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Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR INPS2629668X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 4 novembre 2026

N° 133 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 134 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 142 (2026-2027) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
N° 146 (2026-2027) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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