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Exit tax après une vente à perte : comment obtenir le dégrèvement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax après une vente à perte : comment obtenir le dégrèvement ?

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Une personne qui quitte la France peut avoir déclaré une plus-value latente sur ses titres alors qu’aucune vente n’avait encore eu lieu. Si ces titres sont ensuite cédés à un prix inférieur à leur valeur au jour du départ, la question devient immédiatement pratique : l’exit tax reste-t-elle due, et comment récupérer ou faire disparaître l’impôt déjà calculé ? La réponse ne repose pas sur la seule formule « j’ai vendu à perte ». Il faut reconstituer la valeur des titres au transfert, leur prix d’acquisition, la nature exacte de l’opération, la date de la cession et le régime applicable au départ.

Le mécanisme se trouve à l’article 167 bis du code général des impôts. Il distingue la perte réalisée lors de l’événement qui met fin au sursis, la simple baisse de valeur et la plus-value effectivement réalisée, mais inférieure à la plus-value latente initialement imposée. Selon le cas, le dégrèvement est total sur la plus-value latente concernée ou limité à l’excédent d’impôt. Le résultat peut encore être modifié par une imposition étrangère, un paiement immédiat, une cession partielle ou une erreur de valorisation.

Cet article expose une méthode de contrôle et de réclamation pour un particulier ayant transféré son domicile fiscal hors de France puis vendu ses actions, parts sociales ou droits sociaux à perte. Il ne traite ni de la fiscalité d’une société qui transfère son activité, ni d’un contentieux successoral interne. L’objectif est de savoir quelle perte ouvre réellement droit à un dégrèvement, quelles pièces réunir et comment demander une restitution sans confondre l’exit tax avec l’imposition ordinaire des plus-values mobilières.

I. Exit tax et vente à perte : dans quel cas le dégrèvement est-il possible ?

Pour replacer cette question dans l’ensemble du régime, le guide général sur le calcul et la contestation de l’exit tax présente les règles communes. La présente analyse se concentre sur le cas plus étroit de la vente à perte et sur les démarches à effectuer après la cession.

A. Vente des titres après le départ de France : que dit l’article 167 bis du CGI ?

L’exit tax frappe, sous conditions, une plus-value qui n’est pas encore réalisée au jour du transfert du domicile fiscal. Le point de départ n’est donc pas la vente ultérieure, mais la date à laquelle la personne cesse d’avoir son domicile fiscal en France. Le 4 B du CGI fournit les critères de domicile fiscal, notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Une personne qui pense être partie à une date donnée doit donc examiner les faits : logement familial, présence effective, activité, revenus, gestion du patrimoine et éventuelles conventions fiscales.

Le régime de l’exit tax s’adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et qui détiennent les titres visés par le texte. Le seuil de valeur globale ou le seuil de participation doit être vérifié au jour du départ. L’assiette initiale correspond à la différence entre la valeur des titres lors du transfert et leur prix d’acquisition. Pour une acquisition gratuite, le texte retient la valeur pertinente pour les droits de mutation. Cette règle ressort directement de l’article 167 bis du CGI, qui vise les droits sociaux, valeurs, titres et droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI.

La valorisation au départ est une pièce centrale. Pour une société non cotée, il ne suffit pas de reprendre une valeur inscrite dans une présentation commerciale ou dans un échange entre associés. Il faut rechercher les éléments disponibles à la date du transfert : dernier tour de financement, pacte d’associés, offre ferme, dette nette, résultats, perspectives documentées, clauses de préférence, décote liée à l’illiquidité et droits attachés à la catégorie de titres. Pour des titres cotés, le cours de référence doit être identifié avec sa date et son marché. Une correction de cette valeur peut réduire l’assiette dès l’origine, indépendamment de la perte constatée plus tard.

Le Conseil d’État rappelle que l’imposition est rattachée au transfert du domicile et à la préservation du pouvoir d’imposition français. Dans sa décision du 5 février 2025, n° 476399, il juge que le dispositif, qui impose des plus-values latentes sans exiger nécessairement leur recouvrement immédiat, « ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399. Cette décision ne crée pas une règle spéciale pour la vente à perte, mais elle aide à comprendre pourquoi la valeur et la date du transfert restent structurantes.

Lorsque la personne cède ensuite les titres, le sursis de paiement arrive à son terme pour les titres concernés. La cession peut être une vente classique, mais aussi une opération assimilée selon ses caractéristiques : rachat par la société, rachat-annulation, liquidation ou échange. La qualification de l’événement doit être vérifiée dans le régime applicable à l’année du départ et à la date de l’opération. Une cession de seulement une partie des titres ne permet pas de transposer automatiquement le résultat à tous les titres conservés : l’assiette, les lots, la valeur et le nombre de titres concernés doivent être rapprochés.

Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, l’administration indique que le délai permettant d’obtenir le dégrèvement à l’issue de la période de conservation est, selon les situations, de deux ou de cinq ans. La valeur des titres au départ, le montant de la participation et les événements intervenus pendant la période sont déterminants. Cette extinction à l’issue du délai ne doit pas être confondue avec le dégrèvement provoqué par une cession à perte : la vente est un événement distinct, traité selon la plus-value réellement constatée et les règles de l’information officielle sur l’exit tax.

La date du départ et la version du texte ne sont pas de simples mentions administratives. Les personnes parties entre 2011 et 2013, entre 2014 et 2018 ou à compter de 2019 n’ont pas nécessairement les mêmes règles de délai, de sursis et de déclaration. Le Conseil d’État a par exemple examiné l’ancien régime dans sa décision du 21 novembre 2012, n° 347223, accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 347223. Un dossier récent ne doit pas être reconstruit avec une notice correspondant à un départ ancien, et inversement.

B. Perte réelle, baisse de valeur ou simple baisse de cours : quelle différence ?

Le mot « perte » recouvre plusieurs situations qu’il faut séparer. La première est la perte réalisée : le prix net de cession est inférieur au prix d’acquisition des titres. La deuxième est une plus-value réalisée, mais inférieure à la plus-value latente qui avait servi au calcul de l’exit tax : les titres ont été vendus moins cher que leur valeur de départ, tout en restant plus chers que leur coût historique. La troisième est une baisse de cours ou de valeur alors que les titres sont toujours conservés. La quatrième tient à une moins-value déterminée après conversion de devises, après frais ou après prise en compte d’une composante variable du prix. Ces situations ne conduisent pas au même résultat.

Le texte de l’article 167 bis du CGI vise expressément l’hypothèse où « le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine ». Il prévoit alors que l’impôt correspondant à la plus-value latente concernée « est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat ». Cette formulation doit être lue avec les paragraphes qui traitent de la cession et de la limitation de l’impôt lorsque la plus-value finalement mesurée est inférieure à celle constatée au départ.

Une vente sous la valeur de départ, mais au-dessus du prix d’acquisition, constitue une baisse de la plus-value et non nécessairement une perte au sens économique courant. L’exit tax ne devrait alors porter que sur la plus-value effectivement maintenue, dans la limite du dispositif et après détermination des abattements ou règles applicables. Le surplus d’impôt correspondant à l’écart entre la plus-value latente initiale et la plus-value retenue après la cession doit être dégrevé ou restitué selon que l’impôt avait été payé ou placé en sursis. Le calcul exact dépend des titres, de la date et de la version de l’article applicable.

Un exemple permet de comprendre la logique, sans remplacer le calcul du dossier. Un contribuable acquiert des actions pour 200 000 euros et leur valeur au départ de France est estimée à 1 000 000 euros. La plus-value latente initiale est donc de 800 000 euros. Si les actions sont cédées 700 000 euros, la plus-value réellement réalisée par rapport à l’acquisition est de 500 000 euros. L’assiette liée à la plus-value latente ne peut pas rester mécaniquement fixée à 800 000 euros : l’écart de 300 000 euros doit être examiné pour obtenir la réduction correspondante. Si les actions sont cédées 150 000 euros, la cession fait apparaître une perte par rapport au prix d’acquisition ; le traitement prévu par l’article 167 bis devient alors plus favorable sur la plus-value latente concernée.

Situation Question fiscale principale Conséquence à demander
Vente à un prix inférieur à la valeur au départ mais supérieur au prix d’acquisition Quelle plus-value réelle subsiste et quelle part de l’assiette initiale doit être écartée ? Un dégrèvement partiel ou une restitution de l’excédent, après recalcul
Vente à un prix inférieur au prix d’acquisition La perte réalisée concerne-t-elle tous les titres visés par le calcul initial ? Le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent à la plus-value latente concernée
Baisse de valeur sans vente ni autre événement taxable Le texte autorise-t-il déjà une demande ou faut-il attendre l’événement prévu ? Pas de demande automatique sur la seule baisse de cours ; analyse du délai et du sursis
Cession partielle ou titres de catégories différentes Quelle fraction de la valeur et du prix d’acquisition correspond aux titres cédés ? Un calcul par ligne de titres, accompagné des justificatifs de répartition

La différence entre la valeur au départ et le prix d’acquisition ne doit pas être remplacée par une moins-value fiscale calculée selon une autre période. L’article 150-0 D du CGI fixe, pour l’imposition ordinaire des gains mobiliers, une méthode fondée sur le prix effectif de cession et le prix ou la valeur d’acquisition. La quote-part de perte imputable sur des gains de même nature, les frais de cession, les compléments de prix et les éventuels abattements doivent être distingués du recalcul de l’exit tax. Une perte réalisée après le départ ne devient pas automatiquement une perte reportable dans une déclaration française ordinaire, et une perte ordinaire ne suffit pas à effacer l’exit tax.

La conversion en euros est un autre point sensible. Un compte-titres libellé en dollars, francs suisses ou dirhams peut présenter une perte dans la devise du compte et un résultat différent en euros. Il faut retenir une méthode cohérente avec la date de la valeur au départ, la date de la cession, les relevés du teneur de compte et les règles fiscales applicables. Les frais de courtage, retenues, commissions et frais de transfert doivent être identifiés séparément. Une comparaison entre deux montants affichés par une banque, sans tableau de conversion, laisse à l’administration une raison de considérer le dégrèvement insuffisamment démontré.

La perte doit enfin être rattachée aux bons titres. Un portefeuille peut contenir des actions acquises avant le départ, des actions reçues gratuitement, des titres souscrits après le départ ou des actions provenant d’un échange. La valeur de 1 000 000 euros peut correspondre à plusieurs catégories dont les droits économiques ne sont pas identiques. Une vente globale doit être ventilée : nombre de titres, catégorie, valeur au transfert, coût d’acquisition, prix de vente, frais et date. Une demande qui applique la perte d’une ligne à l’ensemble du portefeuille risque de produire un dégrèvement excessif et d’affaiblir la demande légitime.

Il faut aussi séparer l’exit tax de l’impôt éventuellement dû dans l’État d’accueil. Une cession réalisée après le départ peut être imposée dans le pays de résidence selon sa loi interne ou une convention fiscale. La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2013, n° 359994, a rappelé, pour le mécanisme alors applicable, que « les sommes acquittées à ce titre peuvent intégralement venir en déduction de l’imposition due en France » lorsque les conditions du dispositif sont remplies. La décision figure sur Légifrance, Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994. Cette imputation pour éviter une double imposition n’est pas la même opération que le dégrèvement lié à une vente à perte ; les deux doivent être présentés séparément.

II. Comment demander le dégrèvement de l’exit tax après la cession ?

A. Quels formulaires et quelles pièces transmettre ?

Le dossier commence par la déclaration du transfert. La personne doit retrouver la déclaration d’exit tax déposée au départ, la valeur retenue pour chaque ligne de titres, le prix d’acquisition, le montant de l’impôt, la répartition entre impôt sur le revenu et prélèvements concernés, ainsi que la décision ou l’avis faisant apparaître le sursis ou le paiement. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt. Pour les formalités pratiques, la notice du formulaire de suivi doit être rapprochée de la situation et de l’année du transfert.

Pour un départ relevant du régime actuel, la déclaration initiale est généralement portée sur le formulaire 2074-ETD. Lorsqu’un événement intervient ensuite, le formulaire 2074-ETS3 sert à déclarer les plus-values ou créances soumises à l’exit tax et à calculer le dégrèvement, la restitution ou le paiement restant dû. Les formulaires officiels sont disponibles sur la page 2074-ETD de l’administration fiscale et dans la notice correspondant à l’année concernée. Un formulaire récent ne corrige pas à lui seul une déclaration initiale erronée : les cases doivent reprendre le régime du départ et l’événement de cession.

La déclaration de suivi doit exposer le chemin de calcul. Il faut présenter au minimum : la valeur retenue au transfert, le prix d’acquisition, la plus-value latente initiale, la date et le prix de cession, le prix net après frais, la conversion monétaire, la plus-value réellement constatée, la fraction de titres cédée et la fraction conservée. Si le prix comporte un complément variable ou une retenue en garantie, le contrat doit expliquer ce qui a été reçu, à quelle date et sous quelle condition. Une vente réglée en plusieurs échéances ne doit pas être décrite comme un prix définitivement encaissé si une partie demeure conditionnelle.

Les pièces les plus utiles sont les suivantes :

  • la déclaration 2074-ETD et ses annexes déposées lors du départ, ainsi que l’avis d’impôt ou l’état de sursis ;
  • les relevés du courtier ou de la banque montrant le nombre de titres, la date de transfert de propriété, le prix brut, les frais et le prix net ;
  • les contrats de cession, avenants, accords d’earn-out, documents d’escrow et preuves des paiements ;
  • les justificatifs du prix ou de la valeur d’acquisition, y compris les actes de donation, souscription, apport ou échange ;
  • les éléments de valorisation utilisés au départ et ceux qui expliquent la baisse : comptes, offres, tours de financement, clauses de préférence, perte de valeur documentée ou procédure collective ;
  • les relevés de change et la méthode utilisée pour convertir les montants en euros ;
  • l’avis d’imposition étranger et la preuve du paiement si une imposition a été acquittée dans l’État de résidence ;
  • la preuve du domicile fiscal après le départ lorsque la date ou l’État de résidence peut être discuté.

La chronologie doit être lisible par une personne qui ne connaît pas le dossier. Un tableau avec une ligne par opération évite les confusions entre le jour du départ, le jour de la signature, le jour du transfert de propriété, le jour du paiement et le jour de la déclaration. Pour une société non cotée, il faut également expliquer pourquoi la valeur a changé : baisse du chiffre d’affaires, endettement, nouvelle levée à une valeur inférieure, perte d’un contrat ou restriction attachée aux titres. Une baisse de cours ne suffit pas toujours à prouver la valeur juridique d’un titre non coté ; une vente à un tiers indépendant peut être un indice important, mais elle doit être comparée aux droits réellement cédés.

La demande doit préciser ce qui est sollicité. Lorsque l’impôt a été payé au départ, le contribuable demande une restitution de la somme devenue indue. Lorsque l’impôt est en sursis, il demande le dégrèvement correspondant afin que la dette ne soit pas recouvrée ou soit réduite. Une demande subsidiaire peut distinguer trois niveaux : dégrèvement total pour les titres vendus à perte, dégrèvement partiel pour les titres vendus avec une plus-value inférieure à la plus-value latente, puis imputation de l’impôt étranger si une partie reste due. Cette présentation donne à l’administration plusieurs bases de calcul sans mélanger les fondements.

La réclamation doit être adressée au service compétent, souvent le service des impôts des particuliers non-résidents ou la direction désignée par l’avis. Il faut conserver la preuve de l’envoi et la copie complète des pièces. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les réclamations qui tendent notamment à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». La demande doit être datée, signée et reliée à l’année d’imposition et à l’avis concerné. Elle ne doit pas se limiter à un courriel indiquant que les actions ont baissé.

Le délai est à vérifier à partir des textes et de la nature de la demande. L’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts directs, un délai qui peut aller « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de certains événements ou de la mise en recouvrement. La date de l’avis, le paiement immédiat, la cession et la déclaration de suivi peuvent modifier l’analyse. Une réclamation tardive ne devient pas recevable parce que la perte a été découverte récemment : il faut identifier le fait générateur du délai et vérifier les dispositions transitoires.

Pour les départs anciens, le dossier doit intégrer l’ancienne période de conservation et les anciennes notices. Le délai général actuellement présenté par l’administration ne peut pas être appliqué mécaniquement à une déclaration réalisée sous un texte antérieur. Les décisions du Conseil d’État relatives aux anciennes versions de l’article 167 bis, dont celle du 10 décembre 2021, n° 457349, accessible sur ArianeWeb du Conseil d’État, montrent l’importance de replacer la demande dans la chronologie législative. Ce contrôle évite de réclamer une restitution sur le mauvais formulaire ou au mauvais titre.

B. Quel recours si le dégrèvement est refusé ou incomplet ?

Un refus ou un dégrèvement inférieur à la somme attendue doit être lu ligne par ligne. L’administration peut avoir refusé la perte parce qu’elle a retenu une mauvaise valeur au départ, parce qu’elle a considéré la cession comme partielle, parce qu’elle n’a pas admis certains frais, parce qu’elle a appliqué une mauvaise date de transfert ou parce qu’elle a estimé que la preuve de la vente n’était pas suffisante. Elle peut aussi avoir admis la perte mais maintenu une somme au titre d’une imposition différente. La réponse ne doit donc pas être une contestation globale : il faut produire un tableau qui relie chaque motif à une pièce et à une règle.

Le recours administratif doit reprendre le texte de l’article 167 bis applicable à l’année du départ et préciser la branche invoquée. Pour une vente à un prix inférieur au prix d’acquisition, la réclamation doit montrer que la perte concerne les titres ayant supporté l’exit tax. Pour une vente à un prix inférieur à la valeur de départ mais supérieur au prix d’acquisition, elle doit chiffrer la plus-value réellement subsistante et l’écart avec la plus-value latente initiale. Pour une baisse sans vente, elle doit expliquer pourquoi un événement ouvrant droit au dégrèvement existe déjà ou pourquoi la demande est présentée au terme de la période prévue.

Si la réponse refuse le calcul au motif que l’impôt est contesté dans son principe ou dans son montant, le contribuable peut demander le sursis de paiement dans les conditions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Le texte vise la demande tendant à « différer le paiement de la partie contestée » et impose de préciser la nature, le montant et les bases de la contestation. Le sursis n’est pas un dégrèvement : il suspend le paiement sous certaines conditions pendant l’examen du litige. La réclamation doit donc toujours contenir le calcul et les justificatifs, même lorsqu’un sursis est demandé.

L’administration peut demander des garanties ou considérer celles proposées insuffisantes. Le article L. 279 du livre des procédures fiscales prévoit un recours contre certaines décisions relatives aux garanties devant le juge du référé administratif. Ce recours ne remplace pas la réclamation au fond. Il faut conserver la preuve de la demande, le montant contesté et le calendrier des échanges. Une erreur de procédure sur les garanties peut créer un risque de recouvrement alors même que le calcul de la perte est sérieux.

La double imposition appelle une réponse séparée. Si l’État d’accueil impose la plus-value lors de la vente, il faut rechercher la convention fiscale applicable, la qualification du gain, l’État compétent et les conditions d’imputation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 455891, a rappelé que le mécanisme tendait à « prévenir une éventuelle double imposition ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 455891. La convention ne transforme toutefois pas une vente à perte en remboursement automatique : elle peut agir sur l’impôt étranger, l’impôt français définitif ou le crédit imputable, selon son texte.

La jurisprudence relative à l’impôt acquitté à l’étranger doit également être maniée avec précision. Dans la décision n° 359994 précitée, le Conseil d’État a examiné l’imputation d’un impôt étranger calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres. Il faut donc fournir l’avis étranger, le certificat de paiement, la base imposable et la preuve que l’impôt porte bien sur le même gain. Un prélèvement sur dividendes, une taxe patrimoniale ou un impôt sur la fortune ne constitue pas nécessairement l’impôt personnel sur le revenu exigé pour l’imputation d’une plus-value. Le dossier doit éviter de demander deux fois le même avantage sous les intitulés de restitution et de crédit d’impôt.

Le contrôle de la valeur au départ peut enfin conduire à une contestation distincte de la perte à la vente. Si l’administration a retenu une valeur manifestement supérieure aux éléments disponibles, la réclamation doit présenter les informations connues à cette date, et non seulement la baisse ultérieure. Une vente deux ans plus tard ne prouve pas automatiquement que la valeur au départ était celle du prix de vente. En revanche, une offre ferme contemporaine du départ, un financement indépendant à une valeur inférieure ou une clause de liquidation préférentielle peuvent changer l’analyse. La valorisation doit porter sur les droits effectivement détenus, après prise en compte des conditions particulières de la catégorie de titres.

Une attention particulière est nécessaire en cas de titres reçus par donation, d’apport, d’échange ou de transmission intrafamiliale. Le prix de référence n’est pas toujours un montant payé par le contribuable. L’article 167 bis prévoit une règle spécifique lorsque les titres ont été acquis gratuitement, tandis que l’article 150-0 D peut intervenir pour une plus-value ordinaire. Il faut produire l’acte d’origine et éviter de recalculer la perte uniquement à partir du relevé du courtier. Une incohérence entre l’acte, la déclaration initiale et le tableau de vente peut conduire à un rejet même si la perte économique est réelle.

La demande doit aussi distinguer la cession des titres et la réalisation d’une créance. Un complément de prix, une obligation convertible, une clause de rachat ou une liquidation peuvent obéir à des règles différentes. Le fait que le contribuable n’ait pas reçu tout le prix à la date de signature ne suffit pas à conclure que la perte est déjà définitive. Il faut examiner le contrat, la date du transfert, le caractère certain ou conditionnel du complément et l’événement qui met fin au sursis. Cette précision est importante lorsque le prix final est inférieur au montant retenu au départ.

Si l’administration ne répond pas favorablement, le contribuable peut poursuivre le contentieux fiscal selon les voies et délais indiqués par la décision reçue. Le recours doit conserver un objet précis : dégrèvement de l’exit tax afférent aux titres vendus à perte, réduction de l’assiette pour les titres vendus sous la valeur de départ, restitution de l’impôt payé ou imputation d’un impôt étranger. Il faut joindre la réclamation initiale, la réponse, les avis, les formulaires, les contrats et les calculs. Une argumentation qui sollicite simultanément la restitution totale, l’effacement de toute imposition étrangère et la remise d’une pénalité sans distinguer les bases sera difficile à vérifier.

Avant de saisir le juge, une relecture arithmétique est indispensable. Le prix de cession doit être rapproché du nombre de titres réellement vendus. La valeur au départ doit être comparée aux mêmes droits. Les montants doivent être convertis avec une méthode constante. Le montant d’exit tax initial, le montant payé ou en sursis, le dégrèvement déjà accordé et le montant demandé doivent apparaître sur quatre lignes séparées. Cette vérification détecte les erreurs fréquentes : inversion du prix d’acquisition et de la valeur au départ, oubli d’une cession partielle, double comptage d’un impôt étranger ou demande fondée sur un mauvais exercice.

Conclusion

Une vente à perte après un départ de France peut ouvrir droit au dégrèvement ou à la restitution de l’exit tax, mais le résultat dépend du rapprochement entre quatre données : valeur des titres au transfert, prix ou valeur d’acquisition, opération réellement intervenue et montant déjà payé ou placé en sursis. La perte totale par rapport au prix d’acquisition n’est pas la seule situation utile : une cession à un prix inférieur à la valeur de départ peut aussi réduire l’impôt lorsque la plus-value effectivement réalisée est inférieure à la plus-value latente initiale. À l’inverse, une simple baisse de cours sans événement prévu ne déclenche pas automatiquement une restitution.

La démarche efficace repose sur un tableau par ligne de titres, les formulaires 2074-ETD et 2074-ETS3 adaptés à l’année du départ, les contrats et relevés de cession, la preuve de la valeur au départ, les conversions de devises et, le cas échéant, l’impôt payé à l’étranger. La réclamation doit identifier le texte applicable, le délai, le montant exact demandé et le fondement subsidiaire éventuel. Lorsque le paiement est contesté, le sursis de l’article L. 277 du LPF doit être demandé avec les mentions requises. Cette méthode permet de traiter distinctement dégrèvement, restitution, crédit d’impôt et contestation de valorisation.

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