Le 19 novembre 2026, l’avocate générale Laila Medina a présenté ses conclusions dans l’affaire C-643/25, qui oppose la fédération allemande des associations de consommateurs à Meta Platforms Ireland, l’entreprise qui exploite Facebook dans l’Union européenne. Tout part d’une phrase affichée par Facebook : « c’est gratuit et ça le restera toujours », selon la traduction française donnée par les conclusions de l’avocate générale. Selon les conclusions, cette mention figurait en février 2015 sur la page d’inscription en langue allemande du réseau social. Lorsqu’il faut, pour s’inscrire, livrer ses données et accepter leur usage commercial, le service peut-il encore être présenté comme gratuit ? L’avocate générale propose de répondre que non, sauf si ces données servent uniquement à fournir le service ou à respecter une obligation légale.
Ces conclusions ne sont pas un arrêt. Elles ne lient pas la Cour de justice, qui statuera plus tard, et c’est ensuite la Cour fédérale de justice allemande qui tranchera le litige. Dans cette affaire, aucune juridiction n’a jugé la mention trompeuse à la date où nous écrivons : le tribunal régional de Berlin puis la cour d’appel de Berlin avaient au contraire rejeté l’action de l’association, en 2018 et en 2019. Meta conteste la lecture proposée et soutient notamment que le règlement général sur la protection des données protège déjà les utilisateurs. Aucune responsabilité n’est donc établie. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur et les contrats signés par chaque créateur priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge décide.
Deux questions se posent dès maintenant : que dit exactement la règle du « gratuit », en droit européen et en droit français, et que change ce débat pour l’utilisateur à qui l’on propose de payer ou d’accepter la publicité ciblée, comme pour les créateurs et les marques qui écrivent « gratuit » dans leurs contenus ?
I. « Gratuit » sur un réseau social : la règle en cause et la réponse proposée à la Cour de justice
A. Le slogan de Facebook devant la Cour de justice : une interdiction de principe et une réponse en faveur des consommateurs
La règle en cause figure dans la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Son annexe I dresse une liste de pratiques réputées déloyales « en toutes circonstances », c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de démontrer, au cas par cas, qu’un consommateur moyen a été induit en erreur. Le point 20 de cette liste vise le fait de décrire un produit comme gratuit, ou par des termes similaires, lorsque le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à sa réponse à l’offre et à la prise de possession ou à la livraison. Le texte figure dans la directive 2005/29/CE, qui ne peut être modifiée sur ce point que par le législateur européen.
En France, cette règle a été reprise presque mot pour mot au 19° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation. Ce texte répute trompeuse la pratique qui consiste à présenter un produit ou un service comme gratuit « si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ». Le mot « réputées » compte. Comme le rappellent les conclusions, les pratiques de cette liste sont considérées comme déloyales sans évaluation au cas par cas, et notamment sans qu’il faille rechercher comment un consommateur moyen a compris la mention, alors que l’article L. 121-1 apprécie en principe la déloyauté au regard du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif. La qualification découle alors de la description du produit, rapprochée de ce qui est réellement exigé.
Les conséquences pénales ne sont pas théoriques. L’article L. 132-2 du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l’infraction passe par un service en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement » et l’amende à 750 000 euros. L’article L. 121-5 étend en outre les articles L. 121-2 à L. 121-4 aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels, ce qui intéresse directement les outils proposés aux créateurs et aux petites entreprises.
L’affaire allemande, elle, est une action en cessation exercée par une association de consommateurs. Elle demandait qu’il soit fait interdiction à Meta d’utiliser la mention dans ses relations avec les consommateurs résidant en Allemagne. Le tribunal régional de Berlin l’a déboutée le 16 janvier 2018, en jugeant que la règle ne vise que des coûts cachés au sens d’une obligation de paiement ou d’une charge financière, et que la fourniture de données n’affecte que des intérêts immatériels. La cour d’appel de Berlin a confirmé le 20 décembre 2019. Saisie d’un pourvoi, la Cour fédérale de justice a posé à la Cour de justice une seule question par une ordonnance du 25 septembre 2025 : la notion de coûts à payer inclut-elle la divulgation de données personnelles et le consentement à leur utilisation à des fins commerciales ? La question a été publiée au Journal officiel de l’Union le 26 janvier 2026.
Le raisonnement de l’avocate générale, développé dans ses conclusions du 19 novembre 2026, suit trois étapes. La lettre du texte, d’abord, ne tranche rien : selon les langues, le point 20 parle d’un paiement en argent, d’une charge de toute nature ou d’une formule qui admet les deux lectures. Le contexte, ensuite, plaide pour une lecture large. La Cour a déjà jugé, dans l’arrêt Peek & Cloppenburg du 2 septembre 2021 (C-371/20), qu’une promotion est « financée » par un professionnel lorsqu’il fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, en argent ou sous toute autre forme. L’avocate générale en déduit que celui qui livre ses données n’en est pas privé, pas plus que l’annonceur de cette affaire n’était privé des images qu’il avait mises à disposition : c’est l’usage autorisé qui finance le service.
Elle s’appuie aussi sur l’arrêt Meta Platforms e.a. du 4 juillet 2023 (C-252/21), qui a décrit le modèle économique de Facebook comme fondé sur une publicité adaptée à chaque utilisateur grâce à des profils détaillés. Les données remises à l’inscription et le consentement à leur usage publicitaire ont donc, pour l’exploitant, une valeur patrimoniale, et le lien avec le service est certain puisque l’inscription y est subordonnée. Le législateur européen, poursuit-elle, a déjà traité ces données comme une contrepartie : dans la directive 2019/770 sur les contenus et services numériques, qui s’applique lorsque le consommateur fournit des données au lieu d’un prix, dans la directive sur les droits des consommateurs telle que modifiée en 2019, et dans le code des communications électroniques européen. Il serait incohérent, selon elle, de voir un échange dans un texte et un service gratuit dans l’autre.
Enfin, la finalité de la règle va dans le même sens. Celui qui paie en argent sait ce qu’il donne. Il est en revanche peu probable, selon l’avocate générale, que la personne qui accède au service en livrant ses données ait connaissance de « la valeur économique de ce qu’elle donne », ou de l’ampleur de la publicité que ces données permettront. Limiter la règle aux paiements en argent la priverait d’une grande partie de son effet dans le secteur où les offres gratuites sont les plus nombreuses, le secteur en ligne.
Les arguments de Meta sont examinés un par un. La liste noire est exhaustive, mais ce que le législateur s’est réservé, c’est la composition de la liste, pas le sens des mots qui la composent. Le règlement général sur la protection des données encadre la licéité et la transparence d’un traitement, non l’exactitude d’une affirmation commerciale sur les conditions d’un service : la conformité au RGPD et l’application des règles sur les pratiques commerciales seraient « cumulatives plutôt qu’alternatives ». La liberté d’entreprise, enfin, ne confère pas le droit de décrire un service de manière inexacte, et un professionnel reste libre d’expliquer comment son service est financé. La réponse proposée tient en une phrase : ce que le consommateur doit payer couvre la divulgation de données personnelles et le consentement à leur usage commercial, pour autant que ces données ne soient pas traitées exclusivement pour fournir le service ou pour remplir une obligation légale.
Cette réserve finale compte autant que le principe. Un service qui ne demande que les données strictement nécessaires à son fonctionnement, et ne les utilise à aucune autre fin, resterait libre de se dire gratuit selon cette lecture. Ce qui est visé, c’est l’usage commercial des données, et d’abord leur usage publicitaire, lorsqu’il conditionne l’accès.
B. Ce que le droit français reconnaît déjà : des données contre un service, et des limites à la notion de gratuité
Le droit civil français connaît depuis longtemps la distinction. Selon l’article 1107 du Code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. À l’inverse, « Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. » Un exploitant qui attend de l’inscription des données qu’il pourra valoriser par la publicité pourrait difficilement être regardé comme ne recevant aucune contrepartie. Le juge resterait libre de son appréciation, mais le vocabulaire du Code civil rejoint ici celui des conclusions.
Le Code de la consommation va plus loin, au moins pour les droits contractuels. Depuis la transposition des directives européennes de 2019, l’article L. 221-1 étend les règles des contrats conclus à distance aux contrats de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique « et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s’engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique ». Pour la conformité des services numériques, l’article L. 224-25-2 vise le consommateur qui s’acquitte d’un prix ou qui « procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Un réseau social entre dans ces textes : l’article liminaire du même code définit le service numérique comme incluant « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ».
Autrement dit, le droit français traite déjà l’utilisateur d’un service financé par ses données comme un cocontractant qui fournit quelque chose. Ce que les conclusions du 19 novembre 2026 ajoutent, c’est la question de savoir si ce même utilisateur « doit payer » au sens de la règle sur le mot « gratuit ». Les recherches menées pour cet article dans la base publique des décisions judiciaires n’ont fait apparaître aucune décision française appliquant le 19° de l’article L. 121-4 à une contrepartie en données. Si la Cour de justice suit son avocate générale, le juge français devra interpréter ce texte de la même manière, puisqu’il transpose la directive.
La notion de gratuité a cependant des limites, et la jurisprudence française en donne une illustration utile. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 21/12376), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une plateforme de paiement en ligne pour associations qui se présentait comme gratuite tout en proposant, au moment du paiement d’un billet, une contribution à son fonctionnement. Un concurrent soutenait que la présentation était trompeuse. La cour l’a débouté : le service était gratuit pour les associations, et aucun prix n’était facturé aux acheteurs, « seule une contribution volontaire et facultative qui peut être ramenée à zéro par ledit consommateur, étant proposée ». Elle en a déduit que les règles sur l’information relative au prix ne s’appliquaient pas à cette contribution, « la valorisation à zéro n’empêchant pas l’utilisateur d’obtenir son billet ».
Le critère qui ressort de cet arrêt rejoint la lettre du point 20 : ce qui compte, c’est ce que le consommateur doit donner pour obtenir le service. Une contribution que l’on peut refuser sans perdre l’accès ne fait pas disparaître la gratuité. Transposé aux données, ce raisonnement suggère qu’un usage commercial que l’utilisateur peut refuser tout en conservant le service ne serait pas, en lui-même, un prix ; un usage imposé comme condition d’accès pourrait l’être, si la Cour suit les conclusions. Toute la difficulté se déplacera alors vers la réalité du choix offert, ce qui mène à l’abonnement sans publicité.
Encore faut-il qu’il s’agisse d’une pratique commerciale au sens du Code de la consommation. Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-16.770), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « dès lors que la pratique d’un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n’est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut être qualifiée de pratique commerciale vis-à-vis des consommateurs ». Elle a, pour ce motif, rejeté le pourvoi de l’organisateur d’un concours concurrent, débouté de son action contre des sociétés qui décernaient un trophée à des enseignes. Une page d’inscription qui vante la gratuité du service ne pose pas cette difficulté : l’avocate générale relève qu’il s’agit d’une démarche en relation directe avec la promotion du service. Le même arrêt ouvre en revanche une piste importante pour les créateurs, sur laquelle nous reviendrons.
II. Abonnement sans publicité, publicités moins personnalisées, offres « gratuites » des créateurs : ce que vous pouvez faire
A. Utilisateur de Facebook ou d’Instagram : payer, consentir ou choisir une publicité moins ciblée
Le slogan de 2015 appartient au passé, mais la question de la gratuité s’est déplacée. Selon le résumé officiel de la décision de la Commission européenne du 23 avril 2025, Meta a introduit en novembre 2023, pour ses utilisateurs de l’Union, un modèle « consentir ou payer » : soit l’usage de Facebook et d’Instagram avec des publicités entièrement personnalisées, ce qui suppose de consentir à la combinaison de ses données, soit un abonnement payant sans publicité. Nous avons présenté le volet propre à la messagerie dans notre article sur WhatsApp, la publicité et l’abonnement sans publicité.
La page d’aide de Meta lue le 19 novembre 2026 indique un prix de 5,99 euros par mois pour un compte lorsque l’abonnement est souscrit sur le site de Facebook ou d’Instagram, plus 4 euros par mois pour chaque compte supplémentaire du même Espace Comptes, et de 7,99 euros par mois, plus 5 euros par compte supplémentaire, lorsqu’il est souscrit dans l’application par l’intermédiaire de l’App Store ou du Google Play Store. Toujours selon cette page, l’abonnement couvre les comptes Facebook, Instagram, Threads et WhatsApp rattachés au même Espace Comptes, les informations de l’abonné ne sont pas utilisées à des fins publicitaires pendant l’abonnement, et l’abonné peut continuer à voir des « contenus de marque d’entreprises et de Creators », par exemple lorsqu’il suit une marque ou un créateur. Sur les comptes liés, notre article sur le regroupement de Facebook et d’Instagram dans un compte Meta détaille les données partagées, et notre présentation de Threads les règles propres à ce réseau.
Le droit européen n’interdit pas, en soi, de faire payer ceux qui refusent la publicité ciblée. Dans l’arrêt du 4 juillet 2023, la Cour de justice a jugé que les utilisateurs qui refusent des traitements non nécessaires au contrat doivent pouvoir conserver le service, ce qui implique de leur proposer une alternative équivalente, sans ces traitements, le cas échéant « contre une rémunération appropriée » (point 150 de l’arrêt C-252/21). La Cour n’a donc pas condamné le principe d’un abonnement ; elle a exigé une véritable alternative.
Le règlement sur les marchés numériques, applicable à Meta en tant que contrôleur d’accès, est plus exigeant. Son article 5, paragraphe 2 interdit à un contrôleur d’accès de combiner les données personnelles provenant de ses différents services sans avoir présenté à l’utilisateur un choix précis et recueilli son consentement au sens du RGPD. Selon le résumé de sa décision du 23 avril 2025, la Commission a estimé que le modèle appliqué de mars à novembre 2024 ne respectait pas cette exigence : il n’offrait pas d’option moins personnalisée mais équivalente, et ne permettait pas un consentement libre, compte tenu d’un « rapport de force inégal évident » entre Meta et ses utilisateurs. Elle a infligé une amende de 200 millions d’euros et ordonné de proposer une option moins personnalisée, équivalente pour le reste, et « qui ne nécessite donc aucun paiement ».
Plusieurs éléments jouent en faveur de Meta et doivent être rappelés. La décision ne porte que sur le modèle initial, jusqu’en novembre 2024 ; le résumé indique que Meta a déployé le 12 novembre 2024 une option supplémentaire pour ceux qui ne consentent pas à la combinaison complète de leurs données, que la Commission n’a pas évaluée dans cette décision. Le 8 décembre 2025, la Commission a pris acte de l’engagement de Meta de proposer en janvier 2026 aux utilisateurs de l’Union un choix entre des publicités entièrement personnalisées et une expérience reposant sur moins de données personnelles, et annoncé qu’elle en mesurerait les effets. La page d’aide de Meta destinée aux professionnels, lue le 19 novembre 2026, décrit bien cette possibilité de choisir des publicités personnalisées ou moins personnalisées lorsque l’on reste sur l’offre financée par la publicité, que Meta présente elle-même comme un usage « Gratuitement avec des publicités ».
C’est ici que les conclusions du 19 novembre 2026 pourraient avoir des effets concrets. Si la Cour retenait la lecture proposée, une offre présentée comme gratuite alors que son accès reste conditionné à un usage publicitaire des données pourrait être regardée comme relevant du 19° de l’article L. 121-4. Il appartiendrait au juge de dire si l’option à publicité moins personnalisée suppose encore un usage commercial des données au sens de ce texte, ou si elle se rapproche de la contribution facultative jugée compatible avec la gratuité par la cour d’appel de Paris. Le résumé de la décision de la Commission emploie d’ailleurs lui-même le mot « gratuite » pour désigner l’option supplémentaire déployée en novembre 2024, qui reste financée par la publicité, ce qui montre combien l’usage est installé et pourquoi la clarification attendue de la Cour est importante.
Pour l’utilisateur, les leviers existent déjà et ne dépendent pas de l’arrêt à venir. Le premier est le réglage : choisir entre publicités personnalisées, publicités moins personnalisées et abonnement, dans les paramètres de l’Espace Comptes, et vérifier le fil proposé, ce que nous détaillons dans notre article sur la manière de réinitialiser son fil et de choisir un fil sans profilage. Le deuxième tient au consentement lui-même. Selon l’article 7 du RGPD, il faut tenir le plus grand compte de la question de savoir « si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat ». Le même article prévoit qu’« Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. » Son article 21 ajoute, pour la prospection, que « Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. »
Le troisième levier est la réclamation. Un utilisateur qui estime que son consentement n’a pas été libre, ou que son opposition n’est pas respectée, peut saisir la CNIL d’une réclamation sur le fondement de l’article 77 du RGPD ; notre page consacrée au droit des données personnelles et au RGPD expose les étapes. L’action en justice contre une présentation commerciale trompeuse relève, elle, surtout des associations agréées : l’article L. 621-7 du Code de la consommation leur permet d’agir devant le juge civil « pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs », et l’article L. 621-8 permet au juge d’ordonner la suppression de clauses illicites ou abusives. C’est exactement la voie suivie en Allemagne. Un utilisateur isolé, en revanche, ne pourrait pas tirer de ces conclusions un droit automatique à remboursement ou à indemnisation : il lui faudrait établir un préjudice personnel, ce qui reste difficile pour une mention commerciale.
Ceux qui préfèrent partir peuvent aussi supprimer leur compte et récupérer leurs données, selon la procédure décrite dans notre article sur la suppression définitive d’un compte Facebook. Enfin, d’autres procédures visent les pratiques de Meta en matière de données, comme le montre l’amende prononcée en Italie que nous avons analysée : chacune obéit à ses propres règles et aucune ne préjuge de l’issue de l’affaire C-643/25.
B. Créateurs, marques et agences : écrire « gratuit » avec prudence, et mesurer l’effet de l’abonnement sur la monétisation
Les conclusions ne concernent pas seulement Meta. Le point 20 de la directive et le 19° de l’article L. 121-4 s’appliquent à tout professionnel qui décrit un produit ou un service comme gratuit, et les créateurs de contenu sont des professionnels dès qu’ils exercent une activité d’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 définit cette activité par le fait de mobiliser sa notoriété, à titre onéreux, pour promouvoir des biens, des services ou une cause : les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » sont visées. Son article 3 précise que les règles relatives à la publicité et à la promotion en ligne « sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er ». Le Code de la consommation, et donc la règle sur le mot « gratuit », s’applique aux contenus sponsorisés. Les bases du statut sont rappelées dans notre article sur la manière de devenir influenceur et déclarer son activité.
Le créateur ne peut pas toujours s’abriter derrière la marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 rappelle, en reprenant la jurisprudence européenne, que lorsque les pratiques commerciales d’un opérateur sont déployées par une autre entreprise agissant en son nom ou pour son compte, « les dispositions de ladite directive peuvent, dans certaines situations, être opposables tant audit opérateur qu’à cette entreprise » (point 8 de l’arrêt n° 24-16.770). Sur le terrain civil, l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit en outre que l’annonceur, le créateur et, le cas échéant, l’agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
Trois situations courantes méritent d’être relues à la lumière des conclusions. La première est la promotion d’une application ou d’un service présenté comme gratuit dans une vidéo sponsorisée, alors que ce service se finance par l’exploitation publicitaire des données de ses utilisateurs. Si la Cour suivait l’avocate générale, une telle présentation pourrait tomber sous le coup du 19° de l’article L. 121-4, sauf si les données ne servent qu’à faire fonctionner le service. Le créateur aurait intérêt à se faire communiquer par la marque, avant de tourner, la manière dont le service est financé et la formule exacte à employer, et à conserver cet échange.
La deuxième est l’offre du créateur lui-même : un guide, un modèle ou une formation courte proposés « gratuitement » contre une adresse électronique, souvent par un message automatique envoyé à ceux qui commentent un mot-clé. Si l’adresse ne sert qu’à envoyer le guide, la réserve finale des conclusions jouerait en faveur du créateur. Si elle sert ensuite à une lettre d’information commerciale, à des offres de partenaires ou à la constitution d’un fichier revendu, la donnée serait traitée à d’autres fins que la fourniture du guide, et le mot « gratuit » deviendrait discutable selon la lecture proposée. Une formule qui décrit l’échange, par exemple un guide offert en contrepartie de l’inscription à la lettre d’information, réduirait ce risque. Notre article sur ManyChat et les messages automatiques sur Instagram détaille les autres règles applicables à ces collectes d’adresses.
La troisième concerne les jeux-concours annoncés comme gratuits, qui demandent de s’abonner à des comptes, de fournir des coordonnées ou d’accepter des communications commerciales. Le cadre propre aux loteries et aux tirages au sort, que nous détaillons dans notre article sur la réglementation des jeux-concours sur Instagram, reste le point de départ ; la question de la contrepartie en données s’y ajouterait si la Cour retenait la lecture proposée.
L’arrêt Peek & Cloppenburg rappelle au passage une règle que beaucoup de créateurs sous-estiment : la contrepartie non monétaire compte aussi dans l’autre sens. Un produit offert, un séjour ou un droit d’utilisation peuvent constituer le financement d’un contenu. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 répute trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, l’absence de mention claire de l’intention commerciale lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ; les vérifications à faire avant de payer une campagne sont détaillées dans notre article sur la mention « publicité » côté annonceur. Le futur règlement européen sur l’équité numérique pourrait encore modifier ces règles, comme nous l’expliquons dans notre présentation du Digital Fairness Act.
Reste l’effet de l’abonnement sans publicité sur les revenus des créateurs, que beaucoup découvrent après coup. La page d’aide de Meta destinée aux professionnels, lue le 19 novembre 2026, indique que s’abonner pour utiliser ses produits sans publicité, ou choisir des publicités moins personnalisées, a une incidence sur la capacité à diffuser des publicités, à participer à des co-publicités et à gagner de l’argent avec ses produits. Selon cette page, ne sont plus disponibles sur le compte concerné la diffusion de publicités et le boost de publications pour un profil Facebook ou un compte Instagram, la diffusion de publicités pour une Page reliée à un compte abonné ou à publicités moins personnalisées, la participation aux co-publicités sur Instagram ou sur Facebook, et la monétisation des contenus du profil Facebook. Les revenus générés avant le changement restent dus selon Meta, et les fonctions peuvent être rétablies après l’annulation de l’abonnement ou le retour à des publicités personnalisées.
Concrètement, un créateur qui s’est engagé par contrat à diffuser des co-publicités avec une marque, ou à booster une publication sponsorisée, pourrait se mettre lui-même dans l’impossibilité d’exécuter son engagement en souscrivant l’abonnement ou en choisissant une publicité moins ciblée sur ce compte. Avant de modifier ses réglages, il lui faut relire les missions et les obligations prévues au contrat écrit exigé par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, et prévenir la marque ou l’agence si une prestation dépend de ces fonctions. À l’inverse, une marque ne peut pas imposer à un créateur de renoncer à ses droits sur ses données personnelles : la négociation porte sur les prestations, non sur le consentement de la personne. Les questions de contrat, de rémunération et de responsabilité propres aux créateurs sont présentées sur notre page consacrée au droit des influenceurs et des créateurs, et le cadre européen des plateformes sur notre page dédiée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.
Conclusion
Les conclusions présentées le 19 novembre 2026 dans l’affaire C-643/25 proposent de juger qu’un service n’est pas gratuit lorsque l’accès est subordonné à la remise de données personnelles et au consentement à leur usage commercial, sauf si ces données servent seulement à fournir le service ou à respecter une obligation légale. En France, la règle concernée est le 19° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation, une pratique réputée trompeuse sans examen au cas par cas, assortie de sanctions pénales alourdies lorsque l’infraction passe par internet. Le droit français reconnaît déjà, dans d’autres textes, que des données peuvent tenir lieu de prix, tandis que la cour d’appel de Paris a admis qu’une contribution réellement facultative ne fait pas disparaître la gratuité.
Pour les utilisateurs, les choix offerts par Meta depuis 2023, puis la décision de la Commission de 2025 et l’option moins personnalisée annoncée pour janvier 2026, montrent que la question se joue désormais sur la réalité de l’alternative. Pour les créateurs, les marques et les agences, la prudence consiste à décrire précisément ce qui est demandé en échange d’une offre, et à vérifier avant tout changement de réglage ce que leurs contrats exigent.
Il faut redire les réserves du début. À la date de rédaction, la Cour de justice n’a pas statué, les conclusions de l’avocate générale ne la lient pas, les juridictions allemandes du fond avaient rejeté l’action de l’association, et aucune juridiction n’a jugé dans cette affaire que la mention de Meta serait trompeuse. Les conditions d’utilisation et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra dire, au vu de chaque offre et de chaque usage des données, si le mot « gratuit » y était exact.