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Affaire Snowden : de quoi Edward Snowden est-il accusé et où en est-il aujourd’hui ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Snowden : de quoi Edward Snowden est-il accusé et où en est-il aujourd’hui ? Ce que dit la loi

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Treize ans après les révélations de juin 2013 sur les programmes de surveillance de l’agence américaine de sécurité nationale (NSA), Edward Snowden n’a toujours pas été jugé. Dans un communiqué du 26 juin 2013, le ministère de la Justice des États-Unis indique qu’une plainte pénale a été déposée contre lui le 14 juin 2013 devant le tribunal fédéral du district Est de Virginie, pour trois infractions, et qu’un mandat d’arrêt a été délivré le même jour. Réfugié en Russie depuis 2013, l’ancien consultant y a obtenu la nationalité russe en septembre 2022 tout en restant poursuivi aux États-Unis, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien.

Les recherches « affaire Snowden » et « Edward Snowden aujourd’hui » posent deux questions : que lui reproche exactement la justice américaine, et pourquoi ces poursuites n’ont-elles jamais abouti ? Cet article y répond à partir des communiqués officiels du ministère américain de la Justice, des décisions de justice publiées et de la presse. Il examine ensuite ce que prévoirait le droit français pour des faits comparables : divulgation d’informations classifiées, statut de lanceur d’alerte, extradition, jugement en l’absence de l’intéressé, asile et grâce.

Edward Snowden est présumé innocent des infractions qui lui sont reprochées : aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité. Il présente ses révélations comme une alerte sur des atteintes aux libertés publiques ; les autorités américaines y voient la divulgation illégale d’informations classifiées. La comparaison avec le droit français reste générale : chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge tranche.

I. De quoi Edward Snowden est-il accusé, et pourquoi n’a-t-il jamais été jugé ?

A. Une plainte du 14 juin 2013 pour trois infractions, dont deux au titre de l’Espionage Act

En juin 2013, la presse révèle, documents à l’appui, deux programmes par lesquels la NSA recueillait des relevés téléphoniques et des données de communications sur internet. L’Associated Press présente alors Edward Snowden comme l’ancien sous-traitant du gouvernement qui dit avoir révélé ces programmes, et relève que son nom est apparu publiquement cinq jours avant la date de la plainte, soit le 9 juin 2013. Le Monde le présente à la même date comme l’ancien consultant à l’origine des fuites sur plusieurs programmes américains de surveillance de l’internet et des télécommunications, parti d’Hawaï où il travaillait pour un sous-traitant du renseignement américain, et réfugié à Hong Kong depuis le 20 mai.

Le communiqué du ministère de la Justice du 26 juin 2013 détaille la procédure. Le 14 juin 2013, une plainte pénale (« criminal complaint ») a été déposée contre Edward Snowden devant le tribunal fédéral du district Est de Virginie, et un mandat d’arrêt a été délivré le même jour. La plainte vise trois textes du titre 18 du Code des États-Unis :

  • l’article 793, paragraphe (d), qui réprime la communication non autorisée d’informations relatives à la défense nationale ;
  • l’article 798, paragraphe (a)(3), qui réprime la communication non autorisée d’informations classifiées relevant du renseignement sur les communications ;
  • l’article 641, qui réprime le vol de biens appartenant au gouvernement fédéral.

D’après l’AP, la plainte, qui tient sur une page, a été rendue publique le vendredi 21 juin 2013 au tribunal fédéral d’Alexandria. Les deux premiers chefs relèvent de l’Espionage Act, la loi fédérale sur l’espionnage, et chacune des trois infractions est punie de dix ans d’emprisonnement au plus. Le Monde a résumé l’enjeu en 2020 : Edward Snowden encourt jusqu’à trente ans de prison, soit l’addition des trois maximums. Tels que les énumère le ministère de la Justice, les trois chefs portent sur une divulgation non autorisée et sur l’appropriation de biens publics : aucun ne qualifie les faits de remise de secrets à un gouvernement étranger.

Le même communiqué retrace les jours qui suivent. Le 15 juin 2013, les États-Unis demandent aux autorités de Hong Kong son arrestation provisoire en vue de son extradition, en application de l’accord bilatéral de remise des fugitifs. Le 21 juin, Hong Kong réclame des informations complémentaires sur les charges et les preuves. Le 23 juin, ses autorités font savoir qu’elles jugent la demande insuffisante et qu’elles ont laissé partir l’intéressé. Un second communiqué, daté du 23 juin 2013, constate son départ vers un pays tiers. L’AP avait souligné que l’accord entre les États-Unis et Hong Kong exclut en principe les infractions politiques de l’obligation de remise, et que la question pouvait se poser pour des poursuites fondées sur la loi sur l’espionnage.

Edward Snowden est arrivé à Moscou le 23 juin 2013, selon Le Monde. Le Parisien résume la suite de son séjour : un droit d’asile d’un an, puis un permis de résidence de trois ans prolongé en 2017, et un titre de résident permanent en 2020. Le 26 septembre 2022, un décret du président russe lui accorde la nationalité russe, à sa propre demande selon le porte-parole du Kremlin, cité par Le Monde comme par Le Parisien. L’Associated Press précise que son nom figure parmi 75 étrangers naturalisés par ce décret, et que le département d’État a répété que sa position n’avait pas changé : selon Washington, Edward Snowden doit rentrer aux États-Unis pour y répondre de ses actes devant la justice, comme tout citoyen américain. D’après Le Monde, le porte-parole du département d’État a ajouté qu’il n’avait connaissance d’aucun changement de sa citoyenneté américaine.

À ces poursuites pénales s’est ajoutée une procédure civile. Le 17 septembre 2019, jour de la parution de ses mémoires, les États-Unis ont engagé une action contre lui, annonce un communiqué du ministère de la Justice. Ils lui reprochaient d’avoir publié ce livre, intitulé Permanent Record, sans le soumettre au contrôle préalable prévu par les engagements de confidentialité signés avec la CIA et la NSA, et d’avoir donné des conférences sur le renseignement en méconnaissance des mêmes engagements. L’action ne visait pas à interdire le livre : elle tendait à récupérer l’ensemble des recettes, sur le fondement d’un précédent de la Cour suprême, Snepp v. United States. Le ministère précisait que cette action civile était distincte des poursuites pénales et que ses griefs n’étaient, à ce stade, que des allégations. L’AP en a rendu compte le jour même.

Un communiqué du 1er octobre 2020 en donne l’issue. En décembre 2019, le tribunal fédéral du district Est de Virginie a jugé qu’Edward Snowden avait manqué à ses obligations contractuelles et fiduciaires envers la CIA et la NSA en publiant son livre et en prononçant des conférences relevant du contrôle préalable. Le 29 septembre 2020, il a rendu un jugement définitif de plus de 5,2 millions de dollars en faveur des États-Unis et placé sous fiducie, à leur profit, ces sommes ainsi que tous les revenus futurs tirés du livre et de 56 conférences désignées. Il s’agit d’une condamnation civile, fondée sur des engagements contractuels : elle ne tranche pas la question de sa responsabilité pénale.

Edward Snowden, lui, présente ses révélations comme une alerte. Il affirme avoir agi parce qu’il estimait que les services de renseignement américains étaient allés trop loin et portaient atteinte aux libertés civiles, rapporte l’AP. Une juridiction américaine a d’ailleurs donné tort à l’administration sur l’un des programmes qu’il avait dévoilés. Dans un arrêt du 2 septembre 2020, United States v. Moalin, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a jugé que le programme de collecte des métadonnées téléphoniques excédait l’autorisation donnée par le Congrès dans la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA) et violait cette loi. Elle a relevé que cette collecte avait pu méconnaître le quatrième amendement de la Constitution américaine, tout en confirmant les condamnations des prévenus de l’affaire dont elle était saisie. Le Monde a précisé que ce programme avait été remplacé en 2015 par un mécanisme plus encadré. Cet arrêt porte sur la légalité du programme de surveillance, non sur celle de la divulgation : il ne dit rien des infractions reprochées à Edward Snowden.

B. Pourquoi aucun procès n’a eu lieu : un accusé hors d’atteinte et une grâce qui n’est pas venue

La procédure pénale fédérale américaine ne permet pas, en principe, de juger un accusé absent. La règle 43 des règles fédérales de procédure pénale exige la présence de l’accusé lors de sa première comparution, de la première lecture de l’acte d’accusation et du plaidoyer, à chaque étape du procès, de la constitution du jury jusqu’au verdict, et au prononcé de la peine. Pour des infractions de cette gravité, elle n’admet la poursuite du procès en l’absence de l’accusé que si celui-ci était présent à son ouverture, ou avait déjà reconnu sa culpabilité ou renoncé à contester l’accusation, avant de s’absenter volontairement. Tant qu’Edward Snowden ne se présente pas devant la justice américaine, l’affaire ne peut donc pas être jugée au fond. En 2020, l’AP relevait qu’il restait en Russie pour échapper aux poursuites, alors que les charges fédérales retenues contre lui étaient toujours pendantes ; en 2022, l’agence écrivait encore qu’il faisait face à des poursuites susceptibles de lui valoir des décennies de prison.

Aucun État ne l’a remis aux États-Unis. Selon l’AP, le porte-parole du Kremlin affirmait dès juillet 2013 que la Russie n’avait jamais extradé personne et ne le ferait pas, les deux pays n’étant liés par aucun traité d’extradition. Depuis septembre 2022, Edward Snowden est en outre ressortissant russe.

La France a, elle aussi, été sollicitée. En 2013, Edward Snowden avait sollicité l’asile de plus d’une vingtaine de pays, dont la France. Le 4 juillet 2013, le ministère de l’Intérieur a fait savoir par un communiqué qu’« il n’y sera pas donné suite », rapporte Le Monde. Le quotidien précisait qu’en France une demande d’asile ne peut être formulée que sur le territoire national, à une frontière, dans une ambassade ou un consulat ; une source du ministère ajoutait que, si l’intéressé entrait en France, « la police serait tenue de l’interpeller », en raison d’une demande d’extradition américaine. En septembre 2019, dans un entretien diffusé par France Inter, Edward Snowden a déclaré qu’il « aimerait beaucoup » qu’Emmanuel Macron lui accorde l’asile, rapporte Le Parisien. Le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Jean-Yves Le Drian, a répondu que la France n’avait pas de raisons de « changer de point de vue », selon Le Monde. Le Parisien a rappelé à cette occasion que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n’est compétent que pour les demandes déposées sur le territoire français : une personne qui se trouve à l’étranger doit d’abord solliciter, auprès d’une ambassade, un visa au titre de l’asile, sur lequel le ministère chargé de l’asile est consulté.

Reste la grâce. En août 2020, Donald Trump a déclaré qu’il allait « jeter un œil » sur une éventuelle grâce, rapporte Le Monde ; l’AP a rapporté les mêmes propos. Aucune grâce n’a suivi. Le registre des grâces et commutations de peine accordées depuis janvier 2025, publié par le ministère américain de la Justice et consulté le 13 novembre 2026, ne mentionne aucune mesure le concernant dans ses sections allant du 21 janvier 2025 au 13 octobre 2026.

À la date de rédaction, la situation paraît donc figée : une plainte pénale de 2013 qui n’a jamais été jugée, un accusé établi en Russie et devenu russe, et aucune grâce publiée. D’autres poursuites américaines liées à la diffusion de documents classifiés ont connu une autre issue, comme le montre notre article consacré à la situation de Julian Assange après son accord avec la justice américaine.

II. Que risquerait un « Snowden » français, et que changerait la procédure française ?

Le droit pénal français ne s’applique pas, en principe, à des faits commis aux États-Unis par un Américain au sujet de secrets américains. La comparaison qui suit raisonne donc par hypothèse : celle d’un agent ou d’un prestataire d’un service de renseignement français qui copierait des documents classifiés et les remettrait à des journalistes, puis celle d’une personne réclamée par un État étranger qui se trouverait en France.

A. Divulguer un secret de la défense nationale : un délit que le statut de lanceur d’alerte ne couvre pas

Le premier texte en cause est l’article 413-9 du Code pénal : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. » Le secret de la défense nationale suppose donc une mesure de classification, dont les niveaux sont fixés par décret en Conseil d’État. Une information sensible mais non classifiée n’entre pas dans ce texte.

L’article 413-10 vise la personne qui détient le secret en raison de ses fonctions. Il punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire du secret, « soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente », de détruire, détourner, soustraire ou reproduire l’information classifiée, « soit d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ». Le prestataire d’un service de renseignement qui remettrait des documents classifiés à des journalistes serait susceptible d’entrer dans cette définition : il pourrait être regardé comme dépositaire en raison de sa mission, et il porterait l’information à la connaissance de personnes non qualifiées, puis du public. Le même article réprime la simple imprudence ou négligence du dépositaire, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 413-11 vise toute autre personne. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par une personne non dépositaire, de s’assurer la possession d’un secret de la défense nationale, d’y accéder, de le détruire, de le soustraire ou de le reproduire, ou encore de « Porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ». Ce texte peut concerner les intermédiaires et ceux qui diffusent les documents ; à l’égard des journalistes, il doit être concilié avec la liberté de la presse, protégée notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’espionnage proprement dit suppose autre chose. Selon l’article 411-1 du Code pénal, « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. » Parmi ces faits, l’article 411-6 réprime « Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». C’est un crime, puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende. La distinction est essentielle : la remise à une puissance étrangère relève de la trahison ou de l’espionnage, la divulgation au public relève de l’atteinte au secret de la défense nationale. Notre article sur la définition de l’espionnage et de la trahison en droit français détaille ces infractions.

La copie des fichiers peut, en outre, tomber sous le coup de l’article 323-3 du Code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement les données d’un système de traitement automatisé ; la peine est portée à sept ans et 300 000 euros lorsqu’il s’agit d’un système de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. Cette infraction se rapproche, dans l’univers numérique, du vol de biens publics visé par la plainte américaine ; elle est présentée dans notre article sur le vol de données d’entreprise et les atteintes aux systèmes informatiques.

Toutes ces infractions sont intentionnelles, sauf la négligence spécialement prévue par l’article 413-10 : selon l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La conviction d’agir dans l’intérêt général ne fait pas disparaître, à elle seule, la volonté de divulguer ; elle ne peut produire effet qu’à travers un fait justificatif prévu par la loi ou par la protection que la Convention européenne des droits de l’homme accorde à la liberté d’expression.

La poursuite obéit aussi à des règles particulières. La chambre criminelle juge depuis longtemps que les infractions des articles 413-10 et 413-11 « ont pour objet exclusif la protection de l’intérêt général qui s’attache au secret de la Défense nationale qu’assure seul le ministère public » (Crim., 1er octobre 1996, n° 95-85.529) : une personne privée ne peut pas déclencher les poursuites de ces chefs en se constituant partie civile. L’article 702 du Code de procédure pénale pose que « En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code », mais il confie les infractions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 à des juridictions spécialisées, dont une cour d’assises composée uniquement de magistrats pour les crimes. Enfin, l’article 113-10 du Code pénal dispose que « La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV », lorsqu’ils sont commis hors du territoire de la République : partir à l’étranger ne soustrait donc pas l’auteur à la loi française.

Le statut de lanceur d’alerte ne couvre pas ces situations. L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, définit le lanceur d’alerte : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général », ou sur certaines violations du droit. Mais le même article exclut expressément les secrets de l’État : « Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre. »

Cette exclusion commande l’irresponsabilité pénale. L’article 122-9 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ». L’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 le confirme : « Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 bénéficient de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du code pénal. » La chambre criminelle rappelle que ce texte, issu de la loi du 21 mars 2022, « limite l’invocation de ce fait justificatif à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de manière licite » (Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, § 8). Puisque les informations couvertes par le secret de la défense nationale sont exclues du régime de l’alerte, celui qui les divulgue ne remplit pas, en principe, les conditions de l’article 122-9.

Une protection plus générale subsiste, celle de la liberté d’expression. Dans son arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme accorde une protection spéciale aux salariés et aux fonctionnaires qui divulguent des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail (§ 11). Elle énumère les critères retenus par la Cour européenne, parmi lesquels « l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe », l’authenticité de l’information, la bonne foi, et « l’intérêt public présenté par les informations divulguées, critère qui doit être mis en balance avec les effets dommageables d’une telle divulgation » (§ 12). Ces critères ont été appliqués à des poursuites pour diffamation ; leur portée face à la divulgation d’un secret de la défense nationale, que le législateur a exclu du régime de l’alerte, serait débattue devant le juge, au cas par cas.

Pour les agents du renseignement, le législateur a prévu une voie propre. L’article L. 861-3 du Code de la sécurité intérieure permet à l’agent qui a connaissance de « faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre », c’est-à-dire du livre de ce code consacré au renseignement, de les porter « à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Cette commission peut saisir le Conseil d’État ; si elle estime que l’illégalité constatée peut constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République « dans le respect du secret de la défense nationale » et transmet les éléments à la Commission du secret de la défense nationale, chargée de donner au Premier ministre son avis sur leur déclassification. Selon l’article L. 2312-1 du Code de la défense, « La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. » L’article L. 861-3 protège l’agent qui utilise cette voie : « Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » pour avoir signalé de bonne foi ces faits à la commission. Il sanctionne en revanche celui qui agit de mauvaise foi ou en connaissant l’inexactitude des faits, en lui appliquant les peines de la dénonciation calomnieuse. La loi française organise ainsi un canal de signalement confidentiel, et non une divulgation au public.

