Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 4
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- CECE, 7 nov. 2022, n° 461418Cour ayant retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant de répondre à un moyen. Cour en ayant déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 460787Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 132-1, du I de l’article L. 232-8 et du I de l’article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l’année de référence…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 455195Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 4585951) Il résulte de l’article 5 du A du titre I et de l’article b/3 du 1.1 du chapitre 1 du B/ du titre II du règlement municipal des prestations d’aide sociale facultative de la Ville de Paris que les revenus de…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 4544951) Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux autorisations délivrées par les agences régionales de santé (ARS) en matière d’installation d’équipements matériels lourds en vertu de l’article L.…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 452398L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon laquelle les vérifications et enquêtes…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 449990L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois.…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 455631Une affaire est en tout état de cause en état d’être jugée à la date de la notification du décès de l’un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt du mémoire en…
- CECE, 4 nov. 2022, n° 468296
- CECE, 3 nov. 2022, n° 468380
- CECE, 3 nov. 2022, n° 456586
- CECE, 2 nov. 2022, n° 468458
- CECE, 2 nov. 2022, n° 468312
- CECE, 2 nov. 2022, n° 467601
- CECE, 2 nov. 2022, n° 463950
- CECE, 2 nov. 2022, n° 446688
- CECE, 2 nov. 2022, n° 441058
- CECE, 2 nov. 2022, n° 464479Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés…
- CECE, 2 nov. 2022, n° 4509301) En application d’une part des articles L. 522-1 et L. 523-9 du code du patrimoine, d’autre part des articles R. 523-42, R. 523-44, R. 523-47 et R. 523-60 du même code, le contrat conclu entre l’aménageur qui projette…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468374
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468362
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468351
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468344
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468341
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468335
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468328
- CECE, 31 oct. 2022, n° 468356
- CECE, 31 oct. 2022, n° 466125
- CECE, 31 oct. 2022, n° 464417
- CECE, 31 oct. 2022, n° 454633
- CECE, 31 oct. 2022, n° 451995
- CECE, 31 oct. 2022, n° 443683
- CECE, 31 oct. 2022, n° 443191La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ne peut conduire à rendre inopérante l’obligation prévue par…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4393761) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4449481) Il résulte du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 445031
- CECE, 28 oct. 2022, n° 468258
- CECE, 28 oct. 2022, n° 468489
- CECE, 28 oct. 2022, n° 468383
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453605
- CECE, 28 oct. 2022, n° 466443
- CECE, 28 oct. 2022, n° 463083
- CECE, 28 oct. 2022, n° 462601
- CECE, 28 oct. 2022, n° 460700
- CECE, 28 oct. 2022, n° 460135
- CECE, 28 oct. 2022, n° 459354
- CECE, 28 oct. 2022, n° 459272
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453471
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453369
- CECE, 28 oct. 2022, n° 448620
- CECE, 28 oct. 2022, n° 447389
- CECE, 28 oct. 2022, n° 447337
- CECE, 28 oct. 2022, n° 447335
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4543381) Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé présentée en application des articles L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, il appartient à…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453414Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016, de son grand II et de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 451659Société concessionnaire de l’autoroute A1 ayant demandé à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI), la réparation des dommages qu’elle a subis du fait d’une interruption de…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 440125Il résulte des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger en vertu du décret du 28 mars 1967 est exonérée d’impôt sur le revenu.…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4616331) Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 457317Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d’application de la convention collective des centres…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 454355Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’existence d’une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
- CECE, 28 oct. 2022, n° 434968En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4503621) Un membre du conseil académique d’une université a intérêt, en cette qualité, à attaquer un décret nommant, titularisant et affectant un professeur des universités pris après avis de ce conseil. ...2) a) Il résulte…
- CECE, 27 oct. 2022, n° 467726
- CECE, 27 oct. 2022, n° 464832
- CECE, 27 oct. 2022, n° 468440
- CECE, 27 oct. 2022, n° 468429
- CECE, 27 oct. 2022, n° 468387
- CECE, 27 oct. 2022, n° 468282
- CECE, 27 oct. 2022, n° 463976
- CECE, 27 oct. 2022, n° 452296
- CECE, 27 oct. 2022, n° 467727
- CECE, 27 oct. 2022, n° 464255
- CECE, 27 oct. 2022, n° 460005
- CECE, 27 oct. 2022, n° 457374
- CECE, 27 oct. 2022, n° 456761
- CECE, 27 oct. 2022, n° 454935
- CECE, 27 oct. 2022, n° 453606
- CECE, 27 oct. 2022, n° 450700
- CECE, 27 oct. 2022, n° 448266
- CECE, 27 oct. 2022, n° 462934
- CECE, 27 oct. 2022, n° 462919
- CECE, 27 oct. 2022, n° 462460
- CECE, 27 oct. 2022, n° 461843
- CECE, 27 oct. 2022, n° 461383
- CECE, 27 oct. 2022, n° 461347
- CECE, 27 oct. 2022, n° 459576
- CECE, 27 oct. 2022, n° 459574
- CECE, 27 oct. 2022, n° 457695
- CECE, 27 oct. 2022, n° 456351
- CECE, 27 oct. 2022, n° 455735
- CECE, 27 oct. 2022, n° 455458
- CECE, 27 oct. 2022, n° 453264
- CECE, 27 oct. 2022, n° 452766
- CECE, 27 oct. 2022, n° 448955
- CECE, 27 oct. 2022, n° 448816
- CECE, 27 oct. 2022, n° 448393
- CECE, 27 oct. 2022, n° 447033
- CECE, 27 oct. 2022, n° 445132
- CECE, 27 oct. 2022, n° 441195
- CECE, 27 oct. 2022, n° 4646551) Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention…
- CECE, 27 oct. 2022, n° 4658851) Lorsqu’un demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et…
- CECE, 27 oct. 2022, n° 4627661) Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence…
- CECE, 26 oct. 2022, n° 468364
- CECE, 26 oct. 2022, n° 468263
- CECE, 26 oct. 2022, n° 468222
- CECE, 25 oct. 2022, n° 468264
- CECE, 24 oct. 2022, n° 468303
- CECE, 24 oct. 2022, n° 467931
- CECE, 24 oct. 2022, n° 468243
- CECE, 21 oct. 2022, n° 452020
- CECE, 21 oct. 2022, n° 465091
- CECE, 21 oct. 2022, n° 464968
- CECE, 21 oct. 2022, n° 464425
- CECE, 21 oct. 2022, n° 463475
- CECE, 21 oct. 2022, n° 462587
- CECE, 21 oct. 2022, n° 461690
- CECE, 21 oct. 2022, n° 459327
- CECE, 21 oct. 2022, n° 459002
- CECE, 21 oct. 2022, n° 457973
- CECE, 21 oct. 2022, n° 457788
- CECE, 21 oct. 2022, n° 456752
- CECE, 21 oct. 2022, n° 455516
- CECE, 21 oct. 2022, n° 455252
- CECE, 21 oct. 2022, n° 447492
- CECE, 21 oct. 2022, n° 447486
- CECE, 21 oct. 2022, n° 443535
- CECE, 21 oct. 2022, n° 443016
- CECE, 21 oct. 2022, n° 468265
- CECE, 21 oct. 2022, n° 468143
- CECE, 21 oct. 2022, n° 468117
- CECE, 21 oct. 2022, n° 468151
- CECE, 21 oct. 2022, n° 4594971) Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu’un requérant n’est recevable à saisir le Conseil d’Etat…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 459254Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’article 15…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 458012Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative (CJA), saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 456254En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même…
- CECE, 20 oct. 2022, n° 453103
- CECE, 20 oct. 2022, n° 451983
- CECE, 20 oct. 2022, n° 449164
- CECE, 20 oct. 2022, n° 441459
- CECE, 20 oct. 2022, n° 452964
- CECE, 20 oct. 2022, n° 456556
- CECE, 20 oct. 2022, n° 468079
- CECE, 19 oct. 2022, n° 460910
- CECE, 19 oct. 2022, n° 460469
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459509
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459356
- CECE, 19 oct. 2022, n° 458369
- CECE, 19 oct. 2022, n° 455581
- CECE, 19 oct. 2022, n° 455499
- CECE, 19 oct. 2022, n° 451266
- CECE, 19 oct. 2022, n° 450757
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459234
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459232
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459230
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459228
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459227
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459226
- CECE, 19 oct. 2022, n° 458748
- CECE, 19 oct. 2022, n° 458745
- CECE, 19 oct. 2022, n° 458739
- CECE, 19 oct. 2022, n° 458736
- CECE, 19 oct. 2022, n° 458731
- CECE, 19 oct. 2022, n° 457139
- CECE, 19 oct. 2022, n° 456248
- CECE, 19 oct. 2022, n° 456247
- CECE, 19 oct. 2022, n° 450833
- CECE, 19 oct. 2022, n° 459233
- CECE, 18 oct. 2022, n° 460879
- CECE, 18 oct. 2022, n° 458649
- CECE, 18 oct. 2022, n° 454685
- CECE, 18 oct. 2022, n° 461277
- CECE, 18 oct. 2022, n° 461273
- CECE, 18 oct. 2022, n° 466329
- CECE, 18 oct. 2022, n° 463588
- CECE, 18 oct. 2022, n° 463156
- CECE, 18 oct. 2022, n° 462017
- CECE, 18 oct. 2022, n° 461703
- CECE, 18 oct. 2022, n° 4613551) Une société confondante, par l’effet de l’opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) à laquelle elle a pris part, vient aux droits et obligations de la société confondue et…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 461039Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 4624971) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 451242
- CECE, 17 oct. 2022, n° 468155
- CECE, 17 oct. 2022, n° 468137
- CECE, 17 oct. 2022, n° 468043
- CECE, 17 oct. 2022, n° 444388
- CECE, 17 oct. 2022, n° 443289
- CECE, 17 oct. 2022, n° 458988
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4601131) Il résulte, d’une part, des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts (CGI), d’autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, dans le…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 458767Il résulte de l’article 287 du code général des impôts (CGI) que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4491141) Il résulte des articles L. 211-9 du code monétaire et financier, et 322-3 et 322-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) que les teneurs de compte-conservateurs sont tenus d’agir de telle…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4646201) Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 461073Délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) visant à « réviser temporairement les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4592191) a) Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4530191) Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière directe,…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4502281) Lorsqu’une règle technique résulte, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 444826En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l’exploitant de…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 428409Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoignant l'élaboration et la mise en œuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 460777
- CECE, 14 oct. 2022, n° 464957
- CECE, 14 oct. 2022, n° 464044