Décès par fausse route en Ehpad ou à l’hôpital : qui est responsable et comment obtenir réparation ?
Votre mère s’est étouffée pendant le repas de son Ehpad, votre père a inhalé son alimentation quelques heures après la pose d’une sonde à l’hôpital, et l’on vous parle d’un accident que personne n’aurait pu prévoir. La fausse route mortelle n’est pourtant pas toujours une fatalité. Lorsque les troubles de la déglutition étaient connus, qu’une texture adaptée avait été prescrite ou que la surveillance du repas faisait défaut, les juges retiennent la responsabilité de l’établissement et indemnisent les proches. À l’inverse, lorsque la maladie explique à elle seule l’accident, ou lorsque la famille ne parvient pas à relier le manquement qu’elle dénonce au décès, la demande échoue. Toute la difficulté tient donc à la preuve, et à quelques pièges de procédure qui ont déjà fait perdre leurs droits à des familles. Cet article s’appuie exclusivement sur des décisions rendues à propos de fausses routes ou d’inhalations mortelles : un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux de 2020, des jugements des tribunaux judiciaires de Nice, de Nanterre et de Paris, une ordonnance de référé rendue à Grasse en juillet 2026, ainsi que des arrêts des cours d’appel de Reims, de Douai et d’Orléans. Il explique d’abord dans quels cas l’hôpital, la clinique ou l’établissement d’hébergement peut être tenu pour responsable, et quand l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut prendre le relais. Il détaille ensuite la manière de réunir les preuves, d’obtenir une expertise utile, de chiffrer les préjudices du défunt et de ses proches, et d’agir sans laisser passer les délais.
I. Fausse route mortelle : quand l’hôpital, la clinique ou l’Ehpad est-il responsable ?
A. Texture, sonde, surveillance du repas : les fautes que retiennent les juges
Pour un hôpital ou une clinique, le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce texte pose que les établissements « dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » ne répondent des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. La fausse route, en elle-même, ne suffit donc pas à engager la responsabilité de l’établissement. Ce que le juge examine, c’est la manière dont le risque a été repéré, prévenu et surveillé : un patient dont les troubles de la déglutition étaient connus a-t-il reçu une alimentation adaptée, a-t-il été installé et surveillé pendant la prise alimentaire, et les secours ont-ils été déclenchés sans retard lorsque l’étouffement est survenu ? La famille doit établir un manquement, puis le lien entre ce manquement et le décès.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 décembre 2020 (n° 18BX02650) en donne l’illustration la plus nette. Une patiente, opérée d’une rupture d’anévrisme intracrânien dans un centre hospitalier universitaire, allait nettement mieux : elle avait quitté les soins intensifs pour l’unité de neurochirurgie et une demande de séjour en centre de réadaptation avait même été formulée. Une sonde nasogastrique est posée le 7 novembre 2014 en fin de journée. Dans la nuit, la patiente vomit et inhale les produits nutritifs. S’ensuivent une défaillance cardio-respiratoire aiguë, un arrêt cardiaque récupéré, une infection pulmonaire avec choc septique, le coma, puis le décès le 3 décembre 2014. L’arrêt ne parle pas de « fausse route » mais d’inhalation bronchique des produits nutritifs. S’appuyant sur l’expertise ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation, la cour retient deux fautes : la pose de la sonde présentait un caractère prématuré au regard de l’état de conscience altéré de la patiente, et la reprise de l’alimentation ne s’est pas accompagnée d’une surveillance appropriée.
L’hôpital soutenait que l’état antérieur de la patiente, qui souffrait d’un reflux gastro-œsophagien et de troubles neurologiques, avait favorisé l’accident. La cour lui répond que ces éléments, dont il avait connaissance, « auraient dû le conduire à différer la reprise de l’alimentation par sonde ou, à tout le moins, à renforcer la surveillance de la patiente ». La fragilité connue du patient n’atténue donc pas la responsabilité de l’établissement : elle élève le niveau de précaution attendu de lui. Et parce que l’état de la patiente s’était amélioré avant l’accident, la cour refuse de réduire l’indemnisation à une simple perte de chance, comme le demandait l’hôpital, qui la chiffrait à 30 %. Elle juge que le décès est « entièrement la conséquence directe des fautes » retenues et confirme la condamnation de l’établissement à réparer l’intégralité des préjudices.
Le tribunal judiciaire de Nice a statué dans le même sens le 3 juin 2024 (n° 22/01160), à propos d’un patient de trente-neuf ans hospitalisé en psychiatrie sans son consentement, découvert inconscient sur le sol de sa chambre, son plateau-repas posé sur le lit. L’autopsie avait mis en évidence des débris alimentaires en grande quantité dans la trachée et les bronches, et l’expertise toxicologique un surdosage de médicaments psychotropes. Les experts judiciaires avaient conclu que ce surdosage s’était traduit par des troubles de la conscience et une fausse route, et que la surveillance n’avait été ni protocolisée ni permanente. Le tribunal retient un défaut de surveillance dans la prise des traitements et relève qu’aucune constatation de l’étouffement n’avait été faite en temps utile, alors que le journal du patient mentionnait déjà plusieurs fausses routes les 10 et 11 janvier 2012. L’association qui gérait l’établissement est déclarée intégralement responsable du décès.
Ces décisions dessinent les questions concrètes que l’expert et le juge se posent après une fausse route mortelle. Les troubles de la déglutition étaient-ils connus et notés au dossier, par exemple après un épisode antérieur ? Une texture hachée ou mixée avait-elle été prescrite, et a-t-elle été effectivement servie ? Le patient était-il installé et surveillé pendant le repas, compte tenu de son état de conscience, de ses traitements sédatifs ou de sa maladie neurologique ? L’alerte a-t-elle été donnée immédiatement ? Dans l’affaire examinée par le juge des référés de Grasse en juillet 2026, les proches d’un homme accueilli depuis 2003 dans une maison d’accueil spécialisée, mort après des signes de fausse route survenus lors d’un pique-nique organisé par l’établissement, s’appuyaient précisément sur le projet personnalisé d’accompagnement, sur un bilan de déglutition orthophonique de décembre 2024, sur le contrat d’accueil et sur la liste des aliments interdits pour soutenir qu’un sandwich et des chips n’étaient pas adaptés à son état. L’établissement contestait toute responsabilité ; le juge n’a pas tranché ce débat, mais il a ordonné une expertise portant notamment sur ces consignes et sur la surveillance du repas.
Lorsque le drame se produit dans un Ehpad ou un foyer géré par une personne privée, la relation avec l’établissement repose sur un contrat d’hébergement. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. C’est sur le terrain de la responsabilité contractuelle que la cour d’appel d’Orléans a raisonné en 2025 à propos du décès d’une résidente d’un foyer occupationnel, survenu après une fausse route lors d’un atelier cuisine. La logique de preuve reste la même qu’à l’hôpital : il faut montrer ce que l’établissement savait du risque et ce qu’il a omis de faire. Les familles confrontées à un autre accident fréquent en établissement trouveront une analyse voisine dans notre article sur la responsabilité de l’Ehpad après une chute.
B. Maladie, aléa, absence de preuve : quand la demande échoue et quand l’ONIAM peut payer
Toutes les fausses routes mortelles ne débouchent pas sur une condamnation, et il serait trompeur de le laisser croire. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 6 avril 2023 (n° 22/01673) le montre. Un homme de soixante-dix-sept ans, atteint d’une sclérose latérale primitive et d’une escarre au talon, avait été hospitalisé dans une polyclinique ; une fausse route était survenue le 26 avril 2017, prise en charge par aspiration et vérifiée par laryngoscopie, puis son état s’était dégradé jusqu’au décès. L’expert judiciaire n’avait relevé aucune erreur technique ayant participé au décès. Les proches produisaient le rapport d’un médecin généraliste, établi à leur demande, selon lequel l’absence de mesure de prévention des fausses routes constituait un défaut de surveillance. La cour rappelle qu’elle « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties », relève que la maladie neurologique expliquait les troubles de la déglutition et juge que la fausse route n’était pas établie comme l’origine de la pneumopathie. La responsabilité de l’établissement est écartée.
Le même arrêt apporte une nuance utile. La cour constate un défaut d’information et de recueil du consentement, le dossier ne portant aucune trace de la recherche de directives anticipées ou d’une personne de confiance avant le 25 avril 2017, ainsi qu’un surdosage d’anticoagulant qu’elle qualifie de faute. Mais aucun de ces manquements n’est relié au décès, et les proches n’avaient pas demandé réparation du préjudice d’impréparation. Une faute ne suffit donc pas : il faut un lien de causalité avec le dommage dont on demande réparation, et il faut formuler les bonnes demandes.
La voie pénale connaît les mêmes limites. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du même code. Dans une affaire plus ancienne, la veuve d’un patient mort dans un service de neurologie d’un centre hospitalier universitaire avait porté plainte avec constitution de partie civile ; elle soutenait notamment qu’un tranquillisant donné juste avant le déjeuner avait pu favoriser la fausse route. L’information s’était achevée par un non-lieu, la chambre de l’instruction ayant estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque. Par un arrêt du 6 avril 2004 (n° 03-84.905), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la partie civile, qui se bornait à critiquer ces motifs sans justifier d’un grief que l’article 575 du code de procédure pénale l’autorisait à formuler. La plainte n’est donc pas un raccourci pour obtenir la vérité sur les circonstances du décès, et elle peut même devenir un piège pour l’action civile, comme on le verra plus loin.
Lorsque aucune faute n’est démontrée, la solidarité nationale peut prendre le relais, mais à des conditions strictes. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de son évolution prévisible, et qu’il présente un certain caractère de gravité. Encore faut-il que l’expertise rattache l’accident à un acte de soins plutôt qu’à l’évolution prévisible de la maladie. En revanche, lorsqu’un établissement a commis une faute à l’origine de l’ensemble du dommage, l’Office est mis hors de cause : c’est ce qu’ont décidé le tribunal de Nice en 2024 et la cour de Bordeaux en 2020.
La fausse route peut aussi n’être que le dernier maillon d’une chaîne qui commence par un accident indemnisable. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 janvier 2025 (n° 21/05997), a jugé le cas d’un homme opéré d’un cancer du poumon dans une clinique, victime d’une infection survenue au cours de son hospitalisation. Selon l’expert, cette infection avait dégradé son état neurologique, provoqué des troubles de l’équilibre et une chute ; la fracture de l’odontoïde qui en était résultée avait imposé un corset, lequel avait majoré les troubles de la déglutition et entraîné une fausse route, une pneumopathie d’inhalation, puis le décès. Le tribunal qualifie l’infection de nosocomiale, juge le lien de causalité avec le décès « parfaitement caractérisé » et retient une imputabilité de 50 % à l’infection et de 50 % à l’état antérieur. Sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui fait relever de la solidarité nationale les décès provoqués par les infections nosocomiales contractées dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, l’ONIAM est condamné à indemniser la veuve dans cette proportion, les frais liés au seul traitement de l’infection restant entièrement à sa charge.
Reste la question du guichet. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet aux ayants droit d’une personne décédée « à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans l’affaire de Bordeaux, l’accident avait suivi un soin, la pose d’une sonde, et les enfants de la patiente étaient passés par la commission avant de saisir le tribunal administratif, compétent à l’égard d’un hôpital public. Lorsque la fausse route survient pendant un repas en Ehpad, en foyer ou en maison d’accueil spécialisée, les familles des affaires de Reims, de Grasse et d’Orléans ont saisi directement le juge judiciaire. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche la question de savoir si l’aide apportée à un résident pendant son repas constitue un acte de soins au sens de ce texte : le choix de la voie doit donc être examiné au cas par cas, au regard de la nature de l’établissement et des circonstances exactes de l’accident.
II. Obtenir réparation après une fausse route mortelle : preuves, procédure et indemnisation des proches
A. Réunir la preuve : dossier médical, consignes alimentaires et expertise judiciaire
La première démarche consiste à obtenir les documents. Le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Il est donc utile de préciser, dans la demande, lequel de ces motifs est invoqué. L’article L. 1111-7 du même code énumère les informations concernées : il vise notamment les comptes rendus d’hospitalisation, « des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Pour une demande adressée à un établissement d’hébergement et les difficultés qu’elle soulève, notre article sur la demande de dossier médical après un décès en Ehpad détaille la marche à suivre.
Après une fausse route, certaines pièces pèsent plus que d’autres. Il faut demander la prescription de texture alimentaire et ses mises à jour, le projet personnalisé ou le plan de soins, les transmissions des équipes du jour de l’accident, les feuilles de surveillance, les éventuels bilans de déglutition, la liste des traitements administrés dans les heures précédentes, le compte rendu d’intervention des secours, le compte rendu d’hospitalisation et le certificat de décès. En cas de transfert récent d’un établissement à un autre, le dossier de liaison est décisif : dans l’affaire jugée à Reims, c’est lui qui mentionnait une alimentation à texture normale et qui a conduit la cour à refuser l’expertise demandée contre le nouvel établissement. Lorsque l’autopsie a été pratiquée, son rapport est souvent la pièce centrale, comme à Nice, où la présence de débris alimentaires dans la trachée et les bronches a fondé l’analyse des experts. Il est utile de noter sans attendre, sur papier daté, ce que les proches ont vu ou entendu : l’heure du repas, les aliments servis, les personnes présentes, les explications données par l’équipe.
Lorsque ces pièces ne suffisent pas, l’expertise judiciaire est l’outil essentiel. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, en référé et avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grasse du 9 juillet 2026 (n° 26/00604) montre comment ce texte s’applique après une fausse route. Le juge relève que les parties s’opposaient sur les conditions concrètes de la prise alimentaire, l’adaptation des aliments, les consignes applicables, la surveillance exercée et le lien médical entre l’épisode et le décès. Il ordonne donc une expertise médico-légale, aux frais avancés des demandeurs, portant sur l’état antérieur, les capacités d’alimentation, les troubles de la déglutition, l’état dentaire, les prescriptions alimentaires, les circonstances du repas, la surveillance, les secours, les causes du décès et les souffrances du défunt, y compris son éventuel préjudice d’angoisse de mort imminente.
La même ordonnance trace aussi des limites que les familles doivent connaître. Le juge refuse de confier à l’expert la qualification des fautes : selon ses termes, « il n’y a pas lieu de confier à l’expert la mission de qualifier des fautes imputables à l’établissement ou à son personnel », une telle appréciation étant d’ordre juridique. Il refuse de faire évaluer par le médecin légiste les préjudices propres des proches, qui relèvent du juge du fond sur justificatifs. Il rejette enfin les provisions de 5 000 euros par proche et la provision pour frais de procès, l’obligation de l’établissement n’apparaissant pas, à ce stade, non sérieusement contestable. L’expertise ouvre donc un chemin ; elle ne vaut pas indemnisation.
À l’inverse, l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 21 novembre 2023 (n° 23/00809) a confirmé le refus d’une expertise demandée par les deux filles d’un résident mort le jour de son hospitalisation, deux semaines après son transfert dans une nouvelle résidence. Elles reprochaient à l’établissement de lui avoir servi un régime normal alors qu’il aurait dû être mixé. Mais elles exposaient elles-mêmes la fausse route, la lettre de liaison du centre hospitalier évoquait une pneumonie présumée de déglutition, et les documents transmis par le précédent établissement mentionnaient une alimentation à texture normale. La cour estime que la mesure demandée « relève d’un audit sur les conditions globales de prise en charge » et non d’une recherche de preuve utile. L’ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions, y compris la condamnation des demanderesses à verser 1 500 euros à l’établissement au titre de ses frais. La leçon est pratique : une demande d’expertise doit cibler des faits précis et contestés, et s’appuyer sur des pièces qui rendent le manquement plausible.
Pendant l’expertise, la famille a intérêt à se faire assister par un médecin-conseil. L’arrêt de Douai rappelle que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport amiable établi à la demande d’une partie, et que le seul désaccord d’une partie avec les conclusions de l’expert judiciaire ne justifie pas une contre-expertise : les observations gagnent donc à être formulées pendant les opérations, sous forme de dires argumentés. Les honoraires de ce médecin peuvent être remboursés en fin de procès, comme à Nice, où le tribunal a alloué 2 634 euros au titre des frais d’assistance à expertise. Avant d’engager un référé, il est souvent utile d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les pièces disponibles, la juridiction compétente et la formulation de la mission.
B. Chiffrer les préjudices du défunt et des proches, et agir dans les délais
Les préjudices subis par le défunt entre l’accident et son décès entrent dans sa succession et peuvent être réclamés par ses héritiers. Les souffrances endurées en font partie : le tribunal de Nice les a évaluées à 5 sur 7 et indemnisées à hauteur de 25 000 euros, en relevant que le patient avait souffert seul, dans des circonstances violentes. Le préjudice d’angoisse de mort imminente suppose que la victime ait eu conscience de sa fin prochaine. À Nice, le tribunal l’a retenu à hauteur de 8 000 euros, en relevant que la fausse route était survenue pendant la prise alimentaire : « Il était donc conscient et a enduré la sensation d’étouffement ayant entraîné le décès. » À Bordeaux, la cour administrative d’appel a alloué 2 000 euros au titre de la douleur morale liée à la conscience d’une espérance de vie réduite, la patiente n’étant tombée dans le coma qu’après son transfert en réanimation, et 7 200 euros au titre de souffrances évaluées à 4 sur 7. Notre analyse du préjudice d’angoisse de mort imminente en matière médicale détaille les éléments de preuve qui permettent de l’établir.
Les proches disposent ensuite de leurs propres préjudices. Le préjudice d’affection est le plus constant : à Bordeaux, 20 000 euros pour le fils qui vivait avec sa mère et 15 000 euros pour chacune des filles qui ne cohabitaient plus avec elle ; à Nice, 25 000 euros pour le père et 10 000 euros pour le frère majeur qui ne vivait plus avec le défunt ; à Nanterre, 15 000 euros pour la veuve, à la charge de l’ONIAM. Les frais d’obsèques sont remboursés sur factures, à hauteur de 5 139 euros à Bordeaux et de 4 608,59 euros à Nanterre. Le préjudice économique du conjoint qui dépendait des revenus du défunt peut être élevé : le tribunal de Nanterre l’a fixé à 182 969,34 euros pour la veuve. En revanche, le préjudice d’accompagnement a été refusé à Nice comme à Bordeaux, faute d’élément établissant un bouleversement des conditions d’existence des proches pendant la période précédant le décès. Chaque poste se discute sur pièces, ce qui justifie souvent de s’adresser à un avocat des victimes d’accidents médicaux avant d’accepter une offre ou de chiffrer une demande. Notre article consacré au décès d’un proche à l’hôpital et à l’indemnisation des familles complète ce point.
Une autre source d’indemnisation est souvent oubliée : les contrats d’assurance du défunt. Par un jugement du 22 mai 2025 (n° 23/11555), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une mutuelle à verser le capital de 20 000 euros d’une garantie de décès accidentel aux frères et sœurs d’un homme mort en maison de retraite après une fausse route provoquée par une friandise. La mutuelle contestait le caractère accidentel du décès ; le tribunal retient l’attestation rédigée plusieurs mois après les faits par le directeur de la maison de retraite, à l’issue d’une enquête interne, rappelle que la preuve de l’accident peut être rapportée par tous moyens et juge que la fausse route « peut être assimilée à un accident, au sens de la police, s’agissant d’un évènement extérieur ». Avant toute autre démarche, il est donc utile de rechercher les garanties de prévoyance, de décès accidentel ou d’accidents de la vie souscrites par le défunt, et de lire précisément leur définition de l’accident.
Les délais doivent être surveillés dès les premières semaines. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Plus largement, l’article 2226 du code civil fixe à dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé le délai de l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, qu’elle soit engagée par la victime directe ou par une victime indirecte. Les décisions lues pour cet article ne précisent pas comment se détermine la date de consolidation lorsque la victime est décédée : mieux vaut donc ne pas considérer ce délai comme une réserve de temps et engager les démarches rapidement. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit par ailleurs que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure devant elle.
L’avis de cette commission n’est pas le dernier mot. Dans l’affaire de Bordeaux, la commission avait estimé que l’indemnisation incombait à l’hôpital à hauteur de 50 % ; les enfants de la patiente ont décliné l’offre de l’assureur et saisi le tribunal administratif, qui a mis à la charge de l’établissement la réparation de l’intégralité des préjudices, solution confirmée en appel. La cour souligne que l’avis de la commission « ne revêt pas un caractère décisoire et ne lie pas le juge ». Une offre fondée sur un partage de responsabilité ou sur une perte de chance mérite donc d’être examinée avant d’être acceptée.
Le piège le plus redoutable tient à l’articulation avec la plainte pénale. L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 23 septembre 2025 (n° 22/01002) concerne une femme morte en 2006 après une fausse route survenue lors d’un atelier cuisine de son foyer. Sa mère avait porté plainte en 2007, puis s’était constituée partie civile en décembre 2008 dans l’information ouverte pour homicide involontaire contre X. L’information s’est terminée par un non-lieu, confirmé en 2016, et la mère a assigné l’association gestionnaire devant le juge civil en décembre 2019. La cour juge d’abord qu’« un simple dépôt de plainte ne présente aucun effet interruptif du délai de prescription civile ». Elle admet ensuite que la constitution de partie civile avait interrompu ce délai, mais elle applique l’article 2243 du code civil, selon lequel l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée : le non-lieu ayant privé la constitution de partie civile de son effet interruptif, l’action civile est déclarée irrecevable comme prescrite, sans que le fond soit examiné. Pour ce décès survenu en 2006, la cour a raisonné selon l’ancien régime de prescription et les règles transitoires de la loi du 17 juin 2008, et non selon les textes cités plus haut ; la prudence s’impose néanmoins au-delà de cette espèce, car attendre l’issue d’une procédure pénale avant d’agir au civil peut coûter l’indemnisation. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique précise d’ailleurs que le titre XX du livre III du code civil, consacré à la prescription, est applicable aux actions qu’il vise, à l’exclusion de son chapitre II.
Conclusion
Une fausse route mortelle n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’établissement, mais elle n’est pas davantage une fatalité devant laquelle les proches doivent s’incliner. Les juges condamnent lorsque le risque était connu et que l’établissement n’en a pas tiré les conséquences : sonde posée trop tôt chez une patiente à la conscience altérée, absence de surveillance d’un patient qui avait déjà fait des fausses routes, aliments inadaptés aux consignes. Ils rejettent la demande lorsque la maladie explique seule l’accident, lorsque les consignes transmises ne prévoyaient pas la texture invoquée, ou lorsque le lien entre le manquement et le décès n’est pas démontré. Entre les deux, tout se joue sur les pièces : prescription de texture, projet personnalisé, feuilles de surveillance, dossier de liaison, compte rendu des secours et, lorsqu’elle existe, autopsie. L’expertise judiciaire doit être demandée sur des faits précis, suivie avec l’aide d’un médecin-conseil, et l’avis d’une commission ou l’offre d’un assureur ne doit pas être accepté sans examen. Les préjudices du défunt, ceux de ses proches et les éventuelles garanties d’assurance se cumulent selon leurs propres règles. Enfin, la voie pénale ne doit jamais faire oublier la prescription de l’action civile, que le non-lieu peut rendre irrémédiablement acquise.