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Jeu concours voiture sur Instagram : frais réclamés au gagnant, carte grise, malus, impôts, revente et faux concours (2026)

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Jeu concours voiture sur Instagram : frais réclamés au gagnant, carte grise, malus, impôts, revente et faux concours (2026)

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Un SUV allemand présenté comme valant 190 000 euros, mis en jeu sur Instagram par un créateur de contenu automobile et une enseigne de prêt-à-porter, et plus de deux millions de commentaires en quelques jours : c’est ainsi qu’Auto Moto a décrit, le 20 octobre 2026, un grand jeu dont la page officielle de l’enseigne fixait la fin au 31 octobre. Pour participer, il suffisait d’aimer les publications, d’identifier des amis et de repartager le message en story. Ce jeu n’est cité qu’à titre d’illustration d’un mécanisme devenu courant : aucune irrégularité ni aucune responsabilité n’a été relevée à son sujet par une autorité à la date de rédaction.

Les concours de voitures se multiplient sur Instagram, TikTok et Facebook, à côté de pages beaucoup moins sérieuses qui promettent un véhicule contre un simple partage. Les questions juridiques, elles, sont concrètes. Qu’est-ce qu’un organisateur peut demander à un participant ? Que doit payer le gagnant pour rouler avec la voiture : carte grise, malus, assurance ? Le gain est-il imposable, et peut-on revendre le véhicule ? Comment reconnaître un faux concours, et que faire si l’on a déjà réglé des frais de livraison ?

Cet article traite d’abord ce que la loi permet à l’organisateur et les signes d’alerte (I), puis ce que paie réellement le gagnant et ses recours face au règlement (II). Les règles générales sur les tombolas payantes et le lot jamais reçu sont détaillées dans notre article sur les jeux-concours Instagram et TikTok, de la tombola payante au lot jamais reçu. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026.

I. Avant de participer : ce que la loi autorise dans un jeu concours voiture et ce qui doit alerter

A. Un tirage au sort licite à condition de ne rien faire payer et de rester loyal

Le point de départ est une interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire les opérations proposées au public pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles « un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même texte précise que ce sacrifice est établi dès qu’une avance financière est demandée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Un tirage au sort auquel on participe sans rien débourser échappe donc, en principe, à cette prohibition.

Les jeux organisés par les entreprises bénéficient en outre d’une dérogation expresse. L’article L. 320-6 du même code réserve le cas des opérations publicitaires régies par le code de la consommation, et l’article L. 121-20 du code de la consommation ne prohibe les « opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature » par tirage au sort que lorsqu’elles sont déloyales. Autrement dit, une marque peut faire gagner une voiture sur un réseau social ; ce qui compte alors est la loyauté de l’opération : un règlement clair, un lot qui existe vraiment, un tirage réel et des conditions accessibles à tous les participants visés.

La frontière est franchie dès que l’organisateur fait payer quelque chose, y compris sous un autre nom. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis à propos de jeux qui mettaient précisément en jeu des voitures. Dans un arrêt du 16 janvier 1992 (n° 91-81.610), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le délit de loterie prohibée contre un organisateur demandant une somme modique pour frais de mise à disposition du lot : les juges avaient constaté que cette somme englobait le prix de revient du lot gagné, et y avaient vu « une façon ingénieuse de faire financer la loterie par les participants ». L’arrêt a été rendu sous l’empire de la loi du 21 mai 1836, mais le critère du sacrifice financier est aujourd’hui repris par l’article L. 320-1. Les peines prévues par l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure atteignent trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Les tickets de tombola, abonnements payants ou achats imposés pour participer sont examinés en détail dans notre article sur la réglementation du tirage au sort quand un influenceur fait payer la tombola.

Les gestes habituellement demandés sur Instagram, comme suivre deux comptes, aimer une publication, commenter ou identifier des amis, ne constituent pas un sacrifice financier. Les plateformes ont toutefois leurs propres règles, qui ne sont pas des lois mais qui renseignent sur le sérieux de l’organisateur. Les règles promotionnelles d’Instagram rappellent que l’organisateur est « responsable de la légalité de son déroulement », qu’il doit indiquer que la promotion n’est ni sponsorisée ni gérée par Instagram, et qu’il ne doit pas inciter les participants à s’identifier sur un contenu où ils n’apparaissent pas. Les règles de Meta applicables aux pages Facebook vont plus loin : une promotion ne doit pas exiger des personnes qui y participent « qu’elles partagent, republient, identifient d’autres personnes ». Un jeu Facebook qui impose de partager la publication et d’identifier des amis contrevient donc aux règles de la plateforme. Cela ne le rend pas illégal en droit français, mais c’est un signal d’alerte, car c’est exactement la mécanique utilisée par les fausses pages décrites plus loin.

Lorsqu’un créateur de contenu relaie le jeu d’une marque, une autre règle s’ajoute. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise, à son article 1er, les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Si le créateur est rémunéré ou reçoit un avantage pour annoncer le concours, sa publication relève de l’influence commerciale, et l’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » remplissent cette exigence. Les règles de forme de cette mention sont détaillées dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire des influenceurs, et la situation du créateur à qui l’on demande de taire le partenariat dans notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

Avant de participer, le réflexe utile est de lire le règlement et d’en garder une copie datée, car les pages de jeu sont souvent remplacées dès l’opération suivante. Ce document doit permettre d’identifier l’organisateur, c’est-à-dire la société contre laquelle le gagnant agira en cas de difficulté, les dates du jeu, les conditions d’âge et de résidence, la description exacte du véhicule (modèle, année, kilométrage, valeur annoncée), la répartition des frais d’immatriculation et d’assurance, le délai de réponse accordé au gagnant et les modalités du tirage. Un concours qui ne renvoie à aucun règlement, ou dont l’organisateur ne peut être identifié, ne mérite pas qu’on lui confie ses coordonnées.

B. Faux concours de voitures : les signes qui doivent alerter et ce que l’on peut récupérer

Les faux concours suivent presque toujours le même scénario. Une page imitant un concessionnaire, un constructeur ou une marque connue, souvent créée depuis peu, annonce qu’elle fait gagner des voitures légèrement rayées ou impossibles à vendre à ceux qui partagent et commentent. Quelques jours plus tard, un message privé annonce au participant qu’il a gagné, puis lui demande de régler des frais de livraison, de dossier ou d’assurance du transport par un lien qui réclame ses coordonnées bancaires, parfois assorti d’un abonnement caché dans de petites lignes. La page disparaît ensuite ou change de nom. Lorsque la page usurpe l’identité d’une marque réelle, celle-ci dispose de ses propres recours, présentés dans notre article sur les faux comptes TikTok ou Instagram qui usurpent une marque.

Ce scénario correspond à une pratique que le droit de la consommation interdit en toutes circonstances. L’article L. 121-7 du code de la consommation répute agressive, en son 7°, la pratique qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà gagné un prix, alors que soit ce prix n’existe pas, soit « l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût ». L’article L. 132-10 du même code prévoit que le contrat conclu à la suite d’une telle pratique « est nul et de nul effet », et l’article L. 132-11 punit les pratiques agressives de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette interdiction, issue de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Dans son arrêt Purely Creative du 18 octobre 2012 (C-428/11), elle a jugé que l’interdiction vaut quel que soit le montant demandé : il est sans incidence que le coût imposé au consommateur, « tel le coût d’un timbre-poste », soit négligeable par rapport à la valeur du prix. Elle a ajouté que proposer plusieurs façons de réclamer le prix, dont au moins une serait sans coût, ne suffit pas à rendre la pratique licite dès lors qu’une autre suppose un coût. Des frais de livraison de quelques euros réclamés pour remettre une voiture prétendument gagnée tombent donc sous le coup de l’interdiction.

Un jugement récent montre que ces règles s’appliquent aux concours organisés sur Instagram. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 26 mars 2026 (n° 25/02250), une jeune femme avait participé au concours d’une société d’organisation de mariages qui promettait de « gagner votre mariage ». Informée de son gain, elle avait ensuite signé un contrat de prestation payant et versé 11 800 euros. Le tribunal s’est appuyé sur des captures d’écran de la page Instagram de la société, sur des avis de clients disant avoir gagné un concours identique et sur la mention d’un numéro de gagnant portée au contrat, pour retenir que « La réunion de ces éléments permet de déduire la systématicité des concours proposés ». Constatant qu’il n’existait en réalité aucun prix, il a prononcé la nullité du contrat sur le fondement des articles L. 121-7 et L. 132-10, ordonné la restitution des 11 800 euros et alloué 1 000 euros au titre du préjudice moral. La société n’avait pas comparu et la décision a été rendue en premier ressort, mais le raisonnement vaut pour toute voiture prétendument gagnée qui se transforme en achat.

Lorsque les faits sont plus graves, la voie pénale est ouverte. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou par des procédés frauduleux pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une page qui se fait passer pour un concessionnaire afin d’encaisser des frais de livraison peut relever de cette qualification, que seul le juge pénal retiendra ou non au vu des preuves.

Pour l’argent déjà versé, tout dépend de la manière dont le paiement a eu lieu. Si les coordonnées de la carte ont ensuite servi à des débits que vous n’avez pas autorisés, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser l’opération non autorisée, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France. Si vous avez vous-même validé le paiement, le remboursement est plus difficile à obtenir et passe par la contestation auprès de la banque, la plainte et, le cas échéant, l’action contre l’auteur. Les étapes sont détaillées dans notre article sur l’opération de carte bancaire non autorisée et son remboursement. Dans tous les cas, il est utile de signaler la page à la plateforme, de la signaler sur la plateforme officielle Pharos et de déposer un signalement sur SignalConso, en conservant les captures d’écran datées de la publication, des messages privés et de la page de paiement.

II. Après le tirage : ce que paie réellement le gagnant et comment faire valoir ses droits

A. Carte grise, malus, assurance, impôts, revente : le coût réel d’une voiture gagnée

Le premier réflexe du gagnant est de relire le règlement, car c’est lui qui répartit les frais. Le jeu d’octobre 2026 cité en introduction l’illustre bien. Selon Auto Moto, le véhicule était déjà immatriculé en France et le gagnant n’aurait ni carte grise ni malus à payer. Un site de bons plans qui a résumé l’opération indiquait, lui, une valeur commerciale de 109 500 euros, une prise en charge des frais de carte grise dans la limite de 3 000 euros et une assurance à la charge du gagnant, devant être effective lors de la remise des clés. Ces présentations ne concordent ni sur la valeur ni sur les frais : seul le règlement fait foi, d’où l’intérêt d’en conserver une copie.

Les taxes dues lors de l’immatriculation obéissent à des règles précises. L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services énumère les taxes perçues sur l’immatriculation d’un véhicule en France : une taxe fixe pour tous les véhicules, une taxe régionale pour les véhicules à moteur et, pour les voitures particulières, une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe sur la masse en ordre de marche, ces deux dernières formant ce que l’on appelle couramment le malus. L’article L. 421-33 fixe leur fait générateur : la taxe fixe est due pour toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, la taxe régionale lors d’un changement de propriétaire, et le malus seulement lors de la délivrance d’un certificat « résultant de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France ». La taxe fixe s’élève à 11 euros selon l’article L. 421-38, tandis que la taxe sur les émissions est calculée d’après le barème de l’année de première immatriculation, comme le prévoit l’article L. 421-59.

La conséquence pratique est importante. Si la voiture mise en jeu est neuve et n’a jamais été immatriculée en France, celui qui obtient le premier certificat déclenche le malus ; lorsque l’organisateur remet le véhicule sans l’avoir immatriculé et laisse le gagnant faire les démarches à son nom, cette taxe peut lui revenir, sauf stipulation contraire du règlement. Pour un modèle puissant et fortement émetteur, la somme peut être élevée et se vérifie au barème de l’année concernée. Si la voiture est déjà immatriculée en France, la remise au gagnant constitue un changement de propriétaire : seules la taxe fixe et la taxe régionale sont alors dues, et non le malus. Le gagnant a donc tout intérêt à demander, avant la remise, si le véhicule est déjà immatriculé et qui prend en charge le certificat.

Le droit européen pourrait aussi peser sur la répartition des frais. Dans l’arrêt Purely Creative, la Cour de justice a répondu à un argument souvent avancé par les professionnels, celui d’un prix constitué d’« une voiture de luxe » dont le gagnant devrait prendre livraison dans le pays de construction, après avoir assumé les « frais d’immatriculation ou d’assurance ». Elle a jugé qu’il importe peu que le prix ait une très grande valeur au regard des coûts nécessaires pour en prendre possession, et relevé que l’organisateur pourrait prévoir une limitation géographique ou tenir compte des « frais de communication et de livraison » qu’il devrait supporter lorsqu’il détermine la valeur des lots. Une clause qui subordonnerait la remise d’une voiture annoncée comme gagnée au paiement, par le gagnant, de frais réclamés par l’organisateur, comme des frais de préparation, de livraison ou de dossier, pourrait donc être discutée au regard de l’article L. 121-7. La question est plus délicate pour les taxes d’immatriculation et l’assurance, qui découlent de la détention et de la circulation du véhicule, et il reviendrait au juge de l’apprécier au vu du règlement et de la présentation du jeu.

Viennent ensuite les formalités. L’organisateur, s’il est le propriétaire actuel du véhicule, doit déclarer la cession dans les quinze jours et barrer le certificat en y portant la mention « cédé le », selon l’article R. 322-4 du code de la route. Le gagnant, nouveau propriétaire, doit faire établir un certificat à son nom « dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession » s’il veut maintenir le véhicule en circulation, conformément à l’article R. 322-5 du même code. Il doit alors pouvoir justifier d’une assurance, de la déclaration de cession, de son domicile, de l’ancien certificat barré, d’un contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis et, pour une personne physique, d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, le cas échéant celui de la personne désignée pour être titulaire du certificat. Quant à l’assurance, l’article L. 211-1 du code des assurances prévoit que toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule doit, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance ». Le gagnant ne peut donc pas repartir au volant sans contrat d’assurance, ce qui explique que les règlements exigent souvent une attestation le jour de la remise. Pour une voiture puissante, la prime peut être élevée, et mieux vaut obtenir un devis dès l’annonce du gain.

La question de l’impôt sur le revenu se pose aussi, et la réponse est en principe rassurante pour un particulier. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 400) indique que la pratique de jeux de pur hasard, comme les loteries ou les tombolas, « ne constitue pas une occupation lucrative », ni une source de profit devant donner lieu à imposition au nom des participants. Un tirage au sort promotionnel relève de cette logique : la voiture gagnée par un particulier n’a pas, en principe, à être déclarée comme un revenu. La solution serait différente si le véhicule rémunérait une prestation, par exemple lorsqu’un créateur de contenu reçoit une voiture d’une marque en échange de publications ; il s’agit alors d’un avantage lié à son activité, comme l’explique notre article sur les revenus et cadeaux de marques que les créateurs doivent déclarer.

Beaucoup de gagnants se demandent ensuite s’ils peuvent revendre la voiture. Une fois le véhicule remis, le gagnant en devient propriétaire, et l’article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », dans les limites fixées par les lois et règlements. Les règlements de jeux précisent souvent que la dotation n’est ni cessible, ni échangeable contre sa valeur en argent : ces clauses visent le droit au lot avant sa remise, qui ne peut être transmis à un tiers ni converti en somme d’argent. Une interdiction générale et définitive de revendre la voiture après sa remise se concilierait mal avec le droit de propriété, et sa validité devrait être examinée au cas par cas. Sur le plan fiscal, l’article 150 UA du code général des impôts écarte l’imposition des plus-values sur biens meubles, qui ne s’applique pas « Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles », sauf lorsqu’il s’agit d’objets de collection pour lesquels une option particulière a été exercée. La revente par un particulier d’une voiture gagnée ne donne donc pas lieu, en principe, à une imposition de plus-value. Le gagnant devenu vendeur devra simplement accomplir à son tour la déclaration de cession prévue à l’article R. 322-4.

Certains jeux acceptent enfin les mineurs, avec l’accord de leurs parents. Participer à un tirage au sort en ligne peut entrer dans les actes que l’article 1148 du code civil permet au mineur d’accomplir seul, à savoir « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage », pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. Accepter une voiture de plusieurs dizaines de milliers d’euros, la faire immatriculer et l’assurer dépasse en revanche ce cadre : l’administrateur légal « représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », selon l’article 388-1-1 du code civil. Les parents doivent donc gérer eux-mêmes la remise, et anticiper, au regard des exigences de l’article R. 322-5, qui sera titulaire du certificat d’immatriculation et qui pourra conduire.

B. Voiture non livrée, lot remplacé, délai de 24 heures, image filmée : contester les clauses du règlement

Le règlement accepté par les participants a valeur de contrat, et la plupart des règlements rappellent d’ailleurs que la participation emporte acceptation de toutes leurs clauses. Cela joue dans les deux sens. D’un côté, celui qui a seulement été présenté comme un gagnant potentiel ne peut pas exiger la voiture : dans un arrêt du 17 juin 2009 (n° 08-18.155), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de paiement du premier prix, parce que les documents adressés à la participante renvoyaient à un extrait de règlement « faisant apparaître sans ambiguïté l’existence d’autres participants au jeu ». Un message indiquant que vous faites partie des finalistes ou que vous pouvez gagner ne vaut donc pas désignation comme gagnant. De l’autre côté, une fois le gagnant régulièrement désigné, l’organisateur est tenu par ses engagements : selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution, l’article 1217 permet notamment de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », c’est-à-dire d’obtenir la remise du véhicule, et l’article 1231-1 ouvre droit à des dommages et intérêts, sauf force majeure. Lorsque le gain a été annoncé à une personne dénommée sans que l’aléa soit mis en évidence, la jurisprudence fondée sur le quasi-contrat, présentée dans notre article sur le lot jamais reçu, peut également être invoquée.

Les clauses du règlement ne sont pas pour autant à l’abri de tout contrôle. Si l’on admet que le règlement accepté par un consommateur forme un contrat avec un organisateur professionnel, l’article L. 212-1 du code de la consommation permet d’écarter les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L’article R. 212-1 répute abusives de manière irréfragable, en son 3°, les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives « aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer », et l’article R. 212-2 présume abusives, en son 10°, celles qui suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice par le consommateur. À défaut, l’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui « crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Une clause permettant à l’organisateur de remplacer la voiture annoncée par un autre lot de valeur prétendument équivalente, ou une clause interdisant toute contestation, pourrait ainsi être discutée devant le juge. Quant à la clause qui réserve tout litige aux tribunaux du siège de l’organisateur, l’article 48 du code de procédure civile la répute non écrite lorsqu’elle n’a pas été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; le tribunal de Béthune en a fait application dans le jugement du 26 mars 2026 cité plus haut.

Le délai de réponse imposé au gagnant mérite une attention particulière. Aucun texte ne fixe de délai minimal, et certains règlements n’accordent que vingt-quatre heures pour répondre au message annonçant le gain, voire pour présenter une attestation d’assurance et venir chercher le véhicule, faute de quoi le lot est remis en jeu ou reste la propriété de l’organisateur. Un délai aussi bref, surtout lorsque l’annonce arrive par message privé sur un réseau social que le gagnant ne consulte pas tous les jours, pourrait être regardé comme créant un déséquilibre significatif, ou comme rendant l’opération déloyale au sens de l’article L. 121-20, mais seul un juge pourrait le dire au vu des circonstances. En pratique, mieux vaut activer les notifications pendant la période du tirage, répondre par écrit dès l’annonce, conserver des captures d’écran horodatées et, si l’organisateur procède à un nouveau tirage, lui demander par écrit la preuve de l’envoi du premier message et du déroulement de la procédure.

La remise des clés est souvent filmée pour les réseaux sociaux de l’organisateur, et les règlements prévoient presque toujours une autorisation d’utiliser le nom, le pseudonyme et l’image du gagnant. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et les juges en déduisent le droit de chacun sur son image. L’autorisation donnée dans le règlement est valable, mais elle ne vaut que dans ses limites. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 10 février 2026 (n° 25/00204), rendu à propos d’une vidéo publicitaire, le tribunal a rappelé que la cession du droit à l’image est valable dès lors que les parties ont stipulé clairement « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports », puis a jugé qu’une image maintenue sur les réseaux sociaux deux ans après une autorisation limitée à six mois portait atteinte au droit à l’image, en allouant 400 euros au titre du préjudice moral. Le gagnant a donc intérêt à vérifier, avant de signer quoi que ce soit lors de la remise, la durée et les supports de l’autorisation demandée, et peut demander le retrait des images au-delà.

Si la voiture n’arrive pas, la démarche est progressive. Il faut d’abord rassembler les preuves : la publication du jeu, le règlement, le message annonçant le gain, les échanges avec l’organisateur et, le cas échéant, l’annonce publique du gagnant. Une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelle ensuite la désignation, les stipulations du règlement et le délai accordé pour remettre le véhicule. À défaut d’exécution, le juge peut être saisi pour obtenir la remise forcée et des dommages et intérêts, et une pratique déloyale peut être signalée à l’administration sur SignalConso. Les modes de saisine, la conciliation préalable et les juridictions compétentes sont présentés dans notre article sur le jeu-concours au lot jamais reçu. Lorsqu’un créateur de contenu ou une marque prépare un jeu de cette ampleur, ou fait face à la réclamation d’un participant, l’intervention d’un avocat en droit des influenceurs et des réseaux sociaux permet de vérifier le règlement, la mention commerciale et la répartition des frais avant le lancement.

Conclusion

Un jeu concours voiture sur Instagram est licite tant que la participation ne coûte rien, que le lot existe et que l’opération reste loyale. Tout paiement exigé pour participer ou pour recevoir la voiture change la nature de l’opération : il peut caractériser une loterie prohibée ou une pratique commerciale agressive, que le montant soit dérisoire ou non, comme l’ont jugé la chambre criminelle en 1992 et la Cour de justice en 2012. Les faux concours, qui réclament des frais de livraison pour une voiture qui n’existe pas, relèvent de cette logique et parfois de l’escroquerie.

Pour le véritable gagnant, la voiture n’est pas toujours sans coût. Tout dépend du règlement et de la situation du véhicule : déjà immatriculé en France, il ne déclenche à la remise que la taxe fixe et la taxe régionale ; neuf, il peut déclencher le malus lors de la première immatriculation. L’assurance reste indispensable pour circuler. Le gain n’est pas, en principe, imposable pour un particulier, et la revente d’une voiture n’est pas soumise à l’imposition des plus-values. Le jeu d’octobre 2026 évoqué en introduction n’a été cité que comme exemple, sans qu’aucune irrégularité ni aucune responsabilité n’ait été constatée par une autorité à la date de rédaction. Les règlements acceptés par les participants priment sur toute analyse générale, chaque situation dépend de leur rédaction exacte et des preuves conservées, et seul le juge peut trancher un litige.

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