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Indemnité de licenciement pour faute simple : quel salaire retenir après un arrêt maladie ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de licenciement pour faute simple : quel salaire retenir après un arrêt maladie ?

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Votre lettre de licenciement retient une faute simple. Vous étiez en arrêt maladie avant la rupture, et le montant de l’indemnité indiqué sur le solde de tout compte vous paraît faible. Regardez d’abord le salaire brut retenu par la paie. Si vos derniers bulletins ont été diminués pendant l’arrêt, la moyenne de ces bulletins peut fausser le calcul. Il faut retrouver les salaires qui précèdent l’arrêt et comparer les deux périodes de référence. Ce travail peut modifier le montant de l’indemnité même si vous ne contestez aucun des griefs de la lettre.

La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans un arrêt du 4 novembre 2026. Elle examinait un licenciement pour inaptitude et a censuré, sur le calcul de l’indemnité conventionnelle, une décision qui avait écarté un rappel de salaire dû pour des heures accomplies avant l’arrêt. L’arrêt apporte un repère pour contrôler l’assiette de rémunération. Le droit à l’indemnité, dans votre dossier, se vérifie d’abord selon le motif de licenciement, l’ancienneté et les règles applicables à votre emploi. Voici comment reconstituer le calcul, repérer l’origine d’un écart et demander le versement précis de ce qui manque. Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.296 et 25-17.855.

I. Quelle indemnité de licenciement pour faute simple après un arrêt maladie ?

A. Vérifier le droit à l’indemnité et l’ancienneté retenue

Commencez par rapprocher la lettre de licenciement, le contrat et le document qui détaille les sommes de rupture. La lettre expose les motifs du licenciement. Pour un licenciement pour motif personnel, le Code du travail exige une cause réelle et sérieuse. Une faute simple peut justifier la rupture lorsque cette condition est remplie. Dès lors que l’employeur retient cette qualification, le caractère disciplinaire de la rupture ne prive pas en lui-même le salarié de l’indemnité légale. L’article L. 1234-9 ouvre ce droit au salarié en CDI qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, avec une exception en cas de faute grave. Article L. 1232-6 du Code du travail, article L. 1232-1 et article L. 1234-9.

Sur le dernier bulletin, relevez la ligne qui correspond précisément à l’indemnité de licenciement. Un virement plus élevé que la paie habituelle peut aussi comprendre le dernier salaire, des congés payés ou des éléments de préavis. Le total reçu ne permet donc pas de savoir à lui seul si l’indemnité a été versée en entier. Inversement, si une indemnité figure sur un bulletin et que le paiement ne correspond pas, distinguez le problème de calcul du problème de versement. Le premier se vérifie avec la base, le coefficient et les périodes retenues. Le second se vérifie en rapprochant les documents de paie et les règlements reçus.

L’arrêt maladie soulève deux questions distinctes. La première porte sur la continuité du contrat. Une suspension pour maladie ne rompt pas l’ancienneté acquise. La seconde porte sur la durée retenue pour ouvrir le droit à l’indemnité légale. Le principe posé par l’article L. 1234-11 est que la période de suspension n’entre pas dans cette durée, sous réserve des règles particulières applicables. Lisez aussi la convention collective pour vérifier si elle assimile les périodes de maladie à du service pris en compte. Cette vérification est déterminante près du seuil de huit mois. Elle reste utile avec davantage d’ancienneté, car la durée utilisée pour établir le montant doit également être vérifiée. Article L. 1234-11 du Code du travail et article R. 1234-1.

Refaites la chronologie avec vos propres documents. Inscrivez la date d’entrée, les périodes travaillées, le début et la fin des suspensions et la date de la notification. Pour chaque période dont la paie a retranché la durée, demandez la nature de l’absence enregistrée et la règle appliquée. Une date d’ancienneté indiquée dans l’en-tête du bulletin fournit un repère, mais elle ne donne pas le détail du décompte. Si le service de paie indique un résultat en années et en mois, demandez ce qui a été compté dans chaque année. Un écart d’un mois peut venir d’une suspension, d’une reprise omise ou du passage des dates calendaires aux mois complets.

L’origine de l’arrêt doit être vérifiée avant de transposer le calcul. En cas d’accident du travail, hors accident de trajet, ou de maladie professionnelle, l’article L. 1226-7 prévoit la prise en compte des périodes de suspension qu’il vise pour les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté. L’article L. 1226-9 apporte aussi une protection particulière contre la rupture pendant la suspension. Un dossier dans lequel la notification intervient au cours de cette période appelle donc d’abord l’examen de la protection applicable et de la possibilité même de licencier. L’exemple chiffré ci-dessous concerne une maladie non professionnelle et une faute simple. Article L. 1226-7 du Code du travail et article L. 1226-9.

Enfin, distinguez le montant de l’indemnité de la validité du licenciement. Le Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier en raison de l’état de santé. Si la lettre impute des faits professionnels précis, la vérification de ces griefs constitue une question distincte de l’utilisation d’une paie réduite pour chiffrer l’indemnité. Si vous estimez que le motif invoqué masque une décision liée à votre santé, conservez également les pièces qui permettent de situer les faits et les échanges dans le temps. La rubrique droit du travail et contentieux de la rupture présente les principaux litiges de cette nature. Article L. 1132-1 du Code du travail.

B. Retrouver le salaire de référence avant l’arrêt maladie

Le calcul légal part de la rémunération brute. En situation ordinaire, l’article R. 1234-4 compare la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement et le tiers des trois derniers mois. Si la durée de service est inférieure à douze mois, le premier calcul prend la moyenne de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement. La comparaison sert à retenir la formule la plus avantageuse. Pour la formule sur trois mois, le montant d’une prime annuelle ou exceptionnelle versée dans la période est retenu à due proportion. Les deux calculs doivent donc préciser les mois choisis et les sommes qui entrent dans chaque moyenne. Article R. 1234-4 du Code du travail.

Lorsque l’arrêt maladie précède la rupture, la chambre sociale a posé, dans un arrêt du 23 mai 2017, que le salaire de référence pour l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». La Cour a écarté le raisonnement de la cour d’appel, qui refusait de neutraliser la baisse de salaire faute de clause dans la convention collective. Le rappel du 4 novembre 2026 porte aussi sur les rémunérations dues pour du travail effectué dans la période de référence. Dans cette affaire, la cour d’appel avait reconnu un rappel d’heures supplémentaires accomplies avant l’arrêt, mais ne l’avait pas intégré au calcul de l’indemnité conventionnelle. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire sur ce point. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 et Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.296 et 25-17.855.

En pratique, repérez le début de l’arrêt qui précède la rupture et réunissez les bulletins antérieurs. Le bulletin du mois où commence l’arrêt peut mêler du travail rémunéré et une retenue pour absence. Si la période ne s’aligne pas sur des mois entiers, identifiez les dates de travail et demandez la méthode de rattachement employée. En cas de reprise entre plusieurs arrêts, établissez d’abord une chronologie qui distingue les périodes de travail et de suspension. Les deux décisions citées traitent de dossiers dans lesquels un arrêt précédait la rupture. Leurs motifs ne donnent pas une règle de classement automatique pour toutes les alternances possibles de reprise, de temps partiel et d’arrêt.

Sur chaque bulletin retenu, isolez le salaire de base, les éléments variables et les primes, avec leur libellé exact. Si une somme correspond à un remboursement de frais ou si un montant transite sur le bulletin pendant l’arrêt, relevez sa nature avant de l’ajouter à une assiette de rémunération. Un relevé bancaire permet de vérifier le règlement. Pour vérifier le salaire brut entrant dans l’indemnité, les bulletins, les annexes de paie et les règles de rémunération sont plus précis. Pour un variable versé avec décalage, conservez le relevé qui permet de rattacher cette somme au travail concerné. Un simple total annuel ne permet pas de savoir si une somme a déjà été intégrée dans un mois.

Demandez ensuite quelle formule conventionnelle a été comparée au minimum légal. Identifiez la convention sur le bulletin, puis la clause applicable à votre catégorie et à votre ancienneté. Selon le texte, la base salariale, les taux ou les conditions d’ouverture peuvent différer. Faites d’abord le calcul légal dans son ensemble, puis le calcul conventionnel dans son ensemble, avec la règle relative au salaire avant l’arrêt. Il est ainsi possible de voir quelle formule produit le meilleur montant et d’expliquer l’écart sans assembler des paramètres provenant de deux régimes. Si l’employeur a déjà appliqué un régime conventionnel plus avantageux, demandez le détail de ce régime avant de comparer la somme versée à votre estimation légale. Article L. 1234-9 du Code du travail et Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223.

II. Comment recalculer l’indemnité et réclamer le complément manquant ?

A. Comparer les deux moyennes et chiffrer l’écart

Prenons un salarié dont l’ancienneté retenue pour le montant est de six ans et quatre mois complets. Il a été licencié pour faute simple après un arrêt et ses bulletins antérieurs permettent de comparer deux périodes complètes. Les neuf premiers mois de la période de douze mois comptent chacun 2 400 € bruts de rémunération ordinaire. Les trois mois suivants comptent chacun 2 700 € bruts. Une prime annuelle de 1 200 € a été versée au cours de ces trois derniers mois. Dans cet exemple, elle est entièrement rattachée à l’année couverte et les montants mensuels indiqués ne l’incluent pas encore. On suppose que le résultat légal est le plus favorable.

Calcul Montants retenus Salaire de référence
Douze mois précédant l’arrêt (9 × 2 400 € + 3 × 2 700 € + 1 200 €) ÷ 12 2 575 €
Trois mois précédant l’arrêt (3 × 2 700 € + 300 € de prime annuelle) ÷ 3 2 800 €

Dans la formule sur trois mois, la prime annuelle de 1 200 € compte pour trois douzièmes, soit 300 €. Ressaisir les 1 200 € en entier dans cette colonne donnerait une moyenne de 3 100 €, qui ne respecte pas la proratisation prévue par l’article R. 1234-4. Le bon résultat est 2 800 €, supérieur aux 2 575 € de la moyenne annuelle. Vous pouvez appliquer la même vérification à vos bulletins en inscrivant dans une colonne la date du versement et dans l’autre sa nature. Le libellé de la ligne est utile, mais en cas de doute sur une prime il faut aussi consulter la règle qui la prévoit et la période qu’elle rémunère. Article R. 1234-4 du Code du travail.

Appliquez ensuite le coefficient d’ancienneté. Pour les années jusqu’à dix ans, le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année. Le taux est d’un tiers de mois par année à partir de dix ans. Une année incomplète est prise en compte au prorata des mois complets. Dans notre exemple, le coefficient vaut donc un quart multiplié par six ans et quatre douzièmes, soit 19/12 de mois. Avec une base de 2 800 €, l’indemnité s’élève à 4 433,33 € après arrondi. Une base de 1 900 € calculée sur les bulletins diminués pendant l’arrêt aurait donné 3 008,33 € avec la même ancienneté. La différence à expliquer est de 1 425 €. Article R. 1234-1 du Code du travail et article R. 1234-2.

Pour identifier la cause du désaccord dans votre propre dossier, gardez les paramètres visibles. Commencez par remplacer seulement la base mensuelle en conservant l’ancienneté utilisée par l’employeur. Si cette opération explique tout l’écart, le débat porte principalement sur les bulletins et les éléments de rémunération. S’il reste une différence, comparez les mois de service retenus et le barème. Lorsque plusieurs paramètres sont contestés, présenter les deux calculs côte à côte aide à isoler une erreur de période, de taux ou d’ancienneté. Comparez des montants de même nature et utilisez la ligne du décompte affectée à l’indemnité, avant de déduire ce qui a déjà été payé sur cette ligne.

Si vous découvrez une rémunération due avant l’arrêt mais omise de la paie, faites une ligne distincte pour ce rappel. Par exemple, des heures de travail accomplies dans la période et payées plus tard doivent être examinées avec leur mois de rattachement et le justificatif de leur paiement. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, le rappel d’heures avait déjà été alloué par les juges du fond. La Cour a reproché à ces juges de l’avoir laissé de côté dans le calcul en cause. Si les heures ou le variable restent eux-mêmes contestés, présentez le calcul avec et sans le rappel. Vous montrez ainsi quelle part du complément dépend du désaccord sur le salaire. Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.296 et 25-17.855.

Le préavis mérite un calcul séparé. L’article L. 1234-1 fixe des durées de préavis en fonction de l’ancienneté lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, sous réserve notamment de règles plus favorables. En cas de dispense par l’employeur, l’article L. 1234-5 vise les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli le travail pendant le préavis. Si l’arrêt empêche lui-même de travailler, relisez les dates et la lettre avant d’attribuer l’inexécution à une dispense. Pour réclamer uniquement un reliquat d’indemnité de licenciement, gardez en dehors du tableau les montants discutés au titre du préavis et des congés. Article L. 1234-1 du Code du travail et article L. 1234-5.

B. Demander le décompte, contester le reçu et préparer les pièces

Écrivez au service de paie ou à l’employeur avec l’objet précis de votre demande. Indiquez la date de la lettre de licenciement, la date de début de l’arrêt et le montant inscrit sur la ligne de l’indemnité. Demandez quels bulletins et quelles primes ont été retenus, quelle ancienneté a été appliquée et si le calcul conventionnel a été comparé. Joignez un tableau succinct qui indique les deux moyennes avant l’arrêt, le barème utilisé et le complément demandé après déduction du versement identifié. Le détail des mois permet de corriger une erreur même lorsque le bulletin final affiche uniquement un montant global.

Vous pouvez formuler la demande en termes simples. La base figurant sur le décompte semble reprendre les paies diminuées pendant mon arrêt. Je vous remercie de me communiquer les périodes de référence et de vérifier le résultat à partir des bulletins qui précèdent l’arrêt. Mon tableau aboutit à une indemnité de 4 433,33 €, dont 3 008,33 € déjà comptabilisés, et à un écart de 1 425 €. Utilisez vos propres chiffres et votre propre calendrier. Si l’entreprise reconnaît un complément, demandez un décompte rectifié qui permet de vérifier le paiement et la ligne à laquelle il correspond. Gardez le courrier envoyé, ses annexes et la réponse.

Vérifiez ensuite si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte. Ce document dresse l’inventaire des sommes versées à la rupture. Lorsqu’il est signé, l’article L. 1234-20 permet de le dénoncer dans les six mois qui suivent sa signature et lui donne, au-delà, un effet libératoire pour l’employeur sur les sommes qui y sont mentionnées. Relevez donc la date réelle de signature et le libellé de la ligne d’indemnité sur votre exemplaire. L’article D. 1234-7 prévoit deux exemplaires, dont un remis au salarié. La dénonciation du reçu s’effectue par lettre recommandée selon l’article D. 1234-8. Identifiez la somme contestée et conservez la preuve d’envoi. Article L. 1234-20 du Code du travail, article D. 1234-7 et article D. 1234-8.

Le délai pour agir en justice se vérifie séparément. Pour une action portant sur la rupture du contrat de travail, l’article L. 1471-1 fixe un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce texte distingue cette action des demandes de paiement du salaire et des actions exercées au titre des discriminations. Si vos pièces font apparaître à la fois un reliquat d’indemnité de licenciement et du salaire impayé, identifiez chaque demande et le texte qui lui correspond. Gardez sous la main la lettre, l’enveloppe ou le justificatif de notification et le reçu signé, s’il existe, afin de reconstituer les dates utiles. Article L. 1471-1 du Code du travail et article L. 1234-20.

Pour préparer une saisine des prud’hommes, constituez un dossier qui permette de refaire le calcul à partir des pièces. Mettez dans l’ordre la lettre, les documents d’embauche, les bulletins avant et pendant l’arrêt, le justificatif de ses dates, la clause conventionnelle pertinente, le décompte de rupture et les échanges relatifs au paiement. Pour une contestation centrée sur le montant, la période de suspension et ses effets sur la paie sont les informations à isoler. Présentez votre demande chiffrée à côté de la réponse de l’employeur, même si cette réponse se limite à un tableau de paie sans détail.

À Paris comme ailleurs, le conseil compétent se détermine d’abord par le lieu de l’établissement où le travail est accompli, ou par le domicile du salarié pour le travail à domicile ou hors établissement. Le Code ouvre aussi les options du lieu de conclusion de l’engagement et du lieu où l’employeur est établi. Si votre bulletin mentionne un siège à Paris alors que vous travailliez dans un établissement de petite couronne, rapprochez les adresses du contrat, du lieu de travail effectif et de l’employeur pour identifier le ressort correspondant à l’option retenue. Article R. 1412-1 du Code du travail.

Conclusion

Après un licenciement pour faute simple, une paie diminuée par un arrêt maladie peut masquer un écart sur l’indemnité de licenciement. Vérifiez d’abord que l’ancienneté et les conditions d’ouverture retenues correspondent à votre dossier. Reprenez ensuite les bulletins avant l’arrêt, comparez les deux moyennes en traitant les primes à part et confrontez le résultat à la convention collective. Si l’écart demeure, une demande qui indique la base retenue, le montant déjà versé et la différence permet de faire vérifier le calcul avec les mêmes pièces. La lettre de licenciement et le reçu signé, s’il existe, permettent de dater les démarches à engager.

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