Hors du secret de la défense nationale, le salarié ou l’agent public qui signale des faits graves bénéficie d’une protection réelle. L’article L. 1132-3-3 du Code du travail dispose que « Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits » ne peut faire l’objet des mesures de représailles visées par le code, au premier rang desquelles la sanction, le licenciement et la mesure discriminatoire. La chambre sociale juge que le licenciement d’un salarié « prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité » (Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, § 6). Le 10 novembre 2026, elle a précisé que la loi du 21 mars 2022 « s’applique immédiatement, qu’il s’agisse de statuer sur la qualité de lanceur d’alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1er septembre 2022 » (Soc., 10 novembre 2026, n° 25-19.212, § 18) ; dès que le salarié présente des éléments laissant supposer un signalement fait dans les conditions légales, c’est à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée (§ 24). L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 organise le signalement interne, et l’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui fait obstacle à la transmission d’un signalement. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur le canal interne de signalement du lanceur d’alerte salarié, sur la procédure d’alerte dans les entreprises de plus de 50 salariés et sur la protection du lanceur d’alerte dans la fonction publique après la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2026.

B. Extradition, jugement en l’absence de l’intéressé, asile et grâce : ce que la procédure française changerait

Si une personne réclamée par les États-Unis dans les conditions d’Edward Snowden se trouvait en France, la question serait d’abord celle de l’extradition. L’article 696-2 du Code de procédure pénale permet au gouvernement français de remettre à un État étranger une personne qui n’a pas la nationalité française, qui y est poursuivie ou condamnée et qui est trouvée sur le territoire de la République. L’article 696-3 exige, pour un délit, que la peine d’emprisonnement encourue dans l’État requérant atteigne au moins deux ans, et ajoute : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Dans une affaire d’extradition vers les États-Unis, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait recherché les infractions françaises correspondant à chacun des chefs américains : elle juge que la cour d’appel « s’est assurée que les infractions visées étaient punies dans les deux Etats, peu important que les matériels en cause ne fassent pas l’objet de restriction particulière dans la législation de l’Etat requis » (Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.023, § 20). Pour des informations classifiées par un État étranger, cette recherche ne serait pas une formalité : l’article 413-9 protège les informations intéressant la défense nationale, et la correspondance avec la divulgation de secrets d’un autre État devrait être discutée devant la chambre de l’instruction.

L’article 696-4 énumère ensuite les cas où l’extradition est refusée. Le 2° vise le crime ou le délit de caractère politique, ainsi que le cas où « il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le 7° vise le cas où la personne réclamée « serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La loi ne définit pas l’infraction politique : il revient à la chambre de l’instruction, dans son avis, puis au gouvernement, sous le contrôle du Conseil d’État, d’apprécier si des poursuites pour divulgation de secrets d’État présentent ce caractère. Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle relate d’ailleurs qu’un décret d’extradition avait été annulé par le Conseil d’État au motif que la demande poursuivait un but politique (§ 4), et elle distingue nettement les deux hypothèses du 2° : l’infraction politique d’un côté, la demande inspirée par un but politique de l’autre (Crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277, § 21). Le déroulement de cette procédure est décrit dans notre article sur l’extradition devant la chambre de l’instruction et les garanties de la personne réclamée, et la question du délit politique dans notre article consacré à la personne réclamée pour des faits politiques.

Un refus d’extrader n’emporte pas nécessairement l’impunité. Selon l’article 113-8-2 du Code pénal, « la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises », notamment lorsque ce refus est motivé par le fait que « le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Le même article précise : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »

La chambre criminelle a fixé les limites de ce mécanisme dans un arrêt du 6 octobre 2026 : ce texte, d’interprétation stricte, « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique », et non le refus fondé sur le but politique de la demande (§ 21) ; les faits ne peuvent être poursuivis en France « que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte » (§ 19). Ce mécanisme est analysé dans notre article sur l’application de la loi pénale française après un refus d’extradition.

La procédure française se distingue surtout de la procédure américaine sur un point : elle permet de juger une personne absente. Selon l’article 131 du Code de procédure pénale, « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Ce mandat peut être diffusé au plan international, notamment par une notice rouge d’Interpol, dont les effets en France sont détaillés dans notre article dédié. Devant le tribunal correctionnel, l’article 412 prévoit que, lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, « la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». Devant la cour d’assises, l’article 379-2 dispose : « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. » Ce jugement n’est pas le dernier mot : selon l’article 379-4, si l’accusé ainsi condamné se constitue prisonnier ou est arrêté avant la prescription de la peine, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire », sauf s’il y renonce, en présence de son avocat, dans le mois qui suit. La chambre criminelle juge que cet arrêt, « même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l’arrestation de l’accusé condamné », substitue de plein droit la prescription de la peine à celle de l’action publique (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096, § 9). Ces mécanismes sont présentés dans notre article sur le jugement par défaut et l’opposition en procédure pénale, et la conduite à tenir face à une information judiciaire sur notre page consacrée à l’avocat en instruction judiciaire et en mise en examen.

L’éloignement ne garantit pas davantage l’acquisition de la prescription. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 7 prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais l’article 9-2 énumère les actes qui interrompent ce délai, dont les actes d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et précise : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » L’article 9-3 ajoute que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Une procédure suivie avec diligence peut donc rester ouverte pendant de longues années.

Reste l’asile. Le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît un droit d’asile sur les territoires de la République à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, et l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à un tel étranger, même lorsque sa demande ne relève pas de leur compétence au regard des accords conclus avec d’autres États européens. L’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reconnaît ainsi la qualité de réfugié à toute personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». Mais la demande suppose la présence en France : selon l’article L. 521-1, « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande ». C’est pourquoi une demande adressée depuis Moscou ne pouvait être examinée comme telle, et pourquoi la voie d’un visa au titre de l’asile, évoquée en 2019, passait par une décision des autorités françaises. La situation d’un réfugié reconnu en France qui fait l’objet d’une demande d’arrestation étrangère est examinée dans notre article sur la notice rouge d’Interpol visant un réfugié reconnu en France.

Quant à la grâce, elle n’a pas en France la portée qu’on lui prête parfois. L’article 17 de la Constitution donne au Président de la République le droit de faire grâce à titre individuel, et l’article 133-7 du Code pénal en fixe l’effet : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » Elle suppose donc une peine à exécuter, et ne remet en cause ni la condamnation ni les poursuites : en France, une personne qui n’a pas été jugée n’a, par définition, aucune peine dont elle pourrait être dispensée. Notre article sur la grâce présidentielle et ses effets en précise le régime.

Conclusion

Edward Snowden est visé depuis le 14 juin 2013 par une plainte pénale déposée devant le tribunal fédéral du district Est de Virginie, pour communication non autorisée d’informations relatives à la défense nationale, communication non autorisée d’informations classifiées relevant du renseignement sur les communications et vol de biens appartenant au gouvernement fédéral. Chacune de ces infractions est punie de dix ans d’emprisonnement au plus. Hong Kong l’a laissé partir le 23 juin 2013 ; il vit depuis en Russie, dont il a obtenu la nationalité en septembre 2022. Faute de comparution, aucun procès pénal n’a pu se tenir, la procédure fédérale américaine exigeant la présence de l’accusé. Seule une procédure civile a abouti : en septembre 2020, un tribunal fédéral l’a condamné à remettre aux États-Unis plus de 5,2 millions de dollars tirés de ses mémoires et de ses conférences. Le registre officiel des grâces ne mentionne aucune mesure en sa faveur au 13 octobre 2026. Edward Snowden reste présumé innocent des infractions qui lui sont reprochées : aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité, et seul un juge pourrait le faire.

Transposée en France, l’affaire éclaire quatre règles. La divulgation au public d’informations classifiées par celui qui en est dépositaire est un délit puni de sept ans d’emprisonnement, distinct de l’espionnage, qui suppose la remise à une puissance étrangère. Le statut de lanceur d’alerte, si protecteur pour les salariés et les agents publics qui signalent de bonne foi des infractions, exclut expressément le secret de la défense nationale : les agents du renseignement disposent d’un canal propre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L’extradition peut être refusée pour une infraction politique, sans que ce refus emporte toujours l’impunité. Enfin, la justice française peut juger un absent par défaut, sous réserve d’un nouveau procès s’il est arrêté ou se présente. Ces règles ne disent pas ce que déciderait un juge dans une situation donnée : avant toute divulgation d’informations confidentielles, l’enjeu est d’identifier leur nature et la voie de signalement que la loi prévoit, car chaque dossier dépend de ses faits, de ses preuves et de son contexte.

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