Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Inondation : perte de loyers du bailleur, assurance et indemnisation, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inondation : perte de loyers du bailleur, assurance et indemnisation, que faire ?

Le 19 novembre 2026, la France se réveille sous la « vigilance forte inondations » : la requête bondit à plus de 100 000 recherches sur Google, en progression de 1 000 %. Six départements sont placés en vigilance orange pluie, inondations ou crues, rapporte 20 Minutes le même jour. La Somme, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime et les Landes figurent parmi les territoires concernés, tandis qu’en Corse le pont de Baliri se retrouve submergé et le barrage de Tolla entre en crue, racontent Corse Matin et ici.fr le 19 novembre 2026. Des milliers de logements sont touchés : caves noyées, rez-de-chaussée inhabitables, locataires à reloger dans l’urgence. Pour le bailleur, les questions tombent vite : le loyer reste-t-il dû quand le logement est inondé ? Le bail continue-t-il quand l’appartement est inhabitable ? Qui paie la perte de loyers pendant les travaux ? L’assurance du propriétaire non occupant couvre-t-elle ce manque à gagner, et que change la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Cet article répond dans l’ordre où le bailleur se pose ces questions : d’abord le sort du bail et du loyer face au logement inondé, avec les textes et la jurisprudence vérifiés, ensuite la prise en charge de la perte de loyers par l’assureur, les délais à tenir et les recours quand l’offre ne suit pas.

I. Logement inondé : le bail est-il résilié et le loyer est-il encore dû ?

Quand l’eau envahit un logement loué, le premier réflexe du bailleur consiste à vérifier si le bail survit et si les loyers continuent de courir. La réponse tient en un texte, l’article 1722 du code civil, et en une distinction simple : destruction totale ou destruction partielle. La règle est légale, elle s’applique que le bail soit d’habitation ou commercial, et le contrat ne peut pas la supprimer au détriment du preneur. L’état de catastrophe naturelle, lui, ne change rien à ce mécanisme : il relève de l’assurance, pas du bail.

A. Logement détruit en totalité : résiliation de plein droit et fin des loyers

L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Trois conséquences découlent de cette phrase. D’abord, la destruction totale par cas fortuit, dont une inondation dévastatrice, met fin au bail automatiquement, sans que le juge ait à le prononcer et sans préavis. Ensuite, les loyers cessent au jour de la destruction : le bailleur ne peut plus réclamer un loyer pour un logement qui n’existe plus. Enfin, ni le bailleur ni le locataire ne se doivent de dédommagement de ce chef : chacun supporte sa perte, l’un la perte de son bien, l’autre la perte de son logement.

La Cour de cassation l’a rappelé le 9 janvier 2025 dans une affaire où une maison louée avait été démolie après l’effondrement de la falaise qui la surplombait, l’immeuble étant déclaré inhabitable par arrêté municipal de péril (3e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.247, décision publiée sur courdecassation.fr). La cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résiliation du bail et rejeté les demandes des locataires ; la Cour de cassation casse sur la qualification de cas fortuit, qui relevait d’une contestation sérieuse réservée au juge du fond, mais elle maintient expressément un point : M. et Mme [Y] « ne doivent plus aucun loyer ni charge au titre du bail depuis le 26 février 2021 », date de l’arrêté. Autrement dit, même quand la résiliation fait débat, les loyers et charges s’arrêtent quand le logement devient définitivement inhabitable. Pour une maison emportée par une crue ou un appartement dont la structure est compromise par une inondation durable, la solution est la même : le bail est résilié de plein droit et le compteur des loyers s’arrête.

Le bailleur doit donc dater précisément la destruction : photos horodatées, constat de commissaire de justice, arrêté municipal d’interdiction d’habiter, rapport de l’expert d’assurance. Cette date fixe le dernier jour de loyer exigible. Les loyers versés d’avance pour la période postérieure doivent être restitués, et le dépôt de garantie suit son sort normal à l’issue de l’état des lieux de sortie, quand un état des lieux reste possible. Si le locataire a déjà quitté les lieux et suspendu ses paiements, le bailleur n’obtiendra pas en justice des loyers courant après la destruction totale, et toute clause pénale qui punirait le départ du locataire dans ce cas serait écartée par l’article 1722, qui ne souffre « aucun dédommagement ». La contrainte pèse en sens inverse aussi : le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu’il reste et paie pour un logement détruit, ni lui imputer le coût de la reconstruction.

Reste une question fréquente : que se passe-t-il pour le relogement du locataire ? L’article 1722 ne met aucune obligation de relogement à la charge du bailleur quand le bien est détruit par cas fortuit. Le relogement d’urgence relève d’autres mécanismes : en catastrophe naturelle, l’assureur prend en charge des frais de relogement d’urgence dans les conditions prévues par l’article A125-5 du code des assurances, et la commune ou les services de l’État organisent l’hébergement d’urgence. Le bailleur qui avance des frais d’hôtel pour son locataire le fait à titre volontaire, sauf engagement contractuel contraire, et ne pourra les récupérer sur l’assureur que si son contrat le prévoit. Sur ce point précis de l’hébergement, le lecteur trouvera le détail pratique dans notre dossier consacré au sort du locataire et du propriétaire quand l’appartement est inondé (qui paie l’hôtel quand l’appartement est inondé), et pour l’ensemble des litiges de bail le droit immobilier reste la matière de référence.

B. Logement partiellement inhabitable : diminution du loyer ou résiliation, et comment le prouver ?

Quand l’inondation n’a détruit le logement qu’en partie, rez-de-chaussée noyé mais étage intact, deux pièces sur cinq inutilisables, installation électrique hors service pendant des semaines, c’est le second alinéa de l’article 1722 du code civil qui s’applique : « si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ». Le choix appartient au preneur, pas au bailleur. Le locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnée à la perte de jouissance, ou demander au juge la résiliation du bail s’il estime que le logement ne répond plus à son usage. Le bailleur, lui, ne peut pas imposer unilatéralement une baisse ou un maintien : toute modification du loyer suppose l’accord du locataire ou la décision du juge.

Encore faut-il qu’il y ait bien une perte de la chose, c’est-à-dire une atteinte matérielle au logement lui-même. La Cour de cassation veille à cette condition : le 7 mai 2025, elle a jugé que « L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil » (3e Civ., 7 mai 2025, pourvoi n° 24-10.097, décision publiée sur courdecassation.fr). L’affaire concernait des locaux scolaires fermés pendant la crise sanitaire, sans aucun dommage matériel : la Cour refuse d’y voir une perte de la chose. Par contraste, une inondation qui détruit les revêtements, gorge les murs d’humidité, met hors service le chauffage et l’électricité constitue bien une atteinte matérielle au logement. La distinction guide le bailleur : un simple désagrément passager, une coupure de courant de quelques heures sans dégât, ne permet pas au locataire d’invoquer l’article 1722, tandis que des pièces durablement inutilisables ouvrent droit à la diminution du prix.

La diminution se calcule suivant les circonstances : surface devenue inutilisable, durée de la privation de jouissance, équipements hors service, nécessité pour le locataire de se reloger partiellement. Le juge statue au cas par cas, pièces à l’appui. Or la charge de la preuve suit la règle générale de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, le locataire qui réclame une baisse prouve l’ampleur de la perte de jouissance, et le bailleur qui conteste le montant prouve que le logement reste usable ou que les travaux ont été diligents. Les deux parties ont donc intérêt à constituer le dossier dès le premier jour : photographies horodatées pièce par pièce, constat de commissaire de justice dressé dans les jours qui suivent, échanges écrits avec l’assureur, devis et factures de remise en état, attestations de voisins ou du syndic. Un dossier constitué tard, une fois les travaux achevés et les traces effacées, affaiblit durablement la position de celui qui réclame, bailleur comme locataire.

Le bailleur avisé prend aussi deux précautions. D’abord, il ne suspend pas de lui-même les travaux sous prétexte que le locataire paie moins : l’obligation de délivrance et d’entretien pèse toujours sur lui, et son inertie aggraverait la perte de jouissance, donc la baisse de loyer. Ensuite, il formalise tout accord de baisse temporaire par écrit, en précisant son montant, sa durée et sa cause, pour éviter que la remise consentie pendant les travaux ne devienne le nouveau loyer de référence. À défaut d’accord, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche, et la contestation sur la qualification de cas fortuit ou sur l’ampleur de la destruction relève du juge du fond, comme l’a rappelé l’arrêt du 9 janvier 2025 en censurant la cour d’appel qui avait tranché en référé « une contestation sérieuse relative à la caractérisation d’un cas fortuit ». En référé, le bailleur n’obtiendra que des mesures provisoires ; le sort définitif du bail et du loyer se joue au fond.

II. Perte de loyers : que paie l’assurance du bailleur et comment se faire indemniser ?

Quand le bail est résilié ou le loyer diminué, le bailleur perd des revenus pendant des mois, parfois des années de travaux. Cette perte de loyers n’est pas indemnisée automatiquement : elle dépend du contrat d’assurance du bailleur, pas de la loi du bail. La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages aux biens, elle ne remplace pas une garantie perte de loyers que le contrat ne contiendrait pas. Le bailleur doit donc lire sa police avant de réclamer, déclarer vite, suivre l’expertise et contester une offre insuffisante avec méthode.

A. La garantie perte de loyers est contractuelle : ce que le contrat doit prévoir

Le point de départ tient en une phrase de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Appliquée à l’assurance, cette règle signifie que l’assureur ne paie que ce que le contrat garantit, dans les limites et conditions qu’il prévoit. Une garantie perte de loyers, parfois appelée garantie des revenus locatifs, est une garantie facultative des contrats multirisque habitation des propriétaires non occupants : si elle ne figure pas aux conditions particulières, l’assureur n’a rien à verser au titre des loyers perdus, même si l’inondation est reconnue catastrophe naturelle. La première vérification du bailleur porte donc sur l’existence de la clause, son plafond, sa durée et ses exclusions, avant tout débat sur le montant.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a appliqué cette logique le 24 mars 2026 dans un litige opposant un bailleur à la société Pacifica (TJ Clermont-Ferrand, 1re chambre civile, 24 mars 2026, RG n° 24/01638, décision publiée sur courdecassation.fr). Le contrat prévoyait, au titre de la garantie dite « spécial coup dur », pour les propriétaires non occupants, concernant la perte de revenus locatifs : « en cas de sinistre garanti provoquant la perte d’usage de l’habitation assurée, nous prenons en charge, lorsque l’habitation assurée faisait l’objet d’un contrat de location en cours sans incident de paiement : le montant des loyers. Cette indemnité est limitée à la durée des travaux, fixée à dire d’expert, dans la limite de 2 ans maximum. » Le bailleur demandait 18 000 euros de loyers perdus après le départ de ses locataires d’une maison fissurée. L’assureur refusait, soutenant que ce préjudice n’était pas couvert. Le tribunal a d’abord vérifié les conditions : bail en cours sans incident de paiement, attestations des locataires partis à cause du désordre, photographies d’expertise montrant des fissures dans toutes les pièces. Puis il a tranché : « la perte d’usage de l’habitation est bien démontrée, de sorte que Monsieur [A] est bien-fondé à mobiliser ses garanties contractuelles et à solliciter la prise en charge de la perte de loyers par la SA PACIFICA. » Il a condamné l’assureur à verser « la somme totale de 18.000 euros (750 x 24) au titre de la perte de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 novembre 2023. »

Trois enseignements découlent de ce jugement pour le bailleur d’un logement inondé. Premièrement, la perte d’usage doit être démontrée pièce par pièce : attestations des locataires qui expliquent pourquoi ils sont partis, constats d’expertise, photographies. Le tribunal a écarté l’objection tirée du calendrier, les locataires n’étaient partis qu’un an après le début des travaux extérieurs, en relevant que des travaux intérieurs restaient à prévoir et que les fissures créaient des nuisances et une perte de chaleur : la perte d’usage s’apprécie globalement, pas au jour du premier dégât. Deuxièmement, le montant suit le loyer contractuel multiplié par la durée des travaux fixée à dire d’expert, dans la limite du plafond, ici deux ans, soit 750 euros sur 24 mois. Troisièmement, les intérêts courent depuis la mise en demeure, d’où l’importance d’adresser à l’assureur une réclamation écrite et chiffrée dès que le refus ou le silence se prolonge. Le bailleur qui se contente d’appels téléphoniques perd le bénéfice des intérêts et complique la preuve de sa réclamation.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne remplace ni la clause ni la preuve. L’article L125-1 du code des assurances prévoit que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Cette garantie légale couvre les dommages matériels aux biens assurés, elle n’ajoute pas au contrat une garantie perte de loyers qui n’y figure pas. Elle change en revanche beaucoup d’autres choses : les clauses types s’appliquent, les délais d’indemnisation sont encadrés, une franchise légale s’applique une fois par contrat et par événement, selon les modalités de l’article D125-5-1 du code des assurances, qui prévoit que « Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat ». Le bailleur vérifie donc deux étages : son contrat pour la perte de loyers, l’arrêté de catastrophe naturelle pour le régime des dommages. Les exclusions doivent être lues avec la même attention : un local dont l’usage aggrave notoirement le risque, des biens assurés en zone notoirement inondable sans mesures imposées, peuvent faire échec à la garantie, et seul le texte de la police, confronté aux faits, permet de le savoir.

B. Déclarer le sinistre, suivre l’expertise et contester un refus : délais et recours

Le bailleur qui veut être indemnisé respecte une chronologie stricte, et chaque délai cité ici vient d’un texte vérifié. D’abord, la déclaration. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déclaration part donc dès la connaissance du sinistre, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec un premier descriptif des dommages et, si possible, les premières photos. Le texte protège l’assuré en retard : « la déchéance pour déclaration tardive » « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Un bailleur qui découvre l’inondation à distance, parce qu’il habite loin du bien, invoque utilement ces dispositions, mais il déclare sans attendre dès la découverte, car le retard complique toujours l’expertise.

Ensuite, l’instruction du dossier en catastrophe naturelle suit des délais légaux que l’article L125-2 du code des assurances impose à l’assureur : « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Enfin, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le bailleur prépare donc un état estimatif précis : loyers perdus mois par mois depuis la date de la perte d’usage, devis de remise en état, frais conservatoires, et il transmet à l’expert tout ce qui justifie la durée des travaux, puisque la garantie perte de loyers est plafonnée à cette durée. Quand l’expertise sous-évalue la durée ou ignore des pièces, le bailleur demande une contre-expertise, à ses frais, par un expert de son choix, et il assiste ou se fait assister à chaque visite : un rapport contradictoire pèse plus lourd qu’une contestation tardive.

Quand l’offre arrive et qu’elle paraît insuffisante, ou quand l’assureur refuse la garantie, la contestation suit un ordre efficace. D’abord, la réclamation écrite et chiffrée, qui reprend point par point la clause de garantie perte de loyers, les conditions remplies et les pièces, et qui met l’assureur en demeure de payer. Les intérêts moratoires et la suite du dossier dépendent de cette lettre, comme le montre le jugement de Clermont-Ferrand, où les intérêts courent depuis la mise en demeure. Ensuite, la médiation de l’assurance, gratuite et obligatoire avant tout procès pour les litiges de consommation, qui rend un avis que l’assureur suit dans la plupart des cas. Enfin, l’action en justice, enfermée dans un délai que l’article L114-1 du code des assurances fixe ainsi : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec une précision utile au bailleur qui découvre tardivement l’ampleur du sinistre : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Deux ans passent vite quand les travaux durent : le bailleur qui négocie avec son assureur interrompt la prescription par l’envoi d’une lettre recommandée ou par la saisine du médiateur, et il assigne avant l’échéance plutôt qu’après.

Deux recours complémentaires méritent d’être connus. Quand le dommage vient pour partie d’un tiers, voisin dont l’aménagement a détourné les eaux, entreprise dont les travaux ont aggravé l’inondation, l’assureur qui a indemnisé le bailleur se retourne contre ce tiers grâce à l’article L121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Le bailleur conserve ses droits contre le tiers pour ce que l’assurance ne couvre pas, par exemple la part de loyers au-delà du plafond contractuel. Et quand c’est la responsabilité civile d’un tiers assuré qui est en jeu, le bailleur lésé dispose d’un droit direct contre l’assureur de ce tiers : l’article L124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Ces deux mécanismes supposent toujours de prouver le fait du tiers et son lien avec le dommage, avec constats, expertises et témoignages : aucune responsabilité ne se présume parce qu’un nom circule dans la presse ou dans le voisinage.

Conclusion

Le bailleur d’un logement inondé tient sa boussole en deux temps. Sur le bail, la loi décide : destruction totale par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et les loyers s’arrêtent au jour du sinistre ; destruction partielle, le locataire choisit entre une diminution du loyer et la résiliation, et la preuve de l’ampleur des dégâts fait la différence. Sur l’argent, le contrat décide : la perte de loyers n’est indemnisée que si la police la garantit, aux conditions qu’elle prévoit, et le jugement du tribunal de Clermont-Ferrand montre qu’un dossier complet, bail en cours, attestations des locataires, expertise et mise en demeure chiffrée, fait condamner l’assureur qui refuse sans motif. Entre les deux, la discipline des délais protège le bailleur : déclaration dès la connaissance du sinistre, état estimatif précis, contre-expertise en cas de désaccord, médiation puis action en justice avant les deux ans de prescription. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle encadre l’indemnisation des dommages sans créer de garantie de loyers. Le contrat d’assurance, relu à froid avant tout sinistre, reste la meilleure protection du revenu locatif : vérifier aujourd’hui que la garantie perte de loyers y figure, avec un plafond et une durée réalistes, coûte moins cher que de découvrir son absence le jour où l’eau monte.

📄 Circulaire officielle