Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Gérard Depardieu va-t-il perdre sa Légion d’honneur ? Désistement d’appel et procédure disciplinaire : ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gérard Depardieu va-t-il perdre sa Légion d’honneur ? Désistement d’appel et procédure disciplinaire : ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Gérard Depardieu ne devrait pas comparaître devant la cour d’appel de Paris à partir du lundi 16 novembre 2026. Selon RTL, le parquet général a indiqué le 12 novembre que ses avocats avaient « déposé une demande de désistement » de l’appel formé contre le jugement qui l’a condamné en première instance, en mai 2025, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des agressions sexuelles sur deux femmes de l’équipe du film « Les Volets verts ». Le Parisien rapportait le même soir qu’il « envisagerait de se désister », sans confirmation de l’AFP à ce stade. Si la cour constate ce désistement, la condamnation deviendrait définitive, selon ces deux médias.

Une autre question surgit aussitôt : que devient sa Légion d’honneur, reçue des mains de Jacques Chirac en 1996 ? En décembre 2023, après la diffusion du magazine « Complément d’enquête », la grande chancellerie avait engagé une procédure disciplinaire à son encontre, comme l’avait annoncé la ministre de la culture selon Le Monde, avant que Le Parisien ne la confirme. Le code de la Légion d’honneur distingue deux voies : une exclusion automatique, réservée à certaines condamnations, et des sanctions décidées au cas par cas par le Président de la République, après avis du conseil de l’ordre.

Ces règles s’exposent ici avec des réserves. À la date de rédaction, aucune sanction le visant n’a été rendue publique. Le jugement de mai 2025 n’est pas définitif tant que le désistement n’a pas été constaté. Dans une autre procédure, Gérard Depardieu conteste les accusations portées contre lui et reste présumé innocent. Seules les autorités de l’ordre et, en cas de recours, le Conseil d’État trancheront.

I. Une condamnation avec sursis ne fait pas perdre automatiquement la Légion d’honneur

A. L’exclusion de plein droit est réservée aux crimes et à la prison ferme d’au moins un an

Le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite organise trois peines disciplinaires. Son article R89 énumère « La censure », la suspension totale ou partielle des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre, et « L’exclusion de l’ordre ». La censure ne prive pas du droit de porter les insignes, que l’article R110 retire seulement en cas d’exclusion ou de suspension. La suspension prive l’intéressé, pour une durée fixée, des prérogatives de légionnaire. L’exclusion met fin à son appartenance à l’ordre.

Une seule de ces peines peut tomber sans délibération. L’article R91 prévoit l’exclusion des personnes condamnées pour crime et de « Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ». Dans ces deux hypothèses, le grand chancelier n’apprécie rien : selon l’article R107, il informe le conseil de l’ordre et « constate, par arrêté, l’exclusion de l’ordre ». Le texte vise donc deux situations précises : une condamnation pour crime, ou une peine de prison ferme d’au moins un an.

La condamnation prononcée en mai 2025 ne relève, en l’état des informations publiées, d’aucune de ces deux hypothèses. Elle a été rendue par le tribunal correctionnel de Paris, qui juge les délits, et porte sur une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, selon RTL et Le Parisien, qui ne mentionnent aucune partie ferme. Or le sursis signifie, d’après l’article 132-29 du Code pénal, que la juridiction ordonne « qu’il sera sursis à son exécution ». La peine existe, elle est inscrite, mais elle n’est pas mise à exécution tant que le sursis n’est pas révoqué. Le Code pénal permet aussi un sursis partiel : l’article 132-31 autorise la juridiction à limiter le sursis à une partie de l’emprisonnement. Dans ce cas, seule la partie ferme compterait pour apprécier le seuil d’un an de l’article R91. Les comptes rendus de presse ne font état d’aucune partie ferme dans le jugement de mai 2025.

La même logique écarte, en l’état, la suspension automatique prévue par l’article R94. Ce texte attache la suspension des droits du légionnaire à une condamnation à l’emprisonnement « pendant l’exécution de cette peine ». Il raisonne sur une peine effectivement exécutée. Une peine assortie du sursis simple ne l’est pas, sauf révocation ultérieure prononcée par une juridiction.

Le Conseil d’État a d’ailleurs bien distingué les deux régimes. Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 333553, mentionnée aux tables du recueil Lebon, il examinait l’exclusion d’un légionnaire condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux et recel. Le requérant soutenait que l’administration s’était crue tenue de l’exclure. Le Conseil d’État a relevé que l’exclusion n’avait pas été prononcée sur le fondement de l’article R91, et que l’auteur du décret ne s’était donc pas estimé lié par cette exclusion de plein droit. La sanction reposait sur un autre texte, qui laisse un choix à l’autorité.

Cette distinction a une conséquence pratique. Lorsque la condamnation ne remplit pas les conditions de l’article R91, la décoration ne disparaît pas d’elle-même le jour où le jugement devient définitif. Il faut une procédure, un avis et une décision. Le contraste est net avec la situation des étrangers décorés, qui ne sont pas membres de l’ordre : l’article R128 précise qu’ils « ne sont pas reçus dans l’ordre ». Pour eux, le code parle de retrait de la distinction. L’article R135-2 permet ce retrait en cas d’actes ou de comportement susceptibles d’être déclarés contraires à l’honneur, par décret du Président de la République. Le Monde rappelait en 2023 qu’Emmanuel Macron avait engagé en 2017 une démarche de cette nature contre Harvey Weinstein, fait chevalier en 2012. Gérard Depardieu, reçu dans l’ordre en 1996, en est membre : c’est le régime disciplinaire des légionnaires qui s’applique à sa situation.

Reste un dernier mécanisme, purement administratif, qui garantit que la grande chancellerie connaît les décisions de justice. L’article R98 impose au ministre de la justice et au ministre de la défense de transmettre au grand chancelier « des copies de tous les jugements et arrêts » rendus en matière criminelle et correctionnelle qui concernent des membres de l’ordre. Une condamnation devenue définitive parvient donc, par cette voie, à l’autorité chargée de la discipline. Elle n’emporte pas pour autant de sanction automatique, faute de remplir les conditions de l’article R91.

B. Une sanction reste possible : censure, suspension ou exclusion, selon la gravité retenue

L’absence d’automatisme ne signifie pas l’absence de conséquence. L’article R92 dispose : « Peut être exclue de l’ordre toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ». Le verbe « peut » laisse une marge d’appréciation. L’article R95 ajoute que les droits et prérogatives du légionnaire peuvent être suspendus, en totalité ou en partie, « soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite ». Une peine de dix-huit mois avec sursis prononcée par un tribunal correctionnel entre dans ces prévisions dès qu’elle est définitive.

Une condamnation n’est d’ailleurs pas le seul fondement possible. L’article R96 permet de prendre les peines disciplinaires contre « tout membre de l’ordre qui aura commis un acte contraire à l’honneur ». Cette notion ne suppose pas une infraction. Le Conseil d’État l’a admis dans une décision du 25 juillet 2013, n° 366185 : un légionnaire avait été exclu en raison de propos tenus lors de la cérémonie de remise de ses insignes. Le juge a estimé que le Président de la République, en l’excluant « pour avoir manqué à l’honneur par ses propos », n’avait pas méconnu la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est d’ailleurs sur des propos, et non sur un jugement, que la procédure de décembre 2023 avait été ouverte : le courrier de la grande chancellerie cité par Le Parisien se référait à « la nature de ces propos ».

Quelle sanction, alors ? Aucun barème ne lie la gravité des faits à une peine précise. La jurisprudence du Conseil d’État montre toutefois l’éventail des décisions prises après des condamnations avec sursis comparables par leur quantum, sans que ces affaires portent sur des faits de même nature.

Dans une décision du 7 novembre 2018, n° 420770, un ancien élu condamné définitivement à six mois d’emprisonnement avec sursis, pour des délits liés à la garde de biens publics et à une prise illégale d’intérêts, avait été exclu de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite. Le Conseil d’État a jugé que ces exclusions, « qui qualifient exactement ces agissements d’actes contraires à l’honneur, ne sont pas disproportionnées ». Dans une décision du 30 juin 2017, n° 407038, l’exclusion d’un agent public dépositaire de l’autorité publique, condamné à dix mois avec sursis et 8 000 euros d’amende, notamment pour corruption passive et trafic d’influence passif, a également été jugée proportionnée. Le juge a tenu compte des fonctions exercées au moment des faits.

À l’inverse, d’autres dossiers se sont soldés par une suspension, plus ou moins longue. Dans sa décision du 30 décembre 2025, n° 508402, le Conseil d’État a validé une suspension de trois ans visant un ancien maire condamné définitivement à six mois avec sursis et à trois ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts. Dans une décision du 3 février 2016, n° 386355, il a rejeté le recours formé contre une suspension de dix ans, prononcée après une condamnation à un an avec sursis et 75 000 euros d’amende pour complicité de banqueroute et de faux. Dans une autre décision du 19 août 2016, n° 394534, une suspension de dix ans faisant suite à vingt-quatre mois avec sursis et 350 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux a été jugée « pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés ».

