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Profil public Snapchat : âge minimum, compte créateur ou entreprise, Snap Star et droits cédés à Snap, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Profil public Snapchat : âge minimum, compte créateur ou entreprise, Snap Star et droits cédés à Snap, ce que dit la loi (2026)

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Sur Snapchat, chaque compte est d’abord un espace réservé aux amis. Le profil public change d’échelle : des Stories visibles de tous, des vidéos Spotlight publiées sous votre nom, des abonnés, des statistiques et, pour certains créateurs, la vérification Snap Star ou des abonnements payants. Le 10 juin 2026, Snap a annoncé le déploiement d’un régime propre aux plus jeunes. Les 13-15 ans disposent désormais d’un profil dédié, visible uniquement des amis qu’ils ont acceptés, les 16-17 ans accèdent au partage public avec des protections renforcées, et les fonctions complètes restent réservées aux majeurs.

Les guides en ligne expliquent comment activer ce profil, ajouter une bio ou créer un Snapcode. Ils passent sous silence ce que l’utilisateur accepte en le faisant. Les conditions d’utilisation de Snap prévoient, pour tout ce qu’elles appellent le « Contenu public », une licence mondiale, sans redevance et irrévocable au profit de Snap, de ses partenaires commerciaux et des autres utilisateurs, qui s’étend à la voix et à l’image des personnes filmées. Qui peut ouvrir un profil public, à quel âge et avec quel rôle pour les parents ? Que devient une Story publique après sa suppression ? Que risque le créateur qui montre ses amis, ses clients ou ses enfants ? Que change le passage à un compte professionnel ?

Les conditions et pages d’aide citées ici sont celles que Snap publiait le 10 novembre 2026, dans leur version applicable aux utilisateurs qui résident hors des États-Unis. Elles peuvent évoluer : celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. La première partie porte sur l’accès au profil public et sur les droits accordés à Snap, la seconde sur les personnes que vous montrez, l’activité professionnelle et les recours.

I. Ouvrir un profil public Snapchat : qui y a droit et ce que vous accordez à Snap

Avant de publier quoi que ce soit, deux questions se posent : avez-vous accès au profil public compte tenu de votre âge et de votre situation, et quels droits concédez-vous sur ce que vous y mettrez ?

A. 13-15 ans, 16-17 ans, majeurs, créateurs et entreprises : les règles d’accès en 2026

Selon le centre d’aide de Snapchat, tous les utilisateurs ont « un profil privé par défaut ». Le profil public n’est proposé qu’à partir de 16 ans, la même page précisant que la loi d’un pays peut fixer un âge minimum différent. Snap ajoute qu’un compte peut ne pas disposer de profil public lorsque son titulaire a enfreint les Règles communautaires par le passé, et qu’un utilisateur éligible doit parfois renseigner sa date de naissance pour voir apparaître l’option. À l’inverse, si la date de naissance enregistrée est modifiée pour indiquer moins de 16 ans, l’aide indique que le profil public et tout son contenu sont supprimés.

Pour les 13-15 ans, l’annonce du 10 juin 2026 décrit un profil dédié où l’adolescent peut créer, enregistrer et présenter ses Stories et ses vidéos Spotlight, visibles uniquement par les amis qu’il a mutuellement acceptés, et non par de simples abonnés. Ce contenu n’est plus distribué sur Spotlight aux personnes qui ne sont pas des amis, et ces comptes n’affichent pas de compteur de favoris. Snap rappelle qu’auparavant, les moins de 16 ans pouvaient seulement publier sur Spotlight sans que la vidéo soit rattachée à leur profil.

Pour les 16-17 ans, Snap parle d’une introduction facultative au partage public, avec des protections supplémentaires, une distribution limitée et une visibilité parentale. Concrètement, la page d’aide consacrée à cette tranche d’âge énumère ce qui est possible : une photo de profil, une photo de couverture et une bio sur une page de contenu publique, des Snaps enregistrés sur cette page, des vidéos Spotlight publiées avec le nom d’utilisateur, des Stories publiques, la lecture et la citation des réponses, ainsi que des statistiques. Elle détaille aussi les réglages par défaut : le remix des vidéos Spotlight est désactivé, ces vidéos ne sont pas enregistrées automatiquement dans le profil public, aucune publication sur la Carte Snap ne peut être rattachée au nom ou au profil d’un mineur, les réponses sont filtrées plus strictement et l’adolescent ne peut pas converser avec la personne qui commente, sauf amitié réciproque. Les questions de localisation sont traitées dans notre article sur le mode fantôme et la Snap Map.

À partir de 18 ans, l’accès est complet. Snap distingue alors trois situations. Le profil public standard, d’abord, sert aux comptes personnels et aux créateurs. Le compte professionnel, ensuite, est une version du profil public qui permet de choisir entre le mode créateur et le mode entreprise ; l’aide précise qu’il est limité aux utilisateurs majeurs et qu’il n’est pas encore disponible pour tout le monde. Le profil professionnel, enfin, est créé par les entreprises depuis l’outil publicitaire Ads Manager. Selon le centre d’aide aux entreprises, il est exigé pour diffuser de la publicité, ne demande aucun moyen de paiement, suppose d’avoir au moins 18 ans, et un même compte business peut en gérer jusqu’à cent. Une entreprise dont le produit est soumis à un âge légal, comme l’alcool, les applications de rencontre, la finance ou la pharmacie, peut y fixer un âge minimum. Les règles propres aux annonces sont détaillées dans notre article sur Snapchat Ads et les comptes publicitaires désactivés.

Reste la Snap Star, l’étoile affichée à côté du nom des créateurs vérifiés. La demande passe par un formulaire, et Snap énumère ses critères : l’engagement d’une audience large, la publication régulière de Stories pour le grand public, l’authenticité d’un compte qui représente une personne réelle, la notoriété et la pertinence culturelle, la qualité et l’originalité du contenu. Les comptes d’intérêt général ne sont pas éligibles. Surtout, la page précise qu’aucun utilisateur n’a droit automatiquement à ce statut, quelle que soit la taille de son audience, et que la vérification ne modifie pas les conditions d’utilisation et ne confère « aucun droit supplémentaire ». Selon ces conditions, un refus de vérification relève donc d’un choix de la plateforme plutôt que d’une sanction.

Ces règles sont celles d’une entreprise privée. Le droit pose de son côté plusieurs repères. Le règlement général sur la protection des données prévoit, lorsque le traitement repose sur le consentement, que le traitement des données d’un enfant pour un service en ligne n’est licite qu’à partir de 16 ans, sauf si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, chaque État pouvant abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans. La France a retenu quinze ans : selon l’article 45 de la loi Informatique et libertés, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Le seuil de 16 ans retenu par Snap pour le profil public apparaît donc comme un choix de la plateforme, plus strict que ce seuil légal.

Le droit européen des plateformes va dans le même sens. Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes accessibles aux mineurs des « mesures appropriées et proportionnées » pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Snap indique de son côté que Snapchat fait partie des plateformes désignées comme « très grande plateforme en ligne » et qu’il ne diffuse pas de publicité personnalisée aux comptes des 13-17 ans. La réforme de juin 2026 s’inscrit dans cette logique de protection par défaut.

Pour les 16-17 ans, enfin, l’ouverture d’un profil public ne fait pas disparaître l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil la définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, notamment pour le protéger dans sa vie privée, et précise : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » L’article 372-1 du même code ajoute que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en l’associant à l’exercice de ce droit. Un adolescent peut donc techniquement activer seul son profil public, mais ses parents restent juridiquement fondés à en discuter les réglages et le contenu. Le Centre parental leur donne une visibilité, détaillée dans notre article sur le contrôle parental Snapchat. Si le profil génère des revenus ou des partenariats, les règles particulières aux mineurs sont exposées dans notre article sur le créateur de contenu de 16 ou 17 ans.

B. Stories publiques, Spotlight, Carte Snap : la licence accordée à Snap et ses limites en droit français

Les conditions d’utilisation applicables en dehors des États-Unis, en vigueur depuis le 21 septembre 2026, posent d’abord un principe rassurant : vous conservez les droits de propriété que vous détenez sur vos contenus. Elles ajoutent aussitôt que vous accordez à Snap une licence dont l’étendue dépend des services utilisés et de vos réglages.

Pour tout contenu créé ou envoyé sur les services, y compris le contenu public, cette première licence est mondiale, sans redevance, transférable et peut être concédée en sous-licence. Elle permet à Snap et à ses sociétés affiliées d’héberger, stocker, utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, éditer, publier, analyser, transmettre et distribuer ce contenu, y compris le nom, l’image, la ressemblance ou la voix des personnes qui y figurent. Sa finalité affichée est l’exploitation, le développement, la promotion et l’amélioration des services, ainsi que la recherche de nouveaux services.

Le « Contenu public » obéit à une seconde licence, beaucoup plus large. Snap y range les Stories publiques et tout ce qui est soumis aux services publics, tels que les profils publics, Spotlight, la Carte Snap ou Lens Studio. Parce que ce contenu est public, l’utilisateur accorde à Snap, à ses sociétés affiliées, aux autres utilisateurs et aux partenaires commerciaux de Snap un droit et une licence mondiaux, « libres de redevances et irrévocables », pour en créer des œuvres dérivées, le promouvoir, le diffuser, le syndiquer, le reproduire, le synchroniser, y superposer des graphismes et des effets sonores et l’afficher publiquement, sous toute forme et sur tout support, actuel ou futur. La licence couvre les vidéos, les images, les enregistrements sonores et les compositions musicales, mais aussi le nom, l’image, la ressemblance et la voix de toute personne qui figure dans le contenu, Bitmoji compris. Les conditions en tirent la conséquence : « vous n’aurez droit à aucune rémunération » si ce contenu est utilisé par Snap, ses partenaires ou d’autres utilisateurs.

La durée mérite d’être lue avec attention. Cette licence se maintient tant que le contenu reste sur les services et « pendant une période raisonnable » après sa suppression, Snap se réservant la possibilité de « conserver indéfiniment des copies de serveur ». Les mêmes conditions exigent que tout contenu public soit approprié pour les personnes de plus de 13 ans. La politique de confidentialité, également mise à jour au 21 septembre 2026, précise que les Snaps publiés sur Spotlight, sur la Carte Snap ou sur le profil public peuvent être vus en dehors de Snapchat, par exemple sur le Web, et que le nom d’utilisateur et le Bitmoji sont visibles du public. Le centre d’aide signale enfin un point pratique souvent ignoré : effacer son profil public supprime la bio, la photo, les Stories publiques et les Stories enregistrées, mais pas les Snaps publiés sur Spotlight ou sur la Carte Snap, qu’il faut retirer séparément. Les utilisateurs que vous avez bloqués peuvent toujours voir votre contenu public.

Une clause aussi large est-elle valable en France ? Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui se prononce sur cette licence de Snap, et la réponse ne peut donc être que prudente. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », les clauses de son contrat restent soumises au contrôle des clauses abusives.

L’article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le même texte exclut de ce contrôle la définition de l’objet principal du contrat lorsqu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Un juge pourrait donc être amené à rechercher si l’étendue de la licence, son caractère irrévocable et la conservation des copies sont nécessaires au fonctionnement d’un service de partage public, ou s’ils vont au-delà. Les conditions de Snap reconnaissent d’ailleurs elles-mêmes que rien dans leurs stipulations n’affecte les droits légaux du consommateur.

Deux autres limites tiennent à la nature des droits en cause. La première concerne votre propre image. La Cour de cassation juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Elle a étendu cette protection à la voix, en retenant que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée dans les mêmes conditions que l’image (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Or les juges du fond admettent que le consentement à la diffusion de l’image se retire : pour le tribunal judiciaire de Paris, « la diffusion de l’image d’une personne identifiable nécessite son consentement, lequel peut être retiré » (TJ Paris, 30 juin 2026, n° 26/00449). À notre connaissance, l’articulation entre cette faculté de retrait et une licence qualifiée d’irrévocable n’a pas été tranchée pour Snapchat. Elle pourrait l’être le jour où un utilisateur demandera qu’une de ses vidéos cesse d’être exploitée.

La seconde limite tient aux données personnelles. Une Story publique sur laquelle vous apparaissez contient des données qui vous concernent, et l’article 17 du règlement général sur la protection des données ouvre un droit à l’effacement, notamment lorsque la personne retire le consentement sur lequel repose le traitement ou lorsque les données ont été collectées dans le cadre d’un service en ligne proposé à un enfant. La loi française renforce ce droit pour les contenus publiés pendant la minorité. Selon l’article 51 de la loi Informatique et libertés, le responsable du traitement doit, sur demande, effacer dans les meilleurs délais les données collectées dans le cadre d’un service en ligne « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». À défaut d’effacement ou de réponse dans un délai d’un mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie, et elle se prononce dans un délai de trois semaines. Un adolescent de 16 ou 17 ans qui regrette une publication, ou un adulte qui veut faire disparaître ce qu’il a posté à cet âge, dispose ainsi d’un outil précis, à exercer par écrit en gardant la trace de sa demande.

En pratique, la licence invite à quelques réflexes avant de passer en public : vérifier qui apparaît dans le cadre, éviter les lieux qui permettent de vous localiser, garder hors du profil public les contenus que vous destinez à une marque sous exclusivité, et supprimer vous-même les vidéos Spotlight et les Snaps de la Carte que vous ne voulez plus voir circuler. Pour une marque ou un créateur, il faut aussi garder à l’esprit qu’un contenu publié en public peut, selon ces conditions, être repris par d’autres utilisateurs sans contrepartie.

II. Publier en public : les personnes que vous montrez, votre activité professionnelle et vos recours

Passer en public, c’est aussi exposer les autres, qu’il s’agisse de vos amis, de vos clients ou de vos enfants, et parfois exercer une activité professionnelle soumise à des règles propres.

A. Amis, clients, enfants : obtenir et pouvoir prouver le consentement avant une Story publique

La licence accordée à Snap ne vaut que dans vos rapports avec la plateforme. Elle ne peut pas autoriser à votre place la diffusion de l’image ou de la voix d’une personne qui n’a rien accepté. Les conditions de Snap le disent d’ailleurs à leur manière : celui qui envoie un contenu doit disposer de toutes les autorisations nécessaires, en est seul responsable et s’engage, dans la mesure permise par la loi, à garantir Snap contre les réclamations liées à ce contenu.

Le point de départ est l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le texte permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé. Sur ce fondement, la cour d’appel de Montpellier a rappelé que la protection effective de l’image suppose un accord donné à deux moments : « sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation, ainsi qu’au moment de son éventuelle diffusion au public ». Dans cette affaire, des photographies réalisées pour une campagne de Noël 2021 avaient été réutilisées en 2024 sans nouvelle autorisation, et la cour a alloué à l’une des personnes photographiées une provision de 3 000 euros (CA Montpellier, 29 septembre 2026, n° 26/00110). Un accord donné pour une Story entre amis ne vaut donc pas, à lui seul, accord pour une publication sur un profil public.

Le consentement peut aussi être retiré. Dans le jugement déjà cité du tribunal judiciaire de Paris du 30 juin 2026, un établissement d’enseignement supérieur qui continuait à diffuser sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, des photographies d’un ancien étudiant, malgré sa demande expresse de retrait, a été condamné à supprimer tout contenu exploitant son image, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours. Ses demandes de dommages et intérêts ont en revanche été rejetées, faute de preuve suffisante.

Quand la publication est contestée, c’est à celui qui a publié de prouver l’accord. Le juge des référés de Toulon l’a jugé à propos d’une professionnelle de la dermopigmentation qui avait mis en ligne la photographie d’une cliente sur ses pages Instagram et Facebook : « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente à la diffusion des clichés litigieux ». Un document précontractuel seulement paraphé n’a pas suffi, et le retrait a été ordonné dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois, avec une provision de 1 500 euros (TJ Toulon, réf., 13 août 2026, n° 26/00859). Pour un commerçant ou un prestataire qui alimente son profil public avec des photos de clients, la leçon est simple : une autorisation écrite, distincte et précise sur les supports concernés, conservée avec la photo.

Le droit pénal peut aussi s’appliquer. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment en fixant, enregistrant ou transmettant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement est présumé lorsque l’enregistrement a été réalisé au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y oppose alors qu’il le pouvait. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, le texte précise que « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public un enregistrement obtenu de cette manière. Filmer un ami chez lui puis publier la vidéo dans une Story publique n’est donc pas un geste anodin si l’intéressé n’a pas accepté.

Les enfants appellent une vigilance particulière. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la mise en ligne de photographies d’un enfant n’est pas un acte usuel que l’un des parents pourrait accomplir seul : « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. » Il en a déduit que « la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents » et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite ». La société, dirigée indirectement par la mère, qui avait publié sur son compte Instagram des photographies du fils du couple sans l’accord explicite du père, a été condamnée à lui verser 1 000 euros, le préjudice étant jugé très modéré compte tenu du contexte, de l’habitude familiale de publier des photos et du retrait rapide des clichés (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064).

Pour les parents qui font de leur enfant le sujet principal de leurs contenus, deux régimes s’ajoutent. L’article L. 7124-1 du Code du travail soumet à une autorisation administrative individuelle préalable l’emploi d’un enfant de moins de seize ans par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des vidéos dont il est le sujet principal, en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne. Hors relation de travail, l’article 3 de la loi du 19 octobre 2020 impose aux représentants légaux une déclaration auprès de l’autorité compétente dès que la durée, le nombre de contenus ou les revenus tirés de vidéos dans lesquelles l’enfant de moins de seize ans apparaît, « lorsque l’enfant en est le sujet principal », dépassent des seuils fixés par décret. Au-delà du seuil de revenus, les sommes perçues doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant, une part pouvant être laissée aux parents par l’autorité compétente. Ces règles et la jurisprudence récente sont développées dans notre article sur l’enfant influenceur, ses revenus et la protection de son image.

Si c’est vous qui apparaissez sans l’avoir voulu dans le contenu public d’un autre, la démarche suit une gradation : demander le retrait à l’auteur, par écrit, puis signaler le contenu à Snap, enfin saisir le juge des référés si rien ne bouge, en produisant des captures datées. Notre article sur la Story Snap anonyme et la valeur d’une capture devant le juge détaille la question de la preuve. Lorsque la publication mêle image, données personnelles et diffusion sur plusieurs plateformes, un avocat en droit du numérique peut aider à choisir entre la voie de la plateforme, celle de la CNIL et celle du juge.

B. Compte créateur ou entreprise : partenariats, statut, juge compétent et recours en cas de sanction

Un profil public n’est pas nécessairement une activité professionnelle. Il le devient lorsque vous l’utilisez pour vendre, promouvoir une marque ou percevoir des revenus, et ce changement emporte des obligations.

La première vient de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque. La contrepartie peut prendre la forme d’un avantage en nature, que la loi mentionne expressément à son article 8. L’article 5-2 de la même loi fait de l’absence d’indication de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. L’intention doit apparaître « par une mention claire, lisible et compréhensible », sur tout support utilisé, par exemple au moyen des mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Pour une Story publique de quelques secondes, la mention doit donc figurer sur la Story elle-même, de façon lisible, et non dans un texte que personne ne consultera. Les détails pratiques figurent dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire, et le cas de la marque qui vous demande de vous taire dans celui consacré à la collaboration commerciale cachée.

Le contrat avec la marque obéit à l’article 8 de la même loi : il doit être, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et comporter des mentions précises, et l’annonceur, son mandataire et l’influenceur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans son exécution. Le décret du 28 novembre 2025 limite l’exigence d’écrit aux relations dans lesquelles les rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent au moins 1 000 euros hors taxes. Le seuil et ses effets sont analysés dans notre article sur le micro-influenceur au sens de la loi.

Snap propose aussi ses propres sources de revenus. Les abonnements de créateur, encore en cours de déploiement et accessibles sur invitation, permettent de proposer un abonnement payant dont les fans règlent les frais mensuels via la boutique d’applications de leur appareil, en échange de Snaps, de Stories réservées ou de réponses mises en avant. Selon l’aide de Snapchat, ces revenus sont versés par le même circuit que les autres programmes de créateurs, notamment Hyperwallet. Les conditions d’éligibilité, de calcul et de retenue des gains font l’objet de notre article sur la rémunération Snapchat, et le statut social et fiscal à adopter est présenté dans notre guide pour devenir influenceur en 2026.

Le passage à un compte créateur ou entreprise n’est pas neutre non plus pour le règlement des litiges. Les conditions de Snap Group Limited, la société britannique qui fournit le service aux utilisateurs résidant en France, désignent le droit anglais et les tribunaux d’Angleterre, sauf si la loi du pays de résidence de l’utilisateur ne le permet pas, et rappellent que rien n’affecte les droits légaux du consommateur. Pour un consommateur domicilié en France, la Cour de cassation a posé une règle nette à propos d’une clause désignant une juridiction d’un État tiers : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Le même arrêt rappelle qu’en dehors de cette hypothèse, ces clauses sont « en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international ».

Tout dépend donc de la qualité dans laquelle vous avez utilisé le service. Dans une affaire opposant une utilisatrice de Facebook, titulaire d’un profil et d’une page, à la société exploitant le réseau, la cour d’appel de Paris a retenu qu’aucun élément ne montrait qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel », de sorte qu’elle a été traitée en consommatrice et pouvait, en application de la clause même du réseau social, saisir le juge français (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759). À l’inverse, la Cour de cassation a statué sur le cas d’une professionnelle qui, selon les termes de l’arrêt, « a ouvert en 2010 à titre professionnel un compte Instagram » : la clause désignant les tribunaux irlandais lui a été opposée, l’argument tiré du déséquilibre significatif du droit français étant jugé inopérant, puisque la validité de la clause relevait du droit irlandais (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Un créateur qui active un compte professionnel, monétise son audience et signe des partenariats pourrait ainsi se voir opposer qu’il agit à des fins professionnelles, avec une protection moindre. La question générale est développée dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger, et la comparaison avec TikTok dans celui consacré au compte pro TikTok.

Reste la sanction. Snap indique qu’un compte peut perdre l’accès au profil public après des manquements aux Règles communautaires, et ses règles de recommandation sont plus strictes que ses règles générales. Le règlement sur les services numériques encadre ces décisions. Son article 17 impose un « exposé des motifs clair et spécifique » pour toute restriction de visibilité d’un contenu, toute suspension ou fin des paiements, toute suspension ou suppression du compte. Son article 20 ouvre, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique et sans paiement, y compris contre la suspension de la capacité de monétiser. Son article 21 permet ensuite de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice du droit de saisir à tout moment un juge. Snap renvoie à ces voies dans sa foire aux questions consacrée à ce règlement. Les délais et la marche à suivre sont détaillés dans nos articles sur le compte Snapchat bloqué ou banni et sur l’Appeals Centre Europe. Lorsque le profil public porte une activité rémunérée, des contrats avec des marques et des revenus en jeu, un avocat des influenceurs et créateurs de contenu peut vérifier la mention publicitaire, les contrats et la stratégie à suivre face à une sanction.

Conclusion

Le profil public Snapchat dépend d’abord de l’âge : avant 16 ans, seul un profil réservé aux amis est proposé depuis le déploiement annoncé le 10 juin 2026 ; à 16 et 17 ans, le partage public reste facultatif et entouré de protections ; à partir de 18 ans s’ouvrent l’accès complet, les comptes professionnels et les profils d’entreprise. La vérification Snap Star reste une décision de la plateforme, qui ne donne aucun droit particulier.

Ce que l’utilisateur concède est moins visible. Tout contenu public est couvert par une licence mondiale, sans redevance et irrévocable au profit de Snap, de ses partenaires et des autres utilisateurs, qui englobe la voix et l’image des personnes filmées et survit un temps à la suppression. Le droit français offre des contrepoids : le contrôle des clauses abusives pour le consommateur, la protection de l’image et de la voix, le retrait du consentement et, pour les contenus publiés pendant la minorité, un droit à l’effacement renforcé. Leur articulation avec la licence de Snap n’a pas encore été tranchée par un juge.

Pour celui qui publie, le réflexe tient en une règle : pas de Story publique montrant une personne identifiable sans un accord que vous pourrez prouver, et jamais d’enfant sans l’accord explicite de ses deux parents. Celui qui en fait une activité doit en outre signaler ses partenariats, formaliser ses contrats et mesurer qu’un compte professionnel peut le priver de la protection du consommateur. Les conditions citées sont celles consultées le 10 novembre 2026 : celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.

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