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Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR INPS2629665X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 4 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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