Le pistolet à eau passe pour l’objet le plus inoffensif qui soit. On l’achète quelques euros au supermarché ou en ligne, on l’offre à un enfant, on le sort pour une bataille dans le jardin, une fête de fin d’année scolaire ou un défi entre amis filmé pour les réseaux sociaux. Mais un arrosage peut aussi mal tourner : un passant aspergé depuis une voiture, un contrôleur visé dans un bus, un voisin trempé par-dessus la haie, un policier arrosé en marge d’un rassemblement sont autant de situations qui posent une vraie question pénale. Et une question nouvelle s’est invitée avec les modèles réalistes, noirs ou gris, qui imitent un pistolet automatique ou un fusil d’assaut : peut-on se promener avec, et que risque-t-on si on le pointe sur quelqu’un ?
L’actualité a relancé le sujet. TF1 Info a relayé en 2026 le cas d’une habitante de Riehen, en Suisse, qui avait commandé un pistolet à eau pour son fils et s’est retrouvée avec une ordonnance pénale et une inscription au casier judiciaire, la police lui ayant opposé, selon le média, que les armes-jouets peuvent être interdites en Suisse lorsqu’elles ressemblent à de vraies armes à feu. Le même article affirme qu’en France, le port d’armes factices serait interdit sur la voie publique. La réalité du droit français est plus nuancée, et c’est précisément ce qu’il faut comprendre pour savoir où passe la limite.
Cet article examine d’abord à quelles conditions le fait d’arroser quelqu’un devient une violence punissable, et ce qui aggrave la sanction (I). Il traite ensuite du pistolet à eau réaliste utilisé pour menacer, puis de la procédure, de la défense de la personne mise en cause et des droits de la personne arrosée (II).
I. Arroser quelqu’un avec un pistolet à eau : quand le jeu devient une violence punissable
A. Un jouet libre à l’achat, mais un arrosage imposé peut constituer une violence volontaire
Le point de départ est simple : aucun texte français ne réglemente spécialement le pistolet à eau. Le code de la sécurité intérieure classe les armes en quatre catégories, de A à D, selon leur dangerosité, comme le prévoit l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. La liste détaillée de ces catégories figure à l’article R. 311-2 du même code : elle vise les armes à feu, les armes blanches, les matraques, les poings américains ou les générateurs d’aérosols incapacitants, mais ne mentionne ni les armes factices ni les pistolets à eau. Une recherche dans les codes en vigueur au 20 novembre 2026 ne fait d’ailleurs apparaître aucune disposition consacrée au pistolet à eau. Acheter, posséder ou transporter un pistolet à eau n’est donc soumis à aucune autorisation ni déclaration.
Le code de la sécurité intérieure connaît en revanche la notion d’arme factice. L’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure la définit comme un « objet ayant l’apparence d’une arme à feu susceptible d’expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ». Cette définition vise les répliques de type airsoft, qui tirent des billes. Un pistolet à eau ne projette que de l’eau : même s’il imite une arme à feu, il n’entre pas naturellement dans cette définition. Le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, cité par TF1 Info, porte quant à lui, selon son intitulé, sur les conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu ; il est toujours en vigueur selon Légifrance. Les répliques qui tirent des projectiles font l’objet d’une analyse distincte consacrée aux pistolets à billes, répliques airsoft et armes factices.
Que l’objet soit libre ne signifie pas que tout usage le soit. Le droit pénal ne s’intéresse pas à l’objet, mais au geste. Or arroser une personne qui ne l’a pas accepté peut constituer une violence volontaire, même si elle n’a aucune blessure. L’article R. 624-1 du code pénal punit en effet « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail » de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le même texte prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction : le pistolet à eau lui-même peut donc être confisqué.
La notion de violence est plus large qu’on ne l’imagine. La chambre criminelle juge depuis longtemps qu’une violence n’exige pas forcément un coup. Dans un arrêt du 18 mars 2008 (n° 07-86.075), publié au Bulletin, elle a rappelé que « le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». L’affaire concernait un automobiliste qui avait contraint une jeune conductrice à s’arrêter, puis frappé l’arrière de sa voiture avec une barre de fer pour l’intimider.
Cette jurisprudence produit deux situations différentes pour le pistolet à eau. Lorsque le jet atteint la personne, au visage ou sur ses vêtements, contre sa volonté, il y a une atteinte matérielle à sa personne : c’est l’hypothèse la plus simple pour l’accusation. Lorsque le jet manque sa cible, ou qu’il ne s’agit que d’une menace d’arroser, il faut en revanche établir que la victime a subi un choc émotif. La chambre criminelle se montre exigeante sur ce point. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.206), elle a rappelé que sont punissables les violences qui, « sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Elle a cassé la condamnation d’un chasseur qui avait tiré non loin d’un promeneur, faute pour la cour d’appel d’avoir caractérisé en quoi, « en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». Le raisonnement vaut a fortiori pour un simple jet d’eau qui n’atteint personne : la peur ou le choc doivent être démontrés, et non présumés.
Encore faut-il que le geste soit volontaire. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La contravention de l’article R. 624-1 vise elle-même des violences volontaires. Un passant éclaboussé par erreur au cours d’une bataille d’eau entre enfants, ou une personne arrosée parce qu’elle est entrée dans le champ de tir sans que le tireur l’ait vue, ne relève pas de ce texte. À l’inverse, le fait de viser délibérément quelqu’un qui ne joue pas, ou qui a clairement demandé qu’on cesse, constitue un acte volontaire, quel que soit le caractère ludique invoqué ensuite. L’argument de la plaisanterie ne fait pas disparaître l’intention lorsque le geste était dirigé contre une personne qui ne l’acceptait pas. Les mêmes questions se posent pour d’autres plaisanteries du quotidien, comme la boule puante ou le spray puant chez le voisin, qui relèvent de la même logique.
Lorsque l’arrosage entraîne une incapacité totale de travail, ce qui reste rare avec de l’eau mais peut arriver avec un jet puissant dirigé vers les yeux, les qualifications montent d’un cran. Jusqu’à huit jours d’incapacité, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, avec possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Au-delà de huit jours, l’article 222-11 du code pénal fait des violences un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour une vue d’ensemble de ces seuils et des moyens de défense, voir notre analyse sur les violences sans incapacité totale de travail.
B. La personne visée, le liquide, le lieu et la vidéo : ce qui fait basculer l’arrosage dans le délit
Le texte de l’article R. 624-1 du code pénal s’ouvre sur une réserve : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 ». C’est la clef de lecture : dès qu’une circonstance aggravante est présente, la même violence sans blessure devient un délit. L’article 222-13 du code pénal punit alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité de huit jours au plus, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Plusieurs d’entre elles se rencontrent dans les affaires de pistolet à eau.
La première tient à la qualité de la personne arrosée. Le texte vise notamment l’enseignant et les personnels des établissements scolaires, l’agent d’un réseau de transport public de voyageurs, la personne chargée d’une mission de service public, le professionnel de santé ou encore l’agent de sécurité privée, à chaque fois lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Arroser un contrôleur dans un tramway, un chauffeur de bus par la fenêtre ou un vigile à l’entrée d’un magasin n’est donc pas une simple contravention.
Pour les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers et les élus, l’article 222-14-5 du code pénal prévoit un régime encore plus sévère : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des violences commises dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, même lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail, dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Un jet d’eau sur un équipage en intervention n’a rien d’anodin au regard de ce texte. Une illustration jurisprudentielle concerne un élu : par un arrêt du 11 mai 2016 (n° 15-82.600), la chambre criminelle a examiné la condamnation, pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, d’un habitant qui, au cours d’une dispute avec le maire venu lui demander de nettoyer la chaussée, avait dirigé vers son visage la lance d’un nettoyeur haute pression en l’actionnant et lui avait porté un léger coup de poing. La Cour n’a cassé l’arrêt que sur la peine d’emprisonnement, insuffisamment motivée, en précisant que « la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ».
Le geste peut aussi être qualifié d’outrage. L’article 433-5 du code pénal réprime « les paroles, gestes ou menaces » adressés notamment à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction. Pointer ostensiblement un pistolet à eau vers un policier pour le tourner en dérision pourrait ainsi être regardé comme un geste outrageant, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique. Les insultes qui accompagnent souvent ces scènes relèvent du même texte, comme nous l’avons détaillé à propos de l’outrage à agent et des insultes adressées à un policier.
Le lieu et les conditions comptent également. L’article 222-13 retient comme circonstances aggravantes les violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à y accéder, celles commises par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, celles commises par une personne en état d’ivresse manifeste, ou par une personne dissimulant volontairement son visage pour ne pas être identifiée. Une bande qui arrose les passagers d’une rame de métro cumule ainsi facilement deux circonstances ; or le même article porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises dans deux de ces circonstances, et à sept ans lorsqu’il y en a trois.
Le contenu du pistolet change aussi la qualification. Remplir le réservoir d’urine, d’eau de Javel, de vinaigre, de colorant indélébile ou d’un produit irritant n’est plus une blague mais peut relever de l’article 222-15 du code pénal, qui réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui » des mêmes peines que les violences, selon la gravité des conséquences. Pour l’élément intentionnel, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 23 mars 2021 (n° 20-81.713), publié au Bulletin, qu’il résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance administrée : celui qui a lui-même préparé le mélange pourra difficilement soutenir qu’il en ignorait la nocivité.
La bombe à eau soulève une question voisine. Lancée depuis un balcon ou une voiture sur des passants, des cyclistes ou des conducteurs de deux-roues, elle peut provoquer une chute. Le fait de lancer un objet sur quelqu’un est régulièrement retenu comme une violence : dans un arrêt du 21 janvier 2020 (n° 18-87.120), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un manifestant condamné pour violences avec usage d’une arme sur personne dépositaire de l’autorité publique, sans incapacité de travail, après avoir lancé sur un policier une bouteille de bière qui avait éclaté sur son bouclier, puis un pavé. Quant à la mise en danger d’autrui, l’article 223-1 du code pénal ne s’applique que si le risque immédiat de mort ou de blessures graves résulte de « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » ; à défaut d’une telle obligation identifiée, ce sont les violences, et le cas échéant les blessures causées, qui fondent les poursuites. Les maires peuvent en outre agir sur le terrain réglementaire : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale l’interdiction « de rien jeter qui puisse endommager les passants ». La violation d’un arrêté municipal pris sur ce fondement, par exemple pour interdire les batailles d’eau sur une place ou lors d’un événement, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe par l’article R. 610-5 du code pénal, soit 150 euros au plus.
L’arrosage peut enfin causer des dégâts matériels : téléphone noyé, appareil photo hors d’usage, vêtement taché par un colorant. La dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui est une contravention de la cinquième classe lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger, selon l’article R. 635-1 du code pénal, et un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende dans les autres cas, selon l’article 322-1 du code pénal. Ces textes supposent toutefois une dégradation volontaire : le téléphone mouillé par accident au cours d’un jeu relève de la réparation civile, non du droit pénal.
Reste la vidéo, devenue presque systématique. Filmer un arrosage imposé pour le publier n’est pas sans risque. L’article 222-33-3 du code pénal fait du « fait d’enregistrer sciemment » des images de violences un acte de complicité de ces violences, et punit la diffusion de l’enregistrement de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf lorsque l’enregistrement relève de l’exercice normal d’une profession d’information du public ou sert de preuve en justice. Le texte vise les atteintes prévues aux articles 222-1 à 222-14-1, ce qui inclut les violences délictuelles de l’article 222-13, mais non la contravention de violences légères de l’article R. 624-1. Nous avons détaillé ce régime à propos du happy slapping et de la diffusion de vidéos d’agression, ainsi que pour les pranks publiés sur YouTube ou TikTok.
II. Pistolet à eau réaliste, poursuites et réparation : ce que risque celui qui menace et ce que peut faire celui qui est arrosé
A. Le pistolet à eau qui ressemble à une arme : pas interdit en soi, assimilé à une arme dès qu’il sert à menacer
Selon l’article de TF1 Info consacré à l’affaire suisse, la mère de famille de Riehen avait commandé le pistolet à eau en juin 2025, le colis n’était jamais arrivé, et elle a reçu en avril 2026 une lettre de la police cantonale de Bâle-Ville avant de faire l’objet d’une ordonnance pénale. Le droit suisse sur les armes, tel que présenté par cet article, peut en effet traiter certaines armes-jouets comme interdites lorsqu’elles ressemblent à de vraies armes à feu. Le même article ajoute qu’en droit français, le port d’armes factices serait interdit sur la voie publique, en s’appuyant sur l’article 132-75 du code pénal. Cette présentation générale ne correspond pas à la rédaction de ce texte.
Le texte pertinent est l’article 132-75 du code pénal. Son premier alinéa pose que « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser », ce qui exclut un pistolet à eau. Son deuxième alinéa assimile à une arme tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes lorsqu’il est utilisé ou destiné à tuer, blesser ou menacer. Son troisième alinéa vise exactement le cas des imitations : est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec une véritable arme « une ressemblance de nature à créer une confusion », est « utilisé pour menacer de tuer ou de blesser » ou est destiné par son porteur à un tel usage. L’assimilation n’est donc pas automatique : c’est l’usage menaçant, ou la destination menaçante voulue par le porteur, qui transforme le jouet réaliste en arme au sens du code pénal. Un enfant qui joue dans un parc avec un pistolet à eau noir ne commet aucune infraction ; un adulte qui sort le même objet au cours d’une altercation pour faire croire qu’il est armé tombe sous le coup de ce texte.
Les conséquences sont lourdes, car l’usage ou la menace d’une arme est une circonstance aggravante de nombreuses infractions. Les violences commises avec usage ou menace d’une arme relèvent du 10° de l’article 222-13, déjà évoqué, même sans aucune blessure. La menace elle-même est un délit lorsqu’elle est « matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », selon l’article 222-17 du code pénal : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. La jurisprudence la plus récente l’illustre. Dans une affaire de menaces de mort après une altercation routière, jugée par la chambre criminelle le 22 septembre 2026 (n° 24-82.789), la cour d’appel avait énoncé que « le fait d’exhiber une arme à feu, fût-elle factice, lors d’une altercation a nécessairement pour objet d’indiquer à une personne qu’il peut être attenté à sa vie ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que la cour d’appel avait caractérisé en tous ses éléments le délit de menaces de mort. Dans cette affaire, les témoins avaient décrit une véritable arme ; la formule n’en montre pas moins qu’aux yeux des juges, l’apparence suffit à porter la menace.
Le pas suivant est celui du vol. L’article 311-8 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le vol commis avec usage ou menace d’une arme. Celui qui se fait remettre de l’argent en braquant un pistolet à eau réaliste commet donc un crime relevant de la cour d’assises, et non une simple escroquerie ou un vol simple. La chambre criminelle l’admettait déjà sous l’ancien code : dans un arrêt du 5 août 1992 (n° 92-82.717), publié au Bulletin, à propos d’un homme qui avait menacé les employés d’une agence bancaire avec un pistolet factice, elle a approuvé le renvoi devant la cour d’assises pour vol qualifié, en relevant que l’accusé était porteur d’une arme apparente, « une arme factice pouvant être considérée comme telle ». Le troisième alinéa de l’article 132-75, dans sa rédaction actuelle, consacre cette solution. Les qualifications criminelles et la procédure devant la cour d’assises sortent du cadre de cet article ; l’essentiel est de savoir que le caractère inoffensif du jouet ne protège pas son utilisateur dès lors qu’il a servi à intimider. Pour un panorama de ces situations, voir notre analyse sur le fait de braquer ou menacer avec une arme factice.
Le deuxième alinéa de l’article 132-75 peut aussi jouer lorsque l’objet sert à frapper. La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 7 mai 1996 (n° 95-83.561), publié au Bulletin, qu’« un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes ». Un pistolet à eau lourd ou un réservoir rigide utilisé pour donner un coup pourrait, selon les circonstances, être analysé de la même manière, ce qui ferait des violences des violences avec arme.
Un dernier risque, plus concret encore, tient à la réaction de ceux qui voient l’objet. Un policier, un agent de sécurité ou un simple passant peut n’avoir que quelques secondes pour distinguer un jouet d’une arme réelle. La légitime défense, prévue par l’article 122-5 du code pénal, s’apprécie au regard de l’atteinte telle qu’elle se présente et exclut la riposte « s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » : celui qui brandit un pistolet à eau réaliste dans un contexte tendu prend donc un risque physique bien réel, indépendamment de toute poursuite.
B. Convocation, ordonnance pénale ou plainte : délais, défense et indemnisation
Pour la personne mise en cause, la procédure dépend de la qualification retenue. Les violences légères de l’article R. 624-1 ne figurent pas dans la liste des contraventions pouvant être éteintes par une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable depuis le 3 août 2026. Il n’y a donc pas de contravention à payer sur place pour un arrosage. Le parquet peut recourir à l’ordonnance pénale, puisque, selon l’article 524 du code de procédure pénale, « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée », sous réserve de l’exception prévue pour les mineurs auteurs d’une contravention de la cinquième classe. Il peut aussi citer la personne devant le tribunal de police, ou, lorsqu’une circonstance aggravante fait de l’arrosage un délit, devant le tribunal correctionnel.
La défense se construit à partir des éléments examinés plus haut. Le premier axe est l’intention : un jet accidentel, un arrosage survenu au cours d’un jeu auquel la personne participait, ou une éclaboussure involontaire ne caractérisent pas des violences volontaires. Le deuxième axe concerne le résultat lorsque l’eau n’a pas atteint la personne : l’arrêt du 5 novembre 2025 impose de caractériser concrètement le choc émotif, qui ne se déduit pas du seul geste. Le troisième axe porte sur les circonstances aggravantes : la plupart de celles qui tiennent à la qualité de la victime supposent que cette qualité ait été apparente ou connue de l’auteur. Un agent en civil, non identifiable, ne fait pas basculer automatiquement l’arrosage dans le délit. Enfin, pour le pistolet réaliste, l’article 132-75 exige un usage ou une destination menaçante : la simple possession, même dans la rue, ne suffit pas.
Les délais de poursuite sont courts pour les faits les moins graves. L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le délai de droit commun à six années révolues. Une plainte déposée plus d’un an après un simple arrosage sans circonstance aggravante risque donc de se heurter à la prescription, sous réserve des actes qui l’interrompent.
Pour la personne arrosée, la démarche commence par la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Il est utile de rassembler rapidement les éléments de preuve : vidéos de témoins ou de caméras, photographies des vêtements ou du matériel endommagé, identité des témoins, et, si un liquide autre que de l’eau a été utilisé ou si les yeux ont été touchés, un certificat médical précisant la durée de l’éventuelle incapacité totale de travail. Lorsque le contenu du réservoir est suspect, il faut le signaler immédiatement aux enquêteurs, car la qualification d’administration de substances nuisibles dépend de la nature du produit.
La victime peut aussi obtenir réparation de ses préjudices. Le principe figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La demande peut être portée devant la juridiction pénale saisie des faits, en se constituant partie civile, ou devant le juge civil. Lorsque l’auteur est mineur, ce qui est fréquent dans ce type d’affaires, l’article 1242 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, rend les parents qui exercent l’autorité parentale solidairement responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Le remboursement d’un téléphone noyé ou d’un vêtement abîmé se demande donc en pratique aux parents, et souvent à leur assureur de responsabilité civile.
Enfin, la personne arrosée doit se garder de répondre par des coups. La colère est compréhensible, surtout lorsque l’arrosage s’accompagne de moqueries ou d’une vidéo. Mais un coup de poing en réponse à un jet d’eau a toutes les chances d’être jugé disproportionné au regard de l’article 122-5, et la victime de l’arrosage deviendrait alors elle-même auteur de violences, avec des peines souvent plus lourdes que celles encourues par le tireur. La voie de la plainte, éventuellement avec l’aide d’un avocat, reste la réponse la plus sûre ; les enjeux propres à ces procédures sont présentés sur notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.
Conclusion
Le pistolet à eau n’est pas interdit en France : aucun texte ne le classe parmi les armes, et la définition de l’arme factice retenue par le code de la sécurité intérieure vise les répliques qui tirent des projectiles, non celles qui projettent de l’eau. L’affirmation selon laquelle le port d’armes factices serait en soi interdit sur la voie publique ne reflète pas la rédaction de l’article 132-75 du code pénal, qui n’assimile l’imitation à une arme que si elle est utilisée ou destinée à menacer.
L’usage, en revanche, peut coûter cher. Arroser une personne qui ne joue pas est une violence volontaire, punie d’une contravention de la quatrième classe même sans blessure, et d’un délit dès que la victime est un policier, un agent de transport ou un enseignant, que les faits ont lieu dans un bus ou à plusieurs, ou que le réservoir contenait autre chose que de l’eau. Brandir un pistolet à eau réaliste pour intimider expose aux qualifications de menaces avec arme, de violences avec arme, voire de vol avec arme. Les juges exigent toutefois la preuve d’un geste volontaire et, lorsque l’eau n’a atteint personne, d’un choc émotif réellement subi, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 5 novembre 2025. Ces éléments de fait, propres à chaque dossier, déterminent l’issue des poursuites, et seul le juge saisi en décide.