Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Idir Boumertit, maire de Vénissieux en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il sauver le journal Expressions ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Idir Boumertit, maire de Vénissieux en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il sauver le journal Expressions ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Idir Boumertit dirige Vénissieux depuis le 28 mars 2026. Sa liste « Faisons mieux pour Vénissieux », soutenue par La France insoumise, l’a emporté au second tour avec 25 voix d’avance sur celle de la maire sortante, Michèle Picard, selon les résultats publiés par Le Monde. Six mois plus tard, le 29 septembre, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces élections, pour des irrégularités relevées sur une liste concurrente ; le maire a fait appel devant le Conseil d’État et reste en fonctions. Un autre dossier s’est ouvert le 15 octobre : d’après Le Progrès et Lyon Mag, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération du 30 janvier 2023 accordant 610 000 euros au journal Expressions, le bimensuel distribué gratuitement aux Vénissians, faute de notification préalable de cette aide à la Commission européenne. Le 18 novembre, Tribune de Lyon a rapporté que le financement des huit salariés du journal n’était assuré que jusqu’en janvier et que le sujet serait tranché d’ici au conseil municipal du 7 décembre.

Quel âge a le maire de Vénissieux, à quel parti appartient-il, combien est-il payé alors qu’il est aussi député ? Et surtout, une commune peut-elle encore financer un journal comme Expressions, à quelles conditions, et que risque-t-elle si elle ne fait rien ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026, des décisions de justice publiées et du rapport de la chambre régionale des comptes. L’arrêt du 15 octobre 2026 n’était pas publié dans les bases ouvertes de la justice administrative à cette date : ce qui en est dit repose sur les comptes rendus concordants de la presse et reste à confirmer par sa lecture. Aucune faute personnelle n’est imputée à quiconque, et seuls les juges trancheront.

I. Qui est Idir Boumertit, et que touche-t-il réellement comme maire de Vénissieux ?

La réponse tient en deux temps. Idir Boumertit est un maire élu de justesse, dont l’élection reste suspendue à la décision du Conseil d’État. Cette incertitude a une conséquence directe sur sa rémunération : tant que le contentieux n’est pas tranché, il cumule les fonctions de député et de maire, mais la loi organique ne lui laisse percevoir qu’une seule indemnité.

A. Un maire élu à 25 voix près, dont l’élection attend le Conseil d’État

Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr, dans sa mise à jour du 11 août 2026, Idir Boumertit est né le 4 octobre 1974 ; il a donc 52 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des employés administratifs d’entreprise, et fixe au 22 mars 2026 le début de son mandat de conseiller municipal et au 28 mars 2026 le début de ses fonctions de maire. La fiche de l’Assemblée nationale le présente comme député de la 14e circonscription du Rhône, né à Lyon, membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le Monde le présente comme élu de La France insoumise.

Le scrutin a été serré. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste conduite par Michèle Picard (PCF) était arrivée en tête avec 28,32 % des suffrages exprimés, devant celle d’Idir Boumertit (25,95 %), celle de Pascal Dureau (19,95 %) et celle de la tête de liste RN-UDR (17,32 %), d’après Le Monde. Au second tour, le 22 mars, quatre listes restaient en présence. Celle d’Idir Boumertit a obtenu 4 020 voix, soit 34,11 % des suffrages exprimés, contre 3 995 voix et 33,90 % pour celle de Michèle Picard ; la participation n’a pas dépassé 38,30 %. La prime majoritaire a donné 33 sièges sur 49 à la liste arrivée en tête, 8 à celle de la maire sortante, 5 à la liste de Pascal Dureau et 3 à la liste RN-UDR. Le conseil municipal a ensuite créé dix-huit postes d’adjoints, comme le rappelle la délibération du 4 avril 2026 sur les indemnités.

Le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’ensemble des opérations électorales (jugement n° 2604397, rendu sur trois protestations jointes). Le grief retenu ne vise pas la liste élue. Le tribunal a jugé que la tête de la liste « Retrouver Vénissieux » et plusieurs de ses colistiers s’étaient fait inscrire sur la liste électorale de la commune au moyen de justificatifs de domicile qu’il a tenus pour falsifiés ou impropres à établir un domicile réel. Il a qualifié cette domiciliation fictive de manœuvre et relevé le « très faible écart de 25 voix » entre les deux premières listes. Selon Le Monde, il a aussi déclaré la tête de liste inéligible pour vingt-quatre mois. Ce site a déjà analysé les conséquences de ces annulations à Vénissieux et Vaulx-en-Velin sur l’élection sénatoriale du Rhône.

Ce jugement n’a pas mis fin au mandat. L’article L. 250 du code électoral ouvre le recours devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, et ajoute : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » D’après LCP, Idir Boumertit a annoncé faire appel, comme le maire de Vaulx-en-Velin, et Le Progrès indiquait le 9 novembre que les recours étaient pendants devant le Conseil d’État. Le maire, ses adjoints et le conseil municipal continuent donc à délibérer, y compris sur l’avenir d’Expressions.

Si le Conseil d’État confirmait l’annulation, l’article L. 251 du même code imposerait de nouvelles élections rapides : « Dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le calendrier serait serré, l’élection présidentielle étant fixée aux 18 avril et 2 mai 2027. À l’inverse, si le Conseil d’État annulait le jugement, l’élection de mars 2026 deviendrait définitive. Les étapes de ce type de procédure sont détaillées dans notre article sur l’appel contre l’annulation d’une élection municipale.

B. Un salaire de député, pas de maire, tant que dure le contentieux

La question du salaire appelle une réponse plus précise que le seul barème municipal, parce qu’Idir Boumertit est à la fois député et maire.

En principe, ce cumul est interdit. L’article LO 141-1 du code électoral dispose que « Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Mais la loi organique laisse un délai pour choisir, et ce délai ne court pas pendant la contestation. Selon le II de l’article LO 151, le député placé dans cette situation doit démissionner du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats « ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». À défaut, le même texte prévoit que « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». Pour un maire déjà député, c’est le siège à l’Assemblée qui tomberait.

Cette règle explique qu’Idir Boumertit siège encore à l’Assemblée nationale plus de sept mois après son élection à la mairie. Plusieurs députés devenus maires en mars 2026 se trouvent dans le même cas, comme l’expose notre article sur Éric Ciotti, Aly Diouara et les députés-maires. Si le Conseil d’État confirmait son élection municipale, le maire de Vénissieux devrait faire cesser l’incompatibilité dans les trente jours suivant la date à laquelle cette décision deviendrait définitive ; à défaut, son mandat de député, acquis le premier, prendrait fin de plein droit.

Le même article LO 141-1 règle la question financière dans sa dernière phrase : tant qu’il n’est pas mis fin à l’incompatibilité dans les conditions du II de l’article LO 151, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Concrètement, aussi longtemps que le contentieux dure, Idir Boumertit est rémunéré comme député et non comme maire. D’après la fiche de synthèse de l’Assemblée nationale sur la situation matérielle du député, l’indemnité parlementaire s’élève depuis le 1er janvier 2024 à 7 637,39 euros bruts par mois, indemnité de base, de résidence et de fonction comprises, soit 5 953,34 euros nets après cotisations et contributions. Lyon Mag rapportait le 5 avril 2026 que le maire avait annoncé, lors du conseil du 4 avril, renoncer à ses indemnités de maire tant qu’il resterait député ; la loi organique lui en faisait de toute façon l’obligation.

L’indemnité qu’il percevrait comme maire seul est connue. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe un barème par tranche de population : 110 % de l’indice de référence pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants, catégorie dont relève Vénissieux. Ce taux s’applique de droit, puisque, selon le même article, « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » L’article L. 2123-20-1 confirme que les indemnités des membres du conseil sont fixées par délibération, « à l’exception de l’indemnité du maire ». La délibération du conseil municipal de Vénissieux du 4 avril 2026, publiée le lendemain, chiffre cette indemnité à 4 521,58 euros bruts par mois. Elle fixe celle des adjoints à 40 % de l’indice de référence et celle des quatorze conseillers municipaux délégués à 5 %, dans une enveloppe maximale de 37 076,92 euros.

Une dernière règle jouerait si le maire cumulait plus tard plusieurs fonctions locales. Le II de l’article L. 2123-20 plafonne le total des indemnités d’un élu municipal titulaire d’autres mandats à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, et la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité où il exerce le mandat le plus récent. Les autres droits et protections des élus municipaux sont présentés dans notre guide sur le statut de l’élu local en 2026.

II. Le journal Expressions peut-il survivre à l’annulation de sa subvention ?

Le dossier d’Expressions est plus ancien que le mandat d’Idir Boumertit. Il oppose depuis 2016 des élus d’opposition successifs à la commune, devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et la chambre régionale des comptes. Pour comprendre la marge de manœuvre du conseil municipal le 7 décembre, il faut d’abord savoir ce que les juges ont dit de ce journal, puis examiner les options réellement ouvertes à la commune.

A. Ce que les juges et la chambre régionale des comptes ont dit d’Expressions

Expressions n’est ni une association ni un service de la mairie. Selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 juillet 2021, n° 18LY01627, la commune a créé en 1996 une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sur le fondement de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. La cour précise que la commune lui a délégué, par voie statutaire, « une mission de service public d’information municipale ». Selon ce même arrêt, cet établissement public local édite un journal « distribué gratuitement aux habitants, vingt-deux à vingt-quatre fois dans l’année ». L’article L. 2221-10 dispose que ces régies « sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal », et qu’elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés sur proposition du maire. L’article R. 2221-6 impose que les représentants de la commune détiennent la majorité des sièges du conseil d’administration.

Le premier contentieux portait sur le droit d’expression de l’opposition. Saisie par un élu minoritaire qui réclamait une tribune dans le journal, la cour a jugé dans son arrêt de 2021 que, compte tenu de sa ligne éditoriale d’actualité locale générale, le journal n’est « pas qualifiable de bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal » au sens de l’article L. 2121-27-1. La maire de l’époque n’était donc pas tenue d’y ouvrir un espace à l’opposition. Ce point compte pour la suite : la tribune de l’opposition n’est due que dans une publication d’information municipale, et le Conseil d’État en a une conception large, comme on le verra.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a ensuite examiné la gestion de la commune pour les exercices 2014 à 2021. Dans son rapport d’observations définitives publié sur le site de la Cour des comptes, elle décrit un journal tiré à 32 500 exemplaires, paraissant un mercredi sur deux, financé en moyenne à 89 % de ses produits d’exploitation par la subvention communale. Elle en déduit que, faute d’être un bulletin municipal, Expressions relève « d’une entreprise de presse, de nature commerciale ». Elle estime que l’intérêt communal n’est pas démontré, que le fondement légal de l’aide fait défaut et que ces conditions de financement ne respectent pas les règles applicables aux aides publiques à la presse. Ce rapport n’est pas une décision de justice : il ne s’impose ni à la commune ni au juge. L’article L. 243-6 du code des juridictions financières prévoit seulement qu’il est communiqué au conseil municipal et qu’il « donne lieu à un débat ».

Cinq conseillers d’opposition ont alors attaqué la délibération du 30 janvier 2023 accordant 610 000 euros à la régie. Par un jugement du 21 janvier 2025, n° 2302442, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête. Il a d’abord écarté le grief tiré de la participation au vote d’élus siégeant au conseil d’administration de la régie, en jugeant que leur intérêt se confondait avec celui de la généralité des habitants. Ce grief reposait sur l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet ». Le tribunal a ensuite qualifié l’activité de la régie de service public administratif, puisque ses ressources reposent pour environ 90 % sur la subvention. Surtout, il a jugé que l’aide n’avait pas à être communiquée à la Commission européenne, son effet étant limité à la commune et au marché local de la publicité.

C’est sur ce dernier point que la cour aurait inversé la solution. Le Progrès du 15 octobre 2026 rapporte que la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement et la délibération du 30 janvier 2023 en tant qu’elle accorde 610 000 euros à la régie, en se fondant uniquement sur l’absence de notification préalable de l’aide à la Commission. Selon Lyon Mag, la cour aurait regardé le journal comme une production au sens du traité et relevé que l’aide dépassait le plafond de dispense de notification de 500 000 euros alors applicable. Le même média indique que la commune, non représentée par un avocat, a été condamnée à verser 2 000 euros aux requérants au titre des frais de justice. La cour ne se serait pas prononcée sur le caractère politique du journal, que les requérants dénonçaient.

Le cadre juridique invoqué est celui des aides d’État. Le paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reproduit par le Conseil d’État dans une décision du 30 septembre 2025, n° 436441, déclare incompatibles avec le marché intérieur, « dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Le paragraphe 3 de l’article 108, cité dans la même décision, ajoute : « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. » Il précise encore : « L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ». Une commune est une autorité publique au sens de ces règles : ses subventions sont des ressources d’État.

Le plafond de 500 000 euros mentionné par la presse correspond au règlement (UE) n° 360/2012, qui dispensait de notification les petites aides accordées pour un service d’intérêt économique général. Son article 2 limitait ces aides à 500 000 euros « sur une période de trois exercices fiscaux » pour une même entreprise. Une subvention annuelle de 610 000 euros dépassait ce montant dès la première année. La lecture de l’arrêt dira si la cour a raisonné exactement ainsi. Le contraste avec le jugement de 2025 est en tout cas net : le tribunal avait jugé l’aide sans effet sur les échanges entre États membres, quand la cour l’aurait regardée comme soumise à notification.

B. Ce que la commune peut décider le 7 décembre, et ce qu’elle risque

La première question est celle de l’argent déjà versé. Le Conseil d’État juge qu’une subvention annulée doit en principe être restituée. Dans une décision du 10 mars 2021, n° 434564, qui concernait une subvention de 1,5 million d’euros accordée par Mont-de-Marsan pour la création d’un cinéma, il a jugé que l’annulation impliquait que le bénéficiaire reverse la somme et qu’à défaut, la commune devait « émettre, à l’encontre de cette société, un titre exécutoire aux fins de recouvrement du montant de la subvention ». Le maire de Vénissieux a résumé l’enjeu auprès de Tribune de Lyon : annuler la subvention reviendrait, selon lui, à dire qu’Expressions « devrait la rendre ».

La règle connaît une nuance. Pour certains vices de forme ou de procédure, l’administration peut régulariser plutôt que récupérer. La cour administrative d’appel de Lyon l’a admis dans un arrêt du 6 mai 2021, n° 20LY02965, à propos d’une cotisation versée par un établissement public dont le conseil d’administration était irrégulièrement composé. L’annulation pour ce motif « n’implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l’administration par le bénéficiaire ». La cour a toutefois ordonné le recouvrement à défaut d’une nouvelle décision régulière avant une date fixée.

En matière d’aides d’État, la régularisation est plus difficile, parce que le vice tient à l’absence de notification préalable et non à une formalité interne. Dans une décision du 18 mars 2020, n° 396651, relative à un régime d’aides de la région Île-de-France aux transporteurs, le Conseil d’État a rappelé que la Commission est seule juge de la compatibilité d’une aide, mais qu’il « incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sauvegarder, jusqu’à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable des aides d’État à la Commission ». Il en a tiré deux conséquences. Si la Commission déclare l’aide incompatible, elle doit être récupérée. Si elle la déclare compatible, la récupération se limite en principe aux intérêts que le bénéficiaire aurait payés pour emprunter la même somme. Il a ajouté, en reprenant la jurisprudence européenne, que la récupération d’une aide illégale « ne saurait être considérée en principe comme une mesure disproportionnée ». Il a enfin écarté la confiance légitime du bénéficiaire tant que la Commission n’a pas approuvé l’aide.

Appliquées à Expressions, ces règles laissent plusieurs inconnues. L’arrêt ordonne-t-il un reversement, ou les requérants devront-ils en demander l’exécution ? La commune formera-t-elle un pourvoi ? L’article R. 821-1 du code de justice administrative fixe à deux mois le délai de recours en cassation, à compter de la notification de l’arrêt, que la presse ne date pas. Il faut aussi savoir que l’arrêt, tel que la presse le décrit, ne vise que la subvention de 2023. Le Progrès rapporte qu’une autre subvention de 610 000 euros a été votée en février 2026 par l’ancienne majorité ; sa légalité n’a pas été jugée, et elle reposerait sur le même schéma.

Pour l’avenir, quatre voies sont juridiquement concevables, sous réserve de leur mise en forme exacte.

La première consiste à verser une aide plus modeste dans les limites des aides de minimis. Depuis le 1er janvier 2024, le règlement (UE) 2023/2832 porte à 750 000 euros « sur une période de trois ans » le plafond des aides accordées à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général, et le règlement (UE) 2023/2831 fixe à 300 000 euros sur trois ans le plafond général. Le premier règlement suppose que le service soit confié par écrit à l’entreprise. Une subvention de 610 000 euros par an excéderait ces deux plafonds. Une aide d’environ 250 000 euros par an, sous le régime des services d’intérêt économique général, pourrait en revanche y entrer, si les autres aides perçues sur la période le permettent. Le journal ne pourrait pas fonctionner comme aujourd’hui avec une telle somme, puisqu’il dépend à près de 90 % de la subvention.

La deuxième voie passe par la décision 2012/21/UE de la Commission, qui exempte de notification les compensations de service public ne dépassant pas 15 millions d’euros par an, à condition qu’un acte de mandat définisse la nature et la durée des obligations de service public, le mécanisme de compensation et les modalités de récupération d’une éventuelle surcompensation. Il faudrait alors que la commune assume de qualifier l’information locale gratuite de service d’intérêt économique général, qu’elle en définisse précisément les obligations et qu’elle contrôle que la compensation ne dépasse pas les coûts nets. Rien ne garantit qu’un juge accepterait cette qualification pour un journal généraliste ; la question n’a pas été tranchée pour Expressions.

