Julian Assange est libre. Le fondateur de WikiLeaks, de nationalité australienne, a quitté le 26 juin 2024 le tribunal fédéral de Saipan, dans les îles Mariannes du Nord, après y avoir reconnu un seul chef d’accusation fondé sur l’Espionage Act : un complot en vue d’obtenir et de divulguer des informations relevant de la défense nationale des États-Unis. La peine prononcée, soixante-deux mois d’emprisonnement, correspondait à la détention qu’il avait déjà subie au Royaume-Uni, selon le communiqué du ministère de la Justice américain. Il a quitté l’île le jour même pour l’Australie, rapporte l’agence Associated Press. Après sept ans passés dans l’ambassade d’Équateur à Londres puis cinq ans de prison, il « est redevenu un homme libre », résume Le Monde.
Que lui reprochait exactement la justice américaine, que risquait-il, que prévoit l’accord qui l’a libéré et que reste-t-il de cette affaire aujourd’hui ? Cet article répond à ces questions à partir des pièces officielles publiées par le ministère de la Justice américain et par la justice britannique, puis de la presse, et compare chaque étape au droit français : secret de la défense nationale, statut de lanceur d’alerte, secret des sources, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, extradition et imputation de la détention. Les accusations portées en Suède, qu’il a toujours contestées, n’ont jamais donné lieu à une mise en accusation ni à un procès : il n’en est question ici que comme élément de la procédure publique. Rien n’est dit de sa vie privée.
I. Ce que la justice américaine reprochait à Julian Assange et comment l’affaire s’est terminée
L’affaire tient en deux procédures qui se sont superposées pendant cinq ans : des poursuites pénales engagées aux États-Unis, terminées par un accord avec le ministère de la Justice, et une procédure d’extradition conduite au Royaume-Uni, que cet accord a rendue sans objet. Le droit français connaît des mécanismes voisins, mais avec des règles et des limites différentes.
A. Dix-huit chefs d’accusation, un seul reconnu à Saipan : ce que contenait l’accord
Les faits remontent à 2010. Selon Le Parisien, la presse mondiale publie en juillet de cette année-là 70 000 documents confidentiels sur les opérations de la coalition en Afghanistan diffusés par WikiLeaks, puis quelque 400 000 rapports sur la guerre en Irak en octobre et, un mois plus tard, le contenu de 250 000 câbles diplomatiques américains. Plusieurs journaux, dont Le Monde, avaient travaillé avec WikiLeaks et publié une partie de ces documents, rappelle Le Monde, qui qualifiait en 2019 de mesure « sans précédent dans l’histoire du journalisme » aux États-Unis la décision de poursuivre le fondateur de WikiLeaks pour espionnage.
La version de l’accusation est exposée dans les communiqués du ministère de la Justice américain, et il faut la lire comme telle : c’est la thèse des procureurs. Selon le communiqué du 23 mai 2019, Julian Assange se voyait reprocher d’avoir agi de concert avec une analyste du renseignement de l’armée américaine pour obtenir des centaines de milliers de documents classifiés, d’avoir accepté de l’aider à casser le mot de passe d’un ordinateur du ministère de la Défense, et d’avoir publié des documents laissant apparaître, sans les masquer, les noms de sources humaines en Irak, en Afghanistan et auprès des diplomates américains. Ses soutiens, au contraire, voyaient dans ces publications un travail d’information sur la conduite des guerres. Devant la juge fédérale de Saipan, il a dit, selon l’Associated Press, qu’il tenait l’Espionage Act pour contraire au premier amendement de la Constitution américaine, tout en acceptant les conséquences du fait d’avoir sollicité des informations classifiées auprès de sources en vue de les publier.
Les poursuites se sont construites en deux temps. Le jour de son arrestation à Londres, le 11 avril 2019, les États-Unis n’invoquaient qu’un complot en vue d’une intrusion informatique, pour lequel il encourait au maximum cinq ans de prison, selon Le Monde. Le 23 mai 2019, un nouvel acte d’accusation a porté le dossier à dix-huit chefs, dont dix-sept fondés sur l’Espionage Act. Le ministère de la Justice, qui rappelait que l’intéressé restait présumé innocent, précisait alors que chaque chef était passible de dix ans de prison, sauf celui d’intrusion informatique, limité à cinq ans, et que les peines réellement prononcées sont en général inférieures à ces maxima. L’addition de ces plafonds donne le chiffre de 175 ans, repris par TF1 Info et par Le Parisien : c’est un total théorique, non une peine qui aurait été requise.
L’issue, en juin 2024, a été tout autre. L’accord publié par le ministère de la Justice prévoit qu’il renonce à être mis en accusation par un grand jury et reconnaît, sur la base d’une simple information du procureur, un unique chef : le complot visé à la section 793(g) du titre 18 du code fédéral, en vue d’obtenir des documents liés à la défense nationale et de les communiquer. Ce chef est passible de dix ans d’emprisonnement et de 250 000 dollars d’amende. L’accord est conclu selon la règle 11(c)(1)(C) des règles fédérales de procédure pénale : une fois accepté par le juge, il le lie sur la peine. Les parties y évaluent la fourchette indicative des lignes directrices fédérales entre 41 et 51 mois, mais conviennent que l’intéressé a droit à l’imputation de toute la période passée à la prison de Belmarsh depuis le 11 avril 2019 environ, soit à peu près 62 mois. Elles recommandent une peine égale à la détention déjà subie, sans amende, sans période de liberté surveillée et sans restitution.
Le même document fixe des contreparties précises. Julian Assange s’engage à quitter rapidement les États-Unis après le prononcé de la peine et à ne jamais y revenir sans autorisation. Il devait, avant de comparaître, faire tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir la restitution ou la destruction des informations non publiées qu’il détenait, lui ou WikiLeaks. Il renonce à toute action contre les États-Unis liée à l’enquête, à l’extradition ou aux poursuites. En retour, le ministère de la Justice s’engage à demander l’abandon de l’acte d’accusation pendant devant le tribunal fédéral de Virginie, présenté dans l’accord comme le seul acte d’accusation fédéral alors en cours contre lui, et à retirer sa demande d’extradition au Royaume-Uni. Le choix de Saipan, précise le communiqué publié après l’audience, tenait à son refus de se rendre sur le continent américain et à la proximité de l’Australie.
Le droit français réprime des faits de cette nature, mais en distinguant selon la qualité de la personne. L’article 413-9 du code pénal définit le secret de la défense nationale par une procédure : relèvent de ce secret les documents ou informations intéressant la défense nationale « qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». La personne qui en est dépositaire, par exemple un agent habilité, encourt sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle les reproduit, les soustrait ou les porte à la connaissance du public, selon l’article 413-10.
Un tiers non habilité n’est pas hors d’atteinte pour autant. L’article 413-11 du code pénal vise le fait, « par toute personne non visée à l’article 413-10 », de s’assurer la possession d’un tel secret, d’y accéder ou d’en prendre connaissance, de le reproduire, ou de le « Porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte ne prévoit aucune exception au profit de la presse ; les règles générales sur l’espionnage et la trahison, plus sévères, sont présentées dans notre article sur l’espionnage et le secret de la défense nationale en droit français.
Le volet informatique trouverait lui aussi un équivalent. L’article 323-1 du code pénal punit l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, peine portée à sept ans et à 300 000 € d’amende lorsque le système est un système de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. Et l’article 323-4 réprime l’entente préalable : « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation » de ces infractions, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, est punie des mêmes peines. C’est l’équivalent français le plus proche du complot en vue d’une intrusion reproché en 2019 ; les éléments que doit prouver l’accusation sont détaillés dans notre article sur l’accès frauduleux à un système informatique.
L’accord de Saipan fait penser, en droit français, à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais la comparaison s’arrête vite. Cette procédure suppose que la personne reconnaisse les faits : l’article 495-7 du code de procédure pénale la réserve au cas où elle intervient « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Le procureur propose une peine, mais dans des limites strictes, que fixe l’article 495-8 : lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». Une peine de soixante-deux mois serait donc hors de portée de cette procédure. Le même article ajoute que « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. »
Le juge français ne se borne pas à entériner l’accord. Selon l’article 495-9, le président du tribunal ou le juge délégué entend la personne et son avocat : « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » L’ordonnance d’homologation, précise l’article 495-11, est motivée et « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. » Surtout, selon l’article 495-16, la procédure n’est applicable ni aux mineurs « ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». Ces exclusions rendent la transposition incertaine pour des poursuites visant la publication de documents. Les conditions concrètes d’acceptation ou de refus d’une proposition sont expliquées dans notre fiche sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et la place de ces accords dans la jurisprudence dans notre analyse de la justice pénale négociée devant la chambre criminelle.
Reste l’imputation de la détention subie à l’étranger, qui a permis à l’accord de Saipan de déboucher sur une libération immédiate. Le droit français connaît la même règle. Après avoir posé que la détention provisoire est intégralement déduite de la peine, l’article 716-4 du code de procédure pénale étend expressément cette déduction « à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 13 mars 2013 (n° 12-83.024), que « la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ».
Cette déduction n’est pas automatique pour toute privation de liberté hors de France. Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (n° 20-84.394), la chambre criminelle rappelle que l’article 716-4 n’exclut pas une détention subie à l’étranger, « encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France ». Les règles de la détention provisoire et de la mise en liberté sont détaillées sur notre page consacrée à la détention provisoire.
B. Cinq ans de combat contre l’extradition à Londres
La procédure britannique a commencé bien avant les poursuites américaines. Le 18 novembre 2010, la Suède émet un mandat d’arrêt européen dans le cadre d’une enquête pour viol et agression sexuelle visant des faits d’août 2010, accusations qu’il a toujours contestées, rapportent TF1 Info et Le Parisien. Il se livre à la police britannique le 7 décembre 2010, est détenu neuf jours puis assigné à résidence ; en février 2011, un tribunal londonien valide la demande d’extradition suédoise. Le 19 juin 2012, il se réfugie à l’ambassade d’Équateur à Londres, qui lui accorde l’asile en août. En agissant ainsi, il se soustrayait à son contrôle judiciaire britannique, note Le Monde.
Le volet suédois s’est éteint sans procès. Selon Le Monde, les faits d’agression sexuelle ont été couverts par la prescription en 2015, et l’autre dossier a été abandonné en mai 2017, faute de pouvoir faire avancer l’enquête. L’enquête pour viol a été rouverte en mai 2019, puis classée sans suite en novembre 2019, « faute de preuves » selon TF1 Info, une issue que confirme l’Associated Press. Aucune juridiction ne l’a jugé pour ces faits : il n’a jamais été mis en cause devant un tribunal suédois, et la présomption d’innocence demeure entière.
Le 11 avril 2019, l’Équateur lui retire l’asile et la police britannique l’arrête dans l’ambassade, à la fois pour la violation de sa liberté sous caution de 2012 et pour le compte des autorités américaines, selon l’Associated Press. Le 1er mai 2019, un tribunal londonien le condamne à cinquante semaines de prison pour cette violation, rapporte Le Monde. Au Royaume-Uni, la violation des conditions de la liberté sous caution a donc donné lieu à une condamnation distincte, indépendante des poursuites américaines.
En France, la logique est différente. L’article 141-2 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Il peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, et ce juge peut alors décerner un mandat de dépôt quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue. La sanction est procédurale : le texte ne prévoit pas de peine propre, mais la perte de la liberté sous contrôle. Les obligations du contrôle judiciaire et les suites d’une violation sont présentées dans notre article sur le contrôle judiciaire et sa violation.
La bataille d’extradition proprement dite a duré cinq ans. L’audience s’ouvre le 24 février 2020. Le 4 janvier 2021, la juge de première instance refuse l’extradition et les États-Unis font appel. Le 10 décembre 2021, la Haute Cour annule ce refus, convaincue par les garanties apportées par le gouvernement américain, relate Le Monde. Le 14 mars 2022, la Cour suprême britannique refuse de se saisir de son recours, selon Le Parisien. En juin 2022, la ministre de l’Intérieur signe l’ordonnance d’extradition : en vertu de la loi de 2003, la ministre « doit signer une ordonnance d’extradition » s’il n’existe aucun motif de l’interdire, expliquait un porte-parole cité par Le Monde.
La dernière étape éclaire le cœur juridique du dossier. Dans sa décision du 26 mars 2024, dont la justice britannique a publié un résumé officiel, la Haute Cour examine neuf moyens d’appel. Elle en juge trois sérieux : le risque d’une atteinte à la liberté d’expression s’il ne pouvait pas invoquer le premier amendement, le risque d’être désavantagé à son procès en raison de sa nationalité, et l’absence de garantie contre la peine de mort. Elle écarte les six autres, dont l’argument tiré de l’infraction politique : le traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis l’interdit, mais la loi britannique de 2003 ne prohibe pas l’extradition pour une infraction politique, et le Parlement n’a pas incorporé le traité en droit interne. La Cour laisse alors trois semaines aux États-Unis pour fournir des assurances. Le 20 mai 2024, les juges l’autorisent à faire appel ; l’audience était fixée aux 9 et 10 juillet, rapporte Le Parisien. L’accord est intervenu avant.
Sur ce point précis, le droit français est plus protecteur, car l’exception politique figure dans la loi elle-même. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée : lorsque la personne réclamée a la nationalité française, lorsque l’infraction a un caractère politique ou « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le même article interdit l’extradition lorsque le fait est « puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ou lorsque la personne serait jugée « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ».
Ces deux motifs politiques ne se confondent pas. La chambre criminelle l’a jugé le 6 octobre 2026 dans un arrêt publié (n° 25-83.277), qui relate qu’un décret accordant l’extradition de l’intéressé à un État requérant avait été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition était demandée dans un but politique. Elle y distingue l’infraction politique de la demande inspirée par un but politique, et juge que l’article 113-8-2 du code pénal, qui permet alors de poursuivre en France l’étranger non extradé, « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Les faits poursuivis en France doivent en outre être les mêmes que ceux qui ont motivé le refus.
Ce mécanisme, qui répond à la logique dite extrader ou juger, est inscrit à l’article 113-8-2 du code pénal. La loi française devient applicable à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger dont l’extradition a été refusée, notamment en raison de la peine encourue, du défaut de garanties fondamentales ou parce que, selon les termes du texte, « le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Le dernier alinéa précise : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » Refuser l’extradition ne signifie donc pas nécessairement l’impunité.
Les assurances demandées par les juges britanniques ont aussi leur équivalent en France. Dans un arrêt du 21 octobre 2014 (n° 14-85.257), la Cour de cassation a censuré un avis défavorable rendu « sans ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si, en l’espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Elle a résumé cette exigence le 5 novembre 2024, dans un arrêt n° 24-85.705 qui l’écarte pour le mandat d’arrêt européen : la jurisprudence en matière d’extradition est celle « qui exige qu’il soit vérifié concrètement, avant tout avis, si la personne réclamée ne subira pas, dans l’Etat requérant, d’atteinte à ses droits fondamentaux », et qu’un engagement soit obtenu en ce sens des autorités requérantes.
Le total théorique de 175 ans pose enfin la question de la proportion de la peine. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.773), la chambre criminelle déduit de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée si la personne démontre un risque réel de se voir infliger une peine nettement disproportionnée, notion qui doit faire l’objet « d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». Elle écarte l’argument tiré de la seule comparaison des peines, « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Un chiffre additionnant des maxima ne suffit donc pas : le juge apprécie le risque concret. Les recours ouverts contre une remise vers un pays où existent des risques de mauvais traitements sont détaillés dans notre article sur l’extradition et l’article 3 de la Convention européenne.
La procédure française donne en outre au juge un pouvoir de blocage. Selon l’article 696-15, la chambre de l’instruction rend un avis motivé : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Lorsque cet avis défavorable est définitif, l’article 696-17 pose que l’extradition ne peut être accordée. Dans les autres cas, l’article 696-18 prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », décret contre lequel le recours pour excès de pouvoir « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Ces étapes sont décrites dans notre analyse de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et dans notre article sur la façon de contester un décret d’extradition devant le Conseil d’État.
Deux règles complètent ce tableau. D’abord, l’article 696-6 subordonne l’extradition à la condition que la personne extradée « ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise » : c’est le principe de spécialité, dont l’insuffisance, au regard du risque de peine de mort, figurait parmi les moyens jugés sérieux par la Haute Cour de Londres. La chambre criminelle en tire des conséquences concrètes : selon un arrêt du 12 avril 2022 (n° 22-80.284), une personne remise à la France qui n’a pas renoncé à ce principe « ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise ». Sa portée est détaillée dans notre article sur le principe de spécialité en matière d’extradition.
Ensuite, les faits reprochés à Julian Assange avaient été commis hors du territoire américain par un ressortissant australien, selon l’information du procureur publiée avec l’accord. Pour ce cas, l’article 696-2 n’admet l’extradition, pour une infraction commise hors du territoire de l’État requérant par une personne étrangère à cet État, que « quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France » lorsqu’elle est commise par un étranger à l’étranger. Ces règles du code ne s’appliquent cependant, selon l’article 696, qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement » : face à la demande d’un État lié à la France par une convention d’extradition, c’est d’abord cette convention qui serait appliquée. Les questions de compétence et de remise entre États sont au cœur de notre page consacrée au droit pénal international.
II. Julian Assange aujourd’hui : libre, mais condamné, et ce que dirait le droit français
L’accord de 2024 a mis fin aux procédures, pas à la condamnation. Julian Assange est libre, mais il a reconnu un chef d’accusation devant une juridiction fédérale, et cette reconnaissance produit des effets durables. Le droit français, appliqué à un éditeur de documents classifiés, offrirait certaines protections que n’avait pas le droit britannique et en refuserait d’autres.
A. Ce que sa condamnation change pour lui, et ce qui est clos
Sa liberté n’est assortie d’aucune mesure de contrôle : la peine prononcée a été entièrement couverte par la détention subie, et l’accord écarte toute période de liberté surveillée et n’impose ni amende ni restitution, selon le document publié par le ministère de la Justice. Il a quitté Saipan pour l’Australie dès la fin de l’audience, rapporte l’Associated Press. L’accord prévoyait, après le prononcé de la peine, l’abandon de l’acte d’accusation de Virginie et le retrait de la demande d’extradition, ce qui devait priver de fondement la procédure britannique.
La condamnation demeure pourtant, avec deux conséquences concrètes. La première est géographique : l’accord lui interdit de revenir aux États-Unis sans autorisation, souligne le communiqué du ministère de la Justice, et l’accord lui-même relève que sa condamnation rend son éloignement du territoire américain quasi certain. La seconde est contentieuse : il a renoncé, devant quelque autorité ou juridiction que ce soit, à toute action contre les États-Unis liée à l’enquête, à l’extradition ou aux poursuites. Devant le Conseil de l’Europe, il a lui-même expliqué que l’accord l’empêche d’engager de nouvelles procédures judiciaires aux États-Unis, rapporte Le Parisien.
C’est d’ailleurs à Strasbourg qu’il s’est exprimé pour la première fois après sa libération, le 1er octobre 2024, devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, selon l’Associated Press. Il y a soutenu qu’il était libre non parce que le système avait fonctionné, mais parce qu’il avait reconnu avoir cherché à obtenir des informations auprès d’une source et en avoir informé le public. Selon Le Monde, il a ajouté avoir fini par choisir la liberté plutôt qu’« une justice inatteignable ». L’AP rapporte que la commission jugeait, dans un rapport et un projet de résolution, qu’il remplissait les critères d’un prisonnier politique ; Le Parisien indique que ce rapport qualifiait de « disproportionnées » les poursuites et les condamnations subies. Ces appréciations relèvent d’une assemblée politique et n’ont pas d’effet juridique sur la condamnation prononcée à Saipan.
Le reste du passé judiciaire est clos. Il est resté détenu à Belmarsh d’avril 2019 à juin 2024, période qui comprend l’exécution de la peine de cinquante semaines prononcée à Londres et que l’accord américain a prise en compte dans sa totalité. Le volet suédois n’a jamais dépassé le stade de l’enquête et a été classé en 2019. Aucune source officielle ni aucun média établi ne fait état, à la date de rédaction de cet article, d’une procédure pénale nouvelle engagée contre lui.
Ce dénouement illustre une règle que le droit français connaît également : les effets d’une décision pénale étrangère sur des poursuites ultérieures dépendent des textes applicables et de la nature de la décision. Les cas dans lesquels une décision rendue à l’étranger fait obstacle à de nouvelles poursuites en France sont présentés dans notre article sur le principe ne bis in idem et les décisions étrangères. Une personne condamnée à l’étranger, puis interpellée en France sur une nouvelle demande, ne pourrait être remise que dans le respect des règles d’extradition rappelées plus haut.
B. Ce que prévoirait le droit français pour un éditeur de documents classifiés
Si un éditeur publiait en France, ou depuis l’étranger, des documents classifiés au titre de la défense nationale française, le premier texte en cause serait l’article 413-11 du code pénal, déjà cité. Il atteint « toute personne non visée à l’article 413-10 », c’est-à-dire toute personne qui n’est pas dépositaire du secret, sans distinguer selon qu’elle exerce ou non le métier de journaliste. La publication elle-même est visée par le 3° de l’article 413-11, qui réprime le fait de « Porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée » le secret. La tentative est punie des mêmes peines, en vertu de l’article 413-12.
La loi française s’applique même lorsque les faits sont commis à l’étranger par un étranger. L’article 113-10 du code pénal dispose que « La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV » commis hors du territoire de la République. Les atteintes au secret de la défense nationale, qui forment une section du chapitre consacré aux autres atteintes à la défense nationale, figurent dans ce titre. La France revendique donc, pour ses propres secrets, la compétence que Julian Assange reprochait aux États-Unis d’exercer : il dénonçait devant le Conseil de l’Europe une condamnation prononcée par un pays étranger pour des faits accomplis, selon ses mots rapportés par Le Monde, « pendant que j’étais en Europe ».
La poursuite de ces infractions appartient au seul parquet. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 1er octobre 1996 (n° 95-85.529), rendu après la publication par un quotidien de la transcription d’une écoute téléphonique présentée comme issue des annexes d’un rapport officiel : les infractions des articles 413-10 et 413-11 « ont pour objet exclusif la protection de l’intérêt général qui s’attache au secret de la Défense nationale qu’assure seul le ministère public ». Une personne privée qui s’estime lésée par une telle publication ne peut donc pas déclencher les poursuites de ce chef par une plainte avec constitution de partie civile ; elle peut seulement agir sur le terrain des atteintes qui la visent personnellement, comme la vie privée.
Le statut de lanceur d’alerte n’offrirait pas d’issue en matière de défense nationale. L’article 122-9 du code pénal pose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi », à condition que la divulgation soit « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause », qu’elle respecte les conditions de signalement prévues par la loi et que la personne réponde à la définition du lanceur d’alerte. Il couvre aussi la soustraction des documents dont le lanceur d’alerte a eu connaissance de manière licite, et précise : « Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. » Un éditeur qui aiderait une source pourrait ainsi, en principe, invoquer la même protection qu’elle.
Mais la définition à laquelle renvoie ce texte écarte expressément le secret de la défense nationale. L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose en son II que les faits, informations et documents « dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale » sont « exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre ». En l’état de ces textes, ni la source ni son complice ne pourraient donc se prévaloir de l’irresponsabilité de l’article 122-9 pour des documents classifiés de défense. Pour les secrets qui ne figurent pas dans cette liste d’exclusions, la protection reste ouverte sous les conditions rappelées, ce que détaille notre page sur la défense pénale du lanceur d’alerte.
La chambre criminelle lit d’ailleurs l’article 122-9 de manière stricte. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24-86.344), elle relève que ce texte « limite l’invocation de ce fait justificatif à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi » ou qui soustrait les documents dans les conditions prévues, et en déduit que « l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation ». Le même arrêt rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme accorde, au titre de l’article 10 de la Convention, une protection spéciale aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail. Cette protection renforcée tient à la relation de travail : elle vise d’abord la source qui travaille au sein de l’institution, non le tiers qui publie.
Le journaliste dispose en revanche d’une protection propre : celle de ses sources. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il ne peut y être porté atteinte « que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie » et si les mesures sont strictement nécessaires et proportionnées, et « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. » Le même article définit le journaliste comme la personne qui, exerçant sa profession dans une entreprise de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une agence de presse, y pratique « à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».
Cette protection a une portée réelle. Dans un arrêt du 6 décembre 2011 (n° 11-83.970), la Cour de cassation a approuvé l’annulation de réquisitions visant les relevés téléphoniques de journalistes, dès lors que « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public ». Mais elle protège l’identité de la source, non la publication du secret lui-même : un journaliste peut refuser de dire qui lui a remis un document classifié, et ce refus ne ferait pas disparaître l’infraction de l’article 413-11 si ses éléments étaient réunis. La question de savoir si un éditeur comme WikiLeaks répondrait à la définition légale du journaliste relèverait de l’appréciation du juge ; le ministère de la Justice américain contestait, pour sa part, le caractère journalistique de son activité, selon Le Monde. La jurisprudence sur ce secret est analysée dans notre article sur le secret des sources des journalistes.
Reste la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui lie la France comme le Royaume-Uni. Dans sa décision de mars 2024, la Haute Cour de Londres estimait, selon son résumé officiel, que l’extradition ne heurterait pas l’article 10 si Julian Assange pouvait invoquer le premier amendement devant les juridictions américaines, mais que le grief devenait défendable dans le cas contraire. Elle relevait que la plupart des chefs visaient des agissements relevant du droit pénal ordinaire et que les trois chefs de divulgation se limitaient à la publication des noms de sources humaines de renseignement, dont la protection répond à un fort intérêt public. Un juge français saisi d’une affaire comparable procéderait à la même mise en balance, au cas par cas.
Conclusion
Julian Assange est aujourd’hui un homme libre, mais condamné : le 26 juin 2024, il a reconnu devant le tribunal fédéral de Saipan un unique chef de complot fondé sur l’Espionage Act, et la peine de soixante-deux mois prononcée a été entièrement couverte par la détention subie à Londres. L’accord l’oblige à ne pas revenir aux États-Unis sans autorisation et l’a conduit à renoncer à toute action contre eux ; en contrepartie, l’acte d’accusation de Virginie et la demande d’extradition devaient être abandonnés. Le volet suédois, qu’il a toujours contesté, a été classé en 2019 sans qu’aucune juridiction ne le juge, et aucune procédure nouvelle n’est rapportée à la date de rédaction.
Transposée en droit français, l’affaire aurait suivi d’autres chemins sans être nécessairement plus favorable. L’exception d’infraction politique figure dans la loi, le juge doit vérifier concrètement les garanties offertes par l’État requérant, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne permettrait pas une peine de cette durée et serait exclue pour les délits de presse et les délits politiques, et la détention subie à l’étranger serait déduite de la peine. À l’inverse, l’article 413-11 du code pénal atteint toute personne qui publie un secret de la défense nationale, la loi française s’applique à ces faits même commis à l’étranger, et le statut de lanceur d’alerte ne couvre pas ce secret. Les articles du code de procédure pénale cités sont signalés par Légifrance en abrogation différée au 1er janvier 2029 et restent applicables à la date de rédaction. Chaque situation dépend de ses faits, des textes en vigueur et des conventions applicables, et seul le juge tranche.