de votre réponse et les éléments contemporains qui expliquent pourquoi le trajet était impossible. Si votre complément de salaire a été suspendu, demandez le résultat transmis par le médecin et un décompte par période. La comparaison de ces documents permet de déterminer si le litige porte sur la convocation, sur l’imputabilité du rendez-vous manqué ou sur le montant retiré de la paie.