Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 12
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Toutes les décisions
- CECE, 3 mai 1993, n° 79308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1993, n° 97719Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1993, n° 98479Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 3 mai 1993, n° 81227Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116049Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 avr. 1993, n° 111154Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 81016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1993, n° 87214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 129008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1993, n° 76239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 73105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 11966503, 54-08-02-02-01-02 La cour administrative d'appel qui juge que la profession d'étiopathe ne figure pas au nombre des professions médicales et paramédicales exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de…
- CECE, 7 avr. 1993, n° 134254Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 132665Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 132702Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 132898Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 133275Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 133314Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 139044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 85638Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 93384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1993, n° 75145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DroitsCE, 5 avr. 1993, n° 55110Les apports effectués par les associés d'une société civile immobilière d'attribution ont pour objet de faire face aux dépenses de toute nature, y compris la taxe sur la valeur ajoutée nette, nécessitées par la…
- CECE, 5 avr. 1993, n° 89140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 avr. 1993, n° 84766Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 avr. 1993, n° 138744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 avr. 1993, n° 79974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 95776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 92705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéductionCE, 2 avr. 1993, n° 56468Une société contrainte de rechercher une extension à proximité de son centre d'exploitation a été amenée à acquérir la propriété de locaux contigus à ceux qu'elle occupe et à offrir à la société locataire de l'immeuble…
- CECE, 2 avr. 1993, n° 89508Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1993, n° 86779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1993, n° 55247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 31 mars 1993, n° 11592605, 19-02-01-03 Lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire…
- CECE, 31 mars 1993, n° 82395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1993, n° 111779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 40917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1993, n° 88989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1993, n° 90738Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 92090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 97709Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mars 1993, n° 94217Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, sect., 26 mars 1993, n° 121355 12135601, 54-05-05-02-05, 54-08-02-003 Est devenu sans objet le pourvoi dirigé contre le rejet par une cour administrative d'appel d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, dès lors que la…
- CECE, 17 mars 1993, n° 70048Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RéductionCE, 17 mars 1993, n° 79876Par une convention conclue à la suite de l'expropriation en 1947 d'une usine hydroélectrique, E.D.F. a accordé à une société un abattement sur le prix de sa consommation d'électricité, pour tenir lieu d'indemnisation de…
- CECE, 17 mars 1993, n° 68826Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79881Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 74304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 74966Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 100827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 104568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 91189Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 93754Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 93741Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 mars 1993, n° 77024Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 5 mars 1993, n° 104390Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 5 mars 1993, n° 80118Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 78209Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 78614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 78764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 62962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 72709Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 96934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 98048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 5 mars 1993, n° 99427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 95780Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 5 mars 1993, n° 96933Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mars 1993, n° 135221Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1993, n° 81873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1993, n° 120733Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 129886Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 133514Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 129715Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 120732Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 12 févr. 1993, n° 93308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1993, n° 75600Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 133686Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- InterprétationCE, 10 févr. 1993, n° 132115L'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., prévoit, pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, que "les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou…
- CECE, 10 févr. 1993, n° 70353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 61707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 85126Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 91545Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 96400Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 96430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 99433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 90514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 85841Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 10 févr. 1993, n° 12502404, 54-08-02-02-01-03-05 Pour confirmer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels le contribuable, médecin conventionné soumis au régime de la déclaration contrôlée, a été assujetti à la suite de…
- CECE, 10 févr. 1993, n° 61706Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1993, n° 71485Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1993, n° 90386Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1993, n° 87548Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90317Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90813Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90986Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 96228Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 77613Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90812Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 janv. 1993, n° 85802Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 29 janv. 1993, n° 85940Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 janv. 1993, n° 85941Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 janv. 1993, n° 62067Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 29 janv. 1993, n° 89486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 78825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1993, n° 79476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 80759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 86850Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 91455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1993, n° 93339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 93814Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 55943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 60855Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1993, n° 80710Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, sect., 13 janv. 1993, n° 112392Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 107733Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78984Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 89755Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 janv. 1993, n° 86939Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 90179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 77875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 janv. 1993, n° 97292Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 95886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 87631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 87632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 88707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 janv. 1993, n° 88748Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 97291Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 62696Les perquisitions auxquelles l'administration a pu régulièrement procéder en vertu des ordonnances du 30 juin 1945 compte tenu des éléments dont elle disposait permettant de soupçonner des infractions à la…
- CECE, 6 janv. 1993, n° 89242Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 janv. 1993, n° 82093Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 janv. 1993, n° 82486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 85459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 87417Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 89916Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 95353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1993, n° 103337Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 62697Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 63350Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 63844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 63845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 69105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 74035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 76342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 77525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 10172301, 39-08-01-01 Concessionnaire tenu, en application du cahier des charges, de rembourser à l'Etat les taxes foncières afférentes aux installations portuaires concédées. L'imposition ayant été établie au nom de l'Etat…
- CECE, 6 janv. 1993, n° 89915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1992, n° 120727Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 18 déc. 1992, n° 75109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74682Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 déc. 1992, n° 94146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 déc. 1992, n° 85500Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 18 déc. 1992, n° 91462Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RéductionCE, 18 déc. 1992, n° 74860Lorsqu'une décision de justice, rendue dans une instance de séparation de corps ou de divorce, oblige l'un des époux à mettre gratuitement à la disposition de l'autre l'appartement dont lui-même est propriétaire en…
- CECE, 18 déc. 1992, n° 81659Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 82287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 77775Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 69831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 91594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 83487Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 90234Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 91516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 93112Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 18 déc. 1992, n° 82286Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1992, n° 80582Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1992, n° 92554Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1992, n° 80045Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
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- CECE, 16 déc. 1992, n° 82971Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 58791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 97716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 94391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 88332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 88333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 88334Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 80043Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86024Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 81543Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 81544Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 81545Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92027Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92024Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92025Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92026Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 113164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- CECE, 9 déc. 1992, n° 74845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 54903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 70397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 72935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales