Votre voiture a été volée, incendiée, abîmée sur un parking ou déclarée économiquement irréparable, et elle est assurée chez GMF par le contrat AUTO PASS. Avant de contester une offre ou un refus, trois vérifications s’imposent : la société qui vous assure réellement, la formule inscrite sur vos conditions particulières et la version des conditions générales à laquelle elles renvoient. Les conditions générales actuellement proposées sur le site de GMF portent la référence 1818-7.07.26 et un barème d’honoraires d’avocat établi « pour 2026 ». Elles succèdent à l’édition « Janvier 2023 », référencée 1818-9.06.22, à laquelle renvoient des contrats souscrits ou modifiés à partir de 2023, et elles en modifient plusieurs clauses importantes.
Ce guide confronte ces deux versions, lues intégralement, aux textes en vigueur au 18 octobre 2026, à une quinzaine de décisions de cours d’appel et de tribunaux rendues entre 2019 et 2026 dans des litiges qui opposaient GMF ou La Sauvegarde à leurs assurés en assurance automobile, toutes lues dans leur texte complet, et aux arrêts de la Cour de cassation qui fixent les règles communes. Il traite des dommages au véhicule, du vol et de l’indemnisation matérielle ; les blessures du conducteur relèvent d’une garantie distincte et ne sont pas abordées ici. Les juges appliquent souvent des versions anciennes du contrat, dont la rédaction peut différer de celle d’aujourd’hui : seuls les documents remis lors de votre souscription vous engagent, chaque décision ne vaut que pour son dossier, et c’est le juge qui tranche, en faveur de l’assuré dans certaines affaires, de l’assureur dans d’autres.
I. Avant de réclamer : ce que garantit le contrat AUTO PASS et ce qu’il exige de vous
Une contestation solide commence par la lecture de ce que vous avez réellement souscrit. Le contrat AUTO PASS associe des conditions générales communes à tous les assurés et des conditions particulières qui désignent le véhicule, les conducteurs, la formule, les options et le montant des franchises. Les secondes renvoient aux premières par leur référence et leur date : c’est ce renvoi qu’il faut vérifier avant toute démarche.
A. Formule, vol, incendie, bris de glace et Capital Garanti : les clauses qui décident de la prise en charge
Identifier l’assureur, la formule et la version des conditions générales
GMF n’est pas une société unique. Les conditions générales mentionnent trois entreprises régies par le code des assurances : AM-GMF, société d’assurance mutuelle, GMF Assurances et La Sauvegarde, deux sociétés anonymes. Elles définissent l’assureur comme la « Société d’assurance désignée sur vos Conditions Particulières ». Cette précision n’est pas théorique. Dans un litige né du vol d’un véhicule assuré par La Sauvegarde sous la marque GMF, le tribunal avait mis hors de cause la société GMF initialement assignée et reçu l’intervention de La Sauvegarde, porteuse du contrat, et la cour d’appel a statué contre cette dernière (CA Versailles, 27 novembre 2025, RG 22/04977). Dans une autre affaire, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par GMF Assurances, mise hors de cause, et n’a examiné que celui de La Sauvegarde (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n° 18-21.910). Avant d’écrire ou d’assigner, relevez donc le nom de l’assureur inscrit sur vos conditions particulières.
Les juges appliquent la version des conditions générales à laquelle renvoie le contrat de chaque assuré. Ils ont ainsi statué sur des contrats régis par les conditions générales « 1818/Janvier 2011 » (CA Paris, 5 octobre 2022, RG 20/12848), par celles d’avril 2017 (CA Colmar, 18 septembre 2025, RG 23/01849) ou par l’édition de janvier 2023, référencée 1818-9.06.22 (TJ Bergerac, 20 octobre 2025, RG 25/00546). La version actuelle ne s’applique pas automatiquement à un contrat conclu sous une édition antérieure : elle vous concerne si elle vous a été remise, à la souscription ou à l’occasion d’un avenant.
Encore faut-il que ces conditions vous soient opposables. La Cour de cassation juge qu’« une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable », et qu’une mention expresse des conditions particulières signées, reconnaissant la remise des conditions générales, suffit à établir cette connaissance (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 23-16.750). À l’inverse, la cour d’appel de Colmar a écarté les conditions générales d’un assuré dont la voiture avait été volée, au motif que « la société GMF Assurances n’a pas produit d’exemplaire signé par l’assuré, justifiant ainsi de la prise de connaissance des conditions générales ». Elle l’a indemnisé sur la base des seules conditions particulières : valeur de remplacement à dire d’expert de 8 200 euros, moins la valeur résiduelle de 1 198 euros et la franchise de 205 euros, soit 6 797 euros, mais sans le Capital Garanti, dont les modalités figuraient dans les conditions générales écartées (CA Colmar, 18 septembre 2025, RG 23/01849).
L’argument a ses limites. C’est à l’assuré de démontrer ce qu’il a souscrit, car « la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-13.654). Conservez vos conditions particulières, chaque avenant, vos avis d’échéance et le document d’information remis avant la souscription : ce sont eux qui prouvent la formule et les options dont vous bénéficiez.
Formules ÉCO et CONFORT : ce que couvre chaque niveau
Le contrat comporte des garanties de base, responsabilité civile, défense pénale et recours suite à accident, insolvabilité des tiers et garantie du conducteur, auxquelles s’ajoutent des garanties de dommages au véhicule proposées en deux niveaux, ÉCO et CONFORT. Les tableaux des conditions générales rappellent que vous ne bénéficiez que des garanties mentionnées sur vos conditions particulières. Les différences entre les deux niveaux sont importantes :
- en bris de glace, la version ÉCO ne couvre que le pare-brise, alors que la version CONFORT couvre aussi les vitres latérales, la lunette arrière, les optiques de phare avant, les phares antibrouillard ou longue portée et le toit vitré, à l’exception du toit entièrement escamotable ;
- en vol, la version ÉCO ne couvre que le vol total du véhicule, tandis que la version CONFORT couvre aussi la tentative de vol, le vol d’éléments du véhicule comme les roues et celui des équipements audiovisuels fixés ;
- en dommages accidentels, la version ÉCO ne joue que pour un véhicule en déplacement, contre un choc avec un autre véhicule, un piéton, un animal ou un corps fixe, ou un versement ; la version CONFORT couvre aussi le véhicule en stationnement, la chute d’objets, la grêle, le poids de la neige, l’immersion, l’inondation qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle et les actes de vandalisme.
Lorsque vous avez souscrit au moins une garantie de dommages, le contrat couvre aussi les catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que les dommages matériels directs causés par des attentats, des émeutes ou des mouvements populaires sur le territoire national. Si votre véhicule a été dégradé lors de violences urbaines, l’article consacré à la voiture brûlée ou vandalisée lors de violences urbaines détaille les démarches pénales qui accompagnent la déclaration.
Le vol : une effraction à prouver, quatre situations assimilées et deux exclusions décisives
Les conditions générales définissent le vol comme la soustraction frauduleuse du véhicule par un tiers, commise par « effraction mécanique ou électronique du véhicule », de ses organes de direction et de mise en route, permettant techniquement le vol. La garantie joue aussi, sans effraction du véhicule lui-même, dans quatre cas : effraction d’un garage individuel clos, vol des clés par effraction, violence exercée contre le gardien du véhicule pour s’emparer de la voiture ou de ses clés, et soustraction du véhicule par ruse à l’encontre de son gardien. La tentative de vol, couverte par la seule version CONFORT, doit avoir laissé des traces matérielles d’effraction, comme des serrures forcées, un antivol de direction forcé ou des branchements du démarreur modifiés. Sont exclus, dans les deux formules, les vols commis par un membre de votre famille, une personne vivant sous votre toit ou un préposé, le « détournement suite à la remise des clefs » et l’escroquerie.
Ces conditions pèsent lourd lorsque le voleur a utilisé vos propres clés. La cour d’appel de Metz a rejeté la demande d’une assurée dont l’Audi Q3 avait été volée avec les clés prises dans son sac, posé sur un meuble d’un magasin fermé mais non verrouillé. Elle a jugé que « la garantie souscrite concernant le vol de clé est soumise à la condition d’une effraction préalable que doit démontrer l’assurée », et qu’« Une intrusion dans un local ne peut être assimilée à une effraction laquelle suppose un acte positif de forcement d’une porte ou d’un dispositif de verrouillage » (CA Metz, 24 juillet 2025, RG 23/01141). L’assurée invoquait la définition pénale de l’effraction, selon laquelle « Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues » (article 132-73 du code pénal) ; la cour a estimé inutile de rechercher une définition particulière, faute de tout forcement, et a confirmé le refus de GMF. Ses demandes de privation de jouissance, de dépréciation et de préjudice moral ont été rejetées, faute de manquement de l’assureur.
La qualification de la clause commande la charge de la preuve. Une condition de la garantie doit être prouvée par l’assuré qui réclame, conformément à la règle selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Une exclusion, au contraire, n’est valable que si elle est formelle et limitée, selon les termes « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances), et « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570). Dans l’affaire jugée à Colmar, où un invité avait pris les clés posées sur une table pendant le sommeil de ses hôtes, l’assuré soutenait que la définition du vol constituait une exclusion et invoquait la ruse ; GMF y voyait une condition de garantie. La cour n’a pas eu à trancher ce débat, puisqu’elle a jugé les conditions générales inopposables (CA Colmar, 18 septembre 2025, RG 23/01849). Si votre voiture a été remise à un acheteur indélicat ou jamais rendue après un essai, l’article sur la voiture remise à un escroc et le refus de l’assurance vol analyse les exclusions d’escroquerie et d’abus de confiance.
Les clés comptent aussi après le vol. Les conditions générales subordonnent l’offre d’indemnisation à la remise de « toutes les clés du véhicule », avec la carte grise, la facture d’achat, le certificat de situation et le dernier contrôle technique. Dans un dossier où l’assurée n’avait remis qu’une clé valable, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « le contrat d’assurance ne sanctionne pas la non remise des deux jeux de clés par la déchéance de garantie », cette stipulation figurant dans le chapitre consacré aux délais de règlement ; la réalité du vol, déclaré de manière circonstanciée et identique à la police et à l’assureur, n’était pas contredite par la perte possible d’un exemplaire (CA Aix-en-Provence, 9 mai 2019, RG 17/08675).
Incendie, tempête, émeutes et catastrophes naturelles
La garantie incendie-tempête couvre les dommages directs causés par l’incendie, l’explosion, la foudre et la tempête, entendue comme un vent de plus de 100 km/h ou d’une violence telle qu’il a causé d’autres dommages dans un rayon de cinq kilomètres. Elle couvre aussi les seuls faisceaux électriques endommagés par un court-circuit sur un véhicule de moins de sept ans. Elle exclut notamment les dégradations causées par les fumeurs, les dommages aux organes de propulsion des véhicules électriques consécutifs à un court-circuit, les dommages résultant du seul fonctionnement des organes mécaniques ou électroniques, ceux qui proviennent d’un défaut d’entretien contraire au carnet du constructeur et ceux qui suivent des travaux réalisés par un non-professionnel.
