Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 33
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Toutes les décisions
- CECE, 6 avr. 1987, n° 40964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 avr. 1987, n° 55862Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 avr. 1987, n° 77808 77809 77810 77811Les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés qui est perçue en vertu de l'article 1010 du C.G.I. par voie de timbre, sont, selon l'article L.199 du L.P.F., de la compétence de la juridiction judiciaire.
- CECE, 6 avr. 1987, n° 30771Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 1er avr. 1987, n° 74340Contributions et taxes
- CECE, 1er avr. 1987, n° 77394Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er avr. 1987, n° 48732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 59999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 49150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 81351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 67712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 53751Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er avr. 1987, n° 60501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 60552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er avr. 1987, n° 65471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 45733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 43627Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- RéformationCE, 30 mars 1987, n° 49837Des leçons de pilotage prises par le gérant d'une société, déjà titulaire d'un brevet de pilote privé d'avion de tourisme, et destinées à lui permettre de piloter l'avion de la société quelles que soient les conditions…
- CECE, 30 mars 1987, n° 51166Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 52713Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 54670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 51611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 62595Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 25 mars 1987, n° 58590Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 25 mars 1987, n° 67435Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 mars 1987, n° 59394Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 41707Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 31936Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 48150Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 71415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 57244Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 51345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 41706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mars 1987, n° 57028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 58600Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 31935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mars 1987, n° 34685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 44664Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mars 1987, n° 42326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 18 mars 1987, n° 50768Légalité de l'article 193 de l'annexe II au C.G.I. [sol. impl.].
- CECE, 18 mars 1987, n° 51622Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 18 mars 1987, n° 29108Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 mars 1987, n° 37777Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 mars 1987, n° 37778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mars 1987, n° 54268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 54290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 53158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 50088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 50089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 50772Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mars 1987, n° 43380Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 70321Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 72573Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50502Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50503Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50652Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 59067Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 64303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 65873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 72111Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 72163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 59591Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 66841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 71602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 74192Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 74471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 50501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 58113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mars 1987, n° 67874Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1987, n° 53628Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 mars 1987, n° 49465Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 mars 1987, n° 51846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 53627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1987, n° 53977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 53198Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 46171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1987, n° 53058Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1987, n° 53608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 67204Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l'article 1382 6-b du C.G.I., une coopérative agricole ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 57937Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46532Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46387Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46377Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 49990Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 févr. 1987, n° 49006Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 68416Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 67205Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 67889Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RéformationCE, 25 févr. 1987, n° 53947Un contribuable a produit, en réponse aux demandes de justifications présentées par l'administration en vertu de l'article 176 du C.G.I. et portant sur ses revenus de 1974 et 1977, un acte authentique en date du 21…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 51079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 51459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 58194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 44906Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 47205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45856Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 févr. 1987, n° 50136Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 23 févr. 1987, n° 74411Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 54743Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 60620Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 20530Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 57530Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 56362Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 74412Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 1987, n° 56467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45461Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 48004Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 49985Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 52917Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 54203Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 60816Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44446Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45656Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 48005Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 42726Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44545Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 févr. 1987, n° 58665Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 42273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 1987, n° 47516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 18 févr. 1987, n° 50775Le taux normal de 20 % s'applique aux ventes de véhicules utilitaires d'occasion non conçus pour le transport des personnes.
- CECE, 16 févr. 1987, n° 50421Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 févr. 1987, n° 49632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 1987, n° 49634Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1987, n° 46651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1987, n° 41633Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 1987, n° 21662Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 févr. 1987, n° 55363Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 11 févr. 1987, n° 55365Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 20205Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 févr. 1987, n° 47767Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 4 févr. 1987, n° 42344Pour bénéficier des dispositions de l'article 197 du C.G.I. en vertu desquelles le montant de l'impôt sur le revenu est diminué de 30 % dans le département de la Martinique, le contribuable doit établir avoir été…
- CECE, 4 févr. 1987, n° 45276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 46394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 févr. 1987, n° 61875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 42895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 43736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1987, n° 47256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 2 févr. 1987, n° 47702Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente…
- AnnulationCE, 2 févr. 1987, n° 47703Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente…
- CECE, 2 févr. 1987, n° 49180Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 50362Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 62353Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 66431Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 67172Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 38247Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 48253Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 46251Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 58023Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1987, n° 58673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1987, n° 48252Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 53004Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 46517Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 60723Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 64476Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50148Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 49677Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50748Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 30 janv. 1987, n° 63965Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 48207Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 30 janv. 1987, n° 58014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 30 janv. 1987, n° 49495Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 49717Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 49718Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 51050Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 51418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 52835Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50334Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 30 janv. 1987, n° 51419Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 51428Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 52227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 52490Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 53549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 22466Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Rejet AmendeCE, 30 janv. 1987, n° 81020Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 43150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 47740Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 47786Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 30 janv. 1987, n° 35186Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 55213Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 56930Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 50920Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 5585201, 19-04-02-01-06-02 Une société qui s'est transformée en société en commandite simple par acte sous seing privé et qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés est en application de l'article 206 du C.G.I. passible…
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 59133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 50352Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 50521Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 54223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 28 janv. 1987, n° 55853Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 28 janv. 1987, n° 56060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 62030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 48571Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 48572Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RectificationCE, 12 janv. 1987, n° 50116Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 46227Aux termes de l'article 1478-II du C.G.I. [loi n° 80-10 du 10 janvier 1980] "En cas de création d'un établissement ... la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création. Pour les deux années suivant celle…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 64434Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 51114Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 57910Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47517Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses