Le 20 novembre 2026, TikTok a annoncé sur sa salle de presse deux nouveaux outils consacrés aux contenus générés par l’intelligence artificielle. Le premier est un vérificateur ouvert à tous, même sans compte, qui permet de savoir si une image ou une vidéo a été créée ou retouchée avec les outils d’IA de TikTok. Le second, baptisé « détection de ressemblance », commence à être déployé dans le monde entier : il prévient certains créateurs lorsqu’une vidéo générée par IA semble reprendre leur visage, et leur permet de la signaler aux équipes de modération.
Pour un créateur de contenu, une personnalité publique ou un simple utilisateur qui découvre une fausse vidéo de lui-même, les questions sont immédiates. Qui peut activer cet outil, et à quel prix pour ses données personnelles ? Un résultat du vérificateur prouve-t-il qu’une vidéo est fausse ? Que faire lorsque l’outil ne vous est pas ouvert, ou lorsqu’il ne voit rien ? Et, de l’autre côté de l’écran, que risque le créateur qui publie des vidéos générées par IA sans les signaler ?
Ce décryptage repose sur les pages officielles de TikTok consultées le 20 novembre 2026, sur les textes français et européens en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2021 et 2026. Il précise d’emblée ses limites : aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’un incident ou d’un dommage lié à ces deux outils, aucune responsabilité de quiconque n’est établie, les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. L’article présente ce que les outils permettent et ce qu’ils ne permettent pas (I), puis les recours lorsqu’ils ne suffisent pas et les obligations de ceux qui publient de l’IA (II).
I. Ce que les deux nouveaux outils de TikTok permettent, et ce qu’ils ne permettent pas
A. La détection de ressemblance : un outil réservé, fondé sur vos données biométriques, qui ne voit que les contenus déjà repérés comme IA
D’après la page d’aide française que TikTok consacre à la détection de ressemblance, l’outil est proposé à certains comptes vérifiés et à des créateurs âgés de 18 ans ou plus. Il n’existe pas de formulaire de candidature : si le compte est éligible, l’option apparaît dans TikTok Studio, rubrique « Plus d’outils ». L’annonce du 20 novembre précise que l’outil vise les créateurs éligibles et les personnalités publiques, y compris les comptes de gouvernements, de responsables politiques et de partis. TikTok n’a pas publié, dans les pages consultées, la liste complète des critères d’éligibilité. Un adolescent créateur de contenu, même très suivi, n’y a donc pas accès.
L’inscription n’est pas anodine. La page d’aide indique qu’il faut d’abord consentir au traitement de ses données biométriques, puis vérifier son identité auprès d’un prestataire tiers, Jumio, au moyen d’une pièce d’identité officielle et d’une vérification faciale. TikTok crée ensuite une représentation mathématique du visage à partir d’une photo transmise par ce prestataire, et la conserve tant que l’utilisateur reste inscrit. L’entreprise met en avant plusieurs garanties : selon son annonce, elle ne conserve pas les pièces d’identité ; selon sa page d’aide, Jumio ne peut utiliser les informations qu’aux fins de la vérification, et les données de l’outil sont supprimées sous 30 jours après sa désactivation ou la fermeture du compte.
En droit européen, cette représentation mathématique d’un visage relève très probablement de la catégorie des données biométriques. Le règlement général sur la protection des données les définit comme des données issues d’un traitement technique spécifique qui permettent ou confirment l’identification unique d’une personne, au nombre desquelles il cite expressément les images faciales (article 4, point 14). Leur traitement aux fins d’identifier une personne est en principe interdit par l’article 9, paragraphe 1, sauf exceptions, dont le consentement explicite de la personne concernée prévu à l’article 9, paragraphe 2, point a). C’est précisément ce consentement que TikTok demande au moment de l’inscription. Un consentement se retire : la désactivation de l’outil en est la traduction pratique. S’inscrire reste donc un choix personnel, à peser entre l’intérêt d’être alerté et le fait de confier un gabarit de son visage à une plateforme. Pour les questions de données au-delà de cet outil, la page du cabinet consacrée au droit des données personnelles et au RGPD présente les démarches possibles.
Il faut ensuite mesurer ce que l’outil regarde réellement. La page d’aide en fixe trois limites, qu’il vaut mieux connaître avant de s’y fier. D’abord, l’analyse ne commence qu’après l’inscription et ne porte pas sur les vidéos publiées avant l’activation. Ensuite, l’outil analyse uniquement le contenu étiqueté ou détecté comme étant généré par IA : une vidéo truquée qui échappe à l’étiquetage de TikTok échappe aussi à la détection. Enfin, il ne reconnaît que les personnes inscrites, jamais les personnes non inscrites. Concrètement, un faux montage diffusé sans étiquette, ou mis en ligne la veille de votre inscription, ne remontera pas dans votre tableau de bord.
Lorsque l’outil signale une publication ou un compte, le créateur l’examine dans l’application et peut le signaler. L’annonce du 20 novembre précise que les contenus contraires aux règles de la communauté sur les représentations nuisibles, trompeuses ou non consenties de personnes privées seront supprimés. Le signalement passe donc par les règles de TikTok, pas par une décision de justice : la plateforme apprécie elle-même si la vidéo enfreint ses conditions. Cette distinction compte, car les règles de TikTok et la loi française ne se recouvrent pas exactement.
Les règles publiées par TikTok sont, sur certains points, plus protectrices que la loi pénale. La page de politique sur les contenus générés par IA indique que la plateforme n’autorise pas les contenus montrant l’image de mineurs ou d’adultes, hors personnalités publiques, sans leur autorisation. Elle interdit aussi les représentations trompeuses de personnalités publiques dans certains contextes, par exemple pour les montrer en train de soutenir une cause. En revanche, une personnalité publique reste exposée aux parodies générées par IA qui ne sont ni trompeuses ni nuisibles au sens de ces règles. C’est là que l’outil trouve sa limite naturelle : il aide à trouver les vidéos, il ne dit pas lesquelles sont illicites.
Pour qui n’a pas accès à l’outil, TikTok rappelle dans son annonce que toute personne, qu’elle utilise ou non l’application, peut signaler un contenu généré par IA non consenti au moyen de son formulaire de signalement relatif à la vie privée. Depuis l’application, la page d’aide sur les contenus générés par IA décrit un autre chemin : Signaler, puis « Désinformation », puis la catégorie consacrée aux deepfakes, médias synthétiques et médias manipulés. Ces voies restent ouvertes aux mineurs, à leurs parents et aux adultes non éligibles. Elles ne dispensent pas de conserver des preuves avant toute suppression, point traité plus loin.
B. Le vérificateur de contenus IA : un indice technique utile, qui ne prouve jamais qu’une vidéo est authentique
Le second outil répond à une autre question : cette image ou cette vidéo a-t-elle été fabriquée avec l’IA de TikTok ? Selon la page de transparence de TikTok, le vérificateur recherche deux types de signaux de provenance. Le premier est constitué des métadonnées « Content Credentials » de la coalition C2PA, que TikTok ajoute depuis 2024 aux contenus créés avec ses outils. Le second est VeraDura, un filigrane invisible propre à TikTok, présenté comme plus difficile à effacer. L’utilisateur dépose un fichier, une image ou une vidéo dans les formats courants, et obtient un résultat sans avoir besoin d’un compte. TikTok indique supprimer le fichier dès l’affichage du résultat et ne jamais l’utiliser pour entraîner ses modèles.
La portée du résultat est étroite, et TikTok le reconnaît lui-même. Le vérificateur ne détecte que les signaux ajoutés par TikTok et par les autres outils de son groupe, comme CapCut ou Dreamina selon la presse spécialisée. Une vidéo produite avec un autre générateur sort de son champ. Surtout, l’absence de signal ne signifie pas qu’une vidéo est authentique : la page de transparence explique que les métadonnées peuvent avoir été retirées, que le filigrane peut s’être dégradé ou que le fichier peut être antérieur à ces signaux. Elle ajoute que les résultats sont fournis à titre d’information générale et ne valent pas avis juridique.
Un résultat positif reste néanmoins un élément utile pour qui doit démontrer un trucage. En matière civile, l’article 1358 du Code civil pose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Une capture du résultat du vérificateur peut donc être versée au dossier, mais le juge l’appréciera avec le reste : elle établit au mieux qu’un fichier porte la trace d’un outil donné, pas qui l’a fabriqué ni qui l’a diffusé. La pratique judiciaire récente montre quelles pièces pèsent réellement. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 (n° 26/53258), un comédien soutenait que des podcasts diffusés sur une chaîne YouTube anonyme utilisaient une imitation de sa voix générée par IA. Le juge s’est appuyé sur un procès-verbal de constat sur internet, sur une expertise privée concluant que la voix n’était pas humaine et sur des échanges avec l’éditeur du générateur de voix. Un résultat de vérificateur ne remplace pas ce faisceau, il peut seulement s’y ajouter.
Le vérificateur s’inscrit aussi dans un mouvement réglementaire. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose, à son article 50, paragraphe 2, aux fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent des contenus de synthèse de veiller à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par une machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA. Ce règlement est applicable depuis le 2 août 2026 selon son article 113. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, a cependant ajouté à l’article 111 un délai : les fournisseurs dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à ce marquage. Le filigrane et les métadonnées que lit le vérificateur sont une manière, pour un fournisseur, de répondre à cette exigence ; le vérificateur, lui, en rend la lecture accessible au public.
Pour les très grandes plateformes, le règlement sur les services numériques va dans le même sens. Son article 35, paragraphe 1, point k), cite parmi les mesures d’atténuation des risques le recours à un marquage bien visible des images, sons ou vidéos générés ou manipulés qui ressemblent nettement à des personnes réelles et peuvent passer pour authentiques, ainsi qu’une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de signaler ce type de contenu. TikTok figure sur la liste des très grandes plateformes en ligne publiée par la Commission européenne, avec TikTok Technology Limited pour établissement principal en Irlande. Les deux outils annoncés le 20 novembre peuvent être lus comme une réponse de l’entreprise à ces attentes ; il appartient aux autorités, et non à cet article, d’apprécier si ces mesures sont suffisantes.
Un mot, enfin, sur la tendance qui occupe une partie de TikTok ces jours-ci : les mini-feuilletons de fruits ou d’objets animés par IA, dont les mots-clés figurent parmi les hashtags en progression en France selon les données de tendances de la plateforme consultées le 20 novembre. Ces vidéos ne représentent en principe personne de réel. Elles posent moins une question de ressemblance qu’une question d’étiquetage, traitée dans la seconde partie.
II. Quand l’outil ne suffit pas : les recours de la personne imitée et les obligations de celui qui publie
A. Faire retirer, identifier l’auteur et choisir la bonne voie, civile ou pénale
La première démarche reste le signalement, mais il gagne à être rédigé comme une notification au sens du droit européen. L’article 16 du règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs des mécanismes permettant de signaler un contenu considéré comme illicite, et énumère ce qu’une notification complète contient : une explication suffisamment étayée, l’adresse URL exacte, le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification, et une déclaration de bonne foi. Une notification qui permet d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé est, selon le paragraphe 3, réputée faire naître chez l’hébergeur une connaissance effective du contenu. Cette précision compte : selon l’article 6 du même règlement, l’hébergeur n’est exonéré de responsabilité que s’il ignore le contenu illicite ou si, dès qu’il en a connaissance, il agit promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible. La plateforme doit ensuite informer l’auteur de la notification de sa décision et des voies de recours. Si la vidéo reste en ligne, l’article 20 ouvre une réclamation interne pendant au moins six mois à compter de cette information, et l’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment.
Avant tout signalement, il faut figer la preuve. Une vidéo signalée peut disparaître, et avec elle la démonstration de sa diffusion. Une capture datée, l’adresse de la publication, le nom du compte, le nombre de vues et, si l’enjeu le justifie, un procès-verbal de constat par commissaire de justice constituent la base de tout recours. C’est sur un tel constat que reposait, par exemple, la demande examinée par le tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2026. Les démarches de retrait d’un hypertrucage sont détaillées dans l’article du cabinet sur le deepfake qui reprend votre visage ou votre voix sans accord ; celui-ci se concentre sur ce que les nouveaux outils changent.
Lorsque le signalement échoue, le juge civil peut être saisi rapidement. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, en référé s’il y a urgence. Le droit à l’image en découle. La Cour de cassation juge que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et « que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, § 5). Une vidéo qui fabrique votre visage sans votre accord pourrait donc être regardée comme une utilisation de votre image, même si aucune caméra ne vous a jamais filmé ; aucune décision publiée ne tranche toutefois encore cette question pour un contenu entièrement généré, et le juge reste maître de l’appréciation. Le juge des référés peut aussi, selon l’article 835 du Code de procédure civile, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La page du cabinet consacrée au droit à l’image détaille ces actions.
La plateforme elle-même peut être visée sans attendre d’identifier l’auteur. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La jurisprudence en dessine les contours. Dans un jugement rendu selon cette procédure le 31 août 2026 (RG 26/53322), le tribunal judiciaire de Paris a relevé que des photomontages non signalés au public étaient susceptibles, sous réserve de l’analyse du juge saisi du fond, de relever de l’article 226-8 du Code pénal. Il a toutefois refusé de supprimer le compte entier, faute d’établir que celui-ci ne publiait que des contenus illicites, et rejeté une demande de filtrage fondée sur des mots-clés trop généraux, qui aurait rendu inaccessibles des contenus licites. Il a en revanche mis les dépens à la charge de l’hébergeur, dont le retrait des publications n’était intervenu qu’après l’assignation.
Le risque de republication, qui est le cœur du problème des hypertrucages, trouve une réponse partielle dans la jurisprudence européenne. La Cour de cassation rappelle, en citant l’arrêt Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un juge peut enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations « dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment », et même les contenus équivalents, à condition que la recherche reste limitée à un message en substance inchangé et n’impose pas à l’hébergeur une appréciation autonome (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, § 7). Pour une même vidéo truquée repostée sur plusieurs comptes, une demande ciblée a donc plus de chances qu’une demande de surveillance générale.
Reste à savoir qui a fabriqué ou diffusé la vidéo. L’auteur se cache souvent derrière un compte anonyme. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les hébergeurs conservent, dans les conditions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version applicable depuis le 26 août 2026, les données permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu. Dans l’ordonnance du 2 juillet 2026 précitée, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionnait l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge, « ce qui suffit à caractériser un motif légitime ». Il a ordonné à l’hébergeur de communiquer les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone renseignés par l’utilisateur, et seulement à défaut les adresses IP et données de connexion des neuf derniers mois, par souci de proportionnalité. Il a aussi suspendu, pour un an au plus, l’information que l’hébergeur doit normalement donner à l’utilisateur visé, afin que celui-ci ne puisse pas faire échec à la mesure. Les frais de cette procédure probatoire sont restés à la charge du demandeur.
Le choix du tribunal se prépare aussi. Les conditions d’utilisation de TikTok pour l’Espace économique européen, mises à jour en juillet 2026, désignent TikTok Technology Limited, société irlandaise, comme cocontractant des utilisateurs, et prévoient pour les consommateurs le droit de leur pays de résidence et la possibilité de saisir leurs tribunaux locaux. En matière délictuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir, outre le juge du domicile du défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Pour une vidéo visible en France et qui atteint une personne qui y vit, un tribunal français peut donc en principe être saisi, sous réserve de l’analyse du cas.
La voie pénale exige, elle, de choisir le bon texte, car la loi pénale est d’interprétation stricte. Depuis 2024, l’article 226-8 du Code pénal assimile au montage le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 45 000 euros lorsque le délit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Mais le texte ne s’applique que « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Dans la base de jurisprudence Judilibre consultée le 20 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision appliquant cette disposition à un contenu généré par IA ; son interprétation reste donc à construire.
Cette condition crée un paradoxe pratique avec l’outil de TikTok. La détection de ressemblance analyse en priorité les vidéos étiquetées comme générées par IA. Or une étiquette visible « généré par IA » pourrait être regardée comme une mention expresse au sens de l’article 226-8, ce qui ferait sortir la vidéo du champ de ce délit, sans la rendre licite pour autant. La personne imitée garde alors le terrain civil de l’article 9 et les règles de TikTok, qui interdisent l’usage de l’image d’adultes non publics sans autorisation. La logique est différente pour les contenus sexuels : l’article 226-8-1 du Code pénal punit la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sans aucune exception tirée d’une mention. Les peines atteignent trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication a lieu en ligne. Les démarches propres à ces situations sont détaillées dans l’article consacré au deepfake pornographique.
Lorsque la vidéo est publiée par un faux compte qui se fait passer pour vous, un autre texte peut s’appliquer. L’article 226-4-1 du Code pénal réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser des données permettant de l’identifier « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le choix de la qualification n’est pas une formalité. Dans une affaire de faux comptes créés au nom d’une femme pour publier ses photographies, la Cour de cassation a cassé la condamnation prononcée de ce chef sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de la vie privée, seul texte visé par les poursuites, au motif que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751, § 10). Une plainte bien qualifiée dès le départ évite ce type d’écueil. Lorsque les vidéos truquées s’inscrivent dans une série de messages hostiles, le cyberharcèlement peut aussi être en cause ; la page du cabinet consacrée au cyberharcèlement présente cette voie, et l’article sur le signalement PHAROS face à un deepfake explique comment articuler signalement et plainte.
B. Le créateur qui publie des contenus générés par IA : étiqueter, ne pas emprunter le visage d’autrui, et savoir contester une sanction
Les nouveaux outils de TikTok concernent aussi ceux qui fabriquent des vidéos avec l’IA. Les règles de la communauté, dans leur version publiée le 25 août 2026, demandent aux créateurs d’ajouter une mention aux contenus générés par l’IA ou modifiés de manière significative qui montrent des scènes ou des personnes réalistes. Un contenu sans mention peut être supprimé, restreint ou étiqueté par la plateforme en fonction du préjudice qu’il pourrait causer. Même étiqueté, un contenu qui induit en erreur sur des questions d’importance publique ou qui nuit à des personnes reste interdit. La page d’aide sur l’étiquetage ajoute deux précisions utiles : une étiquette apposée automatiquement par TikTok ne peut pas être retirée par le créateur, et apposer l’étiquette sur un contenu qui n’a pas été modifié constitue un manquement aux conditions d’utilisation pouvant entraîner sa suppression. Avec le vérificateur et son filigrane invisible, une vidéo fabriquée avec les outils du groupe et republiée ailleurs sans étiquette devient plus facile à repérer.
Le droit européen impose désormais, lui aussi, une obligation de transparence aux utilisateurs professionnels de l’IA. L’article 50, paragraphe 4, du règlement sur l’intelligence artificielle prévoit que les déployeurs d’un système qui génère ou manipule des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage doivent indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. L’hypertrucage y est défini, à l’article 3, point 60, comme un contenu généré ou manipulé par l’IA présentant une ressemblance avec des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et susceptible d’être pris à tort pour authentique ou véridique. Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf lorsqu’il s’en sert dans le cadre d’une activité personnelle et non professionnelle (article 3, point 4). Un créateur qui monétise sa chaîne ou travaille avec des marques pourrait donc être regardé comme un déployeur, alors qu’un particulier qui s’amuse ponctuellement ne le serait pas. Pour une œuvre artistique, créative, satirique ou fictive évidente, l’obligation se limite à une divulgation qui ne gâche pas l’œuvre. Le non-respect de l’article 50 peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 15 000 000 d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise, selon l’article 99, paragraphe 4 ; ces plafonds visent surtout des opérateurs d’une certaine taille, et leur application à des créateurs individuels reste à préciser par les autorités.
Les mini-feuilletons de fruits animés illustrent la nuance. Une banane qui parle ne ressemble à aucune personne réelle et ne risque guère d’être prise pour authentique : elle ne relève probablement pas de la définition de l’hypertrucage. Elle peut en revanche relever des règles d’étiquetage de TikTok si elle montre des scènes réalistes, et elle n’échappe pas aux droits de tiers si elle reprend un personnage, une musique ou une voix protégés. La question change de nature dès que la vidéo met en scène le visage ou la voix d’une personne existante.
