Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- CECE, 11 mai 1994, n° 125028Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- RejetCE, 11 mai 1994, n° 77959Un contribuable n'ayant pas souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus et n'ayant pas donné suite à la mise en demeure que l'administration lui a adressée est, à bon droit, taxé d'office à l'impôt sur le revenu.…
- CECE, 11 mai 1994, n° 77390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres
- CECE, 11 mai 1994, n° 86867Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 11 mai 1994, n° 77689Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 84947Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes d'appel – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 84993Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes d'appel – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 98309Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 27 avr. 1994, n° 77844Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 27 avr. 1994, n° 135567Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131780Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 78784Un contribuable n'ayant pas souscrit dans le délai légal la déclaration d'ensemble de ses revenus et se trouvant incarcéré à la date à laquelle lui a été notifiée la mise en demeure prévue à l'article L.67 du livre des…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123699Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 128889Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131357Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 30 mars 1994, n° 133898Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement
- CECE, 30 mars 1994, n° 140789Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 30 mars 1994, n° 72936Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 30 mars 1994, n° 139019Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 30 mars 1994, n° 72196Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable
- CECE, 30 mars 1994, n° 126595Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 30 mars 1994, n° 119361Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 18 mars 1994, n° 79971Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales
- CECE, 18 mars 1994, n° 138475Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mars 1994, n° 120868Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mars 1994, n° 84948Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1994, n° 75964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions…
- CECE, 2 mars 1994, n° 79785Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 2 mars 1994, n° 78158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 118710Le juge de cassation contrôle la qualification d'abandon de créance (sol. impl.). Une aide apportée par une société mère à sa filiale qui se traduit par une extinction de dettes qu'avait ladite filiale à l'égard de la…
- CECE, 2 mars 1994, n° 123356Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 2 mars 1994, n° 123357Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 2 mars 1994, n° 78588Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes et contenu de la demande
- CECE, 2 mars 1994, n° 133176Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 23 févr. 1994, n° 139502Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140025Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140296Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140443Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 140568Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131665Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129409Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129410Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129411Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129412Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129413Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129414Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129442Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Tierce-opposition
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129497Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131960Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 16 févr. 1994, n° 75827Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble
- CECE, 16 févr. 1994, n° 137544Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 116460Dans le cas où, pour demander au contribuable des justifications, l'administration se fonde sur l'existence d'un déséquilibre entre les ressources connues et une évaluation des disponibilités engagées, il incombe au…
- CECE, 16 févr. 1994, n° 79286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- RejetCE, 14 févr. 1994, n° 130459 130460Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues…
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129397Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 14 févr. 1994, n° 78467Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 122252Le privilège du Trésor n'est pas une garantie dont la constitution empêcherait, en application du 1er alinéa de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, le refus du sursis de paiement demandé par le…
- CECE, 11 févr. 1994, n° 139912Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 févr. 1994, n° 76251Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 118081Des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles et de l'avis de mise en recouvrement contestés ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge de cassation.
- CECE, 7 févr. 1994, n° 125078Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 4 févr. 1994, n° 77670Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 janv. 1994, n° 126282Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Redevances
- CECE, 26 janv. 1994, n° 72509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 75968Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- CECE, 26 janv. 1994, n° 126731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Determination du benefice net – Acte anormal de gestion
- CECE, 26 janv. 1994, n° 128309Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 124796Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Pouvoirs du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 119277Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 26 janv. 1994, n° 118905Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 17 janv. 1994, n° 74764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions…
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 124438Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de savoir si l'élément du fonds de commerce que constitue le fichier de clients acquis d'une autre société constitue un élément individualisable au sein…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 74765Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 14 janv. 1994, n° 75868Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 14 janv. 1994, n° 113883Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 5 janv. 1994, n° 62737Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 5 janv. 1994, n° 68800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 29 déc. 1993, n° 143925Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 29 déc. 1993, n° 128769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 135037Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 115942La société ayant soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de l'irrégularité de sa vérification de comptabilité, fondé sur ce qu'elle aurait été privée de la possibilité d'avoir, au cours des…
- CECE, 15 déc. 1993, n° 84181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 13 déc. 1993, n° 11713005, 19-04-01-02-05-02 La cour administrative d'appel apprécie souverainement, sauf dénaturation, si la notification adressée à un contribuable imposé d'office à l'impôt sur le revenu satisfait à l'exigence de précision…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 126197Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 13 déc. 1993, n° 95499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 1er déc. 1993, n° 84818Notification de redressement indiquant comme date du début des opérations de vérification la date d'envoi de l'avis de vérification. L'instruction n'ayant pas fait apparaître que cette indication serait erronée, le…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 109018Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 1er déc. 1993, n° 138890Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 140021Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 78787Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 133170Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er déc. 1993, n° 133836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er déc. 1993, n° 141124Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er déc. 1993, n° 117505Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 140229Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 nov. 1993, n° 97168Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 nov. 1993, n° 150148Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 10 nov. 1993, n° 110802Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 10 nov. 1993, n° 76975En application des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 19 juillet 1976, des plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien cédé ne bénéficient pas de l'étalement…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 116355Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 119139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 95363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 89415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 nov. 1993, n° 91267Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 71104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 73304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 124444Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 5 nov. 1993, n° 125190Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 5 nov. 1993, n° 64887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1993, n° 77769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1993, n° 136643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1993, n° 77927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1993, n° 78809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1993, n° 68347Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 1993, n° 78819Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 1993, n° 108895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1993, n° 93876Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 oct. 1993, n° 73692Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 8 oct. 1993, n° 89440Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 8 oct. 1993, n° 74386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 oct. 1993, n° 118827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 1er oct. 1993, n° 9527605, 19-04-01-02-05-01 Le contribuable a déclaré une somme de 227 000 F correspondant à sa part dans les résultats d'une société A, mais non une somme de 102 000 F représentant sa part des résultats d'une société B.…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129921Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 96424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93378Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93798Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1993, n° 76560Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 96428L'administration ne peut se prévaloir des pouvoirs qu'elle tient des articles 16 et 69 du livre des procédures fiscales pour exiger du contribuable qu'il lui fournisse des précisions quant à la nature et à l'objet de…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 127208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 130370Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 122238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 105439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110482Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 77712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 89710Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 91725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 94518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 52596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 89709Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 123954Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 80808Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 133672Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 79616Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 76846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 76847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 78594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 85811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75076Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75077Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 135582Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94658Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75075Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1993, n° 115795Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 28 juin 1993, n° 74858Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 juin 1993, n° 88926Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 juin 1993, n° 134288Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 juin 1993, n° 68004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1993, n° 129393Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 28 juin 1993, n° 92488Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 127053Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 130446Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juin 1993, n° 118569Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 juin 1993, n° 96477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 99557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 79376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 88238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 132260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 1993, n° 111313Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1993, n° 81496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1993, n° 122334Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122335Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122336Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122337Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122332Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122333Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122338Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 127079Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 134305Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 136140Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 138661Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 78695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1993, n° 124920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1993, n° 67760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1993, n° 43517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1993, n° 67763Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juin 1993, n° 95170Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1993, n° 122953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1993, n° 69331Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1993, n° 140415Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 mai 1993, n° 75800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 mai 1993, n° 87404Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1993, n° 83577Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mai 1993, n° 77312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1993, n° 95128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 mai 1993, n° 41155Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RéductionCE, 3 mai 1993, n° 78694Un président de société anonyme ayant remis à des fonctionnaires de l'administration fiscale une somme appartenant à la société qu'il dirigeait ne peut être regardé comme ayant eu la disposition de cette somme. Décharge…