Ces exemples dessinent une méthode plutôt qu’un tarif. Le juge regarde la nature de l’infraction, sa gravité, les responsabilités de l’intéressé et le lien entre les faits et les valeurs que l’ordre récompense. Son contrôle s’est d’ailleurs affiné. En 2012, il vérifiait seulement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ; dans sa décision du 30 mars 2012, n° 349628, il a ainsi validé l’exclusion d’un légionnaire condamné à dix mois avec sursis pour détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique. Depuis la seconde moitié des années 2010, ses décisions vérifient que la sanction n’est pas disproportionnée, ce qui correspond à un contrôle plus approfondi de l’adéquation entre la faute et la peine.

Deux précisions jurisprudentielles comptent particulièrement pour un dossier ancien. D’abord, le temps écoulé ne protège pas le légionnaire. Le Conseil d’État a jugé, dans la décision précitée du 19 août 2016, qu’« aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire en matière de décorations ». Dans la décision du 23 juillet 2010, il avait déjà admis que l’exclusion pouvait être prononcée « indépendamment de la date des faits incriminés ». Des faits remontant à 2021 et jugés en première instance en 2025 pourraient donc être examinés sans contrainte de délai.

Ensuite, la décision pénale fixe les faits. Dans sa décision du 30 mars 2012, le Conseil d’État s’est déclaré « tenu par la seule autorité de la chose jugée s’attachant à la constatation matérielle des faits » par le juge pénal. Le légionnaire ne peut donc pas rejouer devant le juge administratif le débat sur la matérialité des faits tranché par une condamnation définitive. Il peut en revanche discuter la qualification d’acte contraire à l’honneur, la sanction choisie et sa proportion.

Enfin, la sanction disciplinaire ne se heurte pas à la règle selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour les mêmes faits. Dans sa décision du 3 février 2016, n° 386355, le Conseil d’État a jugé que cette garantie, prévue par l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, ne vise que les procédures pénales, « auxquelles ne peut être assimilée la procédure disciplinaire » conduisant à la suspension ou à l’exclusion d’un ordre national. Il a ajouté que le principe de proportionnalité des peines ne peut être utilement invoqué lorsque les sanctions sont de nature différente. Une condamnation pénale et une sanction de l’ordre peuvent donc se cumuler.

Appliquées à Gérard Depardieu, ces règles conduisent à une conclusion prudente. Si le désistement est constaté, une condamnation définitive pour des délits ouvrirait la voie des articles R92 et R95, à côté de la procédure fondée sur l’article R96 et engagée en 2023. Le choix entre l’absence de sanction, la censure, une suspension ou une exclusion appartiendrait aux autorités de l’ordre, selon une procédure précise. Rien, dans les textes, ne permet d’anticiper ce choix.

II. Qui déciderait du sort de sa Légion d’honneur, et selon quelle procédure ?

A. Du grand chancelier au Président de la République : les étapes d’une décision encadrée

La procédure commence par une information de l’intéressé. Selon l’article R103, il « est averti par le grand chancelier de l’ouverture d’une action disciplinaire » et reçoit connaissance des pièces de son dossier. Il dispose d’un délai « qui ne peut être inférieur à un mois » pour produire « ses explications et sa défense au moyen d’un mémoire établi par lui ou par son avocat ». Un délai supplémentaire peut lui être accordé sur demande justifiée. L’intéressé peut aussi, à titre exceptionnel et avec l’autorisation du grand chancelier, présenter lui-même sa défense ou se faire assister par un avocat. C’est cette première étape qui avait été franchie en décembre 2023. Dans un courrier du 22 décembre cité par Le Parisien, le directeur de cabinet de la grande chancellerie indiquait que le grand chancelier avait averti l’acteur, conformément à l’article R 103, « de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ». Ce courrier répondait à une association d’aide aux justiciables qui avait appelé l’institution au respect de la présomption d’innocence.

Le code des relations entre le public et l’administration ajoute ses propres garanties. Une décision qui inflige une sanction doit être motivée, selon l’article L211-2, qui vise expressément les décisions qui « Infligent une sanction ». L’article L122-1 exige que la personne ait été « mise à même de présenter des observations écrites » et, sur sa demande, des observations orales. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 a appliqué ces deux textes à une sanction de la Légion d’honneur : faute de demande formelle d’audition, le légionnaire ne pouvait reprocher à l’administration de ne pas l’avoir entendu.

Vient ensuite l’avis du conseil de l’ordre. Selon l’article R5, ce conseil, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère notamment sur la discipline des membres de l’ordre. L’article R11 fixe sa composition : quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs, un parmi les officiers et un parmi les chevaliers. L’article R104 pose deux règles décisives. L’avis qui conclut à l’exclusion doit être pris « à la majorité des deux tiers des votants ». Et surtout, « Il ne peut être passé outre à cet avis qu’en faveur du légionnaire. »

Cette dernière phrase organise un rapport de force singulier. Le Président de la République, grand maître de l’ordre, « statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l’ordre », selon l’article R3. Mais en matière disciplinaire, il ne peut pas aller au-delà de l’avis du conseil. Il peut seulement s’en écarter dans un sens favorable au légionnaire, par exemple en retenant une suspension là où le conseil proposait l’exclusion, ou en renonçant à toute sanction. Cette marge prend un relief particulier dans ce dossier. En décembre 2023, selon TF1 Info, Emmanuel Macron avait déclaré que la Légion d’honneur « n’est pas là pour faire la morale », après les propos de sa ministre de la culture, Rima Abdul Malak, qui avait annoncé l’engagement de la procédure. Cette déclaration, faite avant tout jugement, ne préjuge pas de la décision qui serait prise après une condamnation définitive.

La forme de la décision dépend ensuite de la peine. Selon l’article R106, hors les cas d’exclusion ou de suspension de plein droit, « l’exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République ». La censure, elle, relève d’un arrêté du grand chancelier. L’article R109 impose la publication au Journal officiel des décrets et arrêtés prononçant l’exclusion ou la suspension. L’article R110 en tire les conséquences : l’exclusion entraîne « le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère » ressortissant à la grande chancellerie, et la suspension prive du même droit pendant sa durée.

Le code prévoit enfin une mesure d’urgence. L’article R105 permet au grand chancelier, lorsque la gravité des faits le justifie, de proposer au grand maître, après avis du conseil de l’ordre, « la suspension provisoire immédiate du légionnaire en cause », sans attendre l’issue de la procédure normale. Aucune des sources consultées ne fait état de sa mise en œuvre à l’égard de Gérard Depardieu. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences sexuelles dans la culture, dévoilé le 9 avril 2025 et cité par TF1 Info, décrivait la pratique suivie : lorsqu’une affaire est en cours devant la justice, la grande chancellerie s’abstient d’intervenir « tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue ». Son rapporteur, Erwan Balanant, jugeait souhaitable qu’une mise en examen entraîne « une suspension automatique et temporaire » de l’ordre. Au 13 novembre 2026, les articles R89 à R110 du code ne prévoient pas une telle suspension automatique.

Combien de temps faudrait-il ? Les décisions du Conseil d’État donnent des ordres de grandeur, sans valeur de règle. Dans l’affaire jugée le 30 décembre 2025, le grand chancelier avait ouvert la procédure par une lettre du 25 avril 2024, l’intéressé avait répondu le 21 mai 2024, et le décret de suspension était intervenu le 8 juillet 2025. Dans celle jugée le 23 juillet 2010, la procédure ouverte le 6 mai 2008 avait abouti à un avis unanime du conseil le 5 mars 2009, puis à un décret du 19 mai 2009. Dans ces affaires, plusieurs mois, voire plusieurs années, ont séparé la condamnation définitive de la décision disciplinaire.

B. Quels recours, et ce qui reste à trancher dans les prochaines semaines

Un décret d’exclusion ou de suspension pourrait être contesté devant le Conseil d’État. L’article R311-1 du code de justice administrative lui attribue, en premier et dernier ressort, les recours « dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le légionnaire saisit donc directement la plus haute juridiction administrative, sans passer par un tribunal administratif ni par une cour administrative d’appel.

Les moyens utiles sont connus. Sur la forme, le légionnaire peut invoquer un dossier incomplet, un délai de défense trop bref, un défaut de motivation ou une majorité insuffisante au sein du conseil. La jurisprudence a toutefois fermé plusieurs portes. Le conseil de l’ordre « ne constitue pas une juridiction au sens des stipulations de l’article 6 » de la Convention européenne des droits de l’homme, selon la décision du 23 juillet 2010. La procédure suivie devant lui « n’est dès lors pas soumise au principe du contradictoire », mais elle « doit toutefois respecter les droits de la défense ». Le même arrêt, confirmé par la décision du 25 juillet 2013, juge que l’avis du conseil n’a pas à être communiqué à l’intéressé avant la décision du grand maître. Sur le fond, le débat porte sur la qualification d’acte contraire à l’honneur et sur la proportion de la sanction, comme on l’a vu.

Peut-on obtenir la suspension d’urgence d’une sanction en attendant le jugement du recours ? L’article L521-1 du code de justice administrative le permet « lorsque l’urgence le justifie » et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. La condition d’urgence est rarement remplie dans ce contentieux. Dans une ordonnance du 19 décembre 2014, n° 386357, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande d’un légionnaire suspendu pour dix ans : selon lui, ni les effets propres des décrets, ni leurs conséquences alléguées sur le comportement de ses partenaires commerciaux ou financiers n’étaient de nature à constituer une situation d’urgence.

Les tiers, de leur côté, ne restent pas sans prise sur la procédure. Dans une décision du 16 février 2024, n° 470577, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a examiné la demande d’un particulier qui réclamait le retrait des distinctions accordées au général Franco. Il a raisonné sur l’annulation éventuelle d’un refus du grand chancelier, opposé à un tiers, de proposer un tel retrait, tout en jugeant que le texte interdisant toute action en retrait contre un étranger décédé privait la demande d’objet. Cette décision concerne le régime des étrangers. Elle montre néanmoins qu’un refus d’agir de la grande chancellerie peut, lui aussi, être porté devant le juge administratif.

Plusieurs points restent à trancher, dans un ordre qui commande la suite. Le premier relève de la justice pénale : la cour d’appel doit examiner la demande de désistement, ce qui, selon RTL, devrait être fait à l’audience prévue le 16 novembre. Le mécanisme du désistement d’appel annoncé par Gérard Depardieu et ses effets sur les autres appels éventuels sont analysés dans un article distinct. Tant que ce désistement n’a pas été constaté, la décision de mai 2025 n’est pas définitive.

Le deuxième point relève de la grande chancellerie : reprendra-t-elle la procédure ouverte en décembre 2023, en y ajoutant le fondement de la condamnation devenue définitive ? Aucune source officielle ne l’indique à ce jour. Le troisième appartient au conseil de l’ordre puis au Président de la République, seuls compétents pour choisir entre l’absence de sanction, la censure, la suspension et l’exclusion. Le dernier, le cas échéant, reviendrait au Conseil d’État, si l’acteur contestait le décret.

Il faut enfin tenir à part l’autre procédure qui le concerne. Selon RTL et Le Parisien, Gérard Depardieu a fait appel de son renvoi devant la cour criminelle pour des accusations de viols et d’agressions sexuelles portées par une comédienne, accusations qu’il conteste depuis sa mise en examen en 2020 ; la décision sur cet appel est attendue le 26 novembre. Dans ce dossier, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond. L’article 9-1 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Rien, dans cette procédure, ne peut être tenu pour établi. Le traitement médiatique de ces procédures, et la présomption d’innocence face à la médiatisation, font l’objet d’une analyse séparée, comme la contestation du renvoi devant la cour criminelle.

Pour une vue d’ensemble des règles d’attribution, de refus et de perte de la décoration, on peut se reporter à notre article expliquant comment s’obtient et se perd la Légion d’honneur, à celui consacré à ce qu’une condamnation change pour un légionnaire, et à l’analyse des droits que perd un légionnaire sanctionné. Le cas de François Fillon, analysé dans un autre article, montre comment ces règles s’appliquent à une personnalité publique définitivement condamnée.

Conclusion

Gérard Depardieu ne perdrait pas sa Légion d’honneur de plein droit si sa condamnation devenait définitive. Le code réserve l’exclusion automatique aux condamnations pour crime et aux peines d’au moins un an de prison ferme, ce que n’est pas, d’après les comptes rendus de presse, une peine de dix-huit mois avec sursis. Une condamnation définitive permettrait en revanche une sanction disciplinaire, dont l’issue peut aller de l’absence de sanction à l’exclusion. La grande chancellerie pourrait alors reprendre ou compléter la procédure engagée en décembre 2023, après la diffusion d’images tournées en Corée du Nord. Le conseil de l’ordre rendrait un avis, à la majorité des deux tiers pour une exclusion, et le Président de la République déciderait par décret sans pouvoir se montrer plus sévère que cet avis. Le Conseil d’État, saisi le cas échéant, vérifierait la régularité de la procédure et la proportion de la sanction, en s’en tenant aux faits établis par le juge pénal.

À la date de rédaction, aucune de ces étapes n’a abouti. Le désistement doit encore être constaté par la cour d’appel, aucune sanction le visant n’a été rendue publique, et Gérard Depardieu reste présumé innocent dans l’autre procédure qui le concerne. Seuls la cour d’appel, les autorités de l’ordre et, en cas de recours, le Conseil d’État trancheront. Pour toute personne décorée qui fait l’objet de poursuites, ces conséquences méritent d’être anticipées dès la défense devant le tribunal correctionnel, puisque le jugement fixera des faits que le juge administratif ne réexaminera pas.

📄 Circulaire officielle