Un véhicule incendié lors d’émeutes peut être indemnisé même lorsque l’assureur conteste les documents fournis. Le tribunal judiciaire de Metz a jugé le cas d’une Volkswagen Golf incendiée lors d’émeutes, sinistre déclaré à GMF le 1er juillet 2023. L’expert de GMF l’avait déclarée économiquement irréparable et évaluée à 32 000 euros, puis l’assureur avait opposé une déchéance en soutenant que la facture d’achat produite était fausse. Le tribunal a relevé que GMF ne produisait qu’une page isolée de ses conditions générales, sans pouvoir établir qu’elle appartenait à l’édition remise, et que la clause invoquée « ne comprend aucunement l’exacte sanction qui s’attacherait à une fausse déclaration de l’assuré ». Il a condamné GMF à verser 38 400 euros, soit la valeur fixée par son expert majorée de 20 % au titre du Capital Garanti souscrit (TJ Metz, 4 décembre 2025, RG 24/00497). D’autres juridictions ont appliqué cette même clause sans la remettre en cause : la solution retenue à Metz illustre surtout l’importance, pour l’assureur, de produire l’exemplaire complet du contrat.
Pour les catastrophes naturelles, la garantie ne joue qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle au lieu du sinistre. Les conditions générales actuelles accordent trente jours après cette publication pour déclarer le sinistre, contre dix jours ouvrés dans l’édition de janvier 2023 ; elles prévoient ensuite une proposition d’indemnisation dans le mois qui suit le rapport d’expertise définitif, un paiement dans les vingt et un jours de votre accord et le versement d’une provision dans les deux mois de la remise de l’état estimatif des dommages, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Bris de glace : réparateur agréé, franchise et cession de créance
En cas de bris de glace, GMF règle la réparation de l’élément vitré ou, si elle n’est pas techniquement possible, son remplacement à l’identique. La franchise n’est pas appliquée lorsque le pare-brise ou l’élément vitré garanti est réparé ; elle l’est en cas de remplacement, pour le montant fixé par les conditions particulières. Les rétroviseurs ne sont couverts que si vos conditions particulières le mentionnent. La version actuelle précise que le réparateur spécialisé agréé par GMF se charge de la déclaration à votre place, que vous n’avez pas d’avance de frais à faire chez un réparateur agréé et que l’indemnité lui est versée directement, franchise déduite. Vous restez libre de choisir un autre professionnel.
Le paiement est subordonné à la présentation de la facture acquittée, « sauf cession de créance », précise désormais le contrat. Cette mention vise la pratique des garages qui se font céder votre créance d’indemnité. La Cour de cassation a rappelé, à propos d’un vitrier qui réclamait à un autre assureur le solde de ses factures, que le cessionnaire n’a pas plus de droits que l’assuré cédant, et que les créances cédées restent « déterminées par application des stipulations du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-19.267). Avant de signer un ordre de réparation, vérifiez donc ce que votre formule couvre et le montant que GMF accepte de prendre en charge. L’article sur le bris de glace refusé ou le solde réclamé par le garage détaille ces situations.
Capital Garanti, véhicule récent et location avec option d’achat : ce qui a changé
Sans option particulière, l’indemnité d’un véhicule volé et non retrouvé ou déclaré économiquement irréparable correspond à sa valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre, dans la limite de sa valeur d’achat remises déduites, moins la valeur résiduelle de l’épave et la franchise. Le contrat définit cette valeur de remplacement comme le prix d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion, déterminé par expertise au jour du sinistre en tenant compte des caractéristiques, de l’entretien et de l’usure. En formule CONFORT, un véhicule volé ou irréparable dans les six mois de sa première mise en circulation est indemnisé au prix d’achat figurant sur la facture.
L’option Capital Garanti renforce cette indemnité. Dans la version actuelle, elle se décline sur 24, 36, 48 ou 60 mois suivant l’acquisition ou le début de la location : pendant cette période, l’indemnité est calculée sur la valeur d’achat ; au-delà, elle repose sur la valeur de remplacement majorée d’un pourcentage qui varie, selon l’option et l’âge du véhicule, de 20 % à 55 %, dans la limite de la valeur d’achat. L’édition de janvier 2023 ne connaissait que deux durées, 24 mois pour le Capital Garanti et 48 mois pour le Capital Garanti Plus. Une indemnité minimale peut en outre être due au véhicule assuré depuis au moins trois ans en dommages accidentels, si vous acceptez l’offre de rachat de GMF.
La définition de la valeur d’achat a été resserrée. Elle correspond désormais au prix figurant sur la facture ou à la valeur indiquée dans le contrat de location avec option d’achat ou de location longue durée, déduction faite des aides financières de l’État ou des collectivités territoriales et des remises commerciales ; à défaut de justificatif, l’indemnité est calculée sur la valeur de remplacement du véhicule au jour de son acquisition. L’édition de janvier 2023 admettait un prix d’achat « justifié par tous moyens », formule que le juge des référés de Marseille citait encore en juillet 2026 pour un contrat souscrit en février 2025 (TJ Marseille, référé, 31 juillet 2026, RG 26/00152). Conservez donc la facture et la preuve du paiement : sans elles, le Capital Garanti perd une grande partie de son intérêt.
Pour les véhicules loués, la version actuelle crée une garantie spécifique : Capital Garanti appliqué au véhicule financé, mise à disposition d’un expert lors de la restitution, à solliciter au plus tard quinze jours avant la date prévue, et prise en charge plafonnée des frais de retour anticipé en cas de licenciement économique ou de déménagement vers ou depuis l’outre-mer ou l’étranger, après un délai de carence de six mois. En cas de vol ou de véhicule irréparable, la créance du loueur est réglée en priorité, hors loyers impayés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait déjà jugé pour une Audi louée avec option d’achat : GMF a été condamnée à verser 18 548,22 euros à la banque au titre de l’indemnité de résiliation et 11 063,78 euros à l’assurée, sur la base d’une valeur de remplacement de 30 000 euros toutes taxes comprises, l’expert n’ayant pas expliqué la perte d’un tiers de la valeur en deux ans (CA Aix-en-Provence, 9 mai 2019, RG 17/08675). L’article sur la voiture en LOA ou LLD volée ou détruite détaille ce que réclame le loueur.
B. Déclarer, prouver et ne pas réparer trop vite : les obligations qui conditionnent l’indemnité
Deux jours ouvrés pour un vol, cinq pour les autres sinistres
Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance : en appelant GMF, depuis votre espace sur gmf.fr, par lettre recommandée ou contre récépissé dans une agence. Le contrat fixe le délai à deux jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol et à cinq jours ouvrés pour les autres sinistres. Ces délais reprennent les minimums légaux : le code prévoit que le délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » (article L. 113-2 du code des assurances). La page d’information du site de GMF consacrée au vol évoque un délai de 48 heures ; le contrat et la loi retiennent deux jours ouvrés, ce qui vous laisse davantage de temps lorsqu’un week-end intervient, mais une déclaration rapide évite tout débat.
Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnité. Selon le même article, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue en cas de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Les conditions générales de GMF reprennent cette exigence. L’article consacré au délai de déclaration d’un sinistre auto explique comment répondre à un assureur qui invoque le retard.
Votre déclaration doit indiquer la date, l’heure et le lieu du sinistre, sa nature, ses circonstances et ses conséquences, l’identité et la situation du conducteur, le motif du déplacement, les personnes lésées et les témoins, les autres assurances couvrant le même risque et l’endroit où l’expert pourra examiner le véhicule. En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, joignez le récépissé de la plainte ; à l’étranger, prévenez aussi les autorités françaises et faites opposition auprès de la préfecture. Si le véhicule ou des biens volés sont retrouvés, vous devez en aviser GMF au plus tard dans les 48 heures. Les règles applicables à la voiture volée retrouvée avant ou après trente jours sont détaillées dans un article distinct ; le contrat AUTO PASS vous oblige à reprendre un véhicule retrouvé dans les trente jours de la déclaration et vous laisse le choix au-delà, contre remboursement de l’indemnité sous déduction des dommages garantis.
Ne pas faire réparer sans l’accord de GMF : une clause nouvelle, une sanction encadrée
La version actuelle des conditions générales comporte, en caractères gras, une clause absente de l’édition de janvier 2023 : vous ne devez procéder à aucune réparation sans avoir avisé GMF et obtenu son « accord préalable ». Le manquement entraîne la perte du droit à indemnisation, mais seulement si GMF prouve qu’il lui a causé un préjudice, par exemple parce que les dégâts ne peuvent plus être constatés. L’ancienne édition se bornait à demander l’endroit où l’expert pourrait voir le véhicule avant toute réparation. Pour la garantie panne mécanique et électronique, la règle est plus stricte : le réparateur doit appeler GMF avant d’intervenir, faute de quoi le droit à indemnisation est perdu.
En pratique, photographiez les dommages, conservez les pièces remplacées en urgence, demandez par écrit l’accord de GMF et la date du passage de l’expert. Lorsqu’un litige oppose les experts, les juges admettent par ailleurs que l’assuré n’avance pas lui-même le coût de travaux importants tant que l’issue du différend reste incertaine. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé à propos d’un assuré invité par GMF à faire réparer à ses frais en attendant l’avis d’un tiers expert, alors que l’issue du litige restait incertaine et que les réparations s’élevaient à 6 761,45 euros (CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 23/02651).
La fausse déclaration sur le sinistre : GMF doit prouver votre mauvaise foi
Depuis plusieurs versions, l’article 5.1.1 des conditions générales prévoit que GMF ne prend pas en charge le sinistre lorsqu’une fausse déclaration sur sa nature, ses causes, ses circonstances ou ses conséquences lui est faite de mauvaise foi ; la formule retenue est « ne prenons pas en charge ce sinistre ». La Cour de cassation exige que l’assureur prouve cette mauvaise foi : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Une fois cette mauvaise foi établie, la déchéance « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur ». L’assureur qui a payé avant de découvrir la fraude n’y a pas renoncé pour autant : la Cour rappelle que « L’assureur peut renoncer, par une manifestation non équivoque de sa volonté », à se prévaloir de cette déchéance, et un paiement antérieur à la découverte de la fausse déclaration ne vaut pas renonciation (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425).
Les décisions rendues dans des litiges GMF montrent que la frontière passe entre l’erreur et la tromperie. La cour d’appel de Versailles a jugé que la charge de la preuve de la mauvaise foi reposait sur l’assureur, que le prix d’achat n’influait pas sur la valeur de remplacement contractuelle et que « la manière dont le prix a été payé est indifférent à l’application de la garantie, dès lors que la propriété est attestée ». Elle a écarté la déchéance opposée près de deux ans après le vol et alloué 17 812 euros, soit la valeur de marché de 18 200 euros indiquée par l’expert, moins une franchise de 388 euros (CA Versailles, 27 novembre 2025, RG 22/04977). La cour d’appel de Paris a rappelé que « la bonne foi est présumée et l’inexactitude des mentions renseignées dans la déclaration de sinistre n’établit pas automatiquement la mauvaise foi de l’assuré » ; un écart d’environ 15 000 kilomètres dans le kilométrage déclaré à l’achat pouvait résulter d’un oubli (CA Paris, 5 octobre 2022, RG 20/12848).
Le tribunal judiciaire de Nanterre a de même écarté une déchéance fondée sur la lecture de la clé par l’expert de GMF, qui situait la dernière utilisation du véhicule plus de deux semaines avant le vol, faute d’élément venant corroborer ce rapport. Il a jugé que « la seule évaluation par un expert, amiable qui plus est, de la cote d’un véhicule ne peut suffire à en déduire le prix auquel un acheteur l’a effectivement acquis », et a alloué 8 500 euros, dont 3 000 euros au titre des objets transportés (TJ Nanterre, 15 mai 2026, RG 24/02802).
Inversement, les juges appliquent la clause lorsque les incohérences sont avérées. La cour d’appel de Lyon a retenu la mauvaise foi d’un assuré qui avait produit deux factures, dont l’une mentionnait une livraison postérieure au vol, déclaré un paiement par chèque de banque alors que le seul chèque de banque justifié avait été débité près de deux ans avant l’achat, et invoqué un virement à un notaire démenti par l’étude, en relevant de « nombreuses contradictions et incohérences relevées ci-avant, qui ne peuvent constituer de simples erreurs » (CA Lyon, 28 juillet 2022, RG 20/01688). Le tribunal judiciaire de Bergerac a prononcé la déchéance contre une assurée qui avait « sciemment effectué de fausses déclarations » sur les conséquences d’un accident, au vu de deux fausses factures d’achat, de deux attestations d’employeur et d’un certificat médical désavoués par leurs auteurs présumés ; elle a été condamnée à rembourser les 7 526,77 euros de réparations et d’expertise déjà payés (TJ Bergerac, 20 octobre 2025, RG 25/00546).
Lorsque la fraude repose sur la seule analyse technique de l’expert de l’assureur, la Cour de cassation exige d’autres éléments. Un assuré GMF déclarait que sa voiture avait heurté « un veau divaguant sur une route départementale de Haute-Corse », puis basculé dans un ravin ; la cour d’appel avait retenu une fausse déclaration en s’appuyant sur l’invraisemblance de la manœuvre relevée par l’expert de l’assureur. Son arrêt a été cassé : elle avait statué « en se fondant exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande de l’assureur pour retenir l’existence d’une fausse déclaration sur la cause du sinistre, sans constater que ce rapport était corroboré par d’autres éléments de preuve » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.687). Les collisions avec un animal soulèvent par ailleurs des questions de responsabilité du gardien, traitées dans l’article sur la collision avec un animal domestique.
Origine des fonds et prix d’achat : ce que GMF peut demander
Après un vol ou un incendie, GMF peut demander la facture d’achat, la preuve du paiement et l’origine des fonds ; dans plusieurs des affaires étudiées, elle a invoqué ses obligations de vigilance contre le blanchiment. Les juges distinguent ces vérifications de la garantie. La cour d’appel de Paris a jugé que « Le versement à l’assuré, dans les conditions de la garantie, d’une indemnité d’assurance ensuite d’un sinistre par application du contrat régulièrement souscrit ne relève pas de ce texte », que l’assureur n’invoquait aucune déclaration de soupçon et que le défaut de justification du financement n’était pas une cause contractuelle de déchéance (CA Paris, 5 octobre 2022, RG 20/12848). La cour d’appel de Versailles a ajouté que ces règles n’ont « pas pour effet de permettre de prononcer la déchéance du contrat » et que la vigilance doit s’exercer à la souscription et pendant le contrat, non après le sinistre (CA Versailles, 27 novembre 2025, RG 22/04977).
Le prix payé garde pourtant une incidence sur le montant, puisque la valeur d’achat plafonne l’indemnité et sert de base au Capital Garanti. Faute de prouver un prix de 7 200 euros, une assurée n’a obtenu pour son véhicule que la valeur de 5 500 euros retenue par l’expert de GMF (TJ Nanterre, 15 mai 2026, RG 24/02802) ; un prix réglé en partie en espèces et des réparations dont le paiement restait douteux ont conduit le juge des référés de Marseille à refuser toute provision (TJ Marseille, référé, 31 juillet 2026, RG 26/00152). Rassemblez donc dès l’achat la facture ou le certificat de cession, la preuve du virement, les factures d’entretien et les rapports de contrôle technique. Les articles sur l’enquête de l’assurance après un vol, sur le compteur trafiqué et la preuve du kilométrage et sur les refus pour origine des fonds dans le contrat auto de la MAIF complètent ces conseils.
Ce que vous déclarez à la souscription et en cours de contrat : nullité ou réduction
Le contrat est établi sur la base de vos réponses. Vous devez répondre exactement aux questions posées et déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L. 113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et les primes payées restent acquises à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances). En revanche, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : découverte après le sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion des primes payées (article L. 113-9 du code des assurances).
La Cour de cassation limite la nullité aux réponses données : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Les juges l’appliquent sévèrement lorsque les documents sont faux : le tribunal judiciaire de Bergerac a annulé le contrat d’une conductrice de vingt ans, titulaire du permis depuis moins de deux ans, qui avait produit un relevé d’informations falsifié faisant état d’une assurance antérieure sans sinistre (TJ Bergerac, 20 octobre 2025, RG 25/00546). La déclaration en cours de contrat compte autant : la cour d’appel de Bordeaux a annulé le contrat d’une assurée qui n’avait pas signalé la suspension de permis infligée à son fils, conducteur désigné, en jugeant que « revêt un caractère intentionnel l’absence de déclaration » de cette circonstance, alors même que sa connaissance de la suspension au jour de la souscription n’était pas établie (CA Bordeaux, 4 juillet 2022, RG 19/04009).
Toute personne qui conduit habituellement le véhicule doit être déclarée. La notion se distingue toutefois de celle de conducteur autorisé : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé de priver de garantie une assurée dont la fille avait conduit la voiture de façon ponctuelle, faute pour l’assureur de prouver une conduite habituelle ou d’avoir attiré l’attention de l’assurée sur cette obligation (CA Aix-en-Provence, 9 mai 2019, RG 17/08675). Le contrat prévoit aussi une franchise spécifique lorsqu’un conducteur titulaire du permis depuis moins de trois ans, non déclaré, cause un accident dont il est entièrement responsable ; pour l’éviter, déclarez le prêt au plus tard la veille. L’article sur le conducteur secondaire en assurance auto et celui sur le contrat annulé pour fausse déclaration détaillent ces risques. Les exclusions liées à l’alcool et aux stupéfiants, qui supposent que cet état ait participé à l’accident, sont analysées dans l’article sur le contrôle positif et le refus de l’assureur.
II. Être indemnisé au juste montant et contester un refus de GMF
Lorsque la garantie est acquise, le débat se déplace vers le montant, puis vers les délais et les recours. Plusieurs décisions récentes montrent que des assurés ont obtenu gain de cause en opposant une contre-expertise sérieuse à l’évaluation de l’assureur, et que des juges ont sanctionné des silences et des retards injustifiés.
A. Expertise, véhicule irréparable et montant de l’indemnité : comment contester l’évaluation
L’expert de GMF, votre contre-expert et le tiers expert
Les dommages au véhicule sont évalués par l’expert mandaté par GMF. En cas de vol, il vous appartient de justifier de l’existence du véhicule et de son état par tout moyen. Si vous contestez l’évaluation, le contrat prévoit une procédure amiable : chaque partie choisit un expert automobile, les deux experts donnent leur avis dans les deux mois et, à défaut d’accord, désignent une troisième personne qui statue avec eux à la majorité dans un nouveau délai de deux mois. Leur décision « ne s’impose pas aux parties », mais elle peut être produite en justice. Chacun paie son expert et les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié.
L’assureur ne peut ignorer l’issue de cette procédure. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’expert de GMF attribuait les dégâts d’une voiture stationnée à un choc contre un corps fixe ; le contre-expert de l’assuré et le tiers expert retenaient l’intervention probable d’un tiers non identifié. L’assureur n’avait pas répondu au courrier de l’assuré qui lui transmettait le rapport du tiers expert et n’avait donné son accord que devant le juge des référés. La cour a jugé qu’il « a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat et prolongé de manière fautive la durée d’immobilisation du véhicule », et lui a fait payer 2 000 euros pour la privation de jouissance et 4 935 euros de frais de gardiennage ; les honoraires du contre-expert et la moitié de ceux du tiers expert sont restés à la charge de l’assuré, conformément au contrat (CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 23/02651).
Le tribunal judiciaire de Dax a jugé un litige proche : GMF refusait d’indemniser les dégâts constatés sur une BMW X5 assurée en tous risques confort, son expert retenant un choc en circulation contre une borne ou un poteau plutôt qu’un dommage en stationnement. L’arbitrage n’ayant pas abouti, GMF a payé 1 201,22 euros après avoir été assignée et accepté de rembourser 1 046,70 euros d’honoraires du contre-expert. Le tribunal a refusé la différence avec le devis du concessionnaire, l’assureur ne devant que les réparations nécessaires, mais a alloué 800 euros de préjudice moral : GMF avait maintenu son refus « en présence de rapports d’expertises contradictoires, et ce sans pour autant établir l’existence de fausses déclarations de la part de l’assuré » (TJ Dax, 17 mars 2026, RG 25/00114). Dans ce type de dossier, l’enjeu dépasse souvent le coût des réparations : la clause de bonus-malus annexée au contrat prévoit qu’un dommage subi en stationnement par le fait d’un tiers non identifié, sans responsabilité de l’assuré, n’entraîne aucune majoration, alors qu’un choc contre un obstacle fixe n’entre dans aucune des exceptions prévues par cette clause et peut donc majorer le coefficient.
La contre-expertise peut aussi rehausser le montant. Pour un camping-car détruit par la grêle, GMF avait proposé 30 000 euros, puis 33 000 euros ; l’expert des assurés, à l’issue d’une réunion contradictoire, retenait 38 000 euros. Le tribunal judiciaire de Libourne a suivi ce dernier avis, en relevant que l’assureur « ne développe et/ou ne justifie pas les raisons pour lesquelles son approche serait critiquable », et a condamné GMF à 38 000 euros toutes taxes comprises, avec intérêts depuis la mise en demeure ; faute de preuve, GMF n’a pas pu faire constater le paiement de la provision de 33 000 euros allouée en cours d’instance (TJ Libourne, 13 août 2026, RG 24/01153). Les articles sur la VRADE trop basse, sur l’expertise auto contestée et sur les honoraires de l’expert d’assuré détaillent la méthode.
Le rapport de l’expert de l’assureur devant le juge
Un rapport établi à la demande d’une partie n’est pas écarté d’office, mais il ne suffit pas à lui seul. Selon la Cour de cassation réunie en chambre mixte, si le juge doit examiner toute pièce débattue contradictoirement, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). La règle connaît une nuance récente : « il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281). Concrètement, un rapport de l’expert de GMF peut fixer le montant lorsqu’il n’est pas sérieusement contredit, comme l’a admis la cour d’appel de Versailles en jugeant que, « Si l’expertise n’a pas été réalisée contradictoirement, le rapport est soumis au débat de sorte qu’il est une pièce sur laquelle le juge peut s’appuyer » (CA Versailles, 27 novembre 2025, RG 22/04977).
Lisez attentivement chaque page du rapport. Dans plusieurs dossiers, l’expert de l’assureur a fixé la valeur de remplacement à une somme symbolique, 0,01 euro ou 1 euro, notamment lorsqu’il relevait des incohérences ; dans certains d’entre eux, il indiquait par ailleurs une valeur de marché. Les cours d’appel de Versailles et de Paris ont retenu cette valeur de marché une fois la mauvaise foi écartée (CA Paris, 5 octobre 2022, RG 20/12848). Mais le juge ne peut pas ignorer ce qu’écrit le rapport : la Cour de cassation a censuré, pour dénaturation, une cour d’appel qui avait affirmé que la valeur de remplacement n’était pas précisée alors que « le rapport du 17 mars 2014 énonçait en sa première page que la valeur de remplacement à dire d’expert était de 1 euro TTC » (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n° 18-21.910). Face à une valeur symbolique, apportez vos propres éléments : annonces de véhicules comparables à la date du sinistre, factures d’entretien, contre-expertise.
Véhicule économiquement irréparable : l’offre de reprise et ses délais
Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, l’assureur doit, « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse » (article L. 327-1 du code de la route). Si l’assureur refuse sa garantie, cette obligation est différée, mais elle renaît dès qu’il est jugé tenu : « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973). Ce point est décisif pour les frais de gardiennage, qui s’accumulent pendant le litige.
Le contrat AUTO PASS exclut en principe les frais de fourrière ou de gardiennage, sauf si le véhicule est récupéré dans les trois jours de l’avis donné à l’assuré, et il exclut aussi les dommages indirects comme la privation de jouissance ou la dépréciation. Les juges n’en condamnent pas moins l’assureur lorsque ces frais résultent de sa propre faute. Le tribunal judiciaire de Nice a ainsi condamné GMF, qui avait opposé une déchéance à un assuré tous risques en remettant en cause des circonstances que deux expertises jugeaient compatibles avec les dégâts, à verser 8 029,22 euros de réparations, 12 810 euros de frais de gardiennage, 1 507,93 euros de cotisations payées pendant les 427 jours d’immobilisation et 1 500 euros de préjudice moral, en retenant « Le refus d’indemnisation initial injustifié, puis la prise en charge partielle annoncée de façon tardive à la fin de la procédure judiciaire, sans verser le montant annoncé » (TJ Nice, 13 août 2026, RG 24/02068). Les articles sur les frais de gardiennage, sur la voiture économiquement irréparable et sur la procédure VGE complètent ce point.
L’expertise judiciaire et le référé
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez demander une expertise judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés de Marseille l’a fait pour une assurée dont GMF contestait la valeur d’achat et l’entretien du véhicule, en relevant que l’assureur « se borne à affirmer qu’elle a déclaré le véhicule non économiquement réparable, sans fournir aucune des expertises afférentes à ce véhicule qu’elle a mandatées ». Il a en revanche refusé les provisions demandées, en raison de contestations sérieuses, mis à la charge de l’assurée la consignation de 2 000 euros hors taxes dans les trois mois, à peine de caducité, ainsi que l’avance des frais de remorquage et de gardiennage (TJ Marseille, référé, 31 juillet 2026, RG 26/00152).
Une expertise ordonnée en cours de procès se perd si la provision n’est pas consignée à temps. Dans l’affaire jugée à Nanterre, c’est GMF qui devait consigner et qui l’a fait plus de deux mois après le délai : la désignation de l’expert a été déclarée caduque, et le tribunal a retenu la seule valeur disponible, « la SA GMF ayant empêché la réalisation de l’expertise judiciaire ordonnée par son manque de diligences » (TJ Nanterre, 15 mai 2026, RG 24/02802). À l’inverse, dans le dossier du camping-car, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire présentée par GMF et lui a ordonné de verser une provision de 33 000 euros (TJ Libourne, 13 août 2026, RG 24/01153).
B. Refus, retard, réclamation, médiation et juge : la marche à suivre
Délais de paiement, intérêts et préjudices accessoires
Le contrat fixe des délais précis. Pour le bris de glace, l’incendie et les dommages accidentels, le paiement intervient dans les trente jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive ou exécutoire. Pour le vol, GMF présente une offre dans les trente jours de la déclaration, sous réserve de la remise des documents demandés, puis paie dans les quinze jours de l’accord. Passé ces délais, et sauf force majeure ou manquement de l’assuré, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le code civil prévoit de son côté que les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et qu’un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur peut être réparé en plus (article 1231-6 du code civil). L’article sur l’assureur qui tarde à indemniser détaille ces règles.
La forme de votre mise en demeure compte. Le tribunal de Nanterre a fait courir les intérêts de l’indemnité de vol à compter de la réception de la lettre recommandée de l’assurée (TJ Nanterre, 15 mai 2026, RG 24/02802) ; celui de Nice a jugé qu’un courrier des assurés ne constituait pas une mise en demeure au sens du code civil et n’a fait courir les intérêts qu’à compter de l’assignation (TJ Nice, 13 août 2026, RG 24/02068). Adressez donc une lettre recommandée qui réclame expressément le paiement d’une somme chiffrée.
