Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 32
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Toutes les décisions
- CECE, 24 juill. 1987, n° 52778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54301Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55484Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56327Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42202Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 52476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 51770Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 47321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48668Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 49208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63991Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 45006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 46311Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57320 66206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57919Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 67762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 76230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 77693Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- DécisionCE, 24 juill. 1987, n° 67702En vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 52736Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 8 juill. 1987, n° 73343Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 50340La circonstance que les requérants ne soient pas en mesure de présenter un "carnet d'ordres" ne suffit pas à établir qu'ils n'exercent pas une activité de voyageur représentant, leur donnant droit à la déduction…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 54669Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 56149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 50799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 43190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 49158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1987, n° 23630Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 72699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 72701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1987, n° 47667Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 juill. 1987, n° 78699Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 6 juill. 1987, n° 55808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1987, n° 50732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1987, n° 42954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1987, n° 62894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1987, n° 47596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1987, n° 83047Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Sursis à exécution – Al. 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963
- RejetCE, 6 juill. 1987, n° 44456Pour le calcul du chiffre d'affaires-plafond défini à l'article 302 ter du C.G.I. relatif à l'imposition selon le régime du bénéfice forfaitaire, il y a lieu de retenir les recettes de l'ensemble des opérations…
- Réformation,CE, 1er juill. 1987, n° 52984Par un avis, le contribuable a été informé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, qu'il lui sera demandé "prochainement" de…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 58471Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 1er juill. 1987, n° 35622Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er juill. 1987, n° 58367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 42293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1987, n° 52982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1987, n° 52983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 44121Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 41503Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 65423Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- SUPPLEMENTCE, 26 juin 1987, n° 52047Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 26 juin 1987, n° 52822Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 26 juin 1987, n° 40438Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 26 juin 1987, n° 49749Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 26 juin 1987, n° 54509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 47678Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1987, n° 49407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1987, n° 50681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1987, n° 54757Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 39008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 46398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- SUPPLEMENTCE, 24 juin 1987, n° 48627Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 24 juin 1987, n° 59370Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juin 1987, n° 50012Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 50905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 51014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juin 1987, n° 59245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 38250Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- SUPPLEMENTCE, 24 juin 1987, n° 48475Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 juin 1987, n° 30961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 17 juin 1987, n° 76480Les groupements d'intérêt économique ne sont pas au nombre des sociétés limitativement mentionnées à l'article 224-2-1° du C.G.I., relatif à l'assujettissement de certaines sociétés à la taxe d'apprentissage. Aucune…
- CECE, 17 juin 1987, n° 76483Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 17 juin 1987, n° 45293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 juin 1987, n° 49512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 15 juin 1987, n° 48864Aux termes de l'article 1649 septies D du C.G.I. "Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à…
- CECE, 15 juin 1987, n° 57483Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 48866Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 15 juin 1987, n° 51364Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 61577Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 15 juin 1987, n° 45832Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 71570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 44905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 44546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 juin 1987, n° 66149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 35999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 54965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 45696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 55900Sur le fondement de l'article 83 du C.G.I. relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, un contribuable demande que soient déduits de ses revenus imposables au titre…
- CECE, 12 juin 1987, n° 50918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 64586Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 68858Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 48277Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juin 1987, n° 52080Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 55897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 45309Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1987, n° 69057Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 5 juin 1987, n° 71950Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 5 juin 1987, n° 44443Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 51305Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 63833Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- AnnulationCE, 5 juin 1987, n° 47036La société, qui a pour activité principale la promotion d'une station de sports d'hiver, la gestion des hôtels et l'exploitation des remontées mécaniques, a exposé des dépenses en vue de l'exploitation de divers…
- CECE, 5 juin 1987, n° 37086Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 5 juin 1987, n° 49916Pour l'application des articles 1 et 3 du décret n° 72-102 du 4 février 1972 relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, pris en vertu de l'article 7 de la loi de finances pour 1972 et…
- CECE, 3 juin 1987, n° 70631Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 3 juin 1987, n° 34090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1987, n° 34092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1987, n° 55353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1987, n° 64210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 3 juin 1987, n° 56721Pour une société qui vend des livres en en confiant le groupage et la distribution à un mandataire [Nouvelles messageries de la presse parisienne], la T.V.A. doit être calculée sur la base des livraisons effectivement…
- CECE, 27 mai 1987, n° 55657Contributions et taxes
- CECE, 27 mai 1987, n° 54267Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 1987, n° 65193Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 27 mai 1987, n° 46597Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 60053L'attribution dans le cadre des opérations de remembrement d'une nouvelle parcelle de terrain en contrepartie de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de…
- RéformationCE, 27 mai 1987, n° 62248 7067201, 19-04-02-08-02 La dissolution d'une société civile immobilière assortie du partage de ses biens entre les associés opère transfert des actifs de cette société aux membres de celle-ci, et peut dès lors faire…
- CECE, 27 mai 1987, n° 50819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1987, n° 54169Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 64750Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 68481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 55719Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 56898Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 82756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1987, n° 82847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 82887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1987, n° 69330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 70322Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 20 mai 1987, n° 50272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 50273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 57562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 mai 1987, n° 79361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 48803Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 50753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 69125Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéformationCE, 13 mai 1987, n° 52549Une personne a acquis deux parcelles contiguës et bâties et a réuni les deux jardins et utilisé un pavillon comme résidence principale pour sa famille de cinq enfants et un autre comme lieu de récréation et d'étude. Cet…
- CECE, 13 mai 1987, n° 68329Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1987, n° 55827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 46618Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 36549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 44459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1987, n° 70620Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 68890Les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt. Ainsi le moyen…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 4314902, 19-04-01-02-02 Une personne de nationalité espagnole, qui depuis 1968 est propriétaire à Biarritz d'une villa où demeurent ses deux enfants mineurs et leur mère et dont il acquitte toutes les dépenses d'entretien,…
- CECE, 11 mai 1987, n° 52270Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 56533Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 44210Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 52799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mai 1987, n° 52800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 51728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 38139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 52399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 41558Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 58859Contributions et taxes
- CECE, 6 mai 1987, n° 48900Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 6 mai 1987, n° 58849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 58851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1987, n° 65701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1987, n° 66520Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 66519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 50313Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 47755Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 58051Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 4 mai 1987, n° 62591Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mai 1987, n° 58570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 66110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 56920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 49623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 31492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 59561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 59623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 48891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 68812Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 79013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 61746Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 49617Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48661Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 71015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 51916Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48660Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 36716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 37643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 40344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 47206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1987, n° 41999Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 41998Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 55863Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 59523Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 59652Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 40963Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1987, n° 74472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1987, n° 61752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu