En bref
- Objet
- Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Touraine a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Centre-Val de Loire, la Métropole Tours Val de Loire, le syndicat des mobilités de Touraine, le département d'Indre-et-Loire et les 13 autres EPCI composant le territoire, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 27 novembre 2025 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Tours le statut de SERM.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Publics concernés
- Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
- Application
- L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain de Touraine ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du Centre-Val de Loire, en date du 24 novembre 2025, approuvant le dossier d'octroi de statut de SERM et donnant pouvoir à son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Tours Métropole - Val de Loire, en date du 8 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat des mobilités de Touraine, en date du 17 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Gatine-Racan, en date du 15 octobre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 30 octobre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, en date du 17 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Castel renaudais, en date du 19 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 25 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Touraine Vallée de l'Indre, en date du 20 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amboise, en date du 11 décembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Val de Vienne, en date du 15 décembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, en date du 2 décembre 2025, s'opposant au projet ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, adressé le 27 novembre 2025, pour le service express régional métropolitain de Touraine,
Arrête :
Article 1
Liste des EPCI du périmètre
La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher ;
- la communauté de communes du Castelrenaudais ;
- la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ;
- la communauté de communes Gâtine-Racan ;
- la communauté de communes Loches Sud Touraine ;
- la communauté de communes Touraine-Est Vallées ;
- la communauté de communes Touraine-Ouest Val de Loire ;
- la communauté de communes du Touraine-Val de Vienne ;
- la communauté de communes Touraine-Vallée de l'Indre ;
- la communauté de communes du Val d'Amboise ;
- la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ;
- la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire ;
- la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
- la métropole Tours Val de Loire.
Article 2
Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Tours et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.
Article 3
Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Tours.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2026.
Philippe TABAROT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.