L’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 et la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : la filiation reconnue en tant que telle, une nouvelle étape dans la conciliation entre l’interdiction de la GPA et les droits de l’enfant
Par deux arrêts d’Assemblée plénière rendus le 3 juillet 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape dans le contentieux de la gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. C’est la cinquième fois depuis 1991 qu’une Assemblée plénière est convoquée en matière de GPA. La formation la plus solennelle de la Cour de cassation, saisie de deux pourvois concernant des enfants nés au Canada à l’issue de conventions de gestation pour autrui conclues par des couples d’hommes de nationalité française, consacre deux solutions majeures : d’une part, elle rappelle que la prohibition des conventions de gestation pour autrui est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international ; d’autre part, elle juge que la conformité à cet ordre public ne saurait être appréciée au seul regard de cette prohibition, mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, lorsqu’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA est revêtue de l’exequatur, cette filiation est désormais reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux, sans être réduite aux effets d’une adoption.
I. La permanence de l’interdiction des conventions de GPA, principe essentiel du droit français
A. Un interdit d’ordre public international réaffirmé
Aux termes de l’article 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » L’article 16-9 du même code précise que cette disposition est d’ordre public. Dans ses deux arrêts du 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière rappelle avec force que « la prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international français » (Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, publié au Bulletin et au Rapport).
La portée de cette affirmation est considérable. En qualifiant l’interdiction de la GPA de « principe essentiel du droit français », la Haute juridiction lui confère le rang le plus élevé dans la hiérarchie des normes applicables aux relations internationales. L’ordre public international français, dans sa conception classique, faisait obstacle à la reconnaissance en France de toute situation juridique créée à l’étranger en violation de ce principe. C’est sur ce fondement que, pendant des années, les juridictions françaises refusaient la transcription des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger.
Cette ligne jurisprudentielle a été progressivement infléchie sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son avis consultatif du 10 avril 2019, la CEDH énonçait que le refus de transcrire la filiation à l’égard de la mère d’intention, combiné à l’impossibilité de recourir à l’adoption, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant. Tirant les conséquences de cet avis, l’Assemblée plénière a jugé, dans son arrêt fondateur du 4 octobre 2019, qu’« au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger » (Ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, publié au Bulletin).
Les arrêts du 3 juillet 2026 s’inscrivent dans cette continuité. Ils ne reviennent nullement sur la prohibition de la GPA en droit interne, qui demeure intacte. La Cour de cassation prend soin de le rappeler expressément dans ses motifs : « la prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international français ». Toute convention de GPA conclue en France reste nulle de nullité absolue, et les intermédiaires s’exposent aux sanctions pénales prévues par l’article 227-12 du code pénal.
B. L’office du juge de l’exequatur face aux décisions étrangères de filiation
Si le principe de l’interdiction demeure, son articulation avec les exigences conventionnelles a été profondément renouvelée. L’Assemblée plénière pose dans ses arrêts du 3 juillet 2026 une règle structurante : « la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français. »
Cette formule constitue l’apport doctrinal majeur des arrêts commentés. L’ordre public international français n’est plus conçu comme un bloc monolithique dont le seul contenu serait la prohibition de la GPA. Il est désormais envisagé de manière duale, intégrant à la fois l’interdit de la gestation pour autrui et les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne, au premier rang desquels le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Ces deux composantes sont de valeur égale et doivent être conciliées, non hiérarchisées.
Sur le plan procédural, l’Assemblée plénière renforce les exigences de motivation des décisions étrangères soumises à l’exequatur. Rappelant une solution déjà dégagée par la première chambre civile le 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour exige que « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. »
Dans les deux espèces soumises à l’Assemblée plénière, la Cour de cassation a elle-même procédé à cette vérification, constatant que les conventions de GPA produites devant elle mentionnaient expressément le consentement de la mère porteuse à « l’abandon de ses droits parentaux » et à ne pas « chercher à obtenir la garde » ni « établir une relation parentale avec l’enfant ». Cette vérification concrète, menée par la Cour de cassation statuant au fond après cassation sans renvoi, illustre le contrôle effectif que les juridictions françaises doivent désormais exercer.
La Cour de cassation avait déjà ouvert cette voie dans son arrêt du 14 novembre 2024, en jugeant qu’« aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport). La décision du 3 juillet 2026 s’inscrit donc dans un mouvement jurisprudentiel continu, entamé en 2019 et consolidé en 2024 et 2026.
II. La reconnaissance de la filiation en tant que telle : une avancée décisive pour les droits de l’enfant
A. L’abandon de la réduction aux effets de l’adoption
L’apport le plus concret des arrêts du 3 juillet 2026 réside dans l’abandon définitif de la technique de l’assimilation de la filiation GPA aux effets d’une adoption. Dans les deux espèces, la cour d’appel de Paris, après avoir accordé l’exequatur aux décisions canadiennes, avait décidé que ces décisions « produiraient en France les effets d’une adoption plénière ». L’Assemblée plénière casse cette analyse en énonçant de manière solennelle : « une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français. Cette adaptation est exclusive de toute dénaturation. »
La Cour ajoute, dans un attendu de principe : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. »
Cette solution marque une différence fondamentale avec la jurisprudence antérieure. Dans l’arrêt du 4 octobre 2019, la transcription de la filiation à l’égard de la mère d’intention était admise, mais le fondement restait celui de la possession d’état. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-50.016), la Cour de cassation avait déjà jugé que « cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés », mais la question de l’adoption restait en suspens. Avec les arrêts du 3 juillet 2026, la Cour tranche définitivement : la décision étrangère de filiation produit ses effets propres, sans passer par le prisme déformant de l’adoption.
La conséquence pratique est immédiate : « la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français » à l’égard des deux parents, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une adoption. Dans l’affaire n° 24-50.028, la Cour ordonne que « la filiation entre l’enfant et MM. [O] et [W], est reconnue en tant que telle en France » et rappelle que cette décision « pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français ». La solution est identique dans l’affaire n° 24-50.029 s’agissant d’une fratrie de deux enfants.
B. La conciliation de l’ordre public interne avec les droits fondamentaux de l’enfant
Les arrêts du 3 juillet 2026 reposent sur une architecture juridique à trois étages, qui constitue désormais le cadre de référence du traitement des GPA pratiquées à l’étranger.
Le premier étage est celui de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 8 de la Convention garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour de cassation rappelle que « l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction ». Cette formulation, qui apparaît pour la première fois dans un attendu aussi explicite, consacre l’intégration des droits conventionnels au sein même de l’ordre public international français.
Le deuxième étage est celui de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, dont l’article 3, § 1, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour de cassation fait expressément référence à ce texte et l’articule avec l’article 8 de la Convention européenne : « l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale. »
Le troisième étage est celui de l’ordre public interne, constitué par la prohibition des articles 16-7 et 16-9 du code civil. La Cour de cassation ne le sacrifie pas, mais en organise la conciliation avec les deux étages conventionnels supérieurs. Cette conciliation se traduit par des exigences procédurales renforcées : vérification du consentement de la mère porteuse, contrôle de l’absence de fraude, exigence d’une motivation suffisante de la décision étrangère.
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt de la première chambre civile du 4 novembre 2020, qui avait jugé que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude » (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-15.739, publié au Bulletin). Les arrêts de 2026 vont plus loin en supprimant le détour par l’adoption pour reconnaître directement la filiation.
La portée pratique de ces arrêts pour les familles concernées est considérable. Jusqu’à présent, les parents d’intention sans lien biologique avec l’enfant devaient, après avoir obtenu l’exequatur d’une décision étrangère, solliciter une adoption pour voir leur filiation reconnue en France. Cette procédure, longue et aléatoire, créait une insécurité juridique préjudiciable à l’enfant. Désormais, la filiation est reconnue en tant que telle, avec tous les effets attachés par la loi française : autorité parentale, obligation alimentaire, droits successoraux, nationalité.
La Cour de cassation précise toutefois que chaque effet de la filiation est régi par « la loi applicable à chacun de ces effets », ce qui signifie que certains effets pourront relever de règles spécifiques, notamment en matière de nationalité ou de nom de famille. Cette précision témoigne du souci de la Haute juridiction de ne pas créer un régime monolithique mais d’organiser une intégration différenciée et pragmatique de la filiation GPA dans l’ordre juridique français.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation était déjà intervenue à cinq reprises en matière de GPA : le 31 mai 1991 (cassation, refus de l’adoption par la mère d’intention), le 3 juillet 2015 (n° 14-21.323 et 15-50.002, admission de la transcription à l’égard du père biologique), le 5 octobre 2018 (n° 10-19.053, renvoi préjudiciel à la CEDH et n° 12-30.138, transcription après l’arrêt Mennesson c. France du 21 juillet 2016), le 4 octobre 2019 (n° 10-19.053, admission de la transcription à l’égard de la mère d’intention sur le fondement de la possession d’état), et enfin le 3 juillet 2026. Chacune de ces interventions a marqué une étape dans la reconnaissance progressive des droits des enfants nés de GPA à l’étranger, sans jamais remettre en cause l’interdiction de la pratique en France.
Conclusion
Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 ne constituent pas un revirement de jurisprudence mais l’aboutissement d’une construction prétorienne entamée il y a plus de quinze ans. La Cour de cassation ne légalise pas la gestation pour autrui en France — l’interdiction des articles 16-7 et 16-9 du code civil demeure intacte et relève de l’ordre public international. Elle refuse en revanche que cette interdiction serve à priver les enfants de leur filiation, au mépris de l’article 8 de la Convention européenne et de l’article 3, § 1, de la Convention de New York sur les droits de l’enfant.
L’innovation majeure des arrêts commentés réside dans la qualification de l’ordre public international français comme un ensemble intégrant à la fois l’interdit de la GPA et les droits fondamentaux conventionnels, l’un et l’autre devant être conciliés sans que l’un écrase l’autre. C’est la méthode de la conciliation, et non celle de la hiérarchie, que la Cour de cassation consacre avec ces deux décisions, posant ainsi un cadre juridique à la fois protecteur de la prohibition interne et respectueux des droits de l’enfant.
Pour les praticiens du droit de la famille et du droit médical, ces arrêts imposent une vigilance accrue dans l’accompagnement des parents d’intention : la vérification du consentement libre et éclairé de la mère porteuse, l’absence de fraude, la régularité formelle de la décision étrangère et la production de tous documents de nature à servir d’équivalent à une motivation défaillante sont autant de conditions dont la réunion conditionne désormais la reconnaissance de la filiation en France.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et conseille les familles confrontées aux problématiques juridiques de filiation internationale, de reconnaissance de décisions étrangères et de droits des enfants nés à l’étranger.
Pour toute question relative à la reconnaissance en France d’une décision étrangère de filiation ou à l’exequatur d’un jugement étranger, vous pouvez contacter le cabinet :
Sources : Ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 (publiés au Bulletin et au Rapport) ; Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053 (publié au Bulletin) ; Civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 23-50.016 (publié au Bulletin et au Rapport) ; Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.883 (publié au Bulletin et au Rapport) ; Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-15.739 (publié au Bulletin) ; Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323 et 15-50.002 (publiés au Bulletin) ; Art. 16-7, 16-9 et 47 du code civil ; Art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Art. 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ; Art. 509 du code de procédure civile.