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Josée Massi, maire de Toulon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et la Ville peut-elle aider les commerces pillés le 17 octobre ?

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Josée Massi, maire de Toulon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et la Ville peut-elle aider les commerces pillés le 17 octobre ?

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Josée Massi dirige la mairie de Toulon depuis le 3 mai 2023. Le conseil municipal l’a réélue le 27 mars 2026, cinq jours après la victoire de sa liste face à celle du Rassemblement national, et le conseil de la Métropole Toulon Provence Méditerranée l’a portée à sa présidence le 9 avril. Le samedi 17 octobre 2026, en marge d’une manifestation contre la vie chère, huit à dix commerces toulonnais ont été dégradés ou pillés. Le lendemain, aux côtés du préfet du Var, la maire a annoncé qu’une délibération serait soumise au conseil municipal de novembre pour proposer une « aide exceptionnelle aux associations de commerçants », selon Nice-Matin. D’après le site de la Ville, ce conseil se réunira le vendredi 20 novembre 2026 à 9 heures.

Les recherches qui visent la maire de Toulon portent sur des questions simples : son âge, son parti, sa rémunération d’élue et, depuis octobre, ce que la Ville peut réellement faire pour les commerçants. Cet article y répond à partir du répertoire national des élus, des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, des données de l’Insee, du barème de la direction générale des collectivités locales, des données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des textes en vigueur au 11 novembre 2026.

Deux réserves s’imposent. La délibération du 3 avril 2026 qui fixe les indemnités des élus toulonnais n’est pas consultable en ligne à la date de rédaction : ses montants sont rapportés d’après la presse. Le projet de délibération sur l’aide aux commerçants n’est pas encore publié : son montant, ses bénéficiaires et ses conditions restent inconnus, et seule la lecture du texte voté permettra d’en apprécier la légalité.

I. Qui est Josée Massi, comment a-t-elle été élue et combien perçoit-elle ?

A. 75 ans, sans étiquette, réélue avec 52,35 % des voix face au Rassemblement national

Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, Josée Massi est née le 6 janvier 1951 : elle a donc 75 ans. Le répertoire la classe dans la catégorie des anciens cadres, fait débuter son mandat de conseillère municipale le 22 mars 2026, jour du second tour, et sa fonction de maire le 27 mars 2026. Il la recense également comme présidente du conseil de la Métropole Toulon Provence Méditerranée depuis le 9 avril 2026.

La biographie publiée par la Ville de Toulon retrace un parcours commencé dans l’enseignement des mathématiques à Aubenas, en Ardèche, poursuivi dans la formation au sein du réseau des GRETA, puis orienté, dès le milieu des années 1990, vers les politiques d’insertion sociale. La même page la présente comme conseillère départementale ; le site du Département du Var la rattache au canton de Toulon-1. Elle est devenue maire en cours de mandat, élue par le conseil municipal le 3 mai 2023, ce qui faisait d’elle, selon la Ville, la première femme à diriger Toulon.

La question de son parti revient le plus souvent. Josée Massi n’est pas présentée comme membre d’une formation politique : La Marseillaise la désigne comme « SE », c’est-à-dire sans étiquette. Sa liste, intitulée « Toulon mon parti », a reçu du ministère de l’Intérieur la nuance « LDVD », celle des listes divers droite. Une nuance est une classification attribuée par l’administration pour présenter les résultats ; elle ne vaut ni adhésion à un parti ni investiture, et ses conditions de contestation sont détaillées dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture. Le nom de la liste ne crée pas davantage un parti : c’est un intitulé de campagne choisi par la tête de liste, qui répond d’ailleurs, à sa manière, à la question de l’appartenance partisane.

Le scrutin de mars 2026 s’est joué en deux temps. Au premier tour, le 15 mars, la liste « Un avenir pour Toulon », conduite par Laure Lavalette et classée LRN, est arrivée en tête avec 24 696 voix, soit 42,05 % des suffrages exprimés. La liste de Josée Massi suivait avec 17 350 voix et 29,54 %. Venaient ensuite « Toulon en grand ! », de Michel Bonnus, classée LLR, avec 15,71 %, « Toulon en commun », de Magali Brunel, classée LUG, avec 8,38 %, la liste d’union populaire avec La France insoumise conduite par Isaline Cornil, avec 3,82 %, et la liste de Lutte ouvrière, avec 0,51 %. Sur 107 721 inscrits, 59 490 électeurs avaient voté.

Au second tour, le 22 mars, deux listes seulement restaient en présence. Celle de Josée Massi a obtenu 31 593 voix, soit 52,35 % des suffrages exprimés, contre 28 753 voix et 47,65 % pour celle de Laure Lavalette, avec une participation de 57,00 % des 107 752 inscrits. L’écart final est de 2 840 voix, alors que la maire sortante comptait plus de 7 000 voix de retard au premier tour.

Liste Tête de liste Nuance Premier tour Second tour Sièges au conseil municipal Sièges au conseil métropolitain
Toulon mon parti Josée Massi LDVD 17 350 voix, 29,54 % 31 593 voix, 52,35 % 45 27
Un avenir pour Toulon Laure Lavalette LRN 24 696 voix, 42,05 % 28 753 voix, 47,65 % 14 8
Toulon en grand ! Michel Bonnus LLR 9 224 voix, 15,71 % Absente 0 0
Toulon en commun Magali Brunel LUG 4 920 voix, 8,38 % Absente 0 0

La répartition des 59 sièges du conseil municipal obéit à l’article L. 262 du code électoral. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 30 sièges. Les 29 autres sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, étant précisé que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Le calcul refait à partir des résultats officiels attribue 15 sièges supplémentaires à la liste de la maire et 14 à celle du Rassemblement national, le dernier siège revenant à cette dernière à la plus forte moyenne. On retrouve ainsi les 45 sièges de la majorité et les 14 sièges de l’opposition publiés par le ministère.

Les 35 sièges de Toulon au conseil de la Métropole suivent la même mécanique, puisque, selon l’article L. 273-8 du code électoral, « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». La liste majoritaire obtient 18 sièges au titre de la prime, puis 9 à la proportionnelle, soit 27, contre 8 pour la liste conduite par Laure Lavalette.

Le 27 mars 2026, le nouveau conseil municipal a réélu Josée Massi maire. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ; selon France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur, elle a recueilli 45 voix, contre 13 bulletins blancs, et, selon la presse locale, vingt-deux adjoints ont été désignés le même jour, dont cinq chargés des quartiers. Cette élection pouvait être contestée : selon l’article L. 2122-13 du même code, l’élection du maire et des adjoints « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». L’article R. 119 du code électoral exige que les réclamations soient déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » : ce délai est expiré depuis le début du mois d’avril. Les règles propres à l’élection du maire et des adjoints sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

Le 9 avril 2026, le conseil métropolitain réuni à la préfecture du Var l’a élue présidente de la Métropole avec 58 voix, contre trois bulletins nuls et 28 abstentions, selon Nice-Matin. La Métropole indique qu’elle est la première femme à présider l’établissement depuis sa création, qu’elle est entourée de douze vice-présidents et que l’établissement réunit douze communes. Les règles d’élection du maire s’appliquent à ce scrutin, puisque l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales les déclare, sous quelques exceptions, « applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ». Le fonctionnement d’une métropole et le rôle de son conseil sont expliqués dans notre article sur la métropole et le conseil métropolitain.

Peut-elle cumuler ces fonctions ? En l’état des textes, oui. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après » ; la liste comprend les mandats de conseiller départemental et de conseiller municipal, mais pas celui de conseiller d’une métropole de droit commun comme Toulon Provence Méditerranée. Josée Massi détient donc deux mandats de la liste, ce qui correspond au maximum autorisé. Pour les fonctions exécutives, l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales rend les fonctions de maire « incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». La présidence d’une métropole n’y figure pas. La seule limite concrète de ce cumul tient au plafond de rémunération, examiné ci-dessous.

B. Indemnités, majorations, cabinet et déclarations : ce que la loi permet et ce que le conseil a voté

Un maire ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail mais une indemnité de fonction, votée par le conseil dans des limites fixées par la loi. Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026 selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales.

Toulon comptait 179 116 habitants au recensement de 2023, selon l’Insee. Pour les communes de 100 000 habitants et plus, l’article L. 2123-23 du même code fixe l’indemnité du maire à 145 % du terme de référence, soit 5 960,26 euros bruts mensuels selon le barème de la direction générale des collectivités locales. Le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire », et que, dans les villes de cette taille, l’indemnité du maire « peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa », à condition de ne pas dépasser l’enveloppe globale des indemnités du conseil.

S’y ajoutent les majorations de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, ouvertes notamment aux communes chefs-lieux de département et aux communes classées stations de tourisme. L’article R. 2123-23 en fixe le plafond : 25 % dans les chefs-lieux de département et, pour les stations de tourisme de plus de 5 000 habitants, 25 % également. La procédure est encadrée, puisque « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 24 juillet 2019, que « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis sur les majorations, et que ces règles, « dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle », s’imposent sous peine d’annulation de la délibération. Dans cette affaire, c’est un contribuable de la commune qui avait obtenu l’annulation.

Toulon remplit les deux conditions principales : la ville est le chef-lieu du Var, et un décret du 18 août 2014 l’a classée station de tourisme. Selon Nice-Matin, qui rend compte du conseil municipal du vendredi 3 avril 2026, la majorité a appliqué ces deux majorations de 25 %. Le groupe d’opposition « Un avenir pour Toulon » a voté contre : sa représentante, Julie Cros, a dit ne pas contester le principe de ces hausses mais s’étonner du choix de « la majoration maximale possible » dans un contexte d’efforts demandés aux collectivités. La maire a répondu que Toulon était « l’une des moins endettées de France ». Le journal publie les montants bruts mensuels retenus : 5 960 euros pour la maire, 2 884 euros pour les adjoints, 1 485 euros pour les conseillers municipaux délégués et 326 euros pour les autres conseillers municipaux. La délibération n’étant pas consultable en ligne, la part respective de l’indemnité de base et des majorations dans ces montants ne peut pas être vérifiée ; seule la lecture de l’acte, du vote distinct sur les majorations et du tableau annexé le permettrait. Les nouveaux montants applicables à toutes les communes sont détaillés dans notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026.

Un point de vigilance concerne la station de tourisme. L’article L. 133-15 du code du tourisme prévoit que le classement est prononcé « pour une durée de douze ans ». Un classement décidé en août 2014 arrivait donc à son terme en août 2026, sauf renouvellement. Le maintien de la majoration de 25 % liée à ce classement suppose que celui-ci ait été renouvelé ou soit toujours en vigueur ; si tel n’était pas le cas, la condition posée par l’article L. 2123-22 ne serait plus remplie pour l’avenir et la commune devrait en tirer les conséquences. Il s’agit d’une vérification à opérer dans les actes publiés de l’État et de la commune, non d’un constat.

À la Métropole, l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que les présidents des métropoles « perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ». Le barème de la direction générale des collectivités locales fixe l’indemnité maximale du président d’une métropole de plus de 100 000 habitants à 145 % du terme de référence, soit 5 960,26 euros bruts mensuels, l’article L. 5211-12 permettant en outre une majoration de 40 % dans la limite de l’enveloppe globale. La Métropole indique que ses délibérations sur les indemnités de fonction ont été examinées dès la séance du 9 avril 2026, mais leur montant n’a pas été retrouvé dans un acte publié. Les règles comparables applicables aux communautés de communes et d’agglomération sont exposées dans notre article sur l’indemnité des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.

Le cumul de ces indemnités est plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, l’élu municipal titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Si le total des indemnités de maire, de présidente de la Métropole et de conseillère départementale dépassait ce seuil, l’excédent serait écrêté et, selon le III, la part écrêtée serait « reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Les montants effectivement perçus apparaîtront dans les documents publiés par la Haute Autorité et dans l’état annuel des indemnités des élus locaux présenté avant le budget.

Deux autres décisions du 3 avril 2026 ont été discutées. Le conseil municipal peut, selon l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, « voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; La Marseillaise rapporte que la maire a rappelé, lors de cette séance, la réduction de ces frais de 15 000 à 6 000 euros. Le même conseil a fixé à six le nombre d’emplois de collaborateurs de cabinet, présenté par Nice-Matin comme le maximum autorisé pour une ville de la taille de Toulon. La maire a indiqué vouloir travailler avec cinq collaborateurs, le sixième poste servant à faire face à une absence ou à une maladie, et l’élu du Rassemblement national Amaury Navarranne s’est abstenu. Le rôle, le recrutement et les limites de ces emplois sont détaillés dans notre article sur le directeur et les collaborateurs de cabinet du maire.

Reste la transparence. Comme les autres exécutifs locaux soumis à cette obligation, Josée Massi a déposé ses déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Selon les données ouvertes de la Haute Autorité, sa déclaration d’intérêts de maire de Toulon a été déposée le 2 mai 2026 et celle de présidente de la Métropole le 14 mai 2026 ; toutes deux portent la mention « publication à venir ». Leur contenu, qui renseigne notamment les activités et les indemnités, n’est donc pas encore public. Les délais et les sanctions applicables sont présentés dans notre article sur la déclaration HATVP des maires et des élus locaux.

II. Commerces pillés le 17 octobre : que peut voter la Ville le 20 novembre, et qui doit indemniser ?

A. L’aide exceptionnelle annoncée par la maire : ce que le conseil municipal peut légalement décider

Le samedi 17 octobre 2026, une manifestation contre la vie chère a réuni jusqu’à 4 000 personnes dans les rues de Toulon, selon les chiffres communiqués par le préfet du Var, Simon Babre, et rapportés par Var Actu et Nice-Matin. Le rassemblement n’avait pas été déclaré en préfecture et n’avait pas d’organisateur identifié. Le préfet a dénoncé « un déchaînement de violence rarement atteint ». La police a estimé à environ 150 le nombre de casseurs en tête d’un cortège long d’un à deux kilomètres, et à 450 celui des personnes qui les suivaient sans s’en désolidariser. Le bilan présenté le 18 octobre faisait état de vingt personnes placées en garde à vue, de dix-sept policiers et deux gendarmes blessés, et de huit à dix commerces dégradés ou pillés : une agence bancaire, une concession de motos, un magasin de chaussures de sport, une pharmacie, une station-service et un supermarché de quartier, notamment. Les suites pénales de ces violences sont traitées dans notre article sur le couvre-feu et les violences du 17 octobre à Toulon.

Le 18 octobre, au cours d’une conférence de presse tenue en préfecture, Josée Massi a annoncé, selon Nice-Matin, que des délibérations seraient présentées au conseil municipal de novembre pour proposer une « aide exceptionnelle aux associations de commerçants ». Le montant n’a pas été communiqué. La maire a aussi défendu l’action des forces de l’ordre et des services municipaux en déclarant que « L’autorité publique n’a pas failli », selon Var Actu. Le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, François de Canson, a annoncé de son côté la réactivation du « fonds de solidarité commerces pillés », créé en 2023 et ouvert aux commerces des six départements de la région, et il a invité les collectivités volontaires à rejoindre ce dispositif.

Cette répartition des rôles a une portée juridique. Le I de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ». Les communes ne sont pas exclues du financement : dans le cadre d’une convention passée avec la région, elles « peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région ». Le II du même article ajoute que, « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté », les communes pouvant là encore y participer par convention avec la région. L’appel lancé par le président de Région aux collectivités volontaires correspond exactement à ce schéma.

La commune conserve des moyens d’action, mais dans un cadre étroit. L’article L. 2251-1 du même code lui permet d’intervenir en matière économique et sociale « sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi », mais seulement « dans les conditions prévues au présent chapitre ». L’article L. 2251-2 précise que, « Lorsque l’intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie », c’est-à-dire par renvoi aux règles des aides régionales. Enfin, l’article L. 1511-3 reconnaît aux communes et aux intercommunalités une compétence propre en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise : elles « sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles », sous forme notamment de subventions ou de rabais sur des loyers, avec une convention et dans des plafonds fixés par voie réglementaire.

Les juges appliquent strictement ce cadre. Dans un arrêt du 27 avril 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation d’une délibération par laquelle Saint-Brieuc avait consenti un rabais important à un hôtelier confronté à des difficultés. Elle a jugé que les modalités d’intervention prévues par le code sont, en l’absence d’habilitation législative, « exclusives de toute autre forme d’aide de même nature », et que les aides économiques communales ne peuvent intervenir « soit en complément d’une aide décidée par le conseil régional ou à tout le moins octroyée avec son accord, soit dans le cadre d’une aide à l’immobilier d’entreprise ». Cet arrêt a été rendu sous l’empire de textes antérieurs, mais sa logique vaut à plus forte raison depuis que la loi a réservé à la région la compétence générale d’octroi des aides aux entreprises. Concrètement, une subvention que la Ville verserait directement à chaque commerçant sinistré, hors convention avec la Région et hors aide immobilière, serait juridiquement fragile.

C’est sans doute pourquoi l’annonce vise les associations de commerçants. Une commune peut subventionner une association, à la condition rappelée par le Conseil d’État dans une décision du 8 juillet 2020 : « une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal ». L’animation commerciale du centre-ville, la communication destinée à faire revenir la clientèle ou l’organisation d’événements après une période de troubles peuvent répondre à cette exigence, que le conseil apprécie sous le contrôle du juge, conformément au principe selon lequel, aux termes de l’article L. 2121-29, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

La subvention ne doit cependant pas devenir un détour pour aider individuellement les entreprises. L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ». Il ajoute qu’il « est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ». Une association de commerçants ne pourrait donc reverser l’aide municipale à ses adhérents que si la convention le prévoit expressément ; et même dans ce cas, une redistribution aux entreprises poserait de nouveau la question de la compétence régionale. Le contenu exact de la délibération du 20 novembre, de la convention et de l’objet de l’aide sera décisif.

Un dernier acteur doit être pris en compte : la Métropole, que préside aussi Josée Massi. Selon l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, « La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes », parmi lesquelles figurent les « Actions de développement économique ». Si l’aide envisagée relevait d’une action de développement économique plutôt que de l’animation locale, la question de la compétence de la Métropole, et non de la Ville, pourrait se poser. Là encore, la réponse dépendra de l’objet précis de la délibération.

La délibération suivra la procédure ordinaire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales exige qu’« une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération » soit adressée aux conseillers avec la convocation, et précise que « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Les élus d’opposition peuvent donc examiner le projet avant la séance et le discuter en conseil. Une fois la délibération votée et transmise, le préfet peut la contester : selon l’article L. 2131-6, il « défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Un conseiller municipal ou un contribuable de la commune justifiant d’un intérêt à agir peut aussi saisir le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, comme l’avait fait le contribuable de La Chapelle-Saint-Luc dans l’affaire des indemnités jugée en 2019.

B. Pour les commerçants : l’État, l’assureur et la Région, qui paie quoi et dans quel délai ?

Pour un commerçant dont la vitrine a été brisée ou le stock pillé, l’aide municipale ne sera, au mieux, qu’un complément. La voie principale d’indemnisation est ailleurs, dans la responsabilité de l’État. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ce régime n’exige pas de prouver une faute des forces de l’ordre : il suffit de réunir les conditions du texte. Le même article permet à l’État de se retourner ensuite contre les auteurs des faits et, ajoute-t-il, « Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

Les conditions sont précises. Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que « L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés ». Il faut donc établir un lien direct entre le dommage subi et des infractions commises par un attroupement ou un rassemblement déterminé, à une date et en un lieu connus.

Le Conseil d’État a fixé une limite importante. Dans une décision du 28 octobre 2022, il a refusé d’indemniser les dommages causés par le blocage d’une autoroute, parce que les actes en cause ne procédaient pas « d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Dans une décision du 11 octobre 2023, il a appliqué le même raisonnement à des dégradations de voies ferrées commises par une partie des salariés d’un mouvement social, en relevant que ces actes, « commis indépendamment d’une manifestation », étaient imputables à un groupe structuré à la seule fin de les commettre. La ligne de partage passe donc entre les violences qui naissent d’un rassemblement ou de son prolongement, couvertes par l’État, et l’opération préparée par un groupe qui se détache de tout rassemblement, qui ne l’est pas.

À l’inverse, la présence de casseurs dans un cortège ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’État. Dans son arrêt du 17 janvier 2023, la cour de Toulouse a condamné l’État à indemniser l’assureur d’une agence bancaire de Montpellier dégradée lors d’une journée de mobilisation des gilets jaunes en janvier 2019. Elle a relevé que, parmi environ 2 000 manifestants, la police avait recensé « 300 manifestants à risque qui ont pris part au cortège et ont commis des dégradations en différents points du centre-ville dans le prolongement de la manifestation », et elle a jugé que ces faits avaient bien été commis par un attroupement au sens de la loi. L’État a été condamné à verser 7 948,71 euros, avec intérêts.

Appliquée à Toulon, cette jurisprudence laisse la porte ouverte, sans rien garantir. Le préfet a décrit des groupes mobiles mêlés au cortège avec l’objectif de s’attaquer aux commerces, et a indiqué que des éléments de l’ultragauche avaient été repérés avant le rassemblement. L’État pourrait s’appuyer sur ces constats pour soutenir que certains pillages relèvent d’une action préméditée. Les commerçants pourront faire valoir, de leur côté, que les dégradations ont été commises au fil du cortège, par des participants à un rassemblement de plusieurs milliers de personnes. Les rapports de police, les images de vidéoprotection, les vidéos publiées et les heures précises des faits seront déterminants, et c’est le tribunal administratif qui tranchera, dossier par dossier.

La procédure commence par une demande adressée à l’administration. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Le commerçant adresse donc d’abord une réclamation chiffrée au préfet du Var, puis, en cas de refus, saisit le tribunal administratif de Toulon dans les deux mois de la décision. Dans l’affaire de Montpellier, la demande préalable adressée au préfet avait été implicitement rejetée avant que le juge ne soit saisi. Le dossier doit réunir les preuves du dommage et de son lien avec le rassemblement : photographies, constat d’un commissaire de justice, dépôt de plainte, devis et factures de remise en état, inventaire des marchandises volées et, pour une perte d’exploitation, des éléments comptables.

Le délai pour agir est long mais pas illimité. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État prescrit « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour des dommages subis le 17 octobre 2026, ce délai court à compter du 1er janvier 2027 et expire, sauf interruption, le 31 décembre 2030.

L’assurance joue souvent en premier. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». L’assureur qui a indemnisé un commerçant peut donc agir contre l’État à sa place, comme l’a fait l’assureur de l’agence de Montpellier. L’arrêt de Toulouse montre toutefois une limite : l’assureur n’a pas pu réclamer la franchise et les frais de gardiennage restés à la charge de la banque, faute d’être subrogé ou mandaté sur ce point. La franchise, les pertes non couvertes et les frais exclus du contrat restent donc à réclamer par le commerçant lui-même. L’étendue de la couverture dépend du contrat, et notamment de la garantie émeutes, dont le régime est présenté dans notre article sur la garantie émeutes des contrats d’assurance.

À ces voies s’ajoutent les dispositifs annoncés. Selon Presse Agence, l’État a mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés directement touchées dans le Var un recours à l’activité partielle intégralement pris en charge, sans reste à charge pour l’employeur, des reports de paiement des cotisations patronales auprès de l’Urssaf pouvant aller jusqu’à douze mois, une cellule d’accompagnement à la chambre de commerce et d’industrie du Var et un conseiller départemental aux entreprises en difficulté à la direction départementale des finances publiques. La Région a réactivé son fonds de solidarité pour les commerces pillés. Ces aides n’effacent pas le droit à réparation : elles en atténuent les conséquences immédiates, et les sommes perçues à ce titre devront, le cas échéant, être prises en compte dans l’évaluation du préjudice.

Les pouvoirs publics ont aussi agi sur le calendrier commercial. Selon un communiqué de la préfecture du Var relayé par mesinfos le 10 novembre 2026, un arrêté préfectoral autorise exceptionnellement les commerces toulonnais à employer des salariés le dimanche 22 novembre après 13 heures, en raison des dégradations du 17 octobre « qui ont affecté l’activité commerciale », et l’obligation de fermeture hebdomadaire des commerces alimentaires est suspendue jusqu’au 13 décembre inclus. Le communiqué ne précise pas le fondement juridique retenu. Le code du travail permet notamment au préfet, selon l’article L. 3132-20, lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, d’autoriser un autre régime de repos « soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement », tandis que les obligations de fermeture hebdomadaire résultent d’arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132-29.

La maire a, de son côté, autorisé l’ouverture des magasins les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre, selon le même communiqué. Ces « dimanches du maire » relèvent de l’article L. 3132-26 du code du travail : dans le commerce de détail, le repos dominical « peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal », et « Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ». La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et ne peut être modifiée qu’« au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification » ; le communiqué n’indique pas à quelle date la liste toulonnaise a été fixée. Au-delà de cinq dimanches dans l’année, la décision du maire exige l’avis conforme de l’intercommunalité, ici la Métropole. Il s’agit d’autorisations : chaque commerçant reste libre d’ouvrir ou non, dans le respect des règles applicables à ses salariés.

La commune, enfin, n’est pas le débiteur naturel de ces dommages. Dans les communes où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales précise que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage », et que l’État y a la charge du bon ordre lors des grands rassemblements occasionnels. L’action récursoire de l’État contre la commune, prévue par l’article L. 211-10, suppose que la responsabilité propre de celle-ci soit engagée. L’aide exceptionnelle de la Ville relève donc d’un choix politique de solidarité, encadré par le droit des aides publiques, et non d’une obligation d’indemniser.

Conclusion

Josée Massi, 75 ans, sans étiquette, a conservé la mairie de Toulon en mars 2026 avec 52,35 % des voix face à la liste du Rassemblement national, avant de prendre la présidence de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Son cumul avec un mandat de conseillère départementale est autorisé par le code électoral, dans la limite de deux mandats locaux et sous un plafond global d’indemnités. Les montants votés le 3 avril 2026, publiés par la presse, restent à confronter à la délibération elle-même, notamment pour la majoration liée au classement en station de tourisme.

La séance du 20 novembre 2026 posera une autre question : l’aide exceptionnelle promise aux associations de commerçants respectera-t-elle le cadre des aides publiques ? Une subvention à une association pour des actions d’intérêt local est possible ; une aide directe aux commerces passe, en principe, par la Région, à laquelle la Ville peut s’associer par convention. Pour les commerçants, la réparation intégrale du dommage relève avant tout de l’État, sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements, sous réserve de l’exception jurisprudentielle des actions préméditées.

Question Réponse au 11 novembre 2026 Source
Âge 75 ans, née le 6 janvier 1951 Répertoire national des élus
Parti Sans étiquette ; nuance LDVD attribuée à la liste « Toulon mon parti » Ministère de l’Intérieur ; La Marseillaise
Maire de Toulon Depuis le 3 mai 2023, réélue le 27 mars 2026 avec 45 voix et 13 bulletins blancs Ville de Toulon ; France 3
Résultat du second tour 31 593 voix, 52,35 %, 45 sièges sur 59 Ministère de l’Intérieur
Métropole Toulon Provence Méditerranée Présidente depuis le 9 avril 2026, élue avec 58 voix Métropole ; Nice-Matin
Autre mandat Conseillère départementale du canton de Toulon-1 Ville de Toulon ; Département du Var
Cumul autorisé Deux mandats de la liste de l’article L. 46-1, aucune incompatibilité de fonction Code électoral ; code général des collectivités territoriales
Indemnité de maire 5 960 euros bruts mensuels selon la presse, avec majorations chef-lieu et station votées le 3 avril 2026 Nice-Matin ; articles L. 2123-22 et R. 2123-23
Plafond toutes fonctions confondues Une fois et demie l’indemnité parlementaire, après cotisations sociales Article L. 2123-20
Déclarations d’intérêts Déposées les 2 et 14 mai 2026, publication à venir Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Aide aux commerçants Délibération attendue au conseil du 20 novembre 2026, montant non communiqué Ville de Toulon ; Nice-Matin
Aide directe aux entreprises Compétence de la région, participation des communes par convention Article L. 1511-2
Indemnisation des commerces Responsabilité de l’État du fait des attroupements, sauf action préméditée d’un groupe structuré Article L. 211-10 ; Conseil d’État 2022 et 2023
Ouvertures dominicales 22 novembre après 13 heures par arrêté préfectoral ; 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre par décision de la maire Préfecture du Var, communiqué relayé par mesinfos ; article L. 3132-26 du code du travail
Délai pour réclamer à l’État Jusqu’au 31 décembre 2030, sauf interruption Loi du 31 décembre 1968

Trois échéances permettront de suivre ce dossier : la publication de la délibération du 20 novembre et de la convention qui l’accompagnera, la mise en ligne des déclarations de la maire par la Haute Autorité, et les premières décisions du tribunal administratif de Toulon si des commerçants recherchent la responsabilité de l’État.

Ces constats reposent sur les sources officielles et les textes en vigueur au 11 novembre 2026. La délibération sur les indemnités n’est pas consultable en ligne, le projet d’aide aux commerçants n’est pas encore connu et aucune juridiction ne s’est prononcée sur les dommages du 17 octobre. Ces questions d’élections municipales, d’indemnités des élus, d’aides des collectivités et de responsabilité de l’État relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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