Après un départ de France, la valeur des actions ou des parts sociales peut s’effondrer : baisse du cours, perte d’un marché, difficultés de trésorerie, procédure collective ou liquidation de la société. Le contribuable découvre alors que l’exit tax a été calculée sur une plus-value latente qui ne correspond plus à la valeur économique des titres. Une question pratique se pose immédiatement : la seule baisse de valeur suffit-elle pour récupérer l’impôt, ou faut-il attendre une cession, une annulation, une liquidation ou l’expiration du délai de conservation ?
La réponse dépend de la date du départ, de la nature de l’événement postérieur et du régime de paiement. L’article 167 bis du Code général des impôts organise une correction lorsque la plus-value définitive est inférieure à la plus-value latente, ou lorsque les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée. Le texte ne transforme toutefois pas une simple baisse de cours en demande de restitution immédiate. Le dossier doit démontrer l’événement déclencheur, la valeur réelle des titres, la perte effectivement réalisée et le respect du calendrier déclaratif. Il faut aussi distinguer le dégrèvement automatique du paiement différé et la restitution d’un impôt déjà acquitté.
I. Quand la baisse de valeur des titres ouvre-t-elle un droit sur l’exit tax ?
A. Une simple dépréciation après le départ permet-elle de demander immédiatement la restitution ?
L’exit tax repose sur une construction particulière. Le contribuable quitte la France alors qu’il n’a pas encore vendu ses titres. L’administration calcule pourtant une plus-value à la date du transfert du domicile fiscal, par différence entre la valeur des titres à cette date et leur prix ou valeur d’acquisition. Le mécanisme anticipe donc une imposition qui aurait été différée si le contribuable était resté résident français. Le Conseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2001, n° 211341, a décrit cette logique en visant une « imposition assise sur des plus-values non encore réalisées ». La décision portait sur un régime ancien, mais elle permet de comprendre la logique de rattachement au départ.
Le point de départ demeure la version de l’article 167 bis du CGI applicable au transfert. Le I vise les personnes ayant été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le départ lorsque les titres franchissent les seuils légaux. Le texte mentionne une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Ces seuils ne dispensent pas d’examiner les titres réellement détenus, les éventuelles détentions indirectes, le foyer fiscal et les opérations d’apport ou d’échange intervenues avant le départ.
La baisse de valeur après le transfert ne réécrit pas la date de naissance de la plus-value latente. Elle modifie la comparaison qui sera faite lorsque survient l’événement prévu par le VII de l’article 167 bis. Le contribuable doit donc répondre à deux questions distinctes. Premièrement, la valorisation retenue au départ était-elle exacte au regard des informations disponibles à cette date ? Deuxièmement, un événement ultérieur permet-il de recalculer l’impôt à partir d’une plus-value définitive inférieure, voire nulle ? Une erreur d’évaluation initiale se conteste dans le cadre de l’assiette de départ ; une perte apparue ensuite relève du mécanisme de dégrèvement ou de restitution prévu par le VIII.
La formule du VIII est importante : le contribuable doit réaliser une perte ou constater que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée « à la survenance de l’un des événements » visés par le VII. Cette articulation signifie qu’un simple relevé de portefeuille montrant une baisse de 40 % ne suffit pas, à lui seul, à déclencher le remboursement. Tant qu’aucune cession, aucun rachat, aucune annulation, aucune donation ou autre événement légalement prévu n’est intervenu, la valeur de marché peut être un élément de surveillance et de preuve, sans constituer encore une demande complète de restitution.
Le cas des titres cotés illustre cette limite. Une action évaluée à 1 000 euros au départ peut valoir 400 euros quelques mois plus tard. Le contribuable ne peut pas réclamer chaque semaine une révision de l’exit tax au gré du cours. La valeur observée est volatile, et l’administration doit rattacher la correction à un événement identifié. Une vente à 400 euros, un rachat par la société ou une annulation des titres permettent de fixer une valeur définitive. Une simple moins-value latente sur un portefeuille encore détenu ne produit pas le même effet.
La solution diffère lorsque le contribuable conserve les titres. L’article 167 bis, VII, 2, prévoit un dégrèvement d’office à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres excédait 2,57 millions d’euros au départ, si les titres demeurent dans le patrimoine. Ce dispositif répond à une situation où aucune cession taxable ne se produit. Il ne s’agit pas d’une restitution immédiate liée à la baisse de valeur, mais d’un dégrèvement lié à la conservation des titres pendant la période légale.
Le retour du domicile fiscal en France peut également modifier la situation. Lorsque les titres sont encore dans le patrimoine, le contribuable est, pour la fraction concernée, replacé dans la situation fiscale qui aurait été la sienne s’il n’avait jamais quitté la France. Ce cas ne doit pas être confondu avec une baisse de valeur. Le retour est un événement propre, qui suppose de documenter la date du transfert inverse, la résidence fiscale effective et la conservation des titres.
La vente, le rachat, le remboursement ou l’annulation constituent les événements les plus fréquents. Le VII de l’article 167 bis les vise pour déterminer la fin du sursis. Une liquidation amiable ou judiciaire doit être examinée selon les actes qui constatent la disparition des droits sociaux. La décision de dissolution, le procès-verbal de liquidation, la clôture des opérations et la radiation ne jouent pas nécessairement le même rôle à la même date. Une société qui n’a plus d’activité n’est pas automatiquement une société dont les titres ont juridiquement une valeur nulle.
La donation et le décès ont aussi un traitement spécifique. L’article 167 bis prévoit des règles de dégrèvement ou de restitution pour la fraction liée aux titres transmis, avec des conditions qui varient selon l’État de résidence et le risque d’une opération principalement fiscale. La baisse de valeur peut être un élément du dossier, mais elle ne remplace pas l’acte de donation ou le décès qui fait entrer la situation dans le VII. Une donation à un membre de la famille, une transmission à un trust ou une liquidation successorale internationale doivent être analysées séparément, notamment lorsque le contribuable a déjà quitté la France.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe du dispositif dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011. Il a relevé que le législateur entendait lutter contre l’évasion fiscale, objectif qualifié dans la décision d’« objectif de valeur constitutionnelle ». Cette validation ne signifie pas que chaque calcul est intangible. Elle confirme la légitimité générale de l’imposition, tandis que l’article 167 bis lui-même prévoit des mécanismes pour éviter qu’une plus-value jamais réalisée soit taxée au-delà de ce que le contribuable aurait supporté en restant en France.
Le contribuable doit donc résister à deux erreurs opposées. La première consiste à demander une restitution dès la première baisse de cours, sans événement fiscal. La seconde consiste à penser qu’une imposition calculée au départ ne pourra jamais être corrigée. La bonne qualification dépend de la combinaison entre la détention, l’événement postérieur, la valeur définitive et le régime de paiement.
B. Comment distinguer la perte réalisée, la valeur moindre et l’absence totale de valeur ?
Le VIII de l’article 167 bis distingue plusieurs configurations. Lorsque le prix ou la valeur constatée au moment de l’événement révèle une plus-value définitive inférieure à la plus-value latente initiale, l’impôt est retenu dans la limite du montant recalculé. Le surplus est dégrevé si le paiement était différé, ou restitué si l’impôt avait été payé au départ. Lorsque le contribuable réalise une perte, ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée, l’impôt afférent à la plus-value latente peut être dégrevé ou restitué dans les conditions du texte.
Prenons un premier exemple. Au départ, des actions ont été acquises pour 300 000 euros et sont évaluées à 1 500 000 euros. La plus-value latente déclarée est donc de 1 200 000 euros, avant les éventuels ajustements propres au régime. Dix-huit mois plus tard, les actions sont cédées pour 500 000 euros. La plus-value définitivement réalisée, hors frais et éléments particuliers, n’est plus que de 200 000 euros. Le calcul de l’exit tax doit être limité au montant correspondant à cette plus-value définitive ; la fraction calculée sur les 1 000 000 euros de différence doit être dégrevée ou restituée selon que le contribuable bénéficiait d’un sursis ou avait payé immédiatement.
Dans un deuxième exemple, les actions sont cédées pour 180 000 euros alors que leur prix d’acquisition était de 300 000 euros. Le contribuable réalise une perte de 120 000 euros. L’impôt initial afférent à la plus-value latente sur ces titres n’a plus de base économique définitive. Le dossier doit cependant démontrer le prix réel, l’identité de l’acquéreur, la date de transfert des titres, les frais éventuels et l’absence de complément de prix ultérieur. Une vente à prix symbolique entre personnes liées ne prouve pas à elle seule l’absence de valeur ; elle appelle une analyse de marché et des éléments sur la solvabilité de la société.
Le cas des titres devenus sans valeur est plus délicat. Une société peut avoir cessé son activité sans être dissoute. Elle peut être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle peut aussi avoir des dettes supérieures à son actif tout en conservant des droits résiduels susceptibles d’être récupérés. La perte fiscale doit être rattachée à l’événement juridique qui permet de la constater. Le 11 de l’article 150-0 D du CGI rappelle, pour le régime de droit commun, que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature ». La règle est distincte du dégrèvement d’exit tax, mais elle aide à ne pas confondre une moins-value avec une perte déjà juridiquement constatée.
Pour des titres annulés ou détruits par une procédure collective, le même article 150-0 D précise que certaines pertes sont prises en compte au moment de la réduction de capital, de la cession ordonnée par le tribunal, du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ou de la réduction totale du capital dans les conditions légales. Le contribuable qui invoque un titre sans valeur doit donc identifier l’acte qui établit cette situation. Un bilan déficitaire, une lettre du dirigeant ou une valorisation interne peuvent compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas toujours le jugement ou l’acte social pertinent.
La valeur moindre ne se réduit pas à la valeur comptable. Pour une société non cotée, l’évaluation peut intégrer la trésorerie, les dettes, les litiges, les contrats en cours, les actifs incorporels, les perspectives de résultat et les clauses statutaires. L’administration peut discuter une valeur de cession très basse si les parties sont liées, si l’opération intervient peu après le départ ou si une partie du prix est différée. Le contribuable doit alors reconstituer la méthode retenue au départ et la méthode appliquée lors de l’événement, avec les mêmes unités de comparaison.
Cette question est différente de la contestation de la valorisation initiale. Le site comporte déjà un guide général sur l’exit tax après un départ de France, qui traite du calcul et des recours d’ensemble. Le présent sous-angle vise le moment où la valeur se dégrade après le transfert et où la preuve d’une perte réelle devient le centre du dossier. Un contribuable qui estime que ses actions valaient déjà moins le jour du départ doit produire une expertise ou des éléments contemporains de cette date. Un contribuable qui établit une perte apparue après le départ doit relier la baisse à l’événement du VII et au recalcul du VIII.
La clause de complément de prix doit aussi être séparée de la perte sur les titres. Un earn-out non encaissé peut constituer une créance qui suit ses propres règles. Une action vendue à perte peut produire une correction sur la plus-value latente des titres, tandis qu’un complément de prix encore conditionnel fait l’objet d’un autre calcul. La comptabilité de la cession, le contrat, les échéances et les mouvements bancaires doivent éviter que le même montant soit traité deux fois ou oublié.
Une moins-value réalisée à l’étranger peut en outre être soumise à des règles de compensation propres. Le VIII de l’article 167 bis prévoit, dans certaines hypothèses de résidence à l’étranger, une imputation de la moins-value selon le 11 de l’article 150-0 D. Ce mécanisme n’est pas un crédit général contre toutes les impositions étrangères. Il dépend de l’État de résidence, de l’événement, des titres concernés et de la séquence des plus-values. Une demande de restitution doit ventiler ces éléments au lieu d’appliquer mécaniquement la moins-value à l’ensemble de la déclaration française.