Pour les influenceurs, la loi française ajoute une obligation spécifique lorsque le contenu est commercial. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose que les contenus des personnes exerçant l’influence commerciale comprenant des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » soient accompagnés de la mention « Images virtuelles ». Ces mentions doivent être claires, lisibles et compréhensibles sur tout support, et leur violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. L’activité d’influence commerciale est définie à l’article 1er de la même loi comme le fait de mobiliser sa notoriété, à titre onéreux, pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’étiquette de TikTok et la mention légale ne se confondent pas : la première répond aux règles de la plateforme, la seconde à la loi, et un placement de produit généré par IA peut exiger les deux. Le cabinet a détaillé ces mentions dans l’article sur les images retouchées et les images virtuelles des influenceurs, et dans celui consacré aux influenceuses virtuelles créées par IA.
L’étiquette ne protège pas de tout. Elle peut écarter le délit de l’article 226-8, puisque le texte exclut les contenus dont la nature artificielle est expressément mentionnée, mais elle n’écarte ni l’article 226-8-1 pour les contenus sexuels, ni la responsabilité civile. Utiliser le visage d’une personne existante sans son accord, même avec la mention « généré par IA », expose à une action sur le fondement de l’article 9 du Code civil et, plus largement, de l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Une voix clonée pose les mêmes questions, auxquelles s’ajoutent celles des droits voisins des artistes-interprètes, comme l’a montré l’affaire jugée à Paris le 2 juillet 2026 ; l’article du cabinet sur la voix clonée par IA sur YouTube ou TikTok traite ce cas. Pour l’ensemble des obligations des créateurs qui travaillent avec ces outils, la page du cabinet sur le droit de l’intelligence artificielle en propose une vue d’ensemble.
Le créateur dont la vidéo est retirée ou restreinte à la suite d’un signalement de ressemblance n’est pas sans défense. Le règlement sur les services numériques impose à la plateforme, à son article 17, un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction de visibilité, suspension de la monétisation ou suspension du compte, avec la référence aux clauses ou au fondement juridique en cause et l’indication des voies de recours. Le créateur dispose ensuite de la réclamation interne de l’article 20 et du règlement extrajudiciaire de l’article 21, avant ou à côté du juge. Un créateur qui estime que la ressemblance signalée est fortuite, ou que sa parodie d’une personnalité publique n’était ni trompeuse ni nuisible, peut le faire valoir par ces voies, pièces à l’appui. Les étapes de ces recours sont reprises dans l’article sur les comptes Instagram, TikTok ou YouTube suspendus, et la page du cabinet consacrée au droit des plateformes numériques présente les mécanismes européens.
Conclusion
Les deux outils annoncés par TikTok le 20 novembre 2026 apportent des moyens nouveaux, mais limités. La détection de ressemblance est réservée à certains comptes majeurs et vérifiés, suppose de confier un gabarit biométrique de son visage avec un consentement explicite, et ne voit que les vidéos déjà repérées comme générées par IA, publiées après l’inscription. Le vérificateur ne reconnaît que les traces laissées par les outils du groupe ; son silence ne prouve jamais l’authenticité d’une vidéo, et son résultat positif n’est qu’un indice parmi d’autres pièces. À l’actif de l’entreprise, ses pages officielles annoncent un outil facultatif, la non-conservation des pièces d’identité, la suppression des données sous 30 jours après désactivation et l’effacement immédiat des fichiers vérifiés.
Lorsque ces outils ne suffisent pas, le droit offre des voies plus classiques : une notification complète au sens du règlement sur les services numériques, le référé fondé sur l’article 9 du Code civil, la procédure accélérée de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la demande d’identification de l’article 145 du Code de procédure civile, et une plainte fondée sur le bon texte pénal, en gardant à l’esprit qu’une mention « généré par IA » peut écarter l’article 226-8 sans écarter l’article 226-8-1 ni la responsabilité civile. Du côté des créateurs, l’étiquetage devient à la fois une règle de la plateforme, une obligation européenne pour les usages professionnels depuis le 2 août 2026 et, pour les contenus commerciaux, une mention légale. Ces constats valent à la date du 20 novembre 2026 : aucun incident ni dommage lié à ces outils n’est constaté par une source officielle à cette date, aucune responsabilité n’est établie, les conditions d’utilisation acceptées par chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide de l’issue d’un litige.