ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2027-2028

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR SFHN2630777A

Version officielle sur Légifrance

Le directeur général du Centre national de gestion,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2-2 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifié relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine, notamment ses articles 10, 11 et 13,
Arrête :

Article 1

Le Centre national de gestion transmet par voie dématérialisée la liste des candidats admis à participer aux examens cliniques objectifs structurés (ECOS) aux centres d'épreuves concernés au plus tard le 5 mars 2027. Les centres d'épreuves sont chargés de convoquer les candidats concernés.

Article 2

Les ECOS sont organisés selon le calendrier suivant :
Ils se déroulent lors d'une session unique les 19 et 20 mai 2027. Chaque jour, cinq stations sont organisées. Les horaires seront précisés par chaque centre d'épreuves dans la convocation.
La durée unitaire d'une station d'ECOS est de dix minutes comprenant huit minutes d'épreuve intégrant la lecture de la vignette et deux minutes de déplacement d'une station à l'autre.
Les candidats se présentent à l'heure indiquée sur la convocation délivrée par leur centre d'épreuves de rattachement identique à celui attribué lors du passage des épreuves dématérialisées. La date prévue pour toute reprogrammation qui pourrait s'avérer nécessaire est le 21 mai 2027.

Article 3

Le jury national délibère le 2 juin 2027 et transmet les notes des candidats aux ECOS au Centre national de gestion au plus tard le 3 juin 2027.

Article 4

En cas d'empêchement à participer à tout ou partie des ECOS dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du IV de l'article R. 632-2-3 du code de l'éducation, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, dans le mois qui suit le déroulement de ceux-ci, la demande de participer aux ECOS organisés l'année universitaire suivante.
Cette demande accompagnée des pièces justificatives doit être effectuée par envoi recommandé à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice-concours-coaching, bureau des concours nationaux (EN), 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Cette demande concerne les étudiants qui n'ont pas pu se présenter aux examens cliniques objectifs structurés pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées. La décision prise par le Centre national de gestion est notifiée à l'étudiant sur son compte « Even », dont le lien est disponible sur le site internet : https://www.cng.sante.fr/campagne-2027

Article 5

Les candidats en situation de handicap tel que le définit l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, qui demandent à bénéficier d'aménagement et d'adaptation des stations des ECOS, adressent à leur centre d'épreuves de rattachement (service de la scolarité de l'UFR concernée) :
1° La demande sur papier libre dûment signée ;
2° L'avis délivré par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui spécifie, pour les ECOS de la campagne des EN 2027, les aménagements et adaptations proposés conformément aux articles D. 613-26 et D. 613-27 du code de l'éducation.
Le dossier comprenant la demande du candidat et l'avis du médecin, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 22 février 2027 au centre d'épreuves (service de la scolarité de l'UFR concernée). Ce dernier précise son avis motivé sur la demande d'aménagement. L'ensemble des dossiers complets sont adressés par les centres d'épreuves au Centre national de gestion par voie dématérialisée en un envoi unique au plus tard le 15 mars 2027.
Cet avis du centre d'épreuves (UFR concernée) tient compte de la situation de handicap du candidat et doit être en cohérence avec les aménagements ou adaptations dont il a bénéficié durant sa formation, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après la mise en œuvre des aménagements ou adaptations facultaires et dans la limite de la participation du candidat à toutes les stations.
Au regard de l'avis du centre d'épreuves présentant le dossier de demande, le Centre national de gestion décide des aménagements accordés au candidat pour les ECOS, conformément à la règlementation relative aux aménagements d'examens et concours prévue aux articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. Le temps additionnel susceptible d'être accordé ne peut être que d'un tiers-temps en raison du mode d'organisation de ces épreuves.
La décision d'aménagement des ECOS prise par le Centre national de gestion est notifiée au candidat à partir du 20 avril 2027 sur son compte « Even », dont le lien d'accès est disponible sur le site internet :

https://www.cng.sante.fr/campagne-2027

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

F. PIGNY

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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