Agriculture, chasse et pêche : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 28 oct. 1998, n° 140271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 145042Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 161271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 163110Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 oct. 1998, n° 162019Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 oct. 1998, n° 171757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 172853Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171965Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171349Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 168696Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 163583Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1998, n° 188624Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 16 oct. 1998, n° 133916Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 16 oct. 1998, n° 160011Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1998, n° 182544Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 2 oct. 1998, n° 144979Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 sept. 1998, n° 148083Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 23 sept. 1998, n° 127141Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 154764Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174208Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168560Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165163Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 159174Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170745Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 162128Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147619Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 150612Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171089Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185107Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 160768Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 juin 1998, n° 161674Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 juin 1998, n° 176671Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 juin 1998, n° 145154Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 145448Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140397Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140792Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 146594Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 156794Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1998, n° 170340Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 juin 1998, n° 149743Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 juin 1998, n° 165182Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1998, n° 187118Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 juin 1998, n° 165617Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 116155Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 135148Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 137404Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 142255Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 144731Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 189411Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 juin 1998, n° 137679Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 17 juin 1998, n° 167938Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 140391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 140396Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 147526Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 149645Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 158723Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1998, n° 164172Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 157103Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 157997Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 161710Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 172640Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 172359Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 127554Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 168890Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 juin 1998, n° 146335Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 juin 1998, n° 136972Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 juin 1998, n° 138479Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 12 juin 1998, n° 173219Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 12 juin 1998, n° 172699Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 156474Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 157364Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 160869Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 162796Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 juin 1998, n° 165385Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 165619Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 159014Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 132127Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 140428Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 141486Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 145846Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 150002Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mai 1998, n° 171773Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 mai 1998, n° 184417Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 18 mai 1998, n° 160435Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 mai 1998, n° 171356Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mai 1998, n° 161288Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 172908Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188797Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188798Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188799Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188800Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188801Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188803Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188792Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188288Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188795Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189074Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189111Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189323Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188944Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 mai 1998, n° 162420Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 mai 1998, n° 174075Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 avr. 1998, n° 150886Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 147649Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160694Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160776Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161575Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161626Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 avr. 1998, n° 173992Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 173993Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 178958Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 184206Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 127030Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 avr. 1998, n° 122272Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 8 avr. 1998, n° 179987Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 6 avr. 1998, n° 150619Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 164886Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 154896Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 146597Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 157805Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 30 mars 1998, n° 153735Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mars 1998, n° 180345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 169024Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 145961Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 mars 1998, n° 162973Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mars 1998, n° 148936Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 mars 1998, n° 121253Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 128742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 128865Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 129471Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 mars 1998, n° 104411Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mars 1998, n° 178988Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 11 mars 1998, n° 144301Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1998, n° 136289Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1998, n° 129902Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1998, n° 170971Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 mars 1998, n° 182619Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 11 mars 1998, n° 172229Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 137859Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 182542Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 124708Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 9 mars 1998, n° 169812Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 9 mars 1998, n° 146120Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 mars 1998, n° 151803Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 févr. 1998, n° 161164Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167508Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160475Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 févr. 1998, n° 154468Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 11 févr. 1998, n° 136955Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 févr. 1998, n° 128469Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 févr. 1998, n° 142368Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 févr. 1998, n° 153560Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 168319Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 151573Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 159811Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 févr. 1998, n° 136897Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 févr. 1998, n° 144940Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 janv. 1998, n° 176672Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 19 janv. 1998, n° 85394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 164999Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 158612Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 159260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 171181Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 156325Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 14 janv. 1998, n° 157588Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 janv. 1998, n° 184192Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 126913Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 138068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138763Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 124562Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168185Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 82297Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 148368Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145089Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 141481Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163915Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 déc. 1997, n° 128129Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 137043Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153743Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169924Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 159054Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145226Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145227Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170948Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 171051Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146984Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172765Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145480Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 122138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 126286Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169248Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 déc. 1997, n° 117626Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 déc. 1997, n° 157643Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 124615Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls