Le tribunal vient de prononcer des jours-amende et la question se pose aussitôt de façon très concrète : combien faudra-t-il payer exactement, dans quel délai, et que se passe-t-il si le compte en banque ne suit pas. La peine de jours-amende déroute parce qu’elle ressemble à une amende ordinaire alors qu’elle obéit à des règles propres : un montant quotidien fixé selon les ressources, un nombre de jours fixé selon la gravité des faits, une somme globale exigible à une date précise, et surtout une sanction redoutable en cas de non-paiement, l’incarcération pour une durée égale aux jours impayés. Beaucoup de condamnés découvrent aussi trop tard que cette peine laisse une trace au casier judiciaire, ou qu’une ordonnance pénale reçue par courrier peut justement contenir des jours-amende et se contester dans un délai bref. Cet article expose le droit en vigueur au 10 novembre 2026, textes à l’appui : comment le juge calcule la peine, quand la somme devient exigible, ce que le défaut de paiement entraîne, ce que la condamnation inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et quels recours existent, de l’opposition à l’ordonnance pénale jusqu’à la conversion de la peine devant le juge de l’application des peines.
I. Jours-amende : montant, calcul et nombre de jours fixés par le juge
A. Montant du jour-amende et nombre de jours : comment le tribunal calcule la peine
La peine de jours-amende ne se prononce que pour un délit déjà puni d’une peine d’emprisonnement. L’article 131-5 du code pénal prévoit que « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours » (art. 131-5 du code pénal). Deux curseurs donc, maniés séparément par le tribunal : d’un côté le montant unitaire de chaque jour, de l’autre le nombre de jours. La somme globale, celle qui figurera sur l’avis à payer, est simplement le produit des deux. Un condamné à 60 jours-amende de 50 euros devra ainsi 3 000 euros ; un condamné à 120 jours-amende de 20 euros devra 2 400 euros. Le calcul se vérifie toujours en multipliant le nombre de jours par le montant quotidien, et toute erreur matérielle sur ce produit se signale au greffe ou par la voie du recours.
Le montant de chaque jour-amende dépend de la situation personnelle du prévenu. Le même article 131-5 précise que « Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros » (art. 131-5 du code pénal). Le salaire, les allocations, les revenus du patrimoine, mais aussi le loyer, les pensions versées, les enfants à charge : le tribunal ajuste le montant quotidien à ce que le condamné peut raisonnablement verser chaque jour. Un prévenu sans ressources ni charges lourdes se verra fixer un montant faible, parfois quelques euros par jour ; un prévenu aux revenus confortables se verra fixer un montant élevé, dans la limite de 1 000 euros par jour. C’est pourquoi il faut venir à l’audience avec des justificatifs précis et récents : bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer, tableau des crédits en cours, attestations de charges de famille. Sans ces pièces, le juge statue sur les seules déclarations faites à la barre, et le montant quotidien risque de ne pas refléter la réalité.
Le nombre de jours, lui, sanctionne la gravité des faits. L’article 131-5 dispose que « Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante » (art. 131-5 du code pénal). Trois cent soixante jours à 1 000 euros : le plafond théorique atteint donc 360 000 euros, même si les peines prononcées en pratique restent très en deçà. Le tribunal module ce nombre selon le mode opératoire, le préjudice causé, les antécédents et l’attitude à l’audience. Les circonstances atténuantes tirent le nombre vers le bas, la récidive ou la multiplicité des faits le tirent vers le haut. Retenir que les deux curseurs obéissent à des logiques distinctes aide à construire la défense : plaider la modération du nombre sur la gravité des faits, et plaider la modération du montant sur les ressources et les charges, pièces à l’appui. La défense devant le tribunal correctionnel de Paris suit exactement cette méthode, en documentant la situation matérielle avant l’audience pour obtenir un montant quotidien soutenable.
Une limite de cumul mérite d’être connue : le tribunal ne peut pas ajouter une amende classique aux jours-amende pour les mêmes faits. L’article 131-9 du code pénal énonce que « La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende » (art. 131-9 du code pénal). Si la décision prononce les deux, l’une des deux peines est irrégulière et le jugement encourt la censure en appel. En revanche, les jours-amende se cumulent librement avec les peines complémentaires : suspension du permis de conduire, interdiction de détenir une arme, confiscation, interdiction d’exercer une activité. Le condamné doit donc lire le dispositif du jugement en entier et additionner toutes les obligations, pas seulement la somme des jours-amende.
La conversion en travail d’intérêt général suppose l’accord du condamné. L’article 747-1-1 du code de procédure pénale précise que « La conversion en peine de travail d’intérêt général n’est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit » (art. 747-1-1 du code de procédure pénale). Le juge de l’application des peines vérifie donc le consentement avant d’ordonner la mesure, et le condamné qui préfère payer conserve cette faculté. La détention à domicile sous surveillance électronique, autre terme de la conversion, obéit à ses propres conditions d’exécution, notamment la présence d’un logement compatible et le respect des horaires fixés, que le juge apprécie avant de statuer. Dans les deux cas, la conversion ne se décrète pas par courrier : elle se plaide à une audience du juge de l’application des peines, avec un dossier qui établit la modification de la situation depuis la condamnation et la faisabilité concrète de la peine de remplacement.
B. Quand et comment payer : exigibilité de la somme, exécution et ordonnance pénale
La somme globale ne se paie ni au jour du jugement ni à un échéancier libre : elle devient exigible à une date fixée par la loi. L’article 131-25 du code pénal dispose que « En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés » (art. 131-25 du code pénal). Concrètement, 90 jours-amende rendent la somme exigible 90 jours après que la condamnation est devenue définitive, 180 jours-amende 180 jours après. Le délai ne court qu’une fois la décision définitive, c’est-à-dire après épuisement ou expiration des voies de recours : tant que l’appel reste possible et pendant l’instance d’appel, la condamnation n’est pas définitive et le compteur ne tourne pas. Toute personne condamnée a donc intérêt à noter deux dates, celle du jugement et celle à laquelle il devient définitif, puis à compter le nombre de jours prononcés pour connaître l’échéance exacte.
L’exécution des peines ne tolère pas l’inertie. L’article 707 du code de procédure pénale rappelle que « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais » (art. 707 du code de procédure pénale). Le recouvrement passe par le Trésor public, qui adresse l’avis de paiement et peut mettre en œuvre les voies d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie-vente. Attendre sans rien faire aggrave systématiquement la situation, puisque les frais de recouvrement forcé s’ajoutent à la somme due et que le défaut de paiement ouvre la voie à l’incarcération décrite plus bas. Celui dont les ressources chutent après la condamnation, perte d’emploi, maladie, séparation, doit saisir sans attendre le juge de l’application des peines pour demander une conversion, plutôt que de laisser l’impayé s’installer. La conversion des jours-amende en travail d’intérêt général ou en détention à domicile sous surveillance électronique est prévue par l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, qui vise le cas où « En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l’application des peines peut » ordonner notamment « De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d’intérêt général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique » (art. 747-1-1 du code de procédure pénale). La demande suppose de démontrer le changement de situation avec des pièces, et elle doit être formée avant que le défaut de paiement ne conduise à l’incarcération.
Les jours-amende arrivent fréquemment par une ordonnance pénale, procédure simplifiée sans audience pour les délits de faible gravité. Dans ce cas, la notification obéit à une règle protectrice : l’article 495-3 du code de procédure pénale prévoit que « ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général » (art. 495-3 du code de procédure pénale), la notification par le procureur ou une personne habilitée, directement en main propre, s’imposant au lieu du simple courrier. Et le texte ajoute que « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance » (art. 495-3 du code de procédure pénale). Quarante-cinq jours donc pour faire opposition au greffe et obtenir un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, où l’assistance d’un avocat est possible et où la peine pourra être rediscutée dans les deux sens, y compris à la hausse si l’emprisonnement est encouru. Passé ce délai sans opposition, l’ordonnance s’exécute comme un jugement correctionnel. Celui qui découvre une ordonnance pénale dans sa boîte aux lettres doit donc dater précisément la notification, vérifier le mode de remise, et calculer le délai de quarante-cinq jours sans attendre.
II. Jours-amende impayés : prison encourue, casier judiciaire et recours
A. Le non-paiement qui conduit en prison : durée et régime de l’incarcération
Le défaut de paiement, même partiel, expose à l’emprisonnement. L’article 131-25 du code pénal énonce que « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés » (art. 131-25 du code pénal). Chaque jour-amende impayé vaut ainsi un jour d’incarcération : sur 120 jours-amende de 25 euros, soit 3 000 euros, un condamné qui n’a versé que 1 000 euros laisse 80 jours impayés et encourt 80 jours d’incarcération. Le paiement partiel n’évite donc pas la sanction mais la réduit proportionnellement, jour pour jour. Avant toute échéance, vérifier le solde restant dû auprès du comptable du Trésor et conserver chaque justificatif de versement permet de contester un décompte erroné et de mesurer exactement le risque.
La mise à exécution de cette incarcération suit le régime de la contrainte judiciaire. Le même article 131-25 précise que « Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire » et que « La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement » (art. 131-25 du code pénal). Concrètement, le condamné est incarcéré en établissement pénitentiaire, dans le quartier réservé à cet effet, puisque l’article 758 du code de procédure pénale dispose que « la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné » (art. 758 du code de procédure pénale). Le temps passé détenu à ce titre compte comme une peine d’emprisonnement exécutée, avec les conséquences qui s’y attachent, et il ne dispense pas nécessairement du paiement du solde selon les règles du recouvrement public : subir la détention n’éteint pas automatiquement la dette envers le Trésor, de sorte que la régularisation du paiement reste la seule issue propre. Les aménagements de peine restent envisageables selon le droit commun de l’application des peines, mais ils se décident au cas par cas par le juge compétent et ne se présument jamais acquis.
Plusieurs réflexes s’imposent dès que le paiement devient difficile. D’abord, ne pas laisser passer l’échéance d’exigibilité sans démarche : une demande de conversion ou un échéancier sollicité à temps vaut toujours mieux qu’un impayé constaté. Ensuite, payer même partiellement, puisque chaque euro versé réduit le nombre de jours impayés et donc la durée d’incarcération encourue. Enfin, rassembler les preuves de la dégradation de la situation depuis le jugement, attestation de Pôle emploi, avis d’arrêt de travail, jugement de divorce, décompte des charges, car le juge de l’application des peines ne statue que sur pièces pour la conversion prévue à l’article 747-1-1 du code de procédure pénale. Celui qui a formé opposition à une ordonnance pénale et obtenu une nouvelle audience peut aussi demander au tribunal de réévaluer le montant quotidien à la lumière de ressources qui auraient changé, ou de substituer une autre peine aux jours-amende si le dossier le justifie. Dans tous les cas, agir avant l’incarcération laisse ouvertes des options que la détention referme : une fois incarcéré pour jours impayés, le condamné subit la détention au régime de l’emprisonnement et ne peut plus utilement proposer l’échéancier qu’il aurait pu défendre libre.
B. Casier judiciaire et recours : effacement, exclusion du bulletin n° 2 et conversion de peine
La condamnation à des jours-amende figure au casier judiciaire, avec des durées de visibilité différentes selon le bulletin. Le bulletin n° 1, accessible aux autorités judiciaires, conserve la trace durablement ; le bulletin n° 2, délivré notamment aux employeurs publics et à certaines administrations pour l’accès à des emplois, s’allège plus vite. L’article 775 du code de procédure pénale prévoit que « Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende » (art. 775 du code de procédure pénale). Autrement dit, trois ans après que la condamnation est devenue définitive, elle sort automatiquement du bulletin n° 2 : un contrôle d’antécédents pour un poste ne la révèle plus. Ce délai de trois ans, plus court que le délai de cinq ans applicable aux autres peines du même groupe, constitue un avantage propre aux jours-amende que le condamné doit connaître, notamment lorsqu’un employeur ou une administration l’interroge sur ses antécédents. Les délais courent à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, ce qui renvoie à la même date de référence que pour l’exigibilité et la prescription : la fin des voies de recours. Toute demande portant sur le casier doit donc rappeler précisément cette date et joindre la décision.
Au-delà de ce retrait automatique, le tribunal peut effacer la mention dès le jugement. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 » (art. 775-1 du code de procédure pénale). Deux fenêtres s’ouvrent : demander l’exclusion à l’audience même, en plaidant que la mention au bulletin n° 2 compromettrait l’insertion professionnelle sans apporter de protection utile, ou la demander après coup par requête. L’exclusion judiciaire emporte en outre le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation. Pour un condamné dont l’emploi dépend d’un bulletin n° 2 vierge, agent public, convoyeur, agent de sécurité, professionnel de santé ou du transport, cette demande compte autant que la peine elle-même. Quand la condamnation aux jours-amende complique durablement l’accès à l’emploi, la procédure d’effacement du casier judiciaire et l’exclusion du bulletin n° 2 doivent être préparées avec les justificatifs d’embauche, promesses d’embauche ou attestations d’employeur qui démontrent le préjudice professionnel concret.
La prescription de la peine borne enfin le tout. L’article 133-3 du code pénal dispose que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (art. 133-3 du code pénal). Faute d’exécution pendant six ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, la peine ne peut plus être mise à exécution. Ce délai ne doit jamais inspirer une stratégie d’évasion : le recouvrement forcé par le Trésor, les saisies et l’incarcération pour défaut de paiement interviennent bien avant, et se soustraire à l’exécution expose à des poursuites complémentaires. En revanche, connaître ce délai permet de vérifier qu’une mise à exécution tardive, des années après le jugement, reste régulière, et de contester une exécution qui interviendrait après l’acquisition de la prescription. Le condamné qui reçoit un avis de paiement ou une convocation plusieurs années après les faits commence donc par dater la condamnation définitive, puis compte six années révolues avant de payer ou de contester utilement.
L’exclusion du bulletin n° 2 connaît toutefois des bornes. D’une part, le même article 775-1 du code de procédure pénale prévient que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » (art. 775-1 du code de procédure pénale), c’est-à-dire les infractions sexuelles les plus graves : pour ces condamnations, la mention demeure et la requête en exclusion est vouée au rejet. D’autre part, les condamnations avec sursis suivent un sort distinct : elles sortent du bulletin n° 2 lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues, selon les règles propres du sursis, et non selon le délai de trois ans applicable aux jours-amende sans sursis. Le condamné doit donc qualifier exactement sa peine avant d’agir : jours-amende sans sursis, avec sursis, ou peine mixte, car chaque régime ouvre des voies différentes. En pratique, la requête en exclusion se prépare comme une demande d’embauche : curriculum vitae, promesses d’embauche conditionnées à un bulletin vierge, attestations d’employeurs ou d’organismes de formation, et exposé précis des fonctions visées. Plus le lien entre la mention et l’obstacle professionnel est documenté, plus la requête est crédible.
Conclusion
La peine de jours-amende se résume en trois chiffres à vérifier sur chaque décision : le montant quotidien, plafonné à 1 000 euros et ajusté aux ressources et aux charges ; le nombre de jours, plafonné à trois cent soixante et ajusté aux circonstances de l’infraction ; et l’échéance d’exigibilité, égale au nombre de jours prononcés à compter du jour où la condamnation devient définitive. Le défaut total ou partiel de paiement à cette échéance entraîne l’incarcération pour une durée égale aux jours impayés, exécutée comme une contrainte judiciaire au régime de l’emprisonnement. Face à cela, le condamné dispose de leviers datés : quarante-cinq jours pour faire opposition à une ordonnance pénale, une demande de conversion devant le juge de l’application des peines en cas de situation dégradée, l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 dès le jugement ou par requête postérieure, le retrait automatique du bulletin n° 2 au bout de trois ans, et la prescription de la peine au bout de six années révolues. Chaque délai court à compter d’une date précise portée par un texte vérifié dans cet article, et chaque démarche suppose des pièces : justificatifs de ressources à l’audience, preuves du changement de situation pour la conversion, attestations d’employeur pour l’exclusion du bulletin n° 2. Payer à temps quand c’est possible, agir avant l’échéance quand ça ne l’est pas : telle est la ligne de conduite qui évite que des jours-amende ne deviennent des jours de prison.