DécretMinistère de la justice

Décret du 20 novembre 2026 portant détachement (magistrature) – Mme BEN AHMED (Naïma)

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR JUSB2628134D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) ;
Vu la décision d'affectation d'une magistrate de l'ordre judiciaire du 19 octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :

Article 1

Mme Naïma BEN AHMED, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle prévention de la délinquance à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, pour une durée de trois ans, à compter du 2 novembre 2026.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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