Les soignants suspendus sans salaire pour ne pas s’être fait vacciner contre la covid-19 peuvent-ils encore obtenir une indemnisation ? La question revient depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 19 novembre 2026, son arrêt De Haro et autres c. France (requêtes n° 18292/23, 18580/23 et 41723/23). Selon l’arrêt, deux infirmières de la fonction publique hospitalière et un sapeur-pompier contestaient l’obligation vaccinale instaurée en 2021 et la suspension sans rémunération qui avait suivi leur refus. La cinquième section de la Cour a conclu, par six voix contre une, à l’absence de violation du droit au respect de la vie privée, et, par six voix contre une également, à l’absence de discrimination. La presse nationale a relayé la décision le jour même, notamment La Croix et Ouest-France, et Google Trends rattache cet arrêt à la hausse des recherches sur le coronavirus.
Ce que les internautes tapent est concret : « obligation vaccinale soignants 2026 », « soignants suspendus indemnisation ». Pour y répondre, il faut distinguer ce que l’arrêt européen valide, ce que les juges français ont déjà refusé et ce qui reste ouvert. Le cadre est fixé par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’article 14 organise l’interdiction d’exercer et la suspension. L’obligation elle-même est suspendue depuis le décret du 13 mai 2023.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne formulent aucun constat sur la situation personnelle des requérants, au-delà de ce que l’arrêt rapporte. L’issue d’une demande dépend toujours des pièces, des dates et de la procédure déjà suivie.
I. Obligation vaccinale des soignants : ce que l’arrêt de la CEDH valide
A. Obligation vaccinale soignants 2026 : ce que prévoyait la loi et où en est l’obligation
L’article 12 de la loi du 5 août 2021 commence par une formule simple : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 ». Suit une longue liste. On y trouve les personnes exerçant dans les établissements de santé, les centres et maisons de santé, de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux, puis les professionnels de santé de la quatrième partie du code de la santé publique, les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes, les étudiants de ces filières, certains salariés intervenant à domicile, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers, les personnes assurant le transport sanitaire et les prestataires de matériel médical. Le même article écarte une catégorie souvent oubliée : « Le I ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent. »
Pour échapper à l’interdiction d’exercer, la personne devait justifier de sa situation selon l’article 13 de la même loi : présenter le certificat de statut vaccinal ou, pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement, ou encore établir qu’elle n’était pas soumise à l’obligation « en présentant un certificat médical de contre-indication ». Ce dernier certificat, précise le texte, peut comporter une date de validité.
Les conséquences d’un défaut de justificatif sont écrites à l’article 14. À compter du 15 septembre 2021, les personnes concernées ne pouvaient plus exercer leur activité sans les documents requis, avec une tolérance jusqu’au 15 octobre 2021 inclus pour celles qui avaient reçu au moins une dose d’un schéma en plusieurs doses et présentaient un test négatif. Pour le salarié, l’employeur devait l’informer « sans délai » des conséquences de l’interdiction et des moyens de régulariser sa situation. Le texte ajoute : « Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. » À défaut, le contrat de travail était suspendu, et l’article précise que « La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. »
Le même article 14 règle les effets de cette période. Elle « ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté ». Le salarié conserve en revanche ses garanties de protection sociale complémentaire, et un contrat à durée déterminée suspendu prend fin à son terme si celui-ci survient pendant la suspension. Le III transpose le dispositif aux agents publics : « L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. » À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat, sans rémunération. Pour les professionnels de santé libéraux, le contrôle relevait des agences régionales de santé, et le V de l’article 14 de la loi prévoit que l’employeur ou l’agence informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé qui ne peut plus exercer depuis plus de trente jours.
Qu’en est-il en 2026 ? La loi n’a pas disparu : l’article 12 figure toujours, dans sa version consolidée en vigueur, sur Légifrance. Mais son IV organise la sortie : « Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret ». C’est ce qu’a fait l’article 1er du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, en vigueur depuis le 15 mai 2023 : « L’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. » Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans sa décision du 9 avril 2024, n° 475638 : « En application du même décret du 13 mai 2023, il a été mis fin aux mesures de suspension dont avaient fait l’objet les agents publics et les salariés qui ne satisfaisaient pas à leur obligation vaccinale. » La même décision relève que la Haute Autorité de santé, dans sa recommandation du 29 mars 2023, estimait que la vaccination restait « fortement recommandée » pour ces professionnels.
Autrement dit, en novembre 2026, aucun soignant ne peut être suspendu pour défaut de vaccination contre la covid-19 sur le fondement de ce texte, puisque l’obligation est suspendue. D’autres obligations vaccinales propres aux professionnels de santé existent par ailleurs, sur un autre fondement ; nous les avons détaillées pour la vaccination contre la grippe des soignants en 2026. Le contentieux qui reste vivant porte donc sur le passé : les mois de suspension sans salaire entre septembre 2021 et mai 2023, et leurs suites.
B. Soignants suspendus devant la CEDH : pourquoi la Cour a donné raison à la France
L’arrêt du 19 novembre 2026 est un arrêt de chambre, rendu par la cinquième section. Les trois requérants avaient été suspendus pendant des durées très différentes : la Cour relève environ deux mois et demi pour la première infirmière, dix mois pour la seconde et vingt mois pour le sapeur-pompier, qu’elle qualifie, sauf pour la première, de durées « non négligeables ». La Cour reconnaît qu’une vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans la vie privée. Elle juge cependant cette ingérence prévue par la loi, justifiée par la protection de la santé et des droits d’autrui, et proportionnée.
Plusieurs éléments ont pesé, selon les motifs de l’arrêt. D’abord, le contexte : la Cour parle d’un « contexte de crise sanitaire inédite » et retient que les requérants occupaient des postes en contact direct avec des personnes vulnérables. Ensuite, le dispositif lui-même : l’obligation est entrée en vigueur progressivement, l’employeur devait informer l’intéressé avant de le suspendre, des congés pouvaient être utilisés, et la suspension cessait dès la régularisation. La Cour ne voit pas de raison de s’écarter du constat selon lequel ces mesures, bien que de plein droit, étaient entourées de garanties adaptées. Enfin, et c’est un point pratique essentiel, la Cour a regardé la situation réelle de chaque requérant : aucun d’eux, selon elle, ne démontrait une situation de détresse sociale particulière, et tous ont retrouvé leur poste, au plus tard à la levée de l’obligation.
La Cour ajoute que les requérants disposaient de voies de recours pour contester les mesures individuelles prises contre eux, et qu’ils ne les ont pas exercées ou pas poursuivies jusqu’à leur terme. Elle précise que cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’ingérence, mais qu’elle entre dans l’appréciation globale de la proportionnalité. Le grief tiré du droit au respect des biens, qui visait la perte de salaire, n’a pas été examiné au fond : selon les paragraphes 102 et 103 de l’arrêt du 19 novembre 2026, la requérante concernée ne l’avait pas soulevé devant le juge de l’excès de pouvoir et n’avait pas mené à terme son recours contre la décision qui la suspendait. Sur la discrimination, la Cour admet une différence de traitement entre soignants vaccinés et non vaccinés, mais la juge raisonnablement et objectivement justifiée. Un juge, M. Zünd, a exprimé une opinion dissidente : il estime notamment que la gravité des conséquences professionnelles et financières n’a pas été suffisamment mise en balance avec des mesures moins attentatoires.
Cet arrêt rejoint ce que les juridictions françaises avaient déjà jugé. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2024, n° 23-17.886, publié au Bulletin, a écarté les griefs tirés des articles 8, 9 et 14 de la Convention et du droit au respect des biens. Elle y juge que la suspension et la privation de ressources, temporaires, « sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale visant à protéger la santé ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « ni la suspension du contrat de travail, ni l’absence de paiement du salaire durant cette suspension, ne constituaient un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent ». L’affaire concernait une agente d’entretien d’une résidence pour personnes âgées, qui soutenait ne pas être au contact direct des résidents.
Sur le terrain constitutionnel, la même chambre a refusé à plusieurs reprises de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, n° 22-24.712, elle estime que la loi ne porte atteinte ni au droit à l’emploi, ni « au droit de tout être humain dans l’incapacité de travailler d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », parce qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat mais seulement sa suspension. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, n° 23-17.886, elle écarte onze questions et souligne que la loi n’institue pas une punition, « dès lors que la suspension du contrat s’impose à l’employeur et ne présente aucun caractère disciplinaire ». Ces décisions ne valent pas déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel ; elles signifient que la Cour de cassation n’a pas jugé les questions suffisamment sérieuses pour les lui renvoyer.
Dernier point de procédure : l’arrêt de chambre n’est pas encore définitif. L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à toute partie, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre et dans des cas exceptionnels, de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, et l’article 44 du même texte prévoit que l’arrêt devient définitif notamment trois mois après sa date si ce renvoi n’a pas été demandé. Ce renvoi n’appartient qu’aux parties à l’affaire et n’est accepté que si un collège de cinq juges y voit une question grave. Pour un soignant qui n’était pas requérant, l’arrêt fixe surtout la lecture européenne du dispositif français.
II. Soignants suspendus et indemnisation : ce qui est fermé, ce qui reste possible
A. Rappel de salaire, congés, retraite, arrêt maladie : les demandes que les juges rejettent
La demande la plus fréquente est le rappel des salaires non versés pendant la suspension. Devant le juge judiciaire, elle se heurte au texte même de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, qui associe la suspension à « l’interruption du versement de la rémunération », et à l’arrêt du 20 novembre 2024 déjà cité, qui refuse d’y voir un trouble manifestement illicite. Certains salariés ont soutenu que l’employeur aurait dû leur chercher un poste non soumis à l’obligation, en invoquant l’article L. 1222-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La Cour de cassation l’a refusé dans un arrêt du 2 avril 2025, n° 23-15.253 : « La suspension prévue à l’article 14, II de la loi du 5 août 2021 précitée n’est subordonnée à aucune recherche préalable d’aménagement de poste par l’employeur ou d’affectation du salarié sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale. » Dans cette affaire, qui concernait une infirmière d’un centre de lutte contre le cancer, l’employeur n’était donc pas tenu à une obligation de reclassement ou d’aménagement du poste. La même décision ajoute qu’un arrêt de travail survenu après la suspension n’était pas de nature à entraîner l’annulation de celle-ci.
Les congés payés et l’ancienneté suivent la même logique, puisque la loi exclut expressément la période de suspension du travail effectif pour leur calcul. La retraite a donné lieu à une question nouvelle : un surveillant de nuit, réintégré le 15 mai 2023 après le décret de suspension de l’obligation, demandait la validation des trimestres manquants. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 25-40.018, la Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle juge que « l’absence de cotisation à la retraite et de validation des trimestres correspondants, qui n’est que la conséquence de l’interdiction d’exercice prévue à l’article 14.I », n’est pas inappropriée au regard de l’objectif du législateur, compte tenu de son caractère temporaire.
L’arrêt maladie pendant la suspension ne rétablit pas davantage la paie des agents publics. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 17 décembre 2025, n° 495290, rendue en chambres réunies au sujet d’une agente contractuelle d’un centre hospitalier universitaire : « Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie. » L’administration a donc légalement pu refuser le congé de maladie demandé après la suspension.
Les vices de forme ne sont pas plus efficaces. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, n° 24LY01939, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement qui avait donné raison à une aide-soignante en retenant l’incompétence de la signataire de la décision de suspension. Selon la cour, l’administration, faute de justificatif, « se trouve légalement tenue d’en déduire l’interdiction pour l’intéressé de continuer à exercer ses fonctions » : c’est une situation de compétence liée, qui rend inopérant le moyen d’incompétence. La même cour juge que la période de suspension n’est pas indéfinie et que « le préjudice financier en résultant n’est pas, à lui seul, suffisamment grave pour caractériser une méconnaissance des stipulations de l’article 8 ». Quant à la demande indemnitaire de l’aide-soignante, présentée après l’expiration du délai d’appel, le même arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon la juge irrecevable et ajoute qu’« à défaut de toute faute commise par le centre hospitalier, elles ne peuvent qu’être rejetées ».
Les sapeurs-pompiers n’ont pas obtenu davantage. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, n° 25VE01120, la cour administrative d’appel de Versailles valide la suspension d’un sapeur-pompier professionnel qui avait reçu deux doses mais refusé la troisième, alors exigée pour que le schéma vaccinal soit reconnu complet. Elle rappelle que la suspension est une « mesure d’administration générale qui se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité » et ne constitue ni une sanction ni une sanction déguisée. Les collègues qui avaient continué à travailler sans troisième dose disposaient, eux, d’un certificat de rétablissement : la différence de traitement s’expliquait par cette pièce.
Reste la responsabilité de l’État. Trois fondements sont généralement invoqués : une loi contraire à la Convention, une faute de l’administration, ou une rupture d’égalité devant les charges publiques. Dans un jugement du 28 juillet 2026, n° 2409438, publié en données ouvertes par la juridiction administrative, le tribunal administratif de Strasbourg les a tous écartés pour un technicien logistique d’un centre hospitalier. Il juge la loi conforme à l’article 8 de la Convention, refuse de voir une faute dans le délai entre la recommandation de la Haute Autorité de santé et le décret de mai 2023, et rejette la responsabilité sans faute : selon lui, l’obligation ayant concerné plusieurs milliers d’agents, le préjudice n’était pas spécial, et la suspension sans rémunération n’était que la conséquence normale de la loi. Ce jugement de première instance n’a pas l’autorité d’un arrêt de cour suprême, mais il s’inscrit dans le même sens que l’arrêt européen. Pour les recours contre la puissance publique en général, nous présentons notre approche sur la page consacrée à la responsabilité de l’État.
B. Les pistes qui subsistent après l’arrêt de la CEDH, et les pièces à réunir
Ce tableau ne signifie pas que tout dossier est perdu d’avance. Il signifie qu’une demande sérieuse doit partir d’un défaut précis, propre à la situation, et non d’une contestation générale de l’obligation vaccinale, que les juges français et européens ont admise. Plusieurs vérifications méritent d’être faites, dossier par dossier.
La première porte sur le champ d’application. L’obligation ne visait que les personnes énumérées à l’article 12 de la loi, et ne s’appliquait pas aux personnes chargées d’une tâche ponctuelle dans les locaux concernés. Le I bis du même article limitait aussi l’obligation des professionnels et titres visés aux 2° et 3°, dans les établissements d’accueil du jeune enfant et certains services de protection de l’enfance ou de soutien à la parentalité situés hors des structures du 1°, à ceux dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Un salarié ou un agent qui ne relevait d’aucune catégorie pourra examiner si la mesure prise contre lui reposait sur une erreur de qualification. Les décisions citées montrent toutefois que l’argument du simple défaut de contact avec les patients a été écarté lorsque la personne travaillait dans un établissement visé par la loi.
La deuxième porte sur les justificatifs. L’article 13 de la loi permettait de présenter un certificat de rétablissement pour sa durée de validité, ou un certificat médical de contre-indication. L’arrêt de Versailles montre que la présence ou l’absence de ces pièces explique des différences de traitement entre collègues. Un soignant qui avait remis un tel certificat, ou un justificatif conforme, et qui a pourtant été suspendu, se trouve dans une situation différente de celle des requérants européens. Il faut alors retrouver la date de remise, le destinataire et la réponse de l’employeur.
La troisième concerne les professionnels libéraux, dont le régime de contrôle passait par les agences régionales de santé. Dans une décision du 13 juin 2023, n° 459447, le Conseil d’État a annulé en partie l’instruction ministérielle du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l’obligation vaccinale des libéraux, « en tant qu’elle prévoit la suspension des remboursements par l’assurance maladie des médicaments dispensés par un pharmacien n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale contre la covid 19 », en tant qu’elle interdisait aux pharmaciens non vaccinés de se faire remplacer et en tant qu’elle prescrivait dans tous les cas la fermeture de l’officine. Le ministre avait, sur ces points, ajouté à la loi. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si et comment un pharmacien touché par ces mesures annulées a été indemnisé ; la question doit être examinée au cas par cas.
La quatrième piste est d’une autre nature : elle concerne les soignants qui se sont fait vacciner sous l’obligation et ont subi un dommage. L’article 18 de la loi du 5 août 2021 dispose : « La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l’article 12 est assurée conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. » L’article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que, « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux », au titre de la solidarité nationale. L’office diligente une expertise, et l’acceptation de son offre vaut transaction. Ce mécanisme existe pour d’autres vaccinations obligatoires, comme nous l’avons expliqué pour le vaccin contre l’hépatite B et l’ONIAM. Le texte exige un préjudice « directement imputable » à la vaccination : le dossier médical, les dates d’injection et les comptes rendus doivent donc être rassemblés avec soin.
La cinquième vérification touche au temps qui passe. Les créances contre l’État, les communes, les départements et les établissements publics dotés d’un comptable public obéissent à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui prescrit les créances « qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi prévoit que la prescription est interrompue notamment par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », et qu’un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l’année suivant l’interruption. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la date à partir de laquelle ce délai court pour une créance liée à une suspension vaccinale : la question reste ouverte et doit être vérifiée avant toute démarche, à partir des pièces de chaque dossier.
Concrètement, avant d’engager quoi que ce soit, il est utile de réunir les pièces suivantes :
- la décision de suspension, sa date de notification et l’identité de son signataire ;
- les courriers ou courriels d’information de l’employeur sur les conséquences de l’interdiction et les moyens de régulariser ;
- les justificatifs remis ou proposés : certificat de rétablissement, certificat de contre-indication, attestation de schéma vaccinal, avec leurs dates ;
- la fiche de poste et tout élément montrant le lieu réel d’exercice, utile si l’appartenance à une catégorie visée par la loi est discutée ;
- les bulletins de paie avant, pendant et après la suspension, ainsi que l’acte de réintégration ;
- les recours déjà formés, leur état et les décisions rendues, puisque la CEDH a tenu compte des recours non exercés ou abandonnés ;
- pour un dommage après vaccination, le dossier médical complet et les dates d’injection.
Le juge compétent dépend du statut. Le salarié de droit privé relève du conseil de prud’hommes, comme dans les affaires jugées par la chambre sociale ; l’agent public relève du tribunal administratif, comme dans les décisions de Lyon, de Versailles et du Conseil d’État citées plus haut. Cette répartition conditionne la procédure et les arguments utilisables. Pour les questions propres au contrat de travail, nous intervenons au titre du droit social, et pour les questions liées aux professions de santé et à l’indemnisation des dommages sanitaires, au titre du droit de la santé.
Conclusion
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 novembre 2026 confirme, au niveau européen, ce que la Cour de cassation et les juridictions administratives jugeaient déjà : l’obligation vaccinale des soignants et la suspension sans rémunération qui sanctionnait son non-respect ne violent ni le droit au respect de la vie privée ni l’interdiction des discriminations, au vu du contexte de 2021 et des situations concrètes examinées par la Cour. Les demandes globales de rappel de salaire, de congés, de trimestres de retraite ou d’indemnisation par l’État ont été rejetées dans les décisions que nous avons lues.
Pour un soignant suspendu, la question utile n’est donc plus de savoir si la loi était légitime, mais si sa propre situation présentait un défaut précis : une catégorie mal appliquée, un justificatif ignoré, une mesure annulée par le juge pour les libéraux, ou un dommage consécutif à une vaccination obligatoire relevant de l’ONIAM. L’arrêt européen n’est pas encore définitif, l’obligation reste suspendue depuis le 15 mai 2023, et chaque dossier se juge sur ses pièces et ses dates.