La facture d’électricité grimpe alors que rien n’a changé chez vous. Un électricien finit par découvrir qu’un radiateur et une prise de l’appartement voisin sont raccordés à votre compteur. Dans un autre immeuble, un copropriétaire recharge chaque nuit sa voiture sur l’installation du garage commun ; ailleurs, une rallonge part du palier vers un logement, ou une trottinette se recharge sur la prise du local à vélos. Les recherches sur le vol d’électricité par un voisin ou dans les parties communes traduisent une inquiétude très concrète : est-ce vraiment un vol, comment le prouver, que peut-on obtenir, et que risque celui qui se branche ?
La réponse de principe est nette. L’article 311-2 du code pénal assimile au vol la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui, et la chambre criminelle de la Cour de cassation retient ce délit lorsqu’une personne se raccorde sans droit à une alimentation électrique qui ne lui appartient pas. Mais la qualification pénale n’est pas automatique. Il faut un branchement réalisé ou maintenu contre le gré de celui qui paie, et la volonté d’en profiter. Une erreur de câblage héritée d’un ancien propriétaire, une tolérance accordée oralement ou une inversion de compteurs se règlent souvent devant le juge civil plutôt que par une plainte.
Cet article explique d’abord quand le branchement constitue un vol et quand il ne l’est pas, puis les démarches qui fonctionnent réellement : prouver, faire cesser, porter plainte, se faire rembourser, et se défendre lorsqu’on est soi-même mis en cause. Les situations évoquées s’inspirent pour partie des décisions citées ; chaque dossier dépend de ses faits, des contrats et du règlement de copropriété, et seul le juge tranche.
I. Se brancher sur l’électricité d’un voisin ou de la copropriété : quand est-ce un vol ?
A. L’électricité se vole comme un objet : le texte, les arrêts et la vraie victime
Le code pénal définit le vol de façon très brève. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » L’électricité ne s’emporte pas dans un sac, et c’est précisément pour éviter toute discussion sur sa nature que le législateur a prévu une règle spéciale : l’article 311-2 du code pénal dispose que « La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol. » La conséquence est simple : la personne qui consomme l’électricité d’un autre, sans droit et en le sachant, encourt les peines du vol. L’article 311-3 du code pénal prévoit que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction des faits et de la personnalité de l’auteur, et un premier branchement sur une prise commune n’a évidemment rien à voir, dans les faits, avec une dérivation organisée pendant des années. Ce texte, dans sa version en vigueur, ne prévoit pas de procédure d’amende forfaitaire, contrairement à ce que l’article 322-1 du code pénal organise pour certains tags.
La chambre criminelle sanctionne ces prélèvements de longue date, déjà sous l’empire de l’ancien code pénal. Dans un arrêt du 19 décembre 1956 (n° 53-01.024, publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur les réparations dues par un abonné, définitivement déclaré coupable de s’être frauduleusement approprié « une certaine quantité de courant électrique » en introduisant dans son compteur un dispositif qui en bloquait le mécanisme. L’article 311-2 ne distingue pas selon le procédé : câble supplémentaire, compteur entravé ou simple branchement sur la prise d’un autre, c’est la soustraction d’une énergie appartenant à autrui, sans son accord, qui est visée.
Le consentement de celui qui paie est donc le cœur du sujet. Les articles 311-1 et 311-2 ne subordonnent l’infraction ni à un montant minimal ni à un mobile particulier. L’excuse du besoin ponctuel ou du faible montant ne fait donc pas disparaître la qualification ; elle peut seulement peser sur la décision de poursuivre et sur la peine.
L’arrêt le plus proche des litiges de voisinage date du 3 mars 2004 (n° 03-82.300). Un salarié logé sur la propriété de son employeur avait fait raccorder l’agrandissement de son logement et une salle de bains au compteur du château. La cour d’appel avait relevé qu’il ne prouvait aucune autorisation et qu’il avait maintenu ce branchement après la disparition de la raison professionnelle qui pouvait l’expliquer, sans l’accord exprès de son employeur. Devant la Cour de cassation, il soutenait que l’électricité était une prestation de service insusceptible d’appropriation et qu’une simple négligence ne valait pas intention. Le pourvoi a été rejeté : la Cour a jugé le délit de vol d’électricité caractérisé, sur le fondement des articles 311-1 et 311-2, dans ses éléments matériels et intentionnel. Le message est clair pour les situations de voisinage : laisser durer un raccordement sur le compteur d’autrui, en sachant qu’aucun accord n’existe, peut suffire.
Reste une question que l’on oublie souvent : qui est la victime ? Tout dépend de l’endroit où le branchement est réalisé. Si le voisin est raccordé après votre compteur, c’est vous qui payez sa consommation, et c’est vous qui êtes victime. S’il se branche avant tout compteur, l’énergie échappe à toute mesure et c’est le gestionnaire du réseau, en pratique le plus souvent Enedis, qui subit le préjudice. S’il se branche sur l’installation des parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires qui règle la facture du compteur commun, et la dépense se répartit ensuite entre tous selon les règles de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui oblige les copropriétaires à participer aux charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun. Chaque copropriétaire supporte donc une part de l’électricité utilisée à titre privé par un autre.
Certaines circonstances alourdissent la peine encourue. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende notamment lorsque le vol est commis par plusieurs personnes ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration. Forcer un coffret électrique fermé ou percer un mur mitoyen pour faire passer un câble pourrait ainsi relever de cette aggravation, si le juge retient les faits. Le même article vise aussi le vol commis dans un local d’habitation ; aucune des décisions examinées pour cet article ne tranche la question de savoir si un palier ou une cave constitue un tel local, et ce point resterait à l’appréciation du juge. Parmi les peines complémentaires, l’article 311-14 du code pénal permet la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, ce qui peut concerner la rallonge ou le câble utilisés.
Enfin, une immunité familiale existe. L’article 311-12 du code pénal exclut les poursuites pénales pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Sous réserve des exceptions prévues par ce texte, un enfant majeur qui se branche sur l’installation de ses parents ne peut donc pas être poursuivi pour vol d’électricité, ce qui n’empêche pas une demande de remboursement devant le juge civil.
B. Ce qui n’est pas forcément un vol : accord, câblage hérité, nécessité et petits usages
La première limite tient à l’intention. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le vol suppose que l’auteur sache que l’énergie appartient à un autre et qu’il la prenne contre son gré. Un accord, même verbal, du voisin ou une autorisation du syndicat exclut donc la soustraction frauduleuse. La difficulté est probatoire : dans l’affaire de 2004, l’intéressé affirmait avoir obtenu l’accord de son employeur, mais n’en rapportait pas la preuve. Celui qui laisse un voisin se brancher par complaisance a intérêt à l’écrire, avec les conditions de remboursement ; celui qui bénéficie de cette complaisance a intérêt à en garder une trace.
La deuxième limite concerne les installations héritées. Il arrive qu’un appartement ait été divisé, qu’un ancien propriétaire ait tiré des câbles sans compteur distinct, ou qu’un local soit relié par erreur au compteur des parties communes. Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2024 (n° 24/55643) illustre ce cas : le syndicat des copropriétaires réglait depuis 2020, sans le savoir, les factures d’un point de livraison qui alimentait en réalité le local d’une pizzeria. Il n’était question d’aucune poursuite pénale. Le juge a statué sur le terrain civil de l’enrichissement injustifié, prévu par l’article 1303 du code civil, qui ouvre droit à « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement », et a accordé au syndicat une provision de 10 102,24 euros.
Cette situation n’efface pas pour autant toute responsabilité une fois l’anomalie connue. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 3 juin 2026 (n° 23/06723), des propriétaires de box avaient motorisé leurs portes basculantes en les raccordant à l’électricité des parties communes du parking. La cour a ordonné le retrait des raccordements non autorisés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en précisant que cette condamnation n’était pas empêchée par la circonstance que l’ancien propriétaire aurait réalisé lui-même les branchements. Il s’agissait d’une condamnation civile, pas d’un jugement pénal, mais elle montre que l’argument du câblage hérité ne protège pas indéfiniment celui qui continue d’en profiter après avoir été averti.
La troisième limite tient à l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal déclare pénalement irresponsable la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent », accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Une personne privée de courant qui se raccorde pour faire fonctionner un appareil médical vital pourrait l’invoquer. Mais les conditions sont strictes : le danger doit être réel et immédiat, le branchement doit être nécessaire, c’est-à-dire sans autre solution légale disponible à ce moment, et il ne doit pas se prolonger au-delà de l’urgence. Un raccordement durable, dissimulé et sans démarche auprès d’un fournisseur aurait peu de chances d’entrer dans ce cadre, mais seul le juge apprécie ces éléments au vu du dossier.
La dernière limite, souvent invoquée, est l’erreur sur le droit. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru pouvoir légitimement agir par une erreur sur le droit « qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Croire qu’une prise placée dans un couloir commun est en libre service ne suffit pas, en principe, à remplir cette exigence d’erreur inévitable, surtout lorsque le règlement de copropriété ou un affichage en limite l’usage.
Qu’en est-il des petits usages du quotidien, comme recharger un téléphone sur la prise du hall ou une trottinette dans le local à vélos ? En droit strict, les textes ne fixent aucun montant minimal, et un usage contre le gré du syndicat peut entrer dans la définition. En pratique, la réponse pénale dépend du procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de classer sans suite lorsque les circonstances particulières le justifient. Pour ces petits usages, les copropriétés passent le plus souvent par le règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale ou une mise en demeure, plutôt que par une plainte.
Les décisions civiles récentes montrent ce que les juges retiennent lorsqu’un usage privatif devient habituel. Par une ordonnance du 4 juillet 2025 (n° 25/00518), le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a constaté qu’un copropriétaire rechargeait son véhicule électrique sur l’installation de l’immeuble sans autorisation et a jugé que cette « utilisation sans autorisation des équipements communs à un usage privatif constitue un trouble manifestement illicite ». Il a ordonné l’arrêt du branchement sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant trois mois. Celui qui veut recharger un véhicule dans un parking collectif doit donc passer par la voie légale, détaillée dans notre article sur le droit à la prise en copropriété dans un parking sans place attribuée.
La sécurité est un enjeu supplémentaire. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024 (n° 23/59219), un établissement avait raccordé une partie de son éclairage aux installations communes, et le constat relevait en outre l’absence d’interconnexion des masses en sous-sol. Le juge a enjoint de déposer les installations privatives branchées sur les installations communes de la cave, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Un branchement improvisé n’est pas seulement une question d’argent : il peut aussi créer un risque d’incident électrique pour tout l’immeuble.
II. Victime ou mis en cause : prouver, faire cesser, porter plainte et se faire rembourser
A. Prouver le branchement et le faire cesser sans attendre un procès pénal
Tout commence par la preuve. Une hausse de facture inexpliquée est un indice, pas une démonstration. Les premières vérifications consistent à comparer les consommations sur plusieurs années, à consulter les données de votre compteur communicant lorsqu’elles sont disponibles, et à faire intervenir un électricien qui identifie les circuits raccordés au tableau. Il ne faut pas toucher soi-même au branchement suspect avant de l’avoir fait constater : couper ou arracher un câble chez un voisin, ou dans une partie commune, peut créer un danger et vous exposer à votre tour à un reproche de dégradation.
L’outil décisif, dans les décisions récentes, est le constat de commissaire de justice réalisé en présence d’un électricien. Dans l’affaire de Versailles, le tribunal de Nanterre avait rejeté la demande du syndicat parce qu’aucun élément ne permettait de vérifier que les installations étaient branchées sur l’installation commune. En appel, le syndicat a produit un constat dressé avec un électricien, et la cour d’appel de Versailles a jugé que « la preuve de l’installation litigieuse est suffisamment rapportée ». Le même procédé a été déterminant devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 10 avril 2025 (n° 24/01262) : un constat avec électricien établissait qu’un appartement voisin, dépourvu de compteur, était alimenté par une reprise de courant passant dans le faux plafond du couloir, avec percement des murs. Au vu de ce constat, d’une facture d’électricien et de l’attestation d’un membre du conseil syndical, le tribunal a retenu que le radiateur et la prise du logement voisin étaient « bien reliés directement à son compteur électrique ».
Le constat a un coût, mais il peut être récupéré. À Bordeaux, les frais de constat, soit 369,20 euros, ont été mis à la charge des défendeurs au titre des dépens. Il est utile d’y joindre les factures des années concernées, les photographies, les échanges écrits avec le voisin ou le syndic, et les factures de l’électricien qui a remis l’installation en conformité.
Dans une copropriété, la démarche passe ensuite par le syndic. Le principe d’usage des parties communes figure à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire en use librement, mais « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Brancher un équipement privatif sur l’électricité commune, payée par tous, s’oppose frontalement à cette condition lorsque rien ne l’autorise. L’article 15 de la même loi prévoit que « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires », et permet à tout copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. Dans l’affaire de Versailles, le syndic avait d’abord écrit aux propriétaires concernés pour leur demander de débrancher, puis adressé une mise en demeure aux récalcitrants, avant que l’assemblée générale ne lui donne mandat d’agir en justice.
Pour obtenir rapidement l’arrêt du branchement, la voie la plus efficace est souvent le référé civil. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est sur ce fondement qu’ont été rendues les ordonnances de Nice et de Paris citées plus haut, avec des astreintes de 300 et 100 euros par jour. Le référé ne dépend pas d’une décision du procureur et ne suppose pas de démontrer l’intention frauduleuse, puisque le juge civil n’a pas à qualifier un vol.
Entre voisins sans copropriété, par exemple dans deux maisons mitoyennes, la logique est identique : constat, mise en demeure écrite de cesser et de rembourser, puis saisine du juge si rien ne bouge. La mise en demeure doit être précise : date de la découverte, description du branchement, période concernée, calcul du montant réclamé et délai laissé pour débrancher. C’est cette précision qui permettra ensuite d’obtenir une condamnation chiffrée.
B. Plainte, remboursement et défense : ce que chacun peut obtenir ou risquer
La victime peut porter plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de « recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent, et prévoit la remise d’un récépissé. Il est aussi possible d’écrire directement au procureur de la République. Pour plus de détails sur les délais selon les infractions, notre article sur le temps dont on dispose pour porter plainte pour un vol, des coups ou des menaces complète ces explications.
Le délai de prescription mérite une attention particulière. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Or un vol d’électricité dure souvent des mois ou des années. Dans un arrêt du 19 décembre 1956 (n° 53-01.024, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait analysé la fraude d’un abonné, qui retirait et replaçait chaque mois un dispositif bloquant son compteur, comme une pluralité d’infractions « successivement répétées, mais distinctes ». Chacune avait sa propre prescription, de sorte que les faits les plus anciens étaient prescrits. Une règle plus récente peut jouer en sens inverse : l’article 9-1 du code de procédure pénale reporte le point de départ de la prescription pour l’infraction occulte ou dissimulée, dans la limite de douze années pour les délits. Selon ce texte, « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Un câble volontairement caché dans un faux plafond pourrait être discuté sous cet angle, mais aucune décision examinée ici ne l’a jugé pour un vol d’électricité entre voisins : il vaut mieux agir vite.
La plainte doit être étayée. Un procès-verbal de police ne lie pas le juge : l’article 430 du code de procédure pénale prévoit que, sauf texte contraire, les procès-verbaux et rapports constatant les délits « ne valent qu’à titre de simples renseignements ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 28 octobre 2014 (n° 13-84.840, publié au Bulletin), à propos de personnes installées en caravane qui avaient relié un câble au compteur électrique d’un stade pour faire fonctionner des lave-linge pendant quatre jours : la cour d’appel avait considéré que les procès-verbaux des gendarmes faisaient foi jusqu’à preuve contraire, et son arrêt a été cassé pour cette raison. Pour la victime, la leçon est de joindre à sa plainte un constat, des factures et des photographies, plutôt que de compter sur la seule audition des parties.
Une fois saisi, le procureur choisit la suite à donner en application de l’article 40-1. Parmi les mesures alternatives, l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », par une restitution, une remise en état ou un versement d’argent à la victime. L’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit aussi la composition pénale pour une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Pour un branchement isolé, rapidement retiré et remboursé, ces réponses sont plus fréquentes qu’un procès, mais le choix appartient au procureur.
La victime peut demander réparation dans le procès pénal. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : l’abonné dont le compteur a été utilisé, le syndicat pour les parties communes, ou le gestionnaire du réseau pour un branchement en amont. L’article 418 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile à l’audience même, sans que le ministère d’un avocat soit obligatoire. Si le procureur ne poursuit pas, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, après un classement ou un délai de trois mois suivant la plainte, sous les conditions qu’il fixe.
La voie civile est souvent plus rapide pour se faire rembourser, et elle ne dépend pas de la preuve d’une intention. L’article 1240 du code civil oblige celui dont la faute a causé un dommage à le réparer. À Bordeaux, le juge a condamné ensemble le voisin locataire et son bailleur, qui était aussi l’ancien propriétaire du logement de la victime : 2 022,92 euros de surconsommation calculée sur les factures de 2021 à 2023, 639 euros de factures d’électricien pour rétablir une installation conforme, soit 2 661,92 euros, auxquels se sont ajoutés 700 euros de préjudice moral, 800 euros de frais de procédure et le coût du constat. Le jugement a retenu la responsabilité du bailleur même s’il n’avait pas lui-même consommé l’électricité, parce qu’il s’était abstenu de faire les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Le chiffrage doit être sérieux. À Nice, le juge des référés a refusé de mettre le coût de la recharge à la charge du copropriétaire, faute pour le syndicat de préciser le montant réclamé, la période et la méthode de calcul, alors même que la demande paraissait légitime dans son principe. Un relevé de compteur divisionnaire, une estimation par un électricien de la puissance des appareils branchés et de leur durée d’utilisation, ou la comparaison des factures avant et après le retrait du branchement, permettent d’éviter cet écueil.
Lorsque le branchement est réalisé en amont du compteur, le gestionnaire du réseau agit lui-même. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Castres du 10 février 2026 (n° 25/01178), un particulier avait raccordé directement le câble d’alimentation de sa maison, sans passer par le compteur. Le gestionnaire du réseau avait reconstitué une consommation de 18 490 kWh sur 720 jours, en ajoutant l’acheminement et les frais d’agent assermenté, et le tribunal a condamné l’intéressé à lui payer 6 942,18 euros, outre 800 euros de frais de procédure. Ce type de dossier ne concerne pas le voisin dont on paie la consommation, mais il montre l’ampleur du rattrapage lorsque l’énergie n’est mesurée par aucun compteur.
Si vous êtes vous-même mis en cause, plusieurs réflexes protègent votre position. D’abord, cesser immédiatement l’usage contesté et faire constater le retrait, ce qui limite la période litigieuse. Ensuite, rassembler toute preuve d’accord : message du voisin, décision d’assemblée générale, courriel du syndic, mention dans le bail. Il est utile aussi de proposer un remboursement chiffré et vérifiable, par exemple sur la base d’un sous-compteur, avant toute procédure. Enfin, si l’installation existait à votre arrivée, il faut le documenter, sans perdre de vue l’arrêt de 2004 et la décision de Versailles, qui sanctionnent le maintien d’un raccordement après que l’on en connaît l’existence. Devant le juge pénal, la défense porte classiquement sur l’intention, l’existence d’une autorisation, la valeur des preuves, la prescription des faits les plus anciens, l’immunité familiale lorsqu’elle s’applique et le montant du préjudice réellement établi. Pour une analyse détaillée de la qualification et des peines, notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de vol à Paris et notre article de fond sur le délit de soustraction frauduleuse d’énergie et la jurisprudence de la chambre criminelle apportent des compléments.
Conclusion
Se brancher sur l’électricité d’un voisin ou des parties communes sans autorisation peut constituer un vol au sens de l’article 311-2 du code pénal, puni par l’article 311-3 de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende au maximum. La chambre criminelle a approuvé en 1956 la condamnation d’un abonné qui bloquait son compteur, et elle a jugé en 2004 le délit caractérisé à l’égard d’un salarié dont le logement restait raccordé, sans accord, au compteur de son employeur. Le critère décisif reste l’absence de consentement de celui qui paie, et la conscience d’en profiter.
Tout branchement irrégulier n’appelle pas pour autant une plainte. Un câblage hérité, une inversion de compteurs ou une tolérance mal documentée se règlent souvent devant le juge civil, sur le fondement de la faute ou de l’enrichissement injustifié. Les décisions récentes montrent l’efficacité de cette voie : arrêt du branchement sous astreinte, remboursement de la surconsommation, frais d’électricien et préjudice moral, à condition de produire un constat sérieux et un chiffrage précis.
Pour la victime, l’ordre utile est donc de faire constater, de mettre en demeure, d’agir en référé pour faire cesser le trouble, puis de porter plainte si le comportement est délibéré ou persiste. Pour la personne mise en cause, il est de cesser l’usage, de documenter ce qui avait été convenu et de proposer un remboursement vérifiable. Dans tous les cas, les contrats, le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générale applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, l’intention, la preuve et le montant dû.