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Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR INPS2631180X

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Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 17 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 178 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 19 novembre 2026
Dépôt du projet de loi de finances et de rapports

N° 155 (2026-2027) Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027, envoyé à la commission des finances.
N° 156 (2026-2027) Rapport général de Mme Christine LAVARDE, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Tome I. - Le budget de 2027 et son contexte économique et financier.
Tome II fascicule 1. - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II fascicule 2. - Affaires européennes.
(rapporteur spécial : M. Jean-Marie MIZZON).
Tome III. - Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances).


Intitulés

Rapporteures spéciales et rapporteurs spéciaux

Numéros des annexes

Action extérieure de l'Etat

MM. Grégory BLANC et Rémi FÉRAUD

1

Administration générale et territoriale de l'Etat

M. Simon UZENAT

2

Agriculture et alimentation
Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

MM. Pierre BOILEAU et Victorin LUREL

3

Aide publique au développement
Compte de concours financiers : prêts à des Etats étrangers

MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET

4

Cohésion des territoires - Logement et ville (Programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville »)

Mme Sophie PRIMAS

5a

Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »)

M. Bernard DELCROS

5b

Conseil et contrôle de l'Etat

Mme Maryse CARRÈRE

6

Crédits non répartis

M. Gabriel AMARD

7

Culture

M. Jean-Baptiste LEMOYNE et Mme Karine DANIEL

8

Défense

MM. Jean-Raymond HUGONET et Emmanuel CAPUS

9

Direction de l'action du Gouvernement
Budget annexe : publications officielles et information administrative

M. Rodolphe ALEXANDRE

10

Ecologie, développement et mobilité durables (Programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 174 « Energie, climat et après-mines », 181 « Prévention des risques », 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », 345 « Service public de l'énergie », 362 « Ecologie - mise en extinction du plan de relance », 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » et 386 « Forêt »)
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

M. Jean-François HUSSON

11a

Ecologie, développement et mobilité durables (Programmes 203 « Infrastructures et services de transports » et 205 « Mer, pêche et aquaculture »)
Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. Vincent CAPO-CANELLAS

11b

Ecologie, développement et mobilité durables (Programmes 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »)

M. Christopher SZCZUREK

11c

Economie
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. Thomas DOSSUS et Mme Frédérique ESPAGNAC

12

Engagements financiers de l'Etat
Compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

M. Albéric de MONTGOLFIER

13

Enseignement scolaire

M. Olivier PACCAUD

14

Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes
Transformation et fonction publiques
Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

M. Albéric de MONTGOLFIER et Mme Florence BLATRIX CONTAT

15

Immigration, asile et intégration

Mme Marie-Carole CIUNTU

16

Investir pour la France de 2030

Mme Nathalie GOULET et M. Alexandre OUIZILLE

17

Justice

M. Antoine LEFÈVRE

18

Médias, livre et industries culturelles
Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

M. Alain MARC

19

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Mme Edwige DIAZ

20

Outre-mer

MM. Daniel GIBBS et Stéphane FOUASSIN

21

Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat

M. Édouard FRITCH

22

Pouvoirs publics

M. Thierry COZIC

23

Recherche et enseignement supérieur

M. Daniel FARGEOT et Mme Vanina PAOLI-GAGIN

24

Régimes sociaux et de retraite
Compte d'affectation spéciale : pensions

Mme Sylvie VERMEILLET

25

Relations avec les collectivités territoriales
Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET

26

Remboursements et dégrèvements

M. Pascal SAVOLDELLI

27

Santé

M. Vincent DELAHAYE

28

Sécurités (Programmes 152 « Gendarmerie nationale », 176 « Police nationale » et 207 « Sécurité et éducation routières »)
Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. Bruno BELIN

29a

Sécurités (Programme 161 « Sécurité civile »)

M. Jean Pierre VOGEL

29b

Solidarité, insertion et égalité des chances

MM. Arnaud BAZIN et Pierre BARROS

30

Sport, jeunesse et vie associative

M. Jacques GROSPERRIN

31

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE

32

N° 157 (2026-2027) Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 :


Intitulés

Rapporteures et rapporteurs

Numéros des tomes

Agriculture et alimentation

MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Christian REDON-SARRAZY

I

Ecologie, développement et mobilité durables (Energie)

M. Daniel GREMILLET

II

Economie

Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sylviane NOËL et Pernelle RICHARDOT

III

Forêt

M. Jean-Marc BOYER

IV

Recherche et enseignement supérieur

M. Stéphane PIEDNOIR

V

Cohésion des territoires (Logement)

Mme Amel GACQUERRE

VI

Cohésion des territoires (Politique de la ville)

M. Denis BOUAD

VII

Participations financières de l'Etat

Mme Martine BERTHET

VIII

N° 158 (2026-2027) Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 :


Intitulés

Rapporteures et rapporteurs

Numéros des tomes

Action extérieure de l'Etat :
Programme 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde »

MM. Jean-Luc RUELLE et Édouard COURTIAL

I

Action extérieure de l'Etat :
Programmes 185 : « Diplomatie culturelle et d'influence » et 151 : « Français à l'étranger et affaires consulaires »

Mme Catherine DUMAS et M. Akli MELLOULI

II

Aide publique au développement :
Programmes 110 : « Aide économique et financière au développement », 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement », 384 : « Fonds de solidarité pour le développement », 365 : « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » et 370 : « Restitution des “biens mal acquis” »

MM. Christian CAMBON et François REBSAMEN

III

Défense :
Programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense »

Mme Valérie BAZIN-MALGRAS et M. Patrice JOLY

IV

Défense :
Programme 178 : « Préparation et emploi des forces »

Mme Michelle GRÉAUME
et M. François BONNEAU

V

Défense :
Programme 212 : « Soutien de la politique de la défense »

MM. Pierre MÉDEVIELLE et Frank GILETTI

VI

Défense :
Programme 146 : « Equipement des forces »

M. Guillaume CHEVROLLIER et Mme Hélène CONWAY-MOURET

VII

Direction de l'action du Gouvernement :
Programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental »

MM. Olivier CADIC et Frédéric BUVAL

VIII

Avances à l'audiovisuel public :
Programmes 844 : « France Médias Monde » et 847 : « TV5 Monde »

MM. Roger KAROUTCHI et Philippe GROSVALET

IX

Sécurités :
Programme 152 : « Gendarmerie nationale »

MM. Hugues SAURY et Vincent ÉBLÉ

X

Monde combattant, mémoire et liens avec la nation

MM. Christophe GUILLOTEAU et Loïc KERVRAN

XI

N° 159 (2026-2027) Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 :


Intitulés

Rapporteures et rapporteurs

Numéros des tomes

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Mme Jocelyne GUIDEZ

I

Cohésion des territoires
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Mme Nadia SOLLOGOUB

II

Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions »

Mme Marie-Do AESCHLIMANN

III

Santé

M. Jean-François RAPIN

IV

Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme Micheline JACQUES

V

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Mme Frédérique PUISSAT

VI

N° 160 (2026-2027) Avis présenté, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 :


Intitulés

Rapporteurs

Numéros des tomes

Cohésion des territoires

MM. Sébastien FAGNEN et Samir RHIMINI

I

Transports

MM. Jean-Marc DÉLIA, Stéphane DEMILLY et Olivier JACQUIN

II

Environnement

M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Jocelyne ANTOINE et M. Laurent SOMON

III

N° 161 (2026-2027) Avis présenté, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 :


Intitulés

Rapporteures et rapporteurs

Numéros des tomes

Action extérieure de l'Etat :
Diplomatie culturelle et d'influence

Mme Mathilde OLLIVIER

I

Culture :
Patrimoines

Mme Sabine DREXLER

II fascicule 1

Culture :
Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Mme Sonia de LA PROVÔTÉ

II fascicule 2

Enseignement scolaire :
Enseignement scolaire

Mme Catherine BELRHITI

III fascicule 1

Enseignement scolaire :
Enseignement technique agricole

M. Bernard FIALAIRE

III
fascicule 2

Médias, livre et industries culturelles :
Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public

M. Cédric VIAL

IV fascicule 1

Médias, livre et industries culturelles :
Presse

M. Michel LAUGIER

IV fascicule 2

Médias, livre et industries culturelles :
Cinéma

M. Laurent LAFON

IV fascicule 3

Médias, livre et industries culturelles :
Livre et industries culturelles

Mme Laure DARCOS

IV
fascicule 4

Recherche et enseignement supérieur :
Recherche

Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP

V
fascicule 1

Recherche et enseignement supérieur :
Enseignement supérieur

Mme Béatrice GOSSELIN

V
fascicule 2

Sport, jeunesse et vie associative :
Sport

M. Jean-Jacques LOZACH

VI fascicule 1

Sport, jeunesse et vie associative :
Jeunesse et vie associative

M. Yan CHANTREL

VI fascicule 2

N° 162 (2026-2027) Avis présenté, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 :


Intitulés

Rapporteures et rapporteurs

Numéros des tomes

Administration générale et territoriale de l'Etat

Mme Cécile CUKIERMAN

I

Immigration, asile et intégration

Mme Nadine BELLUROT et M. Olivier BITZ

II

Outre-mer

M. Thani MOHAMED SOILIHI

III

Juridictions administratives et juridictions financières

M. Guy BENARROCHE

IV

Fonction publique

Mme Catherine DI FOLCO

V

Administration pénitentiaire

M. Louis VOGEL

VI

Justice judiciaire et accès au droit

Mmes Elsa SCHALCK et Dominique VÉRIEN

VII

Protection judiciaire de la jeunesse

M. Christophe CHAILLOU

VIII

Direction de l'action du Gouvernement budget annexe « publications officielles et information administrative »

M. Michel MASSET

IX

Pouvoirs publics

M. Éric KERROUCHE

X

Relations avec les collectivités territoriales

M. Jean-Michel ARNAUD

XI

Gendarmerie nationale et police nationale

Mmes Lauriane JOSENDE et Isabelle FLORENNES

XII

Sécurité civile

Mme Françoise DUMONT

XIII

Transformation publique

M. Fabien BRAVI

XIV

Sécurité routière et CAS contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. Cédric CHEVALIER

XV

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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