ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 17 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR JUSB2630445A

Version officielle sur Légifrance

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2026, l'arrêté du 5 novembre 2025 par lequel Mme Dominique JEHIEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026, est ainsi modifié :
Les mots : « maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2027 ».

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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