La troisième voie consiste à notifier l’aide à la Commission et à attendre sa décision avant tout versement, conformément au paragraphe 3 de l’article 108. Cette voie est la plus sûre, mais elle est longue et ne répond pas à l’échéance de janvier.

La quatrième voie est celle qu’évoque le maire : réintégrer les équipes au sein de la mairie et ne conserver qu’un seul outil de communication. Le conseil municipal peut mettre fin à la régie. L’article R. 2221-16 prévoit que « La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal. » L’article R. 2221-17 précise que cette délibération fixe la date de fin des opérations, que l’actif et le passif sont repris dans les comptes de la commune et que le maire, ou un liquidateur qu’il désigne, procède à la liquidation. La situation des salariés dépendrait de leur statut et des choix de la commune ; elle mérite un examen distinct.

Cette dernière voie aurait une conséquence politique immédiate. Un journal intégré à la communication de la mairie deviendrait une publication municipale, et l’opposition y gagnerait une tribune. L’article L. 2121-27-1 réserve un espace d’expression aux élus minoritaires dès que la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil. Dans une décision du 14 avril 2022, n° 451097, le Conseil d’État a jugé qu’« un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune ». Les règles de ces tribunes, leur taille et leur contrôle sont détaillés dans nos articles consacrés à Riorges et à l’éditorial du maire dans le journal municipal de Monteux.

La période électorale ajoute une contrainte. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant des élections générales, toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Le texte vise les élections générales ; une élection organisée après une annulation définitive ne relève pas nécessairement de ce cadre. Mais un nouveau scrutin à Vénissieux exposerait toute publication financée par la commune à un autre contrôle. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis de financer la campagne d’un candidat, notamment en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects. Une commune comme une régie municipale entrent dans cette interdiction. Un journal qui mettrait en valeur l’équipe sortante pendant une campagne pourrait être regardé comme un avantage de cette nature, selon son contenu, sa diffusion et son calendrier.

Enfin, la décision du 7 décembre pourra elle-même être contestée. Une nouvelle délibération accordant une subvention serait transmise au préfet, qui exerce le contrôle de légalité et peut la déférer au tribunal administratif ; les élus d’opposition et les contribuables justifiant d’un intérêt peuvent aussi l’attaquer, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication. Notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral expose ces voies, et celui sur le bouclier de sécurité de la région Île-de-France montre comment se pose la question du remboursement d’une subvention annulée. Les élus, les associations et les organismes qui reçoivent ou contestent des fonds publics peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit public et au contentieux des collectivités.

Conclusion

Idir Boumertit, 52 ans, élu de La France insoumise, député du Rhône depuis 2022 et maire de Vénissieux depuis le 28 mars 2026, exerce un mandat municipal dont la validité dépend du Conseil d’État. Tant que ce contentieux n’est pas tranché, l’article LO 141-1 du code électoral ne lui permet de percevoir que son indemnité de député, soit 7 637,39 euros bruts par mois ; l’indemnité de maire, fixée par la loi à 110 % de l’indice de référence, soit 4 521,58 euros bruts selon la délibération du 4 avril 2026, ne lui est pas versée. Si son élection était confirmée, il disposerait de trente jours pour faire cesser l’incompatibilité, faute de quoi son mandat de député prendrait fin de plein droit ; si elle était annulée, les électeurs seraient convoqués dans un délai maximal de trois mois.

Pour Expressions, l’arrêt du 15 octobre 2026, tel que la presse le rapporte, ne condamne pas le principe d’un journal d’information locale financé par la commune. Il sanctionne la façon dont l’aide a été accordée, sans notification préalable à la Commission européenne. La commune peut encore chercher une solution conforme, par une aide plafonnée, par un mandat de service d’intérêt économique général, par une notification ou par la fin de la régie. Chacune de ces voies a un coût, des conditions et des risques contentieux. La question du reversement des 610 000 euros de 2023 reste ouverte tant que l’arrêt n’est pas publié et que l’on ignore si un pourvoi sera formé. Rien, à la date de cet article, n’établit une faute personnelle d’un élu ou des responsables du journal ; il appartiendra au conseil municipal de se prononcer, le maire ayant annoncé une réflexion politique et juridique d’ici à sa séance du 7 décembre, et, le cas échéant, aux juges de contrôler cette décision.

📄 Circulaire officielle