Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 5
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- CECE, 14 oct. 2022, n° 461257
- CECE, 14 oct. 2022, n° 460611
- CECE, 14 oct. 2022, n° 458405
- CECE, 14 oct. 2022, n° 455240
- CECE, 14 oct. 2022, n° 462343
- CECE, 14 oct. 2022, n° 460163
- CECE, 14 oct. 2022, n° 459810
- CECE, 14 oct. 2022, n° 458142
- CECE, 14 oct. 2022, n° 457606
- CECE, 14 oct. 2022, n° 457080
- CECE, 14 oct. 2022, n° 451535
- CECE, 14 oct. 2022, n° 446531
- CECE, 14 oct. 2022, n° 445873
- CECE, 14 oct. 2022, n° 445614
- CECE, 14 oct. 2022, n° 455042
- CECE, 14 oct. 2022, n° 459907
- CECE, 14 oct. 2022, n° 458240
- CECE, 14 oct. 2022, n° 455958
- CECE, 14 oct. 2022, n° 453535
- CECE, 14 oct. 2022, n° 461412
- CECE, 14 oct. 2022, n° 461369
- CECE, 14 oct. 2022, n° 467956
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4438691) Il résulte du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l’annexe III du CGI qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4627841) a) L’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) institue une garantie au profit de l’usager en vertu de laquelle toute personne qui l’invoque est fondée à se prévaloir, à…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 462762Il résulte de l’article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4515811) Les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 445680Autorité de la concurrence ayant estimé qu’une société A et, par suite, le magasin cible qu’elle exploiterait sous l’enseigne E. Leclerc, seraient conjointement contrôlés par l’Association des Centres Distributeurs E.…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 457980La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n’est pas au nombre des recours…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 444458Il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R. * 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) et 156 du code général des impôts (CGI) que lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4625181) Les dispositions particulières de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile (CAC), en tant qu’elles prévoient toujours une autorisation préalable du juge pour pratiquer une saisie conservatoire sur un aéronef…
- CECE, 13 oct. 2022, n° 465347
- CECE, 13 oct. 2022, n° 465045
- CECE, 13 oct. 2022, n° 462139
- CECE, 13 oct. 2022, n° 462642
- CECE, 12 oct. 2022, n° 463556
- CECE, 12 oct. 2022, n° 459904
- CECE, 12 oct. 2022, n° 463385
- CECE, 12 oct. 2022, n° 464074
- CECE, 12 oct. 2022, n° 467985
- CECE, 11 oct. 2022, n° 467888
- CECE, 11 oct. 2022, n° 465799
- CECE, 11 oct. 2022, n° 4657081) Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l’authentifier. ...2) a) Si un manquement à…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 465399Les « frais d’impression et de reproduction ou d’affichage » mentionnés par l’article R. 39 du code électoral, qui donnent lieu à remboursement par l’Etat, sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5% des…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 4645611) Il résulte de l’article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 463134Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 451555
- CECE, 10 oct. 2022, n° 450849
- CECE, 10 oct. 2022, n° 460635
- CECE, 10 oct. 2022, n° 460187
- CECE, 10 oct. 2022, n° 459138
- CECE, 10 oct. 2022, n° 458781
- CECE, 10 oct. 2022, n° 457303
- CECE, 10 oct. 2022, n° 456102
- CECE, 10 oct. 2022, n° 450721
- CECE, 10 oct. 2022, n° 447976
- CECE, 10 oct. 2022, n° 445884
- CECE, 10 oct. 2022, n° 443526
- CECE, 10 oct. 2022, n° 442274
- CECE, 10 oct. 2022, n° 442058
- CECE, 10 oct. 2022, n° 461299
- CECE, 10 oct. 2022, n° 468103
- CECE, 10 oct. 2022, n° 468031
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4556911) Il résulte de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 455188L’article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) ne s’oppose pas à ce que la responsabilité du…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4607761) Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de l’article 4 du décret n° 84-474 du 15…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4544461) S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi,…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 452955Conseil d’Etat statuant en seconde cassation sur un jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif ayant annulé partiellement un permis de construire délivré le 25 juillet 2017, imparti, sur le fondement de…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 455573Lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4544601) Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, de l’article R. 613-1-1, du premier alinéa de l’article R. 613-2 et des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’au cours…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4515301) a) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 465977S’il incombe au législateur, lorsqu’il adopte des dispositions, d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, le grief tiré de son incompétence négative ne peut…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 452726
- CECE, 7 oct. 2022, n° 451688
- CECE, 7 oct. 2022, n° 447249
- CECE, 7 oct. 2022, n° 445255
- CECE, 7 oct. 2022, n° 442043
- CECE, 7 oct. 2022, n° 463380
- CECE, 7 oct. 2022, n° 460720
- CECE, 7 oct. 2022, n° 456897
- CECE, 7 oct. 2022, n° 456454
- CECE, 7 oct. 2022, n° 454723
- CECE, 7 oct. 2022, n° 454256
- CECE, 7 oct. 2022, n° 468055
- CECE, 7 oct. 2022, n° 467933
- CECE, 7 oct. 2022, n° 465306
- CECE, 7 oct. 2022, n° 450492En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs…
- CECE, sect., 7 oct. 2022, n° 4438261) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les documents produits par une personne privée qui n’est pas investie d’une…
- CECE, sect., 7 oct. 2022, n° 443476Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 438233Lorsqu’un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable, hors le cas où le respect d’engagements internationaux ou de la loi y ferait…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 463625
- CECE, 7 oct. 2022, n° 452959Il résulte des articles L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 du code de l’urbanisme que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 4506151) Il résulte de l’article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale…
- CECE, 6 oct. 2022, n° 4467641) L’information qui doit être portée à la connaissance du patient en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), lorsqu’elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles…
- CECE, 5 oct. 2022, n° 467809
- CECE, 5 oct. 2022, n° 467711
- CECE, 4 oct. 2022, n° 466254
- CECE, 3 oct. 2022, n° 467830
- CECE, 30 sept. 2022, n° 461705
- CECE, 30 sept. 2022, n° 459493
- CECE, 30 sept. 2022, n° 459176
- CECE, 30 sept. 2022, n° 455719
- CECE, 30 sept. 2022, n° 455062
- CECE, 30 sept. 2022, n° 449850
- CECE, 30 sept. 2022, n° 4553641) Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 451948Il résulte des II et IV de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de changement d’exploitant, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée, pour les deux années…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 460620Le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à…
- CECE, 29 sept. 2022, n° 459383
- CECE, 29 sept. 2022, n° 465583
- CECE, 29 sept. 2022, n° 464644
- CECE, 29 sept. 2022, n° 464246
- CECE, 29 sept. 2022, n° 462179
- CECE, 29 sept. 2022, n° 461741
- CECE, 29 sept. 2022, n° 460900
- CECE, 29 sept. 2022, n° 460634
- CECE, 29 sept. 2022, n° 459964
- CECE, 29 sept. 2022, n° 456726
- CECE, 29 sept. 2022, n° 456383
- CECE, 29 sept. 2022, n° 452874
- CECE, 29 sept. 2022, n° 450266
- CECE, 29 sept. 2022, n° 445438
- CECE, 28 sept. 2022, n° 465394
- CECE, 28 sept. 2022, n° 439596
- CECE, 28 sept. 2022, n° 465405
- CECE, 28 sept. 2022, n° 462978
- CECE, 28 sept. 2022, n° 462977
- CECE, 28 sept. 2022, n° 462637
- CECE, 28 sept. 2022, n° 463838
- CECE, 28 sept. 2022, n° 463504
- CECE, 28 sept. 2022, n° 460975
- CECE, 28 sept. 2022, n° 460959
- CECE, 28 sept. 2022, n° 453970
- CECE, 28 sept. 2022, n° 453580
- CECE, 28 sept. 2022, n° 452461
- CECE, 28 sept. 2022, n° 452212
- CECE, 28 sept. 2022, n° 451820
- CECE, 28 sept. 2022, n° 451207
- CECE, 28 sept. 2022, n° 451202
- CECE, 28 sept. 2022, n° 448656
- CECE, 28 sept. 2022, n° 448293
- CECE, 28 sept. 2022, n° 446858
- CECE, 28 sept. 2022, n° 444990
- CECE, 28 sept. 2022, n° 444672
- CECE, 28 sept. 2022, n° 440760
- CECE, 28 sept. 2022, n° 437555
- CECE, 28 sept. 2022, n° 437267
- CECE, 28 sept. 2022, n° 459886
- CECE, 28 sept. 2022, n° 459388
- CECE, 28 sept. 2022, n° 457714
- CECE, 28 sept. 2022, n° 461102Disposition excluant du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale. Indemnités liées au grade détenu et…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 453857Amende infligée à une société en application de l’article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s’agissant de neuf salariés, l’article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 4514881) a) S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, b) sauf à ce que la norme en cause ne soit,…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 449950Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse de procéder à une fusion de branches sur le fondement de l’article L. 2261-32 du code du travail…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 4427131) Le dernier alinéa de l’article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n’a eu pour objet d’instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 442574Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse l’élargissement d’une convention collective nonobstant le respect des conditions fixées par…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 458403Circulaire par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 466521
- CECE, 27 sept. 2022, n° 467617
- CECE, 27 sept. 2022, n° 457029
- CECE, 27 sept. 2022, n° 460534
- CECE, 27 sept. 2022, n° 456593
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4556631) a) S’il est vrai que le premier protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, qui est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, ne s’applique…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 452614Demande de communication des « grands livres budgétaires » d’un département au titre des années 2015 à 2017 formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4516271) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d’une part, de l’article L. 112-3 du même code, d’autre part, des articles L. 124-2 et…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 450739Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil national des barreaux (CNB) d’une nouvelle fonction, se rattachant à sa mission de service public…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4507371) a) Le nom et le prénom d’un avocat inscrit au barreau, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d’exercice, le…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 451013Le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme (PLU) aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 456071La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision…
- CECE, 26 sept. 2022, n° 467654
- CECE, 26 sept. 2022, n° 467760
- CECE, 26 sept. 2022, n° 467706
- CECE, 23 sept. 2022, n° 451979
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459987
- CECE, 23 sept. 2022, n° 460596
- CECE, 23 sept. 2022, n° 464694
- CECE, 23 sept. 2022, n° 462400
- CECE, 23 sept. 2022, n° 462201
- CECE, 23 sept. 2022, n° 461567
- CECE, 23 sept. 2022, n° 460010
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459974
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459125
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459123
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459122
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459121
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459120
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459119
- CECE, 23 sept. 2022, n° 459016
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458699
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458695
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458693
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458690
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458686
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458681
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458666
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458663
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458597
- CECE, 23 sept. 2022, n° 458517
- CECE, 23 sept. 2022, n° 455412
- CECE, 23 sept. 2022, n° 455233
- CECE, 23 sept. 2022, n° 452256Pour l’application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme et du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 98-1266 du 30…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 445459