Agriculture, chasse et pêche : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 27 oct. 1999, n° 171420Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 157135Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 162430Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 156355Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 oct. 1999, n° 161164Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 22 oct. 1999, n° 167508Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 oct. 1999, n° 171202Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 15 oct. 1999, n° 168246Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 164263Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 164426Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 157381Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 157873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 149992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 150529Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 151205Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 151727Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 153499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 153953Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 158306Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 158599Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 oct. 1999, n° 172784Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 oct. 1999, n° 172821Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 oct. 1999, n° 188449Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 6 oct. 1999, n° 180176Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 4 oct. 1999, n° 157350Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 oct. 1999, n° 163655Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 oct. 1999, n° 163740Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1999, n° 163638Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 27 sept. 1999, n° 163235Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 164112Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 164471Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170939Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204127Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 140393Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165165Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169176Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168204Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194518Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165098Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199979Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 161938Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179991Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 182757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169568Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169636Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171430Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 146292Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 146805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 147494Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 150684Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 140394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 145519Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 151963Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 149221Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172964Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172989Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172854Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 2 juill. 1999, n° 183109Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 30 juin 1999, n° 187008Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juin 1999, n° 171556Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 165417Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 23 juin 1999, n° 161657Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 164227Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 155684Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 171891Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 172249Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1999, n° 167506Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 16 juin 1999, n° 161622Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 juin 1999, n° 198463Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 9 juin 1999, n° 163412Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 juin 1999, n° 161711Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 9 juin 1999, n° 161326Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juin 1999, n° 164188Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 171161Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 160730Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 162294Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 164273Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mai 1999, n° 187416Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 mai 1999, n° 167355Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mai 1999, n° 165405Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 mai 1999, n° 154897Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 mai 1999, n° 150831Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 mai 1999, n° 176522Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 5 mai 1999, n° 156238Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157303Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157638Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157639Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 162721Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 161214Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 avr. 1999, n° 151072Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 152568Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 160010Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 146260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 192505Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mars 1999, n° 172826Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 167996Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 171262Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172026Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 168839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 169302Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172259Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 149576Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 145323Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux
- CECE, 22 mars 1999, n° 167253Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 167438Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 168602Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 161002Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 162849Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 187771Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 158671Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 158672Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 140576Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 mars 1999, n° 157218Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 12 mars 1999, n° 170863Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mars 1999, n° 153133Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 12 mars 1999, n° 153140Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 10 mars 1999, n° 181968Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 152810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 162513Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 185518Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 5 mars 1999, n° 172703Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172559Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172611Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 171394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 169286Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172272Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172557Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172558Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 171787Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 156741Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1999, n° 175148Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 24 févr. 1999, n° 157659Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 24 févr. 1999, n° 170891Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 févr. 1999, n° 159157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 171400Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 172862Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 173028Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1999, n° 154492Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 févr. 1999, n° 160051Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 févr. 1999, n° 162485Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1999, n° 158934Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 171176Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 154454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 156579Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 150898Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 162466Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 152693Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 148780Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 148942Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1999, n° 139732Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1999, n° 160718Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 janv. 1999, n° 187059Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 janv. 1999, n° 161524Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 133814Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 165618Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 180183Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 140530Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 141490Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 168454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 189752Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 déc. 1998, n° 164899Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 165455Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170542Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 146324Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 déc. 1998, n° 162356Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173696Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 30 déc. 1998, n° 132975Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190966Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 déc. 1998, n° 146979Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 187449Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 14 déc. 1998, n° 165040Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 171264Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 170117Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 149521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1998, n° 146110Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 7 déc. 1998, n° 121450Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 175285Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 2 déc. 1998, n° 164270Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 164838Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165140Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165173Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165421Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 160887Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 175220Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 25 nov. 1998, n° 139151Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172605Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190312Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172252Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1998, n° 145855Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 128225Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 129043Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 nov. 1998, n° 172741Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 16 nov. 1998, n° 158546Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1998, n° 144394Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 nov. 1998, n° 141239Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 6 nov. 1998, n° 171785Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles