En bref
- Objet
- Autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux », et contenant de l'acide peracétique (n° CAS : 79-21-0) et du peroxyde d'hydrogène (n° CAS : 7722-84-1) en tant que substances actives, à des fins de biodécontamination des isolateurs hospitaliers, en France, pour une durée de 180 jours.
- Entrée en vigueur
- L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Publics concernés
- Les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
- Application
- Le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu la demande de dérogation présentée par plusieurs centres hospitaliers ;
Considérant que le produit biocide « PROXITANE 5LDR », également distribué sous la dénomination « MDI », est utilisé pour la biodécontamination des isolateurs hospitaliers, permettant notamment la préparation de traitements de chimiothérapie anticancéreuse et les préparations pour nutrition parentérale ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché déposé par la société SOLVAY CHEMICALS INTERNATIONAL a été modifié en mars 2026 et ne couvre plus l'usage des produits faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que l'arrêt des approvisionnements entraînera l'épuisement des stocks disponibles au cours du mois de décembre 2026 ;
Considérant que les solutions de substitution identifiées, reposant sur l'utilisation du produit « Perform select Soproper » ou de produits à base de peroxyde d'hydrogène, nécessitent des opérations préalables à leur mise en œuvre : études de compatibilité, adaptations techniques et validation microbiologique ;
Considérant que ces opérations nécessitent plusieurs mois et doivent être échelonnées afin de maintenir l'activité des pharmacies à usage intérieur ;
Considérant dès lors que ces solutions ne peuvent pas être immédiatement déployées dans l'ensemble des établissements concernés ;
Considérant que la rupture d'approvisionnement empêcherait d'assurer la biodécontamination des isolateurs concernés dans des conditions garantissant la sécurité microbiologique des préparations. L'arrêt de ces équipements exposerait les patients, notamment ceux atteints de cancer, à des retards ou à des interruptions de traitements susceptibles de compromettre leur prise en charge et leur pronostic ;
Considérant qu'en l'absence d'autres moyens permettant d'assurer à temps la continuité de ces traitements, cette situation constitue un danger menaçant la santé publique au sens de l'article 55.1 du règlement (UE) n° 528/2012 ;
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la continuité des soins pendant le déploiement des solutions alternatives,
Arrête :
Article 1
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « PROXITANE 5LDR » et « MDI », relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux », et contenant de l'acide peracétique (n° CAS : 79-21-0) et du peroxyde d'hydrogène (n° CAS : 7722-84-1) en tant que substances actives, sont autorisées en France à des fins exclusives de biodécontamination des isolateurs hospitaliers, pour une durée de 180 jours.
Article 2
L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par le fabricant.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.