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Faute inexcusable de l’employeur : caractérisation et indemnisation après le revirement du 20 janvier 2023

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable de l’employeur : caractérisation et indemnisation après le revirement du 20 janvier 2023

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Un salarié se blesse gravement sur une machine non conforme. Un autre développe un mésothéliome pleural après trente ans d’exposition à l’amiante. Un troisième s’effondre sous la charge, victime d’un infarctus lié à un burn-out manifeste. Chacun pose la même question : l’employeur doit-il répondre d’une faute inexcusable, et que la victime peut-elle obtenir au-delà de la rente forfaitaire versée par la caisse primaire d’assurance maladie ?

La question n’a rien de théorique. La reconnaissance de la faute inexcusable déclenche un régime d’indemnisation complémentaire qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, en plus des prestations du livre IV du code de la sécurité sociale. Depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, l’équation a changé : la rente forfaitaire ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Le préjudice extrapatrimonial peut désormais être indemnisé distinctement, ce qui rehausse significativement les enjeux financiers pour l’entreprise comme pour le salarié.

Notre cabinet assiste depuis plusieurs années des victimes d’accidents du travail et d’employeurs confrontés à des recours en reconnaissance de faute inexcusable. Cet article présente la méthodologie de caractérisation et les conséquences indemnitaires telles qu’elles résultent de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. La caractérisation de la faute inexcusable : une faute liée à l’obligation de sécurité

A. Le fondement textuel : l’obligation générale de sécurité

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Cette obligation trouve son fondement dans le code du travail.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » <sup id= »fnref-1″><a href= »#fn-1″>[1]</a>

L’article L. 4121-2 complète en détaillant neuf principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, planifier la prévention en y intégrant les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, privilégier les protections collectives, et donner des instructions appropriées aux travailleurs <sup id= »fnref-2″><a href= »#fn-2″>[2]</a>.

Cette obligation dépasse la simple observation de règles particulières de sécurité. Elle impose à l’employeur une démarche d’évaluation des risques et d’adaptation permanente.

B. Les deux conditions cumulatives : conscience du danger et absence de mesures

La faute inexcusable se distingue de la faute ordinaire par son caractère particulier. La Cour de cassation la définit depuis l’arrêt Zurita de la chambre sociale du 28 février 2002 comme le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger s’apprécie in abstracto. Le juge recherche ce que l’employeur, en sa qualité de chef d’entreprise, pouvait ou devait connaître au regard de son domaine d’activité, de la taille de l’entreprise, des obligations réglementaires applicables, de l’expérience professionnelle et de l’accès aux documents techniques. L’ignorance invoquée par l’employeur ne le dédouane pas dès lors qu’il disposait des moyens de se renseigner. La jurisprudence sur l’amiante illustre cette exigence avec une particulière sévérité : les employeurs relevant des secteurs exposés ne peuvent exciper de l’ignorance des risques sanitaires à partir du moment où la littérature scientifique et la réglementation rendaient ces risques identifiables.

L’absence de mesures de prévention s’apprécie concrètement. Le juge examine le document unique d’évaluation des risques professionnels, les consignes de sécurité, les équipements de protection, les actions de formation, la maintenance des équipements de travail. Il ne suffit pas à l’employeur d’invoquer des mesures générales : il doit démontrer l’adéquation entre le risque identifié et la mesure déployée. Une procédure écrite non appliquée, un équipement non entretenu ou une formation omise laissent la voie ouverte à la reconnaissance de la faute.

C. Le cas particulier des maladies professionnelles et des risques différés

La faute inexcusable se reconnaît aussi bien pour les accidents que pour les maladies professionnelles. Les pathologies liées à l’amiante occupent une place singulière dans le contentieux. La Cour de cassation, dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile du 8 janvier 2026, rappelle que le régime de la faute inexcusable s’applique pleinement même lorsque la victime a déclaré sa maladie postérieurement à son départ à la retraite. La Cour précise à cet égard que : « la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. » <sup id= »fnref-3″><a href= »#fn-3″>[3]</a>

La Cour ajoute, dans la même décision, une précision qui intéresse directement la stratégie d’indemnisation : « La circonstance que la victime n’ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que cette rente a pour objet d’indemniser n’autorise pas son imputation sur d’autres postes de préjudice, étrangers à son objet. » <sup id= »fnref-3″><a href= »#fn-3″>[3]</a> L’employeur ne peut donc invoquer l’absence de perte de revenus pour contester la majoration de la rente : la rente conserve son caractère forfaitaire indépendamment de la situation concrète de la victime.

Les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques se prêtent également à la reconnaissance de la faute inexcusable, à la condition d’établir le lien entre les manquements de l’employeur et l’atteinte à la santé. Un cabinet rompu au droit du licenciement pour inaptitude identifie les articulations entre inaptitude, maladie professionnelle et faute inexcusable.