La jurisprudence confirme l’importance de la date du transfert et de la version du texte. Dans le Conseil d’État, 29 avril 2013, n° 357574, les contribuables avaient transféré leur domicile en Suisse sous un régime ancien et contestaient notamment la portée de la convention. Le Conseil d’État a jugé que les stipulations conventionnelles « ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée » sur les plus-values constatées lors du transfert. Cet arrêt concerne des règles historiques, mais il rappelle qu’une convention fiscale ne neutralise pas automatiquement l’exit tax née alors que la personne était encore résidente française.
Le Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 427623, montre de son côté qu’une demande de décharge doit être confrontée à la portée exacte de l’article 167 bis et aux régimes d’exonération ou d’imposition des titres. La décision concernait des titres d’une jeune entreprise innovante et une version ancienne du droit. Elle n’offre pas une formule automatique pour les titres dépréciés, mais elle invite à vérifier la qualification du gain qui aurait été taxé si la cession avait eu lieu en France.
Enfin, le Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399, a rappelé dans le contexte qui lui était soumis que l’imposition des plus-values latentes liée au transfert « doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». Cette mention ne crée pas un droit général au remboursement d’une perte de valeur. Elle impose, dans les dossiers européens, de vérifier la date, le pays de destination, le sursis automatique, la proportionnalité et les textes en vigueur plutôt que de reprendre une notice ancienne.
II. Comment demander le dégrèvement ou la restitution après la chute de valeur ?
A. Quelles déclarations et quelles pièces préparer après la cession ou la liquidation ?
Le premier réflexe consiste à fixer une chronologie. Elle doit comporter la date du départ, la date de la déclaration initiale, le montant d’exit tax déclaré, le paiement ou le sursis, la nature de l’événement postérieur, la date de réalisation, le prix ou la valeur retenue, puis la demande de dégrèvement ou de restitution. Cette chronologie permet de répondre à une question centrale : la demande concerne-t-elle un impôt encore en sursis, ou un impôt déjà versé ? Le vocabulaire juridique varie, mais l’objectif économique est le même : ne pas laisser subsister une taxation calculée sur un gain qui n’a pas été réalisé dans les conditions prévues par le texte.
Le 1 de l’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. L’article 167 bis renvoie à cette déclaration pour l’année suivant le transfert et pour le suivi des événements. Le contribuable doit vérifier la version de la déclaration et des formulaires correspondant à son année de départ. Pour les départs récents, la notice du formulaire 2074-ETD disponible sur impots.gouv.fr rappelle que l’exit tax fait l’objet d’un suivi dans le temps, avec paiement, dégrèvement ou restitution.
Le premier alinéa de l’article 175 du CGI fixe le cadre général du dépôt. Il prévoit que « les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », avec les prorogations et calendriers publiés par l’administration. Pour une demande liée à l’exit tax, le contribuable ne doit pas transformer ce délai général en un calcul abstrait : l’article 167 bis renvoie à l’année suivant l’événement et à la date limite applicable à la déclaration concernée. Le calendrier officiel de l’année doit être contrôlé au moment du dépôt.
Le dossier de valeur doit être adapté à la nature des titres. Pour des actions cotées, il faut conserver les relevés du courtier, la date et le prix d’exécution, le nombre de titres, les frais, les conversions de devise et l’existence éventuelle d’un paiement différé. Pour des parts non cotées, il faut joindre le contrat de cession, les comptes de référence, la situation nette, les dettes, la trésorerie, les projections et les échanges avec l’acquéreur. Pour une procédure collective, le jugement, les rapports du mandataire, les décisions de réduction ou d’annulation du capital et le document de clôture sont essentiels.
Le prix de vente doit être complet. Un prix facial de 200 000 euros peut cacher un complément conditionnel, une retenue de garantie, une compensation, une reprise de dette ou un paiement en titres. Le contribuable doit documenter ce qui a été effectivement reçu et ce qui reste juridiquement exigible. Une vente à perte suivie d’un paiement complémentaire peut conduire à un recalcul différent d’une vente définitive sans complément. Le même raisonnement s’applique à la conversion des actions en obligations, à un rachat par la société ou à un échange de titres après le départ.
La preuve de l’absence de valeur doit être graduée. Une attestation de l’acquéreur peut établir l’absence de paiement, mais elle ne prouve pas toujours que la créance est éteinte. Une décision judiciaire constatant la résolution de la vente ou l’insolvabilité renforce la démonstration. Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, une annulation de titres et une absence de boni de liquidation donnent une cohérence à la perte. À l’inverse, une société qui a cessé son activité mais détient un immeuble, une marque ou une créance doit faire l’objet d’une valorisation résiduelle.
Le document administratif d’application précise la méthode de dépôt. Dans la section du Code général des impôts consacrée aux modalités du transfert du domicile hors de France, les articles 41 tervicies I, J et K indiquent que le contribuable doit demander la restitution ou le dégrèvement sur le formulaire approprié, l’année suivant l’événement, et joindre « les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant » demandé. La section X bis de l’annexe II du CGI constitue le point d’accès officiel à ces modalités réglementaires. Le formulaire seul ne remplace pas les pièces qui expliquent la perte.
La demande doit séparer les composantes fiscales. L’impôt sur le revenu calculé au titre de l’exit tax, les prélèvements sociaux, les intérêts et les éventuels crédits d’impôt étrangers ne suivent pas nécessairement les mêmes règles. Un tableau peut présenter la base déclarée au départ, le taux appliqué, le montant payé ou garanti, la base définitive, le montant recalculé et le solde demandé. La séparation est importante lorsque le contribuable a transféré son domicile vers un pays qui applique aussi une taxation de la plus-value.
Un exemple chiffré permet d’éviter une confusion. La plus-value latente déclarée au départ est de 1 200 000 euros. Les titres sont ensuite vendus 500 000 euros pour un prix d’acquisition de 300 000 euros. La plus-value définitive est de 200 000 euros. La demande ne porte pas sur une restitution arbitraire de la totalité de l’impôt : elle demande que l’impôt soit recalculé sur la plus-value définitive, que soit isolée la fraction déjà acquittée ou en sursis, et que le surplus soit restitué ou dégrevé. Si les titres sont vendus 180 000 euros, la perte de 120 000 euros doit être établie et le montant lié à la plus-value latente sur ces titres doit être traité selon le VIII.
Le cas d’une baisse sans vente appelle une autre stratégie. Le contribuable doit continuer à déclarer le suivi du sursis, conserver les évaluations et vérifier la date du dégrèvement automatique prévu à l’issue de la période de conservation. Une demande prématurée peut être rejetée sans que le droit à dégrèvement final disparaisse. Le dossier peut toutefois intégrer la baisse si l’administration demande des garanties, si le contribuable sollicite une mainlevée partielle ou si une cession intervient avant la fin du délai.
La garantie est un autre point de vigilance. Lorsque le sursis a été obtenu sur demande, le V de l’article 167 bis subordonne le dispositif à la désignation d’un représentant en France et à la constitution de garanties. L’article 167 bis permet aussi de demander la levée des garanties à hauteur de la différence entre la garantie constituée et l’impôt restant dû lorsque le montant de l’impôt calculé devient inférieur. Une chute de valeur ne produit donc pas seulement un enjeu de restitution : elle peut justifier une demande de réduction de garantie, à condition que le montant restant dû soit recalculé et documenté.
Le défaut de déclaration peut aggraver la situation. Le IX de l’article 167 bis prévoit que l’omission des renseignements ou du formulaire peut rendre immédiatement exigible l’impôt en sursis. La demande de dégrèvement doit donc être accompagnée du formulaire de suivi même si le contribuable estime que la somme est devenue nulle. Le paiement différé n’est pas une absence d’obligation. Une adresse de résidence à l’étranger, un représentant fiscal et les changements d’adresse doivent aussi rester à jour.
B. Comment contester un refus de l’administration et éviter une double imposition ?
Une demande de restitution doit être transformée en réclamation contentieuse si l’administration refuse le recalcul ou ne répond pas favorablement. Le premier alinéa de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit prévu par la loi. Le texte précise que ces demandes relèvent de la juridiction contentieuse. Une lettre générale contestant « l’injustice » de l’exit tax ne suffit pas : la réclamation doit rattacher chaque montant à une règle et à une pièce.
La réclamation peut comporter quatre moyens principaux. Le premier porte sur la date et la nature de l’événement : vente, rachat, annulation, liquidation ou donation. Le deuxième porte sur la valeur : prix effectif, valeur de marché ou absence de valeur, selon les circonstances. Le troisième porte sur le calcul : prix d’acquisition, frais, soulte, conversion, complément de prix et montant de l’impôt déjà payé. Le quatrième porte sur le paiement international : impôt étranger, retenue définitive, crédit prévu par l’article 167 bis ou mécanisme conventionnel.
Le délai doit être calculé à partir de l’événement pertinent. L’article R* 196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’événement qui motive la demande, selon le cas. Ce délai contentieux ne remplace pas le délai de déclaration propre au suivi de l’exit tax. Le dossier doit faire apparaître les deux calendriers.
Une demande portant sur un impôt payé au départ peut donc avoir un point de départ différent d’une demande portant sur une vente intervenue plusieurs années plus tard. Une réclamation fondée sur la perte liée à une liquidation devra indiquer la date du jugement ou de l’acte qui rend la perte certaine, puis le versement ou la mise en recouvrement de l’impôt. Lorsque plusieurs titres ont été cédés à des dates différentes, une demande globale peut devenir illisible. Un tableau ligne par ligne est préférable, surtout si les titres ont été acquis à des dates ou à des prix différents.
Le taux de conversion des devises doit être prouvé. Un prix versé en dollars, francs suisses, livres sterling ou dirhams doit être converti selon la règle applicable à la date pertinente. Le relevé bancaire, le contrat, l’avis d’imposition étranger et le taux utilisé doivent être conservés ensemble. Une erreur de devise peut gonfler artificiellement la plus-value définitive ou la perte. Elle peut aussi créer une différence entre la déclaration française et la déclaration dans l’État de résidence.
La double imposition doit être traitée après la qualification du revenu. L’exit tax peut porter sur la plus-value latente au moment du départ, tandis que l’État de résidence peut retenir une valeur d’entrée différente ou imposer la plus-value effectivement réalisée. Le contribuable doit comparer la convention applicable, la date de résidence dans chaque État et la nature du titre. Une convention ne donne pas automatiquement droit au remboursement français : elle peut organiser l’élimination de la double imposition par crédit, exemption ou procédure amiable.
Le crédit d’impôt étranger suppose une preuve du paiement. Une retenue annoncée dans un relevé provisoire ne démontre pas toujours que l’impôt est définitif. Le dossier doit identifier le redevable, la base, le taux, la date de paiement, le texte étranger et le lien avec les titres soumis à l’exit tax. Un impôt étranger portant sur une autre catégorie de revenu ne peut pas être imputé sur la seule base d’une proximité économique.
Le régime de l’article 1727 mérite aussi une vérification. L’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Lorsque la demande porte sur un impôt qui aurait dû être dégrevé ou restitué, le calcul des intérêts et la date de leur éventuelle remise doivent être isolés du principal. Une erreur de calcul sur le principal ne justifie pas une présentation approximative des intérêts.
Les décisions de justice doivent être choisies selon la période du départ. Le Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994, a examiné les règles de demande de dégrèvement et de restitution pour un événement postérieur dans un régime ancien. Le texte cité dans la décision exigeait que le contribuable joigne les éléments de calcul et les justificatifs. Cette exigence reste une règle de méthode : la réclamation doit permettre de recalculer l’impôt sans reconstituer les faits à partir de simples affirmations.
Le Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 347223, concerne également une version historique de l’article 167 bis. Il ne fixe pas le délai actuel de conservation, mais il permet de replacer les anciennes impositions dans leur régime temporel. Pour un départ intervenu avant 2019, la durée de conservation, le formulaire et les règles de sursis peuvent différer. Une demande doit donc indiquer l’année du transfert et reproduire la version du texte applicable, au lieu de citer uniquement la règle de 2026.
La jurisprudence ancienne reste utile pour l’articulation avec les conventions. Dans l’affaire n° 357574, le transfert en Suisse et la cession de titres avaient conduit le Conseil d’État à examiner la résidence française au moment du départ et l’imposition des plus-values latentes. Pour les dossiers actuels, cette analyse doit être confrontée à la convention bilatérale en vigueur, à l’État de destination et aux dispositions actuelles de l’article 167 bis. La convention France-Suisse, France-Belgique, France-Luxembourg, France-États-Unis ou France-Émirats ne produit pas les mêmes effets selon les catégories de revenus et la date de la cession.
La réclamation doit expliquer pourquoi la baisse de valeur n’est pas une simple variation de marché. Une expertise peut comparer la valeur au départ et la valeur à l’événement. Pour des titres non cotés, elle peut retenir une méthode d’actif net, de multiples ou de flux, à condition d’expliquer les données utilisées. Pour une liquidation, les actes de procédure sont plus déterminants que les prévisions. Pour une action cotée, le prix de cession et les relevés suffisent souvent à établir la valeur définitive, sous réserve d’une transaction entre parties indépendantes et de l’absence de complément caché.
Il faut également vérifier la réalité du transfert de propriété. Un protocole signé mais non exécuté, une promesse sous condition, un séquestre ou une vente avec clause de résolution peuvent déplacer la date de l’événement. La demande de restitution doit dire ce qui s’est passé juridiquement et financièrement, sans présenter une opération inachevée comme une vente définitive. Les échanges avec l’acquéreur, les preuves de livraison des titres et les relevés de compte-titres permettent de sécuriser ce point.
Un refus administratif peut être partiel. L’administration peut accepter la perte sur les titres mais refuser une fraction liée à un complément de prix, ou accepter la base mais contester la date de l’événement. La réponse doit être analysée ligne par ligne. Une nouvelle réclamation peut être nécessaire pour une somme distincte, tandis qu’un recours devant le tribunal administratif peut porter sur le refus déjà notifié. Le délai de contestation ne doit pas être laissé courir pendant une négociation informelle.
Le contribuable doit enfin tenir compte du risque d’intérêt de retard et de recouvrement. Une demande de restitution n’efface pas automatiquement une somme en sursis. Si l’administration considère que les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, elle peut mettre l’impôt en recouvrement. Le dossier doit donc demander, lorsque les conditions sont réunies, le dégrèvement, la restitution, la réduction ou la mainlevée correspondante, en précisant le montant de chaque demande et les garanties concernées.
Conclusion
Une chute de valeur après le départ de France peut conduire à un dégrèvement ou à une restitution de l’exit tax, mais elle ne transforme pas chaque baisse de cours en remboursement immédiat. Le droit dépend de l’événement qui rend la perte ou la valeur moindre juridiquement constatables : cession, rachat, annulation, liquidation, donation, décès, retour en France ou expiration du délai de conservation. Le contribuable doit ensuite appliquer le calcul prévu par le VIII de l’article 167 bis, en séparant l’impôt encore en sursis de l’impôt déjà acquitté.
La préparation du dossier repose sur une chronologie et des preuves : déclaration de départ, valorisation initiale, contrats, comptes, jugement de liquidation, relevés de titres, prix réellement reçu, conversion de devise, impôt étranger et justificatifs de paiement. La demande doit être déposée avec le formulaire adapté et les éléments de calcul, puis transformée en réclamation motivée en cas de refus. Le guide général de l’exit tax après un départ de France peut être utilisé comme point de départ, tandis que le présent angle répond à la question de la dépréciation postérieure, des titres sans valeur et de la restitution chiffrée.