Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- CECE, 2 févr. 1996, n° 145812Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 févr. 1996, n° 152451Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 févr. 1996, n° 161318Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 févr. 1996, n° 140424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 140425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 140426Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 123532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 145845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 127833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1996, n° 125200Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 janv. 1996, n° 133535Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143136Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Questions communes – Délibérations des assemblees deliberantes des collectivites
- CECE, 17 janv. 1996, n° 142997Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 136938Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Determination du benefice net – Provisions
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144948Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Procédure de taxation – Taxation, evaluation ou rectification d'office
- CECE, 29 déc. 1995, n° 133561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut de reponse a une demande de justifications (articles L.…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 29 déc. 1995, n° 137244Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 29 déc. 1995, n° 140478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 126826Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Deductions – Conditions de la deduction
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147825Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145721Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127835Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127836Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 20 nov. 1995, n° 117601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 20 nov. 1995, n° 74649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1995, n° 137886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145867Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127679Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 nov. 1995, n° 119130Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 nov. 1995, n° 119131Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 nov. 1995, n° 108612Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 nov. 1995, n° 150088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1995, n° 150089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1995, n° 126663Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Determination du benefice net – Avantages en nature alloues…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 133912Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125558Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut de reponse a une demande de justifications (articles L.…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157104Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157105Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 145002Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 145003Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 143086Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 155945Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes non baties
- AnnulationCE, 30 oct. 1995, n° 132617Les pertes résultant pour les agents généraux d'assurance du non-recouvrement des quittances laissées à leur charge par les compagnies qu'ils représentent ne constituent pas, en l'absence de tout décaissement, une…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 121287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1995, n° 134398Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 20 oct. 1995, n° 140239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 oct. 1995, n° 136115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 1995, n° 136167Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 oct. 1995, n° 135727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1995, n° 146994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 sept. 1995, n° 128085Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 juill. 1995, n° 124601Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 21 juill. 1995, n° 134783Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 juill. 1995, n° 138750Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 juill. 1995, n° 139058Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1995, n° 139574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juill. 1995, n° 138110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 148985Contributions et taxes
- CECE, 12 juill. 1995, n° 134838Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 134850Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 100526Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 12 juill. 1995, n° 84470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1995, n° 84471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 84472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1995, n° 157736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 juill. 1995, n° 126129Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 juin 1995, n° 138053Contributions et taxes
- CECE, 30 juin 1995, n° 119848Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 1995, n° 119853Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 1995, n° 68178Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 juin 1995, n° 68184Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 juin 1995, n° 148383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juin 1995, n° 152636Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 110922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 88888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 132530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juin 1995, n° 142141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 123891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1995, n° 126197Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 14 juin 1995, n° 132706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mai 1995, n° 143208Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 22 mai 1995, n° 143285Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 3 mai 1995, n° 135266Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135260Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135261Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135262Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135264Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135265Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135267Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135268Contributions et taxes
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 134993Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 44 quater, 44 quinquies, 53 A et 223 du C.G.I. que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article…
- CECE, 3 mai 1995, n° 127886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1995, n° 136291Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 3 mai 1995, n° 122145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Plus-values des particuliers – Plus-values immobilieres
- CECE, 3 mai 1995, n° 141873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121010Contributions et taxes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 127358Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121832Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 avr. 1995, n° 135659Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 avr. 1995, n° 146546Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 3 avr. 1995, n° 88059Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1995, n° 128096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mars 1995, n° 117483Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1995, n° 117484Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1995, n° 128205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1995, n° 117667Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1995, n° 159091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels
- CECE, 13 févr. 1995, n° 137490Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 févr. 1995, n° 129485Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 févr. 1995, n° 68383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1995, n° 119384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 janv. 1995, n° 135935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 janv. 1995, n° 135343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 13 janv. 1995, n° 10012701, 19-04-02-01-04-09 Le prix payé pour l'acquisition initiale d'ouvrages de documentation permanente destinés, à la différence des livres et revues, à être mis à jour périodiquement constitue le coût d'un élément de…
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 117952Relève d'un contrôle de qualification juridique des faits la qualification d'avantage taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, reconnue en l'espèce par la cour à la prise en charge par la société…
- CECE, 9 janv. 1995, n° 135520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 9 janv. 1995, n° 133109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 janv. 1995, n° 86594Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 janv. 1995, n° 141959Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 9 janv. 1995, n° 96517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1995, n° 124225Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 118918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 déc. 1994, n° 137873Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Redevances
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 11032904, 19-04-02-07-01 L'instruction 5F-17-73 du 13 mai 1973 selon laquelle l'article 80 ter b 4° du C.G.I. ne s'applique pas aux salariés "qui ne sont pas de toute évidence des dirigeants de fait" n'ajoute rien sur ce…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 77711Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1994, n° 134133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1994, n° 128331Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1994, n° 64658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1994, n° 77710Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 déc. 1994, n° 135211Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 déc. 1994, n° 129763Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1994, n° 135005Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1994, n° 137460Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 déc. 1994, n° 78183Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1994, n° 128612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1994, n° 83291Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1994, n° 118171Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1994, n° 108907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 nov. 1994, n° 124109Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 9 nov. 1994, n° 129628Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1994, n° 128171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1994, n° 123511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1994, n° 137368Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 9 nov. 1994, n° 137419Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- RejetCE, 9 nov. 1994, n° 129632Ne commet pas d'erreur de droit la cour qui se réfère à l'absence d'évaluation des stocks et à l'existence de factures de complaisance pour se prononcer sur le caractère probant de la comptabilité.
- RejetCE, 9 nov. 1994, n° 133537Après avoir jugé sans erreur de droit qu'en application des dispositions de l'article 39-I du C.G.I. et de l'article 10 nonies de l'annexe III au même code la provision pour hausse de prix ne peut être constituée que…
- CECE, 9 nov. 1994, n° 126338Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 nov. 1994, n° 117650Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 2 nov. 1994, n° 126331Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 nov. 1994, n° 126815Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 118397Société ayant repris la concession exclusive pour la région agenaise de la vente des aliments pour bétail d'une certaine marque, après résiliation du contrat du précédent concessionnaire, regardée par la cour…
- CECE, 19 oct. 1994, n° 117129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 oct. 1994, n° 147587Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135909Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 oct. 1994, n° 78827Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 12 oct. 1994, n° 128402Constitue un revenu exceptionnel au sens de l'article 163 du C.G.I., dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu de 1985, le revenu tiré par un médecin psychiatre d'une activité exercée au siège d'une…
- CECE, 12 oct. 1994, n° 124029Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 oct. 1994, n° 124027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 124028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135020Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135054Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 122440Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 oct. 1994, n° 78224Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 oct. 1994, n° 115459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 sept. 1994, n° 152782Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 12 sept. 1994, n° 94943Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement
- CECE, 12 sept. 1994, n° 104912Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 12 sept. 1994, n° 125418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices
- RejetCE, sect., 29 juill. 1994, n° 11188402, 19-06-02-01-02 Il découle nécessairement des dispositions de l'article 258 du C.G.I., compte tenu des critères d'imposition retenus, qu'il appartient au redevable de fournir tous les éléments permettant à…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 76668Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 141831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 22 juill. 1994, n° 125531Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Appreciation souveraine des juges du fond
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118860Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118988Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120119Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120118Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication
- CECE, 6 juill. 1994, n° 125233Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123889Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite de l'arrêt
- CECE, 6 juill. 1994, n° 97427Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 6 juill. 1994, n° 96609Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 4 juill. 1994, n° 81975Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Questions relatives au plafonnement
- CECE, 24 juin 1994, n° 124893Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Appreciation souveraine des juges du fond
- CECE, 22 juin 1994, n° 90073Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 juin 1994, n° 125317Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- AnnulationCE, 17 juin 1994, n° 124793Si l'instruction de la direction générale des impôts n° 361-79 du 31 janvier 1979 invoquée sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, qualifie les opérations de change manuel de "livraisons…
- CECE, 17 juin 1994, n° 128296Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 15 juin 1994, n° 84663Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation
- CECE, 15 juin 1994, n° 136595Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 15 juin 1994, n° 81012Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 3 juin 1994, n° 141221Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 juin 1994, n° 82603Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Questions communes – Personnes imposables
- CECE, 3 juin 1994, n° 128383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers
- CECE, 3 juin 1994, n° 104266Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- RejetCE, 27 mai 1994, n° 12181903, 54-08-02-02-01-02 L'activité de deux frères qui exploitent en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père doit être regardée comme exercée en société de fait. La cour administrative d'appel…
- CECE, 27 mai 1994, n° 121820Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 18 mai 1994, n° 93768Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Prescription