Une boule puante glissée sous le paillasson du voisin, un spray malodorant vidé dans la cage d’escalier, quelques ampoules écrasées dans un magasin ou dans une salle de spectacle : la farce est vieille comme les magasins de farces et attrapes, et elle se vend toujours en ligne avec des descriptions qui promettent de « faire réagir » un voisin. Les recherches le confirment : sur Google, la formule « boule puante voisin » revient chaque mois, aux côtés du spray puant et de la bombe puante. Mais la vraie question, pour celui qui lance comme pour celui qui subit, est juridique : est-ce une simple blague, ou une infraction ?
La réponse n’est ni oui ni non. Acheter une boule puante n’a rien d’illégal en soi : la réglementation européenne sur les substances chimiques (règlement REACH, annexe XVII) encadre les produits soufrés utilisés dans les farces et attrapes, mais elle laisse en vente les boules puantes qui ne contiennent pas plus de 1,5 ml de liquide. Tout dépend ensuite de l’usage. Selon la cible, le lieu, la répétition et surtout ce qui peut être prouvé, le même geste peut constituer une violence légère, une dégradation, un dépôt de liquide insalubre, un harcèlement ou une entrave à une réunion. Deux décisions rendues le même jour, le 4 juin 2026, à Paris et à Nantes, ont d’ailleurs abouti à des relaxes, les juges n’ayant pas retenu les infractions poursuivies, ce qui montre que tout se joue sur les faits et sur leur preuve.
Cet article explique d’abord ce que risque celui qui lance une boule puante ou un spray puant (I), puis ce que peut faire la personne qui en est victime, de la preuve à la réparation (II). Il présente des règles générales illustrées par des décisions vérifiées : chaque dossier reste particulier, et seul le juge décide de la qualification retenue. Pour une analyse plus large des atteintes aux personnes, voir notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de violences volontaires.
I. Lancer une boule puante ou un spray puant : ce que l’on risque vraiment
A. Une violence sans contact : contravention le plus souvent, délit dans certains cas
La violence n’exige pas de coup. C’est le point que beaucoup ignorent. En droit pénal français, la violence volontaire ne suppose pas qu’on touche la victime. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé de manière constante, notamment dans un arrêt du 18 mars 2008 publié au Bulletin, à propos d’un automobiliste qui avait frappé d’une barre de fer le coffre d’une voiture pour effrayer sa conductrice : selon la Cour, le délit de violences est constitué, « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Une odeur suffocante répandue volontairement dans un espace fermé, qui provoque la panique, des nausées ou une sortie précipitée, peut donc, en théorie, entrer dans cette définition.
Encore faut-il caractériser ce choc émotif. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 5 novembre 2025. Elle y énonce qu’en matière de violences sans contact, « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Mais elle a cassé la condamnation prononcée par une cour d’appel qui s’était contentée de relever qu’un coup de feu avait été tiré non loin de la victime, en lui reprochant d’avoir statué par des motifs qui ne caractérisent pas « en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». Pour une boule puante, l’enjeu est le même : une mauvaise odeur désagréable ne suffit pas, il faut établir l’effet produit sur la personne visée.
L’exemple parisien du 4 juin 2026. La presse a rapporté que trois militants d’un mouvement de désobéissance civile, poursuivis pour avoir jeté des boules puantes dans une salle de spectacle parisienne lors d’un gala caritatif en décembre 2025, ont été relaxés par le tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2026. Ils étaient poursuivis pour des violences en réunion sans incapacité de travail ; selon le compte rendu publié par L’Humanité, les juges ont estimé que l’infraction de violences volontaires n’était pas caractérisée, la défense et le parquet ayant l’une et l’autre souligné l’absence de caractérisation. Ce jugement de première instance n’est pas publié et ne fixe pas de règle générale, mais il illustre la difficulté : l’odeur gêne tout le monde, sans qu’on puisse toujours démontrer un choc émotif chez des personnes déterminées.
Le barème des violences. Lorsque la violence est retenue, la peine dépend d’abord de l’incapacité totale de travail (ITT) constatée par un médecin, puis des circonstances. Sans aucune ITT, l’article R. 624-1 du code pénal prévoit que, hors les cas de l’article 222-13, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Avec une ITT de huit jours au plus, l’article R. 625-1 fait encourir l’amende de 5e classe, soit 1 500 euros au plus, ainsi que des peines complémentaires comme la confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction ou un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Au-delà de huit jours d’ITT, hypothèse rare avec une boule puante mais concevable avec un produit irritant fabriqué maison, l’article 222-11 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quand la contravention devient un délit. L’article 222-13 du code pénal transforme les violences sans ITT, ou avec une ITT de huit jours au plus, en délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances. Plusieurs d’entre elles se rencontrent dans les affaires de boules puantes : les faits commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (8°), avec préméditation ou guet-apens (9°), dans un établissement d’enseignement ou à ses abords lors des entrées et sorties (11°), ou encore dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à y accéder (13°), mais aussi lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifié (15°) ou que la victime est une personne particulièrement vulnérable (2°) ou un enseignant, un agent de transport ou un soignant dans l’exercice de ses fonctions (4° bis). Le même article porte la peine à cinq ans d’emprisonnement lorsque des violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus sont commises dans deux de ces circonstances. Une boule puante lancée en groupe dans un bus, ou préparée à l’avance pour piéger un voisin, change donc d’échelle.
Pas d’amende forfaitaire pour ces violences. Contrairement au tapage nocturne, les contraventions de violences légères ne figurent pas dans la liste des contraventions pouvant être réglées par une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles relèvent du tribunal de police, qui connaît des contraventions, ou de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, que l’article 524 du code de procédure pénale ouvre à toute contravention de police, sous les exceptions qu’il prévoit. Pour comprendre la suite concrète, voir notre article sur la procédure devant le tribunal de police et celui sur l’ordonnance pénale, à accepter, contester ou frapper d’opposition.
Le cas du produit qui rend malade. Si le liquide provoque un véritable malaise, une autre qualification peut être envisagée. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec les mêmes peines que les violences selon l’ITT. Mais la condition est stricte. Dans un arrêt du 18 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que cette infraction nécessite, « pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime », et elle a cassé une condamnation alors que l’ingestion n’avait entraîné aucune incapacité et que le malaise invoqué dans la plainte n’avait pas été médicalement constaté. Une boule puante du commerce, conforme à la réglementation, a peu de chances d’entrer dans ce cadre ; un mélange artisanal d’ammoniaque ou d’acide butyrique qui provoque gorge irritée et picotements des yeux pourrait poser la question, à condition que les atteintes soient constatées.
Comparer avec des gestes voisins. Le raisonnement rappelle celui qui s’applique au crachat sur une personne, autre geste sans coup porté, ou à l’amende pour avoir uriné sur la voie publique, qui repose sur un texte de souillure plutôt que sur la violence. La boule puante se situe entre les deux : elle peut viser une personne, un lieu ou un bien, et c’est cette cible qui oriente la qualification.
| Situation | Qualification envisageable | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|---|
| Boule puante lancée sur une personne, sans ITT | Violences légères | Art. R. 624-1 du code pénal | Amende jusqu’à 750 € |
| Même geste avec ITT de 8 jours au plus | Violences légères | Art. R. 625-1 du code pénal | Amende jusqu’à 1 500 € |
| Geste en groupe, prémédité, dans un bus ou visage dissimulé | Violences aggravées | Art. 222-13 du code pénal | Jusqu’à 3 ans et 45 000 € |
| Produit qui provoque un malaise médicalement constaté | Administration de substances nuisibles | Art. 222-15 du code pénal | Peines des violences selon l’ITT |
| Vêtements ou marchandises rendus invendables | Dégradation | Art. 322-1 du code pénal | Jusqu’à 2 ans et 30 000 € |
| Dommage léger à un bien | Dégradation légère | Art. R. 635-1 du code pénal | Amende jusqu’à 1 500 € |
| Liquide déversé chez autrui ou dans un lieu public | Dépôt de liquide insalubre | Art. R. 634-2 du code pénal | Amende forfaitaire de 135 € |
| Actes répétés contre un voisin, avec atteinte à sa santé | Harcèlement | Art. 222-33-2-2 du code pénal | Jusqu’à 1 an et 15 000 € |
| Action concertée pour interrompre un spectacle ou une réunion | Entrave avec voies de fait | Art. 431-1 du code pénal | Jusqu’à 3 ans et 45 000 € |
B. Dégradation, déversement, harcèlement, entrave : les autres qualifications possibles
Quand l’odeur abîme les biens. Une boule puante lancée dans un magasin ou dans une entrée d’immeuble vise souvent moins des personnes que des lieux et des marchandises. L’article 322-1 du code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, c’est l’article R. 635-1 qui s’applique, avec l’amende de 5e classe. Lorsque l’acte est commis par plusieurs personnes, l’article 322-3 porte la peine du délit à cinq ans et 75 000 euros.
Invendable, donc délit. La frontière entre dommage léger et dégradation délictuelle a été tracée par la chambre criminelle dans un arrêt du 29 mars 2023, publié au Bulletin. Des militants avaient badigeonné de peinture des bidons de désherbant dans des jardineries. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu le délit, et non la contravention, parce que les faits ne constituaient pas des dégradations contraventionnelles, « les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente ». Transposé aux boules puantes, ce raisonnement pourrait s’appliquer à des vêtements imprégnés d’une odeur tenace qu’un commerçant doit retirer de la vente : la qualification se discute alors sur pièces, à partir de l’état réel des marchandises.
Une atteinte provisoire n’efface pas toujours la dégradation. Dans un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’organisateurs d’une course de vélo condamnés pour dégradation légère après des marquages à la peinture sur des arbres et un rocher. La cour d’appel avait relevé que, même à supposer que la peinture ait été éphémère, « comme le soutiennent les prévenus, le fait de peindre ainsi des arbres porte nécessairement atteinte à ces végétaux », motif jugé suffisant. Une odeur qui finit par se dissiper n’exclut donc pas, par principe, une détérioration, mais il faut démontrer une atteinte au bien lui-même. Sur la contravention elle-même, voir notre article sur la dégradation causant un dommage léger.
L’exemple nantais du 4 juin 2026 : la preuve d’abord. Selon actu.fr, le tribunal correctionnel de Nantes a jugé le 4 juin 2026 une militante poursuivie après le déversement, dans trois magasins de prêt-à-porter du centre-ville, d’un liquide qui avait répandu une forte odeur dans les étages ; le personnel et des clients s’étaient plaints de douleurs à la gorge et de picotements aux yeux. Elle était poursuivie pour dégradation en réunion et pour déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés. D’après le compte rendu publié, la substance n’avait pas été analysée pendant l’enquête et les juges ont estimé les éléments de dégradation insuffisants : elle a été relaxée de ces deux chefs, et seulement condamnée à 500 euros d’amende avec sursis pour avoir refusé un prélèvement biologique en garde à vue. La leçon vaut pour toutes les victimes : sans constat, sans analyse et sans chiffrage, la poursuite s’effondre.
Le déversement de liquide insalubre. C’est la qualification la plus simple lorsque le liquide est versé sur un palier, une terrasse ou un trottoir. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende de 4e classe le fait de déposer, jeter ou déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements prévus, « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit », lorsque l’auteur n’a pas la jouissance du lieu et n’a pas l’autorisation de celui qui l’a. Cette contravention figure dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale et peut donc donner lieu à une amende forfaitaire, dont le montant est de 135 euros pour la 4e classe selon l’article R. 49 du même code. Qu’un liquide de boule puante soit regardé comme insalubre relève de l’appréciation des juges, comme l’a montré la relaxe nantaise.
Le harcèlement, quand les actes se répètent. Une boule puante isolée n’est pas un harcèlement. En revanche, un voisin qui multiplie les dépôts de produits malodorants devant une porte ou une clôture peut relever de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui réprime le fait de harceler une personne par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’ITT est de huit jours au plus ou nulle. Le harcèlement ne passe pas seulement par des paroles : dans un arrêt du 27 janvier 2026, la Cour de cassation a approuvé une condamnation fondée notamment sur le fait que, selon la cour d’appel, le caractère harcelant du comportement « ne réside que partiellement dans la teneur des propos retenus et résulte également de la forme et du volume » des tracts et affichages diffusés. Dans cette affaire, seule la plaignante qui produisait des certificats médicaux avait démontré une altération de son état de santé. Des actes matériels répétés, comme des dépôts d’odeurs, peuvent donc entrer dans le texte, à condition que cette altération soit établie. Sur ce terrain, voir aussi notre page consacrée au harcèlement de voisinage.
Pas d’agression olfactive dans le code pénal. On rencontre parfois l’idée que l’article sur les appels malveillants s’appliquerait aux odeurs. Ce n’est pas le cas : l’article 222-16 du code pénal vise les appels et messages malveillants réitérés et « les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui », pas les odeurs. Or, selon l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte : un juge ne peut pas étendre ce texte aux nuisances olfactives par analogie.
L’entrave à un spectacle ou à une réunion. Lancer des boules puantes pour interrompre un spectacle, une conférence ou une réunion publique peut constituer un délit plus lourd. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement l’entrave concertée, à l’aide de menaces, à la liberté d’expression, de réunion ou de création artistique, et de trois ans et 45 000 euros d’amende lorsque cette entrave est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code ». C’est sur ce fondement qu’ont été condamnés des spectateurs qui avaient, de façon concertée, perturbé trois représentations d’une pièce au Théâtre de la Ville, montant sur scène et, lors de la dernière soirée, lançant des boules puantes. Le 28 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois en jugeant que la cour d’appel avait caractérisé le délit d’entrave concertée « avec voies de fait à la liberté d’expression », après avoir retenu que les prévenus ne pouvaient invoquer leur propre liberté d’expression pour entraver un spectacle qui ne leur était pas imposé.
La cause défendue ne justifie pas le geste. Les auteurs de ces actions invoquent souvent l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal exonère celui qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, sans disproportion. Dans l’affaire des bidons peints de 2023, la Cour de cassation a approuvé le rejet de ce moyen, la cour d’appel ayant estimé qu’il n’était pas démontré « que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». Le même raisonnement attend, en principe, celui qui justifierait une boule puante par la conduite de son voisin : la vengeance n’est pas un fait justificatif, comme nous l’expliquons à propos du fait de se faire justice soi-même.
L’intention compte, la blague n’excuse pas. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Celui qui lance volontairement une boule puante sur quelqu’un ou dans un lieu a, en général, la volonté de l’acte ; le fait d’avoir voulu plaisanter ne supprime pas cette volonté, mais il peut peser sur la peine. Lorsque l’auteur est mineur, les règles de la justice pénale des mineurs s’appliquent, et les parents restent exposés sur le plan civil : l’article 1242 du code civil prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale sont, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».
II. Victime d’une boule puante ou d’odeurs répétées : comment réagir
A. Faire constater, identifier l’auteur, puis porter plainte
Constater tout de suite, car l’odeur disparaît. La difficulté propre aux boules puantes tient à la volatilité de la preuve : quelques heures plus tard, il ne reste rien. Les deux relaxes du 4 juin 2026 le confirment. Les bons réflexes sont donc immédiats : appeler la police municipale ou nationale pour qu’elle constate l’odeur sur place, photographier et filmer les traces, conserver les éclats d’ampoule, le sachet ou le flacon sans les manipuler à mains nues, relever l’identité des témoins et, pour un commerce, chiffrer les marchandises retirées de la vente et le temps de fermeture. En cas de gêne respiratoire, de vomissements ou d’irritation, un certificat médical précisant l’éventuelle ITT est essentiel, puisque c’est lui qui distingue les différentes qualifications. Lorsque le trouble se répète, un constat de commissaire de justice permet de dater et de décrire l’odeur et son origine. Sur la valeur des images, voir notre article sur la vidéo tournée chez soi pour prouver une nuisance.
Identifier l’auteur, condition de toute condamnation. Soupçonner le voisin avec qui l’on est en conflit ne suffit pas. Dans l’arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a aussi cassé la condamnation d’un prévenu pour dégradation légère : la cour d’appel s’était fondée sur le passage du téléphone de l’intéressé sous un relais de la commune et sur son ressentiment envers la victime, sans caractériser la commission « par le prévenu, d’un acte de dégradation contraventionnelle ». Une vidéo, un témoin direct ou un aveu valent davantage qu’un contexte de conflit, si lourd soit-il.
Plainte ou main courante. La main courante consigne des faits sans déclencher d’enquête. Elle peut dater un premier épisode, mais elle ne remplace pas une plainte lorsque l’on veut des poursuites ; voir notre article sur ce que vaut une main courante avant la plainte. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du même code, reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Il est utile de joindre la liste des pièces, les coordonnées des témoins et, si l’auteur est connu, l’historique des incidents.
Les suites possibles sans procès. Pour des faits de faible gravité, le parquet privilégie souvent une réponse rapide. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser à l’auteur qui reconnaît les faits un avertissement pénal probatoire, de demander la réparation du dommage ou d’organiser une médiation ; pour une contravention, le délai d’épreuve de l’avertissement est d’un an, le texte précisant que « ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle ». Le même article exclut toutefois l’avertissement pénal probatoire après un délit de violences contre les personnes. Pour les délits, l’article 41-2 ouvre aussi la composition pénale, qui peut comporter une amende de composition et la réparation des dommages causés à la victime ; l’article 41-3 la rend également applicable aux contraventions. Si la plainte est classée sans suite, la victime conserve des recours, détaillés dans notre article sur les recours de la victime après un classement sans suite.
Voisin, commerçant, organisateur : des situations différentes. Le particulier visé chez lui cherchera surtout à faire cesser les faits et à être indemnisé ; nos articles sur le voisin qui harcèle et menace et sur les violences commises par un voisin détaillent ces démarches. Le commerçant devra documenter un préjudice économique précis : marchandises invendables, nettoyage, fermeture, perte de chiffre d’affaires. L’organisateur d’un spectacle ou d’une réunion dispose, en cas d’action concertée, de la qualification d’entrave de l’article 431-1, plus sévère que la simple contravention.
B. Obtenir réparation et faire cesser le trouble
Se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, la victime peut se constituer partie civile à l’audience, ou à distance : l’article 420-1 du même code permet de le faire par lettre recommandée ou par voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, en joignant les justificatifs du préjudice. Pour préparer ce chiffrage, voir notre page consacrée à la constitution de partie civile devant le tribunal.
Une relaxe pénale ne ferme pas toujours la porte à l’indemnisation. Même lorsque le prévenu est relaxé, le juge qui statue sur les intérêts civils doit rechercher si les faits poursuivis constituent une faute civile. Dans un arrêt du 4 juin 2019 publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait débouté une victime faute de constatations médicales et de témoin direct, alors qu’il lui appartenait de rechercher si le comportement du prévenu était de nature à impressionner vivement « la partie civile et à lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ». Dans cette affaire, la cassation n’a porté que sur les dispositions civiles, la relaxe restant acquise. Pour une victime de boule puante, cela signifie que le débat sur le choc émotif peut se poursuivre sur le terrain civil, même lorsque la relaxe est devenue définitive sur le plan pénal.
La voie civile : faute ou trouble anormal de voisinage. Sans attendre le pénal, la victime peut agir devant le juge civil. Pour un acte isolé, l’article 1240 du code civil permet d’obtenir réparation du dommage causé par la faute de son auteur. Pour des nuisances qui durent, l’article 1253 du code civil, issu d’une loi de 2024, codifie le trouble anormal de voisinage : celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La victime n’a alors pas à prouver une faute, seulement l’anormalité du trouble, que le juge apprécie selon sa durée, son intensité et sa répétition.
Un exemple récent : l’ammoniaque jeté par la fenêtre. Le tribunal judiciaire de Basse-Terre a statué le 12 février 2026 sur un conflit entre voisins. La police municipale avait constaté une forte odeur après un déversement d’ammoniaque attribué à la voisine, et un témoin attestait qu’elle avait projeté à plusieurs reprises depuis sa fenêtre des substances manifestement nocives et à forte odeur, tandis qu’un autre décrivait des odeurs déposées intentionnellement près de la clôture. Le tribunal a jugé que le comportement de la défenderesse est un trouble anormal du voisinage qui est durable, privant le voisin de la jouissance paisible de sa propriété, et l’a condamnée à lui verser 1 500 euros de dommages-intérêts, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure. Cette décision de première instance montre la méthode : un constat officiel, des attestations précises et des faits répétés.
Odeurs volontaires, odeurs subies : ne pas confondre. Toutes les mauvaises odeurs venues d’un logement voisin ne sont pas des infractions. Les odeurs de cuisine, de tabac ou de poubelles relèvent en général du trouble de voisinage, sans qualification pénale ; nos articles sur les odeurs de tabac ou de cuisine d’un voisin et sur l’odeur de cannabis venue d’un logement voisin traitent ces situations. La boule puante ou le spray puant se distinguent par leur caractère volontaire et ciblé, qui ouvre la voie pénale en plus de la voie civile. Pour une vue d’ensemble des recours, voir aussi notre article sur les nuisances de voisinage et les sanctions pénales.
Ne pas répondre par une autre boule puante. La tentation de la riposte existe ; un vendeur de farces et attrapes racontait en 2010 à Rue89 qu’une cliente avait lancé des boules puantes depuis son cinquième étage pour chasser des jeunes rassemblés dans le hall de son immeuble. Ce type de réponse expose son auteur aux mêmes qualifications que celles décrites plus haut, et il affaiblit la position de celui qui se plaint d’abord. Mieux vaut documenter, signaler au bailleur ou au syndic lorsque les faits se produisent dans un immeuble, puis saisir la justice. Lorsque la boule puante a abîmé un bien, notre article sur la dégradation d’un bien privé détaille la plainte et l’indemnisation.
Conclusion
La boule puante n’est pas interdite à la vente lorsqu’elle respecte la réglementation, mais son usage contre autrui peut tomber sous le coup de plusieurs textes. Lancée sur une personne, elle peut constituer une violence légère, contravention de 4e ou de 5e classe, voire un délit si elle est commise en groupe, avec préméditation, dans un transport en commun ou contre une personne protégée. Déversée dans un magasin ou chez un voisin, elle peut relever de la dégradation, légère ou délictuelle selon que les biens restent utilisables, ou du dépôt de liquide insalubre puni d’une amende forfaitaire de 135 euros. Répétée, elle peut devenir un harcèlement ; utilisée pour interrompre un spectacle ou une réunion, une entrave punie de trois ans d’emprisonnement.
La jurisprudence rappelle pourtant que rien n’est automatique : le choc émotif, l’atteinte au bien, l’auteur des faits et la répétition doivent être prouvés, ce qui explique les relaxes prononcées à Paris et à Nantes en juin 2026. Pour la victime, la priorité est donc de faire constater l’odeur et ses effets sans attendre, de rassembler témoins, images et justificatifs, puis de choisir entre plainte, constitution de partie civile et action civile pour trouble de voisinage, qui peut aboutir à une indemnisation même lorsque le volet pénal échoue.