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Expulser un locataire pour loyers impayés à Paris sans irrecevabilité : CCAPEX, préfet, diagnostic et délais du juge (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Expulser un locataire pour loyers impayés à Paris sans irrecevabilité : CCAPEX, préfet, diagnostic et délais du juge (2026)

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Un locataire cesse de payer son loyer à Paris, le bail contient une clause résolutoire et le bailleur imagine que l’expulsion suivra rapidement. La réalité procédurale est plus exigeante : depuis la réforme du 27 juillet 2023, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose un parcours jalonné de délais et de notifications dont la méconnaissance fait échouer la demande. Un commandement de payer incomplet encourt la nullité, une assignation délivrée trop tôt ou sans prévenir le préfet encourt l’irrecevabilité, et le juge dispose de larges pouvoirs pour accorder au locataire des délais de paiement jusqu’à trois ans. Pour le bailleur, chaque étape doit donc être vérifiée avant d’être franchie. Pour le locataire assigné, chaque omission du bailleur constitue un moyen de défense et chaque délai une possibilité de sauver son bail. Le présent article décrit ce parcours des deux côtés, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Faire constater la résiliation du bail sans se faire déclarer irrecevable

A. Commandement de payer à Paris : les six semaines et les mentions qui évitent la nullité

Tout commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié par commissaire de justice. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, pose une règle claire : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les praticiens formés à l’ancien délai de deux mois doivent mettre à jour leurs réflexes : la Cour de cassation jugeait sous l’empire de l’ancien texte que « Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945), mais le délai applicable aujourd’hui est bien de six semaines. Le bailleur qui assigne avant l’expiration de ce délai voit sa demande rejetée, et le locataire qui reçoit un commandement doit dater précisément ce point de départ.

Le contenu du commandement est ensuite contrôlé à peine de nullité. Le texte dispose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) six mentions obligatoires : le rappel du délai de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, un avertissement, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et l’information sur le délai de grâce. L’avertissement est ainsi rédigé : « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La sixième mention ouvre une porte souvent ignorée des locataires : « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Côté bailleur, l’absence d’une seule de ces mentions expose à une nullité relevée par le juge. Côté locataire, chaque mention manquante ou erronée, à commencer par un décompte approximatif, doit être contestée dès l’audience : le juge peut vérifier d’office tous les éléments constitutifs de la dette, comme on le verra, et un décompte incluant des sommes prescrites, des charges non justifiées ou des frais interdits réduit d’autant la dette exigible.

Le régime général du délai de grâce mérite d’être connu des deux parties. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Pendant la durée fixée par le juge, la protection est double : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil) et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » (article 1343-5 du code civil). En matière de bail d’habitation, ce régime général coexiste avec le régime spécial de l’article 24, qui permet au juge d’aller jusqu’à trois ans dans les conditions examined ci-après. Le locataire qui n’entre pas dans les conditions du régime spécial conserve donc une demande subsidiaire sur le fondement du droit commun.

Deux destinataires supplémentaires doivent retenir l’attention du bailleur avant toute assignation. Lorsque le bail est garanti par une caution, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui oublie cette signification ne perd pas son action contre le locataire, mais il ampute son recours contre la caution des pénalités et intérêts, ce qui représente souvent plusieurs milliers d’euros à Paris compte tenu du niveau des loyers. Par ailleurs, pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le commissaire de justice doit signaler le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque le locataire présente un impayé « sans interruption depuis une durée de deux mois » ou lorsque la dette « est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier dont le contenu sera transmis au juge avant l’audience : le bailleur avisé prépare son dossier en conséquence au lieu de découvrir ce diagnostic le jour de l’audience.

Enfin, la validité de la clause elle-même doit être contrôlée au regard du droit commun de la résolution. L’article 1225 du code civil dispose que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil). Un commandement qui ne vise pas expressément la clause résolutoire du bail ne fait pas courir le délai de six semaines. À Paris, où de nombreux baux anciens ou rédigés rapidement contiennent des clauses imprécises, cette vérification préalable conditionne toute la suite. Le locataire, de son côté, gagne à faire relire son bail : une clause qui ne précise pas les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution est fragile, et ce premier contrôle peut suffire à faire échec au constat de résiliation.

B. Assignation : la saisine de la CCAPEX et la notification au préfet six semaines avant l’audience

L’assignation aux fins de constat de la résiliation obéit à deux verrous préalables dont la violation entraîne l’irrecevabilité de la demande du bailleur. Le premier concerne les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale : ces bailleurs « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, un bailleur institutionnel, une foncière ou une société commerciale qui fait assigner sans avoir saisi la CCAPEX deux mois plus tôt voit son assignation déclarée irrecevable, avec des mois de procédure perdus et un arriéré qui continue de croître. La saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement, et elle s’effectue par voie électronique. Les bailleurs personnes physiques ne sont pas soumis à ce délai de deux mois, mais ils restent soumis au second verrou, qui s’applique à tous.

Le second verrou est la notification au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé de réaliser un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; ce diagnostic est transmis au juge avant l’audience, et le locataire est informé par le préfet de son droit de demander des délais de paiement. Pour le bailleur, l’enjeu est double : dater correctement la notification pour respecter les six semaines et préparer des observations écrites jointes au diagnostic, car le juge statuera au vu de ce document. Pour le locataire, le diagnostic constitue une pièce maîtresse : des démarches de relogement, une reprise même partielle des paiements, une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement ou un dossier de surendettement en cours y figurent et pèsent directement sur l’octroi des délais. Ces deux verrous s’appliquent également aux assignations tendant au prononcé judiciaire de la résiliation motivée par une dette locative ainsi qu’aux demandes additionnelles et reconventionnelles de résiliation, la notification au préfet incombant alors au bailleur (article 24, IV, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui, en cours d’instance, ajoute une demande de résiliation pour une dette née après l’assignation doit donc accomplir à nouveau la notification, sous la même sanction.

À Paris et en Île-de-France, ce stade procédural présente des particularités pratiques. L’assignation est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, soit le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, où le contentieux locatif est concentré et les délais d’audiencement soutenus. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris est saisie par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information dédié, et le diagnostic social et financier est réalisé par l’opérateur désigné dans le plan départemental. Le locataire parisien dispose en outre du fonds de solidarité pour le logement de Paris, dont l’adresse doit figurer dans le commandement de payer : une demande d’aide financière déposée tôt, même partielle, démontre au juge une volonté de régler et prépare la condition de reprise du loyer courant examinée ci-après. Le bailleur parisien, de son côté, anticipe les calendriers : entre les six semaines du commandement, les deux mois de saisine préalable pour les personnes morales et les six semaines de notification au préfet, plusieurs mois s’écoulent incompressible avant une audience utile, période pendant laquelle l’arriéré doit être chiffré au jour près et le loyer courant réclamé séparément.

Un dernier point de procédure mérite d’être souligné car il profite structurellement au locataire : aucun délai n’enferme sa demande de délais de paiement. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable une demande reconventionnelle de délais au motif qu’elle n’avait pas été formée dans les deux mois du commandement, en énonçant « qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). Le locataire peut donc solliciter des délais à tout moment de la procédure, y compris en cause d’appel et par voie reconventionnelle, et le juge peut les accorder même d’office. Pour le bailleur, la conséquence est directe : obtenir rapidement une date d’audience ne prive jamais le locataire de cette demande, et le dossier doit être construit pour y répondre, notamment sur la situation financière réelle du locataire et sur la reprise ou non du loyer courant.

II. L’audience et l’après-jugement : délais du locataire et exécution sans faute

A. Quels délais le juge peut-il encore accorder au locataire et comment les limiter

À l’audience, le juge dispose du pouvoir le plus décisif de toute la procédure : accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois ans, par dérogation au délai de deux ans du droit commun. Ce pouvoir est subordonné à une double condition cumulative : « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), le juge pouvant être saisi par le locataire, par le bailleur ou d’office pour « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Tout se joue donc avant l’audience : le locataire qui reprend le paiement intégral du loyer courant, même sans apurer l’arriéré, ouvre la porte des délais ; celui qui ne paie plus rien la ferme presque sûrement. Pour un loyer parisien de 1 400 euros charges comprises avec un arriéré de 8 400 euros, un échéancier sur trente-six mois représente environ 233 euros par mois en plus du loyer courant, soit un effort mensuel total d’environ 1 633 euros : le juge n’accorde un tel échéancier que si les ressources du foyer le supportent, d’où l’importance des justificatifs de revenus, du diagnostic social et financier et d’un plan de paiement écrit et chiffré remis au tribunal. Le bailleur qui veut limiter ces délais concentre sa démonstration sur l’absence de reprise du loyer courant, sur l’insuffisance manifeste des ressources au regard de l’échéancier sollicité et sur les impayés nés pendant la procédure, qui établissent que le locataire n’est pas en situation de régler sa dette.

Le juge ne se contente pas d’arbitrer entre les prétentions : il contrôle la dette elle-même. La loi dispose que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et il invite les parties à produire tous éléments relatifs à une procédure de surendettement en cours. Pour le locataire, cette vérification d’office constitue un second rideau défensif après la nullité du commandement : régularisation annuelle des charges non produite, prescription des loyers anciens, aides au logement versées directement au bailleur et non déduites, dépôt de garantie imputé à tort, décence du logement. Chaque euro retiré de la dette exigible rapproche l’échéancier du soutenable et éloigne le constat de résiliation. Pour le bailleur, la parade consiste à produire un décompte certifié au jour de l’audience, les justificatifs de charges, l’historique des versements des aides au logement et la preuve de la décence du logement, afin que la vérification du juge confirme plutôt qu’elle n’érode la créance. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’expulsion locative au cabinet est préparée comme un contentieux du chiffre autant que comme un contentieux du droit : un dossier chiffré au jour près résiste à la vérification d’office, un dossier approximatif s’y effondre.

L’octroi de délais suspend les effets de la clause résolutoire, mais cette suspension reste conditionnelle. La loi prévoit que « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » (article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire bénéficiaire d’un échéancier doit donc payer deux choses sans faute : le loyer courant dans son intégralité et chaque mensualité d’arriéré à sa date, car « Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. » (article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En contrepartie de cette rigueur, la récompense est l’effacement rétroactif de la résiliation : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » (article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur, de son côté, surveille l’exécution de l’échéancier mois par mois : au premier impayé, la clause reprend son plein effet sans nouvelle procédure au fond, et le bailleur peut faire constater la reprise d’effet et poursuivre l’expulsion sur le fondement du jugement initial.

La procédure de surendettement rebat les cartes selon des règles propres qu’il faut articuler avec l’instance en résiliation. Dès la recevabilité du dossier, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Devant le juge de la résiliation, lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge accorde des délais calés sur la procédure collective : jusqu’aux décisions de la commission ou du juge du surendettement en cas de simple recevabilité, puis selon les modalités du plan ou des mesures imposées, avec une prolongation de trois mois lorsque la suspension de l’exigibilité a été imposée pour permettre une nouvelle saisine (article 24, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lorsque la commission ou le juge impose un rétablissement personnel avec effacement de la dette, « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. » (article 24, VIII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et le bail est sauvé si le locataire paie exactement ses loyers pendant ces deux ans. L’articulation entre surendettement et bail d’habitation obéit ainsi à une mécanique précise, dont les étapes sont détaillées dans l’analyse consacrée au locataire surendetté face à la clause résolutoire. Pour le bailleur confronté à un dossier de surendettement adverse, l’objectif réaliste n’est plus d’obtenir rapidement la résiliation, mais de faire constater l’absence de reprise du loyer courant, seule circonstance qui prive le locataire surendetté du bénéfice de ces délais.

B. Après le jugement : commandement de quitter, trêve hivernale et force publique sans faux pas

Lorsque le juge constate la résiliation et ordonne l’expulsion, une seconde procédure commence, avec ses propres délais que le bailleur doit respecter et dont le locataire peut bénéficier. Le principe est posé par le code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur fait donc signifier un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai incompressible : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Toute expulsion matérielle avant l’expiration de ces deux mois est irrégulière, et le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour la faire sanctionner. Les étapes détaillées de cette phase, du commandement au concours de la force publique, sont décrites dans l’analyse consacrée au commandement de quitter les lieux et aux délais du juge de l’exécution, et les règles communes de l’après-jugement sont rappelées dans la page dédiée à l’expulsion du locataire après jugement.

Pendant ce délai de deux mois et au-delà, l’occupant peut demander au juge de l’exécution des délais supplémentaires pour quitter les lieux. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences accomplies pour se reloger et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. Pour le locataire parisien, des démarches attestées de recherche de relogement dans un marché tendu, une demande de logement social active et un recours DALO introduit dans les formes constituent les justificatifs qui emportent des délais longs. Pour le bailleur, les arguments inverses s’appliquent : absence de toute diligence, refus d’un relogement proposé, ressources permettant un relogement dans le parc privé francilien. Il faut distinguer soigneusement ces délais pour quitter les lieux, qui supposent un bail déjà résilié, des délais de paiement examinés plus haut, qui visent à sauver le bail : confondre les deux fondements devant le juge de l’exécution fait rejeter la demande.

La trêve hivernale suspend en outre l’exécution matérielle pendant cinq mois chaque année. Le texte dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution), sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Un bailleur qui obtient un jugement d’expulsion au mois d’octobre à Paris doit intégrer que l’expulsion matérielle n’interviendra au mieux qu’au printemps suivant, période mise à profit par le locataire pour solder sa dette ou se reloger. La trêve ne s’applique pas aux occupants entrés sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut la réduire pour les autres lieux occupés sans droit ni titre, mais en matière de bail d’habitation résilié pour impayés, elle bénéficie pleinement au locataire. Le jugement d’expulsion doit par ailleurs indiquer au locataire les voies du droit au logement : « La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. » (article 24, IX, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Après la résiliation, l’occupation prolongée du logement donne lieu à une indemnité d’occupation, distincte du loyer et généralement fixée par le jugement. Son calcul, son recouvrement et sa contestation obéissent à des règles propres, exposées dans l’analyse dédiée à l’indemnité d’occupation après résiliation du bail. Le bailleur veillera à la faire fixer dès le jugement pour éviter une procédure complémentaire, et le locataire vérifiera qu’elle ne dépasse pas la valeur locative réelle du logement. Enfin, lorsque l’occupant refuse toujours de partir après l’expiration de tous les délais, le commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès du préfet, et un refus de concours ouvre au bailleur un recours indemnitaire contre l’État : cette ultime étape suppose un dossier d’exécution complet, avec commandement régulier, délais expirés et trêve purgée. Le lecteur qui se reconnaît dans l’une des situations décrites, bailleur ou locataire, peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner son dossier avant l’audience ou avant de faire signifier un acte.

Conclusion

Expulser un locataire pour loyers impayés à Paris suppose de franchir sans faute une succession de verrous : un commandement de payer complet à peine de nullité, un délai de six semaines avant tout effet de la clause résolutoire, la saisine de la CCAPEX deux mois avant l’assignation pour les bailleurs personnes morales, la notification au préfet six semaines avant l’audience avec diagnostic social et financier, puis, après le jugement, un commandement de quitter les lieux suivi de deux mois incompressibles, des délais du juge de l’exécution entre un mois et un an, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. À chaque étape, le locataire qui reprend le loyer courant, chiffre sa dette, respecte un échéancier ou engage un dossier de surendettement peut encore sauver son bail, avec des délais de paiement pouvant atteindre trois ans et une clause réputée n’avoir jamais joué en cas de paiement intégral. La rigueur du dossier du bailleur et la réactivité du locataire décident ainsi de l’issue bien avant le jour de l’expulsion.

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