Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Faux Miró : pourquoi le tribunal ordonne la destruction d’une aquarelle dont le propriétaire ne s’est jamais présenté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux Miró : pourquoi le tribunal ordonne la destruction d’une aquarelle dont le propriétaire ne s’est jamais présenté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En septembre 2022, la maison de ventes Sotheby’s a soumis au comité qui authentifie les œuvres de Joan Miró une aquarelle rehaussée de pastel et d’encre de Chine, signée « Miró » et datée « 57 ». Le comité l’a jugée fausse à l’unanimité. Son propriétaire, domicilié aux États-Unis, ne s’est jamais manifesté. Par un jugement du 25 septembre 2026 (RG 24/10260), le tribunal judiciaire de Paris a dit que l’œuvre n’était pas de la main de l’artiste, qu’elle constituait une contrefaçon et un faux artistique, et a ordonné sa remise aux héritiers du peintre en vue de sa destruction sous le contrôle d’un huissier.

La décision publiée occulte les noms des personnes physiques. Elle décrit un peintre né en 1893 et mort le 25 décembre 1983, et une Association pour la défense de son œuvre, l’Adom, créée le 30 janvier 1985 : ces éléments désignent Joan Miró, né à Barcelone et mort à Palma de Majorque à ces dates, et l’association que la Successió Miró présente sur son site avec la même date de création. Le jugement a été rendu en premier ressort, contre un défendeur qui n’a jamais reçu l’assignation ; un appel reste possible et nous ignorons, à la date de rédaction, si la décision a été signifiée ou contestée. Il ne reproche rien à la maison de ventes, qui n’était pas partie au procès, et n’impute pas au propriétaire la fabrication du faux. Seul le juge, le cas échéant la cour d’appel, décide.

Alors que les Abattoirs de Toulouse présentent « Joan Miró. Protestation » jusqu’au 7 mars 2027 selon le site du musée, cet article explique comment le tribunal a tranché, pourquoi il a choisi la destruction, et ce que peut encore faire un propriétaire étranger resté silencieux.

I. Faux Miró : pourquoi le tribunal a jugé l’aquarelle fausse et ordonné sa destruction

Le jugement repose sur deux étapes distinctes. Le tribunal vérifie d’abord, par lui-même, que l’aquarelle n’est pas de Miró, sans se contenter de l’avis du comité. Il en tire ensuite les conséquences au regard du droit d’auteur et de la loi de 1895 sur les fraudes artistiques, jusqu’à la mesure la plus radicale.

A. L’avis du comité de l’Adom ne suffisait pas : ce que le juge a vérifié lui-même

Le parcours de l’œuvre est retracé par le jugement. Le 20 septembre 2022, la maison de ventes sollicite l’Adom pour soumettre à son comité d’identification une œuvre sur papier de 55,9 sur 76,2 centimètres. Lors de sa réunion du 29 septembre 2022, le comité conclut à l’unanimité à une contrefaçon d’une œuvre originale et à un faux en matière artistique. Entre 2022 et 2024, l’association ne reçoit ni l’autorisation de destruction signée par le propriétaire, ni la copie de sa pièce d’identité. L’œuvre se trouvait en France sous le régime douanier de l’admission temporaire, qui expirait en septembre 2024 ; selon le jugement, la maison de ventes, relancée par les douanes françaises, a alors fait valoir la nécessité d’une saisie.

Les héritiers obtiennent du président du tribunal, le 9 juillet 2024, l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon et de placer l’aquarelle sous séquestre entre les mains de l’Adom. La saisie réelle a lieu le 11 juillet 2024. Douze jours plus tard, le 23 juillet 2024, l’assignation est transmise à l’autorité compétente aux États-Unis. Un document établi le 13 août 2024 par l’entité chargée de la remettre indique qu’elle n’a pas pu l’être. Le propriétaire n’a pas constitué avocat et la clôture de l’instruction est intervenue le 10 avril 2025.

Ce comité n’est pas une instance publique. Selon les informations publiées par la Successió Miró, il réunit sept connaisseurs de l’œuvre, dont deux ayants droit, statue à l’unanimité, et le propriétaire qui demande un certificat doit présenter l’œuvre elle-même, car « les examens se font de visu ». Le comité informe aussi les ayants droit en cas de contrefaçon, afin qu’ils puissent agir en justice. En 2006 déjà, Le Parisien écrivait, à propos de cette association, que « l’Adom est le passage obligé » du marché pour authentifier un Miró. Dans les faits, son avis pèse lourd ; en droit, il ne lie personne. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un autre peintre : les héritiers d’un artiste « ne disposent pas d’une exclusivité sur l’authentification » de ses œuvres, toute personne compétente pouvant émettre un avis (CA Paris, 23 novembre 2022, RG 21/01194). À l’inverse, l’authenticité d’une œuvre peut être « judiciairement établie » par une expertise, sans certificat de l’association des ayants droit de l’artiste (CA Paris, 13 septembre 2022, RG 19/00396).

L’absence du propriétaire ne dispensait pas le tribunal de cet examen. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Depuis le 1er octobre 2026, ce texte comporte un troisième alinéa qui allège le contrôle lorsque l’assignation a été délivrée à la personne même du défendeur, hors ordre public, libertés et droits fondamentaux ; il ne concerne pas un défendeur qui n’a jamais reçu l’acte, et le jugement du 25 septembre 2026 a été rendu avant son entrée en vigueur.

Le tribunal a donc trié les arguments du comité. Il admet que les cinq dessins des années 1950 produits en comparaison corroborent les observations sur la place des yeux et des lignes dans la tête des personnages, tout en relevant que ce constat ne repose que sur ces cinq œuvres. Il écarte deux griefs faute de preuve ou d’explication : aucune pièce ne justifie le caractère incongru du dessin érotique figurant sur l’aquarelle, et le tribunal précise qu’il « n’a pas la compétence technique pour apprécier » une exécution prétendument médiocre ou des défauts qui ne sont pas explicités. Ce qui emporte sa conviction tient à la signature et à la date. Comparées à trois œuvres authentiques de 1957 reproduites au catalogue raisonné des dessins de l’artiste, la signature de l’aquarelle présente un « M » aux jambages arrondis, un « i » surmonté d’un petit accent au lieu d’un point, un « o » prolongé d’un trait, et aucun point final ; la date, réduite à « 57 », est placée à droite de la signature alors que les dessins authentiques la portent en dessous, avec le jour et le mois.

Deux éléments extérieurs achèvent le raisonnement : aucun certificat d’authenticité n’a été communiqué, et le propriétaire déclaré, resté muet depuis 2022, n’a jamais revendiqué l’originalité de l’œuvre ni pris position sur sa destruction. Le tribunal y voit de quoi « conforter l’appréciation portée par l’Adom ». Cette méthode a une portée pratique : l’avis du comité n’est pas une décision de justice, mais le silence de celui qui pourrait le contredire facilite la tâche des héritiers.

B. Contrefaçon, faux artistique et destruction : les textes appliqués par le tribunal

Les héritiers devaient d’abord prouver leur qualité pour agir. Ils ont produit les testaments de l’artiste et de son épouse, ainsi qu’une attestation notariée du 16 mars 2017 ; le tribunal les déclare recevables. Leur action combine les deux branches du droit d’auteur. Le droit moral, d’une part : selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit perpétuel et transmissible à ses héritiers. Les droits patrimoniaux, d’autre part, qui durent, selon l’article L. 123-1, « l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » le décès : pour un artiste mort en 1983, la protection court jusqu’au 31 décembre 2053.

Sur le terrain patrimonial, le tribunal applique l’article L. 122-4, qui rend illicite toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Il retient que l’aquarelle reprend les caractéristiques originales de plusieurs œuvres de l’artiste, notamment la tête en forme de triangle, les pointillés, les lignes terminées par de petites boules et les yeux cerclés, et que son propriétaire déclaré l’a représentée en vue de sa mise en vente : il a ainsi commis, au sens civil, des actes de contrefaçon. Le jugement ne dit pas qui a peint l’aquarelle et ne se prononce pas sur la bonne ou la mauvaise foi de son détenteur. Ce point n’était pas décisif : dans une affaire voisine, la cour d’appel de Paris a jugé que présenter un tableau contrefaisant à un comité et à un commissaire-priseur, en vue de le vendre, revient à le communiquer au public au sens de l’article L. 122-2, la bonne foi alléguée « étant inopérante en la matière » (CA Paris, 11 juillet 2025, RG 24/00691).

Le tribunal mobilise aussi la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. Son article 1er punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ceux qui apposent frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre ou imitent la signature de l’artiste pour tromper l’acheteur. Selon son article 4, elle s’applique « aux oeuvres non tombées dans le domaine public », ce qui est le cas de l’œuvre de Miró. Le tribunal ne prononce aucune peine : il statue en matière civile et se sert de la loi pour qualifier l’aquarelle de « faux artistique », parce qu’elle n’est pas une création de l’artiste et porte une signature qui n’est pas la sienne. Les sanctions pénales supposent une intention frauduleuse, qui n’a été ni recherchée ni établie ici.

Restait le sort de l’objet. L’article L. 331-1-4 permet au juge civil qui condamne pour contrefaçon d’ordonner que les objets contrefaisants soient « rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée ». L’article 3 de la loi de 1895 prévoit de son côté : « La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant. » Le choix entre ces mesures relève de l’appréciation du juge. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait estimé que l’apposition de la mention « REPRODUCTION », visible et indélébile, au dos d’un tableau contrefaisant soumis à certification « suffisait à garantir une éviction » de ce tableau des circuits commerciaux (Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 19-19.942, publié au Bulletin). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a ordonné en 2025 la destruction d’un faux présenté à un comité, mesure qu’elle a jugée non disproportionnée et seule de nature à répondre à « l’impératif général de lutte contre la contrefaçon ».

Dans l’affaire Miró, le tribunal retient que la destruction est seule à même de « prévenir tout risque de remise en circulation ». Personne n’avait plaidé pour un simple marquage, puisque le propriétaire n’a pas comparu. Le préjudice moral résultant de l’atteinte au droit de paternité est réparé par la somme demandée, soit « la somme totale de 1 euro » : la condamnation est symbolique, l’enjeu des héritiers étant la sortie définitive de l’objet du marché. Le propriétaire est en outre condamné aux dépens et à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure. Pour comprendre la place du nom et de la paternité dans ces litiges, on peut se reporter à notre analyse sur le droit moral de l’auteur, sa paternité et ses sanctions.

Dernier point, essentiel pour la suite : le dispositif « Ecarte l’exécution provisoire de la présente décision ». Depuis 2020, les jugements de première instance sont en principe exécutoires immédiatement, mais l’article 514-1 du code de procédure civile permet au juge d’écarter cette exécution s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par une décision spécialement motivée. Le tribunal a retenu les « conséquences irréparables » d’une destruction. Une autre section de la même chambre avait fait le même choix le 16 juillet 2026 en ordonnant la remise aux fins de destruction d’une gouache attribuée à un autre peintre du XXe siècle, dans une affaire où le propriétaire, domicilié en Israël, était représenté par un avocat (TJ Paris, 16 juillet 2026, RG 23/15902). La différence est notable : dans l’affaire Miró, le propriétaire n’a jamais été entendu.

II. Ce que peut encore faire le propriétaire, et les leçons pour les détenteurs d’œuvres attribuées

L’aquarelle n’est pas encore détruite. Elle reste sous séquestre à l’Adom, et la destruction suppose que le jugement devienne définitif. Tout dépend désormais de la manière dont il sera porté à la connaissance d’un propriétaire domicilié aux États-Unis, et des recours qui lui restent ouverts.

A. Un propriétaire à l’étranger jamais touché par l’assignation : délais, jugement non avenu et relevé de forclusion

Juger un défendeur qui n’a pas reçu l’assignation n’a rien d’automatique. La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l’étranger, applicable entre la France et les États-Unis, impose en principe au juge de surseoir à statuer tant qu’il n’est pas établi que l’acte a été signifié ou remis en temps utile ; son article 15 permet toutefois aux États de déclarer que leurs juges peuvent statuer à certaines conditions. Le droit français les reprend à l’article 688 du code de procédure civile : l’acte doit avoir été transmis selon les modes prévus par les conventions, « un délai d’au moins six mois » doit s’être écoulé depuis son envoi, et aucun justificatif de remise ne doit avoir pu être obtenu malgré les démarches faites auprès des autorités de l’État concerné. Le même texte permet d’ordonner immédiatement des mesures provisoires ou conservatoires, ce que la Cour de cassation a rappelé à propos d’une désignation de mandataire demandée contre des héritières domiciliées en Suisse (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-11.006). La saisie-contrefaçon relevait d’une autre logique : elle a été autorisée sur requête, procédure non contradictoire par nature, avant même l’envoi de l’assignation. Le jugement publié ne détaille pas l’application de ces conditions ; il relève que l’acte n’a pu être remis, et l’instruction a été close plus de huit mois après sa transmission.

Faute de comparution, le jugement n’est pas un jugement « par défaut » mais un jugement « réputé contradictoire », comme l’indique son en-tête : selon l’article 473 du code de procédure civile, c’est le cas lorsque la décision est susceptible d’appel. Le propriétaire ne dispose donc pas de l’opposition, qui permet d’être rejugé par le même tribunal ; sa voie de recours est l’appel. Mais un tel jugement est fragile. L’article 478 du même code prévoit qu’il « est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date », la procédure pouvant alors être reprise par une nouvelle citation. Pour une décision du 25 septembre 2026, l’échéance tombe le 25 mars 2027. La Cour de cassation juge de façon constante que ce caractère non avenu, édicté au profit du seul défendeur qui n’a pas comparu, « ne peut être constaté qu’à sa demande » (Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.409, publié) ; elle l’a encore rappelé le 10 septembre 2026 (n° 24-13.705). Les héritiers ont donc intérêt à faire signifier rapidement la décision, et le propriétaire, s’il apparaît après l’échéance sans avoir reçu de notification, pourrait se prévaloir de ce texte.

Une fois le jugement notifié, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse, selon l’article 538, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger en application de l’article 643. La Cour de cassation juge qu’en bénéficie une société dont le siège est à l’étranger, même lorsqu’elle est représentée en France par un mandataire (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140, publié). Le propriétaire disposerait ainsi de trois mois à compter de la notification régulière. Parce que l’exécution provisoire a été écartée, l’article 539 joue pleinement : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. » Concrètement, aucune destruction ne peut avoir lieu tant que le délai d’appel n’est pas expiré ou, en cas d’appel, tant que la cour n’a pas statué.

Si le propriétaire découvre le jugement trop tard, deux mécanismes peuvent lui rouvrir le délai. En droit interne, l’article 540 du code de procédure civile permet au président de la juridiction d’appel de relever le défendeur de la forclusion lorsque, sans faute de sa part, il n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir ; la demande doit être formée dans les deux mois suivant le premier acte signifié à sa personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles. L’article 16 de la convention de La Haye prévoit un relevé comparable, à condition que le défendeur n’ait pas eu connaissance de l’acte et de la décision en temps utile sans faute de sa part, que ses moyens ne soient « pas dénués de tout fondement », et que la demande soit formée « dans un délai raisonnable ». Une demande non fondée ne servirait à rien : il faudrait des moyens sérieux à présenter à la cour.

Lesquels ? Nous ne préjugeons pas de leur succès. Un appelant pourrait contester l’authenticité elle-même et solliciter une expertise judiciaire, l’avis d’un comité ne s’imposant pas au juge. Il pourrait aussi discuter la mesure, en demandant qu’un marquage indélébile soit substitué à la destruction, comme la Cour de cassation l’a admis en 2021. À l’inverse, la jurisprudence de la cour d’appel de Paris de 2025 sur la présentation d’un faux à un comité et à un commissaire-priseur, et le constat d’une signature imitée, pèseraient lourd. Seule la cour, si elle est saisie, tranchera.

B. Avant de soumettre une œuvre à un comité : risques, preuves et recours de l’acheteur

Pour un collectionneur, l’affaire montre d’abord qu’une demande d’authentification n’est pas une démarche neutre. Soumettre une œuvre à un comité ou à une maison de ventes, c’est la mettre sous les yeux de ceux qui détiennent les droits de l’artiste. Si l’avis est négatif, les ayants droit peuvent agir vite : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle leur permet d’obtenir, sur simple requête, la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ou leur remise entre les mains d’un tiers pour empêcher leur circulation. La contrepartie est un délai strict : selon l’article L. 332-3, la saisie est annulée à la demande du saisi si le saisissant ne s’est pas pourvu au fond dans un délai que l’article R. 332-3 fixe à vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, si ce délai est plus long, à compter de la saisie. Dans l’affaire Miró, l’assignation a été transmise douze jours après la saisie, et sa régularité n’a pas été discutée, faute de contradicteur.

Avant tout dépôt, la prudence commande de lire les conditions du comité : ce qu’il fait de l’œuvre en cas d’avis défavorable, s’il la conserve, s’il exige un marquage ou une autorisation de destruction, et dans quels délais il la restitue. Notre analyse du dépôt de cinq bronzes au comité de la Fondation Giacometti montre qu’un désaccord sur la restitution doit aussi être porté devant le juge dans les délais. Il est utile de réunir avant l’examen tout ce qui documente la provenance : factures, catalogues, photographies anciennes, correspondances, expertises antérieures. Et si l’avis est négatif, le silence n’est pas une stratégie : dans l’affaire Miró, l’absence de réaction du propriétaire a servi à « conforter l’appréciation portée par l’Adom ». Celui qui croit à l’authenticité de son œuvre peut solliciter une contre-expertise, faire valoir ses arguments devant le comité, puis, le cas échéant, devant le juge.

Le détenteur d’un faux en est souvent lui-même la victime, s’il l’a acheté comme une œuvre authentique. Selon l’article 1132 du code civil, l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité du contrat, à moins qu’elle ne soit inexcusable ; l’authenticité d’une œuvre vendue sous le nom d’un artiste en fait partie lorsqu’elle a été convenue. L’action se prescrit en principe par cinq ans, mais le délai ne court, selon l’article 1144, que du jour où l’erreur a été découverte. Les mentions de la vente comptent : l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 prévoit que l’indication qu’une œuvre porte la signature d’un artiste entraîne la garantie que celui-ci en est l’auteur, sauf « réserve expresse sur l’authenticité ». Lorsque la vente a eu lieu aux enchères, l’opérateur de ventes et l’expert qui l’assiste engagent leur responsabilité selon l’article L. 321-17 du code de commerce, et l’action se prescrit par cinq ans à compter de l’adjudication. S’appuyant sur le recueil déontologique de la profession, la Cour de cassation rappelle que l’opérateur effectue « les recherches appropriées » sur le bien qu’on lui confie et recourt, le cas échéant, à un expert (Cass. 1re civ., 4 décembre 2024, n° 23-17.569, publié). Pour les recours de l’acheteur d’un tableau douteux contre le vendeur, l’expert ou la maison de ventes, on peut se reporter à notre article sur le tableau ancien suspecté faux.

Ces recours ne se confondent pas avec le litige sur le sort de l’œuvre. Le propriétaire qui perd son tableau au profit des héritiers de l’artiste peut, dans le même temps, se retourner contre celui qui le lui a vendu ; mais il lui faudra prouver l’erreur, et la destruction ordonnée en justice ne supprime pas la nécessité de conserver la trace de l’objet, de son état et des constatations faites, qui serviront de preuve.

Conclusion

Le jugement du 25 septembre 2026 dit qu’une aquarelle signée « Miró » et datée « 57 » n’est pas de la main de l’artiste, qu’elle constitue une contrefaçon de plusieurs de ses œuvres et un faux artistique, et qu’elle doit être remise à ses héritiers pour être détruite. Le tribunal ne s’est pas contenté de l’avis du comité de l’Adom : il a écarté les critiques non étayées, retenu l’examen de la signature et de la date, et tenu compte du silence d’un propriétaire qui, depuis 2022, n’a jamais défendu son œuvre. Il a choisi la destruction plutôt qu’un marquage, mesure que la loi lui laissait la liberté de préférer, mais il en a suspendu l’exécution en raison de son caractère irréversible.

L’essentiel se joue désormais sur le terrain procédural. Rendu contre un défendeur domicilié aux États-Unis, qui n’a jamais reçu l’assignation, ce jugement réputé contradictoire doit être notifié dans les six mois, soit avant le 25 mars 2027, faute de quoi ce défendeur pourra le faire déclarer non avenu ; une fois notifié, il pourra être frappé d’appel dans un délai de trois mois, et un relevé de forclusion reste possible si le propriétaire démontre qu’il n’a pas pu agir à temps. Tant que ces délais ne sont pas épuisés, l’aquarelle reste sous séquestre. Aucune faute n’est reprochée à la maison de ventes, aucune fraude n’est imputée au propriétaire, et seul le juge, le cas échéant la cour d’appel, décidera du sort définitif de l’œuvre. Pour tout collectionneur, la leçon tient en peu de mots : avant de soumettre une œuvre à un comité, réunir les preuves de sa provenance ; après un avis négatif, répondre plutôt que se taire.

📄 Circulaire officielle