II. L’indemnisation complémentaire depuis le revirement du 20 janvier 2023

A. Le socle légal : majoration de la rente et postes limitativement énumérés

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » <sup id= »fnref-4″><a href= »#fn-4″>[4]</a>

L’article L. 452-2 organise la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée à la victime. Le montant de la majoration est fixé de manière à porter la rente majorée, au maximum, à la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, voire au montant total du salaire en cas d’incapacité totale <sup id= »fnref-5″><a href= »#fn-5″>[5]</a>.

L’article L. 452-3 énumère les chefs de préjudice personnel que la victime peut demander à l’employeur : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » <sup id= »fnref-6″><a href= »#fn-6″>[6]</a>

Cette énumération a longtemps été interprétée restrictivement. Le Conseil constitutionnel a toutefois élargi le périmètre de la réparation dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : la victime peut demander réparation d’autres chefs de préjudice non énumérés par le texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

B. Le revirement : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Jusqu’au 20 janvier 2023, la Cour de cassation jugeait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait, entre autres, le déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel permanent étant réputé couvert par le livre IV, aucune réparation complémentaire ne pouvait être sollicitée à ce titre sur le fondement de l’article L. 452-3.

L’Assemblée plénière a opéré un revirement dans deux arrêts du 20 janvier 2023. La Cour, après avoir rappelé la divergence persistante avec le Conseil d’État et les difficultés probatoires rencontrées par les victimes, énonce : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » <sup id= »fnref-7″><a href= »#fn-7″>[7]</a>

La motivation mérite d’être citée plus largement. La Cour rappelle d’abord la jurisprudence administrative dominante : « le Conseil d’Etat juge de façon constante qu’eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du même code, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ». La Cour souligne ensuite que la jurisprudence antérieure « est de nature néanmoins, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci » et que « les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles éprouvent parfois des difficultés à administrer la preuve de ce que la rente n’indemnise pas le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. » <sup id= »fnref-7″><a href= »#fn-7″>[7]</a>

Conséquence directe : le déficit fonctionnel permanent devient un poste de préjudice extrapatrimonial indemnisable de manière autonome sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, puisqu’il n’est plus réputé couvert par la rente.

C. Les suites jurisprudentielles : la deuxième chambre civile trace le sillon

La deuxième chambre civile a consolidé le revirement dans une série d’arrêts publiés au Bulletin.

Dans un arrêt du 1er février 2024, elle retient : « Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Il en résulte que la rente majorée servie à la victime en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. »

Elle enchaîne dans un arrêt du 16 mai 2024, qui pose expressément la règle nouvelle : « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. » <sup id= »fnref-8″><a href= »#fn-8″>[8]</a>

La Cour précise les quantums accessibles. Dans l’arrêt du 8 janvier 2026, elle valide la pratique des cours d’appel consistant à indemniser distinctement les souffrances physiques et morales. Elle juge que « sont indemnisées au titre du préjudice de souffrances physiques, compte tenu de leur durée et de leur nature, les douleurs ressenties du fait de la pathologie, des interventions chirurgicales et des traitements mis en oeuvre, et que pour les victimes atteintes de maladies dues à l’amiante, il existe un préjudice moral spécifique consistant dans l’anxiété permanente face au risque, à tout moment, de dégradation de l’état de santé et de menaces sur le pronostic vital. » <sup id= »fnref-3″><a href= »#fn-3″>[3]</a> Les montants alloués en l’espèce — 20 000 euros au titre des douleurs physiques, 65 800 euros au titre des souffrances morales — illustrent la progression des barèmes judiciaires.

La victime peut donc désormais solliciter, en sus de la majoration de la rente et des postes traditionnellement admis, une indemnisation spécifique au titre du déficit fonctionnel permanent. Les barèmes de la nomenclature Dintilhac deviennent applicables. Un taux d’incapacité permanente de 40 % pour un salarié âgé de cinquante ans peut représenter une indemnisation complémentaire dépassant 60 000 euros, à quoi s’ajoutent les postes classiques.

III. Questions ouvertes et stratégies procédurales

A. L’application du revirement dans le temps : l’autorité de la chose jugée antérieure

L’élargissement de l’indemnisation a soulevé une question immédiate : les victimes déjà indemnisées par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au 20 janvier 2023 peuvent-elles former une nouvelle demande au titre du déficit fonctionnel permanent ?

La deuxième chambre civile a rendu un avis le 27 novembre 2025 sur cette question. Elle articule la sécurité juridique et l’autorité de la chose jugée : « L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d’un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement », mais « un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation postérieur à une décision de justice devenue irrévocable ne constitue pas un élément nouveau modifiant la situation reconnue antérieurement en justice pouvant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1355 du code civil (2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 08-10.679, Bull. 2009, II, n° 33). » <sup id= »fnref-9″><a href= »#fn-9″>[9]</a>

La Cour tranche sans ambiguïté : « la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés) se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable. » <sup id= »fnref-9″><a href= »#fn-9″>[9]</a>

La portée de cet avis est considérable. Les victimes dont le contentieux s’est clôturé par une décision passée en force de chose jugée avant le 20 janvier 2023 sont privées de la possibilité de revenir sur leur indemnisation. Celles dont la procédure était en cours à cette date — ou qui l’ont engagée postérieurement — bénéficient de la règle nouvelle. La charge pèse sur le conseil du salarié : intenter l’action avant la consolidation définitive de la situation, conserver en appel ou en cassation les demandes ouvertes, et anticiper l’articulation entre les phases de la procédure.

B. La fixation du taux d’incapacité permanente : un enjeu renforcé

Le taux d’incapacité permanente détermine deux grandeurs : le montant de la rente et, indirectement, le quantum de la majoration servie au titre de la faute inexcusable. Sa fixation relève du pouvoir souverain des juges du fond, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse.

La deuxième chambre civile a précisé dans un arrêt du 19 février 2026 les éléments d’appréciation. Elle juge : « Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l’employeur. » <sup id= »fnref-10″><a href= »#fn-10″>[10]</a>

La Cour valide la méthodologie d’une cour d’appel qui avait retenu un taux de 40 % au titre du guide-barème majoré de 10 points supplémentaires au titre du coefficient professionnel, dès lors que les séquelles avaient entraîné le licenciement de la victime. La prise en compte du coefficient professionnel permet donc une majoration significative du taux théorique, avec un impact direct sur le niveau de la rente et, par ricochet, sur la majoration due par l’employeur.

L’employeur, pour sa part, dispose d’une voie de recours contre la décision de la caisse qui fixe le taux. Cette contestation, qui relève désormais des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, suppose la production d’éléments médicaux contradictoires. À défaut d’action préalable contre la décision de la caisse, le taux lui devient opposable dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

C. Stratégies procédurales : victime et employeur

Pour la victime, la stratégie consiste à identifier tôt les manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité. Les éléments probatoires décisifs tiennent au document unique d’évaluation des risques professionnels, aux rapports de la médecine du travail, aux déclarations d’accident antérieures, aux fiches d’exposition et aux témoignages. L’enquête du comité social et économique, lorsque l’accident a donné lieu à une enquête interne, constitue un élément déterminant. Les prud’hommes peuvent parallèlement être saisis pour obtenir la réparation de préjudices distincts tirés du contrat de travail — manquement à l’obligation de reclassement, prise d’acte justifiée — ces procédures pouvant se combiner avec l’action en faute inexcusable devant le pôle social.

Pour l’employeur, l’enjeu est triple : contester la reconnaissance de la faute inexcusable, contester le taux d’incapacité permanente, et limiter les quantums indemnitaires. La contestation du taux d’incapacité suppose une action engagée dans les délais, faute de quoi le taux devient opposable. La stratégie indemnitaire repose sur la démonstration médicale et sociale : âge de la victime, situation professionnelle antérieure à l’accident, évolution de l’état de santé, activités résiduelles.

Un employeur avisé anticipe la charge en renforçant sa politique de prévention. Le document unique n’est pas une formalité administrative : il est le premier élément produit en procédure. Les formations internes, la traçabilité des contrôles de sécurité et la qualité de la gouvernance sociale constituent autant de garanties contre la reconnaissance de la faute.

Enfin, la prévention du risque contentieux passe par une articulation raisonnée avec les autres procédures. Une rupture conventionnelle négociée à l’issue d’un accident du travail n’éteint pas l’action en faute inexcusable, sauf renonciation expresse et éclairée. L’employeur qui envisage une rupture conventionnelle avec un salarié ayant subi un accident du travail doit intégrer ce risque dans le calibrage de l’indemnité.

Conclusion

Le revirement du 20 janvier 2023 a bouleversé l’architecture de l’indemnisation de la faute inexcusable. La rente forfaitaire, cantonnée à sa fonction première — réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle — laisse la place à une indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent. La deuxième chambre civile a consolidé cette évolution par une série d’arrêts publiés en 2024, 2025 et 2026, et l’avis de novembre 2025 a posé la règle d’application dans le temps. Les entreprises comme les salariés doivent désormais composer avec un contentieux plus riche et des enjeux financiers revus à la hausse.

Notre cabinet assiste régulièrement des victimes d’accidents du travail dans leurs demandes en reconnaissance de la faute inexcusable, et accompagne des employeurs dans la défense de leurs intérêts lorsqu’un contentieux s’ouvre. Chaque dossier appelle une analyse sur mesure : caractérisation des manquements, stratégie probatoire, articulation des procédures parallèles, chiffrage des postes. Nous intervenons à Paris et en région parisienne devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et devant les cours d’appel.

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Notes


Notes

  1. Article L. 4121-1 du code du travail, version en vigueur, Légifrance. ↩
  2. Article L. 4121-2 du code du travail, version en vigueur, Légifrance. ↩
  3. Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
  4. Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur, Légifrance. ↩
  5. Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Légifrance. ↩
  6. Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Légifrance. ↩
  7. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673, Publié au Bulletin et au Rapport, courdecassation.fr ; dans le même sens n° 21-23.947, courdecassation.fr. ↩
  8. Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
  9. Cass. 2e civ., avis, 27 novembre 2025, n° 25-70.015, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
  10. Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩

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