Les préjudices accessoires, privation de jouissance, gardiennage ou préjudice moral, ne sont indemnisés que si vous prouvez une faute de l’assureur. Le tribunal de Nanterre a appliqué l’exclusion contractuelle des dommages indirects à une demande de privation de jouissance (TJ Nanterre, 15 mai 2026, RG 24/02802), et la cour d’appel de Paris a infirmé une condamnation pour préjudice moral, faute d’abus de l’assureur dans les vérifications qu’il avait menées (CA Paris, 5 octobre 2022, RG 20/12848). Les décisions de Montpellier, Dax et Nice montrent au contraire qu’un refus maintenu sans preuve d’une fausse déclaration, un silence prolongé ou une prise en charge annoncée sans paiement ont ouvert droit à réparation.
Les frais d’enquête ne sont pas pour vous. Lorsque GMF a demandé le remboursement de 2 936,50 euros de frais d’enquête à une assurée dont la bonne foi avait été reconnue, la cour d’appel de Versailles a refusé : ces vérifications relèvent de l’exécution du contrat, un processus « qui ne saurait être mis à la charge de l’assuré de bonne foi » (CA Versailles, 27 novembre 2025, RG 22/04977). Même lorsque la déchéance est confirmée, ces frais « constituent des frais irrépétibles et ne peuvent être indemnisés qu’à ce titre », c’est-à-dire seulement dans le cadre de l’indemnité de procédure (CA Lyon, 28 juillet 2022, RG 20/01688).
Réclamation écrite, médiateur de l’assurance et protection juridique
La version actuelle du contrat simplifie la réclamation. Adressez-vous d’abord à votre conseiller ; si la réponse orale ne vous satisfait pas, formulez votre réclamation par écrit, depuis la messagerie de votre espace client ou par courrier au service Réclamations de GMF. Un accusé de réception vous est adressé dans les dix jours ouvrables et une réponse écrite dans un délai maximal de deux mois. Deux mois après votre première réclamation écrite, que GMF ait répondu ou non, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. L’édition de janvier 2023 imposait deux niveaux internes, l’interlocuteur habituel puis un service de recours sur réclamation, avant la médiation.
Ces conditions reprennent les règles du code de la consommation : le médiateur ne peut examiner un litige que si vous avez tenté de le résoudre « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et il refuse la demande présentée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Le contrat précise que la mise en œuvre de la médiation suspend la prescription. L’article sur le Médiateur de l’assurance explique comment préparer le dossier.
La garantie défense pénale et recours suite à accident du contrat AUTO PASS vise les dommages causés par un tiers lors d’un accident garanti ; un désaccord avec GMF sur votre propre indemnité n’entre pas dans son objet tel que le contrat le définit. Une protection juridique souscrite auprès d’un autre assureur peut, selon ses conditions, prendre en charge ce type de litige. L’article sur la protection juridique qui refuse sa prise en charge détaille ses conditions.
Devant le juge : qui prouve quoi, et dans quels délais
Devant le tribunal, vous devez prouver le sinistre et le fait qu’il entre dans la garantie souscrite ; l’assureur doit prouver les exclusions, la mauvaise foi qu’il invoque et le préjudice causé par un retard de déclaration. Les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Produisez l’intégralité de vos conditions particulières et exigez de l’assureur l’exemplaire complet des conditions générales qu’il invoque : plusieurs décisions citées plus haut se sont jouées sur ce terrain.
Le délai pour agir est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). La prescription est interrompue par les causes ordinaires, comme une demande en justice même en référé, par la désignation d’experts à la suite du sinistre et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances). La version actuelle des conditions générales détaille ces causes plus complètement que l’édition de janvier 2023. L’article sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.
Enfin, le contrat encadre la résiliation. Après un sinistre, GMF ne peut résilier en cours d’année que si le sinistre a été causé par un conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. De votre côté, vous pouvez résilier à tout moment après un an, votre nouvel assureur accomplissant les formalités. La clause de bonus-malus exclut toute majoration pour un sinistre qui ne met en jeu que les garanties vol, incendie ou bris de glace. L’article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres traite des résiliations à l’échéance, et les guides consacrés aux sinistres auto chez la MACIF, chez AXA avec le contrat Mon Auto et aux sinistres habitation GMF permettent de comparer les contrats.
Conclusion
Face à un sinistre automobile assuré chez GMF, trois réflexes déterminent souvent l’issue. Le premier consiste à établir ce que couvre réellement votre contrat : la société désignée sur vos conditions particulières, la formule ÉCO ou CONFORT de chaque garantie, les options comme le Capital Garanti, et l’édition des conditions générales qui vous a été remise. La version actuelle du contrat AUTO PASS apporte des changements utiles à connaître : accord préalable de GMF avant toute réparation, déclaration des catastrophes naturelles dans les trente jours de l’arrêté, Capital Garanti sur des durées plus longues mais fondé sur une valeur d’achat prouvée par facture ou contrat de location, garantie propre aux véhicules loués et réclamation simplifiée avant la médiation.
Le deuxième réflexe consiste à constituer un dossier irréprochable : déclaration dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas, plainte rapide, récit exact et constant des circonstances, toutes les clés, facture et preuve du paiement du prix d’achat. Les décisions étudiées montrent que les juges sanctionnent les fausses déclarations avérées, documents falsifiés ou paiements fictifs, mais qu’ils refusent la déchéance lorsque l’assureur ne démontre qu’une erreur ou s’appuie sur la seule analyse de son expert.
Le troisième réflexe consiste à contester méthodiquement : contre-expertise et tiers expert, réponse dans les délais à l’offre de reprise, expertise judiciaire si nécessaire, lettre recommandée chiffrée, réclamation écrite puis médiation, et action en justice avant l’expiration du délai de deux ans. Chaque dossier dépend de son contrat, de ses pièces et de l’appréciation du juge ; les solutions citées ici, rendues sur des versions parfois anciennes du contrat, éclairent les arguments disponibles sans préjuger de l’issue d’un litige particulier.