Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 31
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Toutes les décisions
- CECE, 9 déc. 1987, n° 47766Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 9 déc. 1987, n° 47765L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif. Si par un…
- RéformationCE, 7 déc. 1987, n° 7330301, 19-04-02-02-01 Les revenus tirés par les sociétés civiles immobilières de la location des immeubles leur appartenant sont en application des dispositions de l'article 8 du CGI imposables à l'impôt sur le revenu,…
- CECE, 7 déc. 1987, n° 59912Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 déc. 1987, n° 54474Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees
- CECE, 7 déc. 1987, n° 49696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees
- CECE, 7 déc. 1987, n° 54668Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 déc. 1987, n° 59305Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 déc. 1987, n° 65003Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 65891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 70406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 58013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 58268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 82145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 80714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 52601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 déc. 1987, n° 56332Il résulte des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier qu'un défrichement est constitué par l'ensemble des opérations qui ont à la fois pour objet de détruire l'état boisé du terrain par abattage des arbres…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 47042 4704305, 19-04-01-04-03 Un syndicat d'industriels fabricants de pâtes alimentaires a organisé des journées d'information de 1973 à 1977 pour présenter les qualités nutritionnelles des pâtes et est passible de l'impôt sur les…
- CECE, 27 nov. 1987, n° 73732Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 27 nov. 1987, n° 52780Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 nov. 1987, n° 54180Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 40489L'administration, après avoir primitivement engagé la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du CGI a suivi la procédure contradictoire de redressement, et le contribuable, en réponse dans le…
- RéformationCE, 25 nov. 1987, n° 42589Une société, pour justifier les taux d'amortissement dégressif en deux ans sur des immobilisations de frais d'enregistrement des disques de variétés qu'elle produit, à raison de 75 % la première année et de 25 % la…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49369Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 nov. 1987, n° 46287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 46288Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 68537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 52158L'administration, pour refuser la déduction de la T.V.A. qui a grevé les biens ou services que les assujettis acquièrent ou se livrent à eux-mêmes, a la charge de prouver que les conditions posées pour une telle…
- CECE, 23 nov. 1987, n° 74367Contributions et taxes
- AnnulationCE, 23 nov. 1987, n° 81766Une société se prévaut du fait qu'elle se serait bornée à appliquer à ses matériels le taux de TVA résultant des indications données par le tarif microfiché de l'administration des douanes, lequel répertorie les…
- CECE, 23 nov. 1987, n° 56746Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 nov. 1987, n° 35415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1987, n° 56747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1987, n° 58009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 23 nov. 1987, n° 5577007, 19-03-03-01 L'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 a modifié l'article 1384 du CGI relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certaines constructions et a…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 49305L'administration a envoyé à un contribuable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification de redressement. Cet envoi, fait à l'adresse exacte du destinataire a été réexpédié par le service…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 65807Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 59433 79634La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paie à son personnel salarié. L'Office national du tourisme de Norvège, organisme du Royaume de Norvège lequel en…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 43099Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 18 nov. 1987, n° 6931301, 19-04-02-08-02 Le contribuable [atteint d'une grave infirmité en 1972] n'a procédé qu'à l'achat d'un seul bien immobilier entre 1960 et son décès et a conservé son domaine agricole pendant plus de quinze ans, sous…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 66974Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 54141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 80191Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 58460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 72126Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 72127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 55414Aux termes de l'article 9 du code du commerce, relatif à l'immatriculation des personnes physiques exerçant un commerce : "le requérant doit se faire immatriculer ... la demande indique ... 7° les nom, prénom, domicile…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 77922Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article 298 bis du code général des impôts : "Les opérations de vente…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 55888Contributions et taxes
- CECE, 13 nov. 1987, n° 47488Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 44238Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58126Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58127Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58002Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 44658Le contribuable étant en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration de son revenu global, l'administration pour fixer son revenu imposable, a pu tenir compte du montant des crédits apparus sur les comptes…
- RéformationCE, 13 nov. 1987, n° 69967Par application de l'article 93 du CGI, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'élément d'actif constitué par un immeuble à usage professionnel est imposable dans la catégorie des bénéfices non…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 47149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1987, n° 50917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1987, n° 55679Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1987, n° 44719Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1987, n° 56447Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 51075Aux termes de l'article 10 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 : "1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats…
- RéformationCE, 9 nov. 1987, n° 46887 47894Le contribuable ne peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du CGI, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une note d'un service de la direction générale…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 37635Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45194Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 57683Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 76987Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 79721Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 48505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 48708Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 62546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 43352Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1987, n° 52336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1987, n° 54464Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 50886Il résulte des dispositions de l'article 226 de l'annexe II au CGI rapprochées de celles de l'article 271 de ce code qu'une entreprise qui a été partiellement assujettie à la TVA et qui devient passible de cette taxe…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 61763Contributions et taxes
- CECE, 4 nov. 1987, n° 74394Contributions et taxes
- CECE, 4 nov. 1987, n° 57659Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 4 nov. 1987, n° 59669Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 24227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 42264Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1987, n° 55652Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 58336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 59296Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1987, n° 44376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 76347Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 77892Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 61342Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 2 nov. 1987, n° 82972Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1987, n° 66871Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 50811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1987, n° 55543Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 59283Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 57731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1987, n° 79363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 66950Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 28 oct. 1987, n° 46509Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65919Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 oct. 1987, n° 74389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 79692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 46447Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 62393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 62392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 42080Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 45477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 oct. 1987, n° 50687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 72419Sous réserve des cas de défrichement indirect, limitativement prévus à l'article L.313-1 du code forestier, le défrichement des bois, au sens de l'article L.311-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à celle que lui…
- CECE, 21 oct. 1987, n° 74174Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57101Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 46798Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 59758Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 21 oct. 1987, n° 42773Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 52553Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 48038Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 21 oct. 1987, n° 46797Une malle destinée au conditionnement des modèles de collection [confection pour dames] au cours des présentations de mode, ne constitue pas un matériel de transport et peut donc être comprise dans les matériels et…
- RejetCE, 21 oct. 1987, n° 62176Les traducteurs et interprètes que rétribuait la société A., spécialisée dans les activités de traduction, d'interprétariat et de formation, étaient recrutés par voie d'annonces parues dans la presse faisant état…
- CECE, 21 oct. 1987, n° 79812Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 79894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 51028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 55087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 62977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 70260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 59759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 42774Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 46280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 54342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 60512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 48261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 50897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 79950Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 49296Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 44445Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 50078Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 71606Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 48837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 48836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 oct. 1987, n° 65165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 60514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 47100Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 48425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 51781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 44444Le juge ne soulève pas d'office un moyen tiré du champ d'application des pénalités de l'article 1729 du CGI [1], lorsque le requérant n'a présenté aucun moyen recevable sur les pénalités en cause [sol. impl.].
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 58491Une société qui donne en location des véhicules à d'autres sociétés et qui perçoit en contrepartie un loyer égal à 5 % du montant de l'investissement doit être regardée comme un prestataire de services au sens de…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 56992Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 oct. 1987, n° 54211Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 oct. 1987, n° 11731Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 7 oct. 1987, n° 81760Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 46638Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73166Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 58599 76786L'article 156 du CGI permet la déduction du revenu du contribuable des "2° arrérages des rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959". Une rente viagère a été constituée…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 49773Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 55887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 13421Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 57960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 58571Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 66211Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 13420Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéformationCE, 7 oct. 1987, n° 53090 7161106, 54-07-01-05 L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de…
- Non-lieuCE, 7 oct. 1987, n° 52548Aux termes de l'article 242-OK de l'annexe II au CGI pris sur le fondement de l'article 273 de ce code "Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-OA à 242-OD ... 2° les personnes qui…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 64439Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 30 sept. 1987, n° 60340Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 sept. 1987, n° 62387Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49555Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 48444Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49544Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 sept. 1987, n° 60050Le fait qu'un contribuable, auquel il est fait application des dispositions de l'article 168 du CGI, partage la résidence principale, dont il est propriétaire, avec une tierce personne, ne justifiant d'aucun titre lui…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 57780Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 61874Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 84533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49556Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 39188Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 43735Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 48476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 50035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 58035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 50157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 51816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 sept. 1987, n° 50958Le contribuable étant en situation de taxation d'office pour n'avoir déposé que tardivement la déclaration de revenus qu'il était tenu de souscrire, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas suivi la…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58118Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55031Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55485Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56621Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56660Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54302Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60431Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64543Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83838Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 48316Aux termes de l'article 154 du C.G.I. "pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux ... le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du…
- RéformationCE, 24 juill. 1987, n° 50363Il ressort des justifications fournies par un contribuable, agriculteur imposé au régime du forfait et interrogé à bon droit par l'administration en application de l'article 176 que, compte tenu de l'étendue de…
- Réformation,CE, 24 juill. 1987, n° 46014Il ressort des constatations opérées par l'expert commis en première instance que le contribuable qui a été taxé d'office en application des dispositions de l'article 180 du C.G.I. a disposé, en raison de l'écart…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 70804L'intention spéculative de l'article 35 A peut s'apprécier à la date de la signature d'une promesse de vente d'un logement.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu