Agriculture, chasse et pêche : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 31 mars 1995, n° 140460Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 17 mars 1995, n° 140138Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 138131Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 124587Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 124609Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 123626Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 131684Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 103627Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 106077Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 106078Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 98140Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 97654Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 97779Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 99058Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 101169Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mars 1995, n° 116075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 120346Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 149417Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 3 mars 1995, n° 142420Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 mars 1995, n° 131869Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 139226Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 22 févr. 1995, n° 151090Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136590Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136591Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136592Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 140459Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 148468Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 116135Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 févr. 1995, n° 146679Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147860Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 97621Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 119969Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 118890Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 123660Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 129341Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 132138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 117992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 99789Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 115611Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 115410Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 110322Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 100637Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 114805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 117731Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 103086Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1995, n° 107159Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 févr. 1995, n° 152505Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 10 févr. 1995, n° 121461Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 3 févr. 1995, n° 120785Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 janv. 1995, n° 144489Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 149362Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 122787Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 141104Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 janv. 1995, n° 120218Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 144465Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 janv. 1995, n° 136449Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 6 janv. 1995, n° 135843Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 6 janv. 1995, n° 105067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116041Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152599Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 janv. 1995, n° 120388Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 4 janv. 1995, n° 133538Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 janv. 1995, n° 128973Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 janv. 1995, n° 160769Agriculture, chasse et peche – Produits agricole – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 4 janv. 1995, n° 103524Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 70664Propriétaire, exploitant en faire valoir direct, ayant cédé son exploitation le 22 juin 1964. Malgré la circonstance qu'elle ait cessé de cotiser à la Mutualité sociale agricole en 1957, elle ne peut être regardée comme…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 70099Application de l'article 188-V du code rural relatif au cumul d'exploitations agricoles. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre une décision préfectorale portant rejet d'une demande…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1966, n° 65054Application, dans le département de la Seine et Oise, où jusqu'en 1959 tous les fermages étaient stipulés en quantité de blé, des décrets des 7 janvier 1959 et 5 octobre 1960 relatifs aux baux ruraux. Le préfet pouvait…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6631405, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa…
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1966, n° 6263301, 17-04-01-01 Une contestation portant sur la superficie et la délimitation de certaines des parcelles constituant les apports au remembrement, telles qu'elles sont mentionnées par le cadastre, pose une question…
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 6391002, 28-06-02 Les règles relatives aux recours exercés contre les élections aux Chambres départementales d'agriculture sont fixées par l'article 522 du Code rural. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que d'une requête…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 61826 6185703, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de…
- RejetCE, sect., 4 juin 1965, n° 64908L'article 188-8 du Code rural, résultant de la loi du 8 août 1962, constitue une disposition nouvelle réglementant non le cumul d'exploitations, mais le cumul de professions. Son entrée en vigueur a eu lieu le jour de…
- RejetCE, sect., 4 juin 1965, n° 6403703, 54-07-02-03 L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 9 mai 1960 pris pour le département du Maine-et-Loire vise les exploitations pour lesquelles une demande de cumul est présentée, et non celles…
- RejetCE, 21 mai 1965, n° 6103902, 03-04-05-02 Commission départementale n'ayant pas répondu au moyen tiré du déclassement d'une des parcelles du requérant par la Commission communale. Insuffisance de motifs que le requérant est recevable à soulever…
- RejetCE, 30 avr. 1965, n° 59094La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 6367302, 03-04-05-05, 54-07-02-03 Terrains à bâtir devant être réattribués à leur propriétaire, en vertu de l'article 20 du Code rural [modifié par la loi du 2 août 1960] sous la seule réserve de modifications de limite…
- RejetCE, 17 mars 1965, n° 6408301, 03-04-05-05 Commission communale de remembrement n'ayant pas dans les attributions d'un sieur D... respecté l'équivalence par nature de culture. Commission départementale s'étant bornée pour y remédier à classer…
- AnnulationCE, sect., 5 févr. 1965, n° 6144203, 54-01-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions…