Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1983
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1983, n° 83-166 DCLoi relative au prix de l'eau en 1984
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DCLoi de finances pour 1984
- RéglementaireCons. const., 14 déc. 1983, n° 83-135 LNature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
- ConformitéCons. const., 14 déc. 1983, n° 83-163 DCLoi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
- RejetCons. const., 30 nov. 1983, n° 83-980/981/982 SENSénat, Réunion
- RejetCons. const., 30 nov. 1983, n° 83-969 SENSénat, Moselle
- Non-lieuCons. const., 30 nov. 1983, n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SENSénat, Marne
- RejetCons. const., 30 nov. 1983, n° 83-967/974 SENSénat, Pyrénées-Orientales
- RejetCons. const., 30 nov. 1983, n° 83-966 SENSénat, Landes
- RejetCons. const., 12 oct. 1983, n° 83-965 SENSénat, Lot-et-Garonne
- RejetCons. const., 12 oct. 1983, n° 83-964 SENSénat, Lot
- Cons. const.Cons. const., 12 oct. 1983, n° 83-35 ORGADécision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 12 oct. 1983, n° 83-134 LNature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963
- RéglementaireCons. const., 12 oct. 1983, n° 83-133 LNature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche
- Non-conformitéCons. const., 20 juill. 1983, n° 83-162 DCLoi relative à la démocratisation du secteur public
- RéglementaireCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-132 LNature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970
- RéglementaireCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-131 LNature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes
- RéglementaireCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-130 LNature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-161 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1981
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-160 DCLoi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-159 DCLoi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-158 DCRésolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 15 juin 1983, n° 83-157 DCLoi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 28 mai 1983, n° 83-156 DCLoi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
- Cons. const.Cons. const., 25 avr. 1983, n° 83-34 ORGADécret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN)
- DéchéanceCons. const., 24 mars 1983, n° 83-4 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 14 janv. 1983, n° 82-153 DCLoi relative au statut général des fonctionnaires
- ConformitéCons. const., 14 janv. 1983, n° 82-152 DCLoi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1983, n° 82-151 DCLoi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française