Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 30
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Toutes les décisions
- CECE, 2 mars 1988, n° 49546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 1988, n° 57639Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59336Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59833Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 54189Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 50477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59357Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59360Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 51813Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59672Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 55229Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 46650Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 févr. 1988, n° 28342Contributions et taxes
- RéformationCE, 24 févr. 1988, n° 59762Une société a vendu en l'état de futur achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie quatre bâtiments à usage de centrale hydro-électrique qu'elle s'est engagée à construire. Les opérations…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 56872Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1988, n° 58913Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 60513Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 81762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1988, n° 70976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 67990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 50754Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1988, n° 62840Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RéformationCE, 17 févr. 1988, n° 58700L'administration, à la suite d'une VASFE, a fait apparaître pour un contribuable, en établissant une balance annuelle entre les disponibilités dégagées et les disponibilités employées, un solde de disponibilité…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 39398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 60842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1988, n° 64777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 58493Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57288Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1988, n° 56130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56435Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 12 févr. 1988, n° 51824Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- SupplémentCE, sect., 12 févr. 1988, n° 50368Aux termes de l'article 206 du CGI : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. ... 5... les…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 40435Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 53996Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 61735Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 62547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 53964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 59827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 55505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 55535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56956Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 12 févr. 1988, n° 57729Le requérant, courtier d'assurances, a détourné frauduleusement des sommes au préjudice d'une société : il appréhendait des fonds, qu'elle lui avait versés, en excédent du montant des primes qu'elle devait réellement du…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 42275Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 59086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 45125Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 10 févr. 1988, n° 57602 58926Les charges sociales, indûment supportées par une société dans l'intérêt d'un actionnaire qu'elle n'employait pas comme salarié, et qui a appréhendé ces sommes en espèces ou sous la forme d'avantages en nature,…
- Non-lieuCE, 10 févr. 1988, n° 67017Une société thermale enregistrait les recettes de l'établissement de cure sur deux fiches quotidiennes conservées dans un classeur chronologique, présentant, l'une la répartition des recettes par mode de paiement,…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 64722Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73182Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73183Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1988, n° 67016Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 5 févr. 1988, n° 51848La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour se prononcer sur le caractère excessif ou non des rémunérations concernant les impositions tant de l'entreprise…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 68690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 37537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 52518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1988, n° 55899Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 58887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 60588Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 58809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 54197Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1988, n° 49819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 51847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1988, n° 52517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 54198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 55078Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50580Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 69109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 févr. 1988, n° 73915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1988, n° 60227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 55257Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 50154Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1988, n° 51034Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 3 févr. 1988, n° 50371Le taux de la taxe parafiscale au profit de l'association "Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction", due par les entreprises ressortissant au Centre technique des tuiles et briques, est…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61466Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 60226Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 55256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 27 janv. 1988, n° 41211Régulièrement interrogé par l'administration sur le fondement des articles 176 et 179 du CGI, le contribuable produit divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 73033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 67863Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 49753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 76282Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 46723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 51073Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 50061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 20 janv. 1988, n° 6674502, 19-02-04-08 Il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 61269Aux termes de l'article 1521 du CGI, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ..." et aux…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 55201Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56275Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56304Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 51802Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56094Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RéformationCE, 20 janv. 1988, n° 63046Les travaux, qui en raison de leur nature et de leur objet ont eu pour effet d'augmenter la valeur d'un appartement, constituent des impenses au sens des dispositions de l'article 35 A du CGI, et leur montant doit être…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 69204Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 64828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66146Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 68684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50883Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50102Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 20 janv. 1988, n° 26304Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 janv. 1988, n° 57968Contributions et taxes
- CECE, 18 janv. 1988, n° 66687Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 janv. 1988, n° 06490Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 janv. 1988, n° 59197Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 59469Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 60448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 57368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 57967Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 janv. 1988, n° 58008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 50331Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 42556Contributions et taxes
- CECE, 11 janv. 1988, n° 75044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 janv. 1988, n° 50626Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- Non-lieuCE, 11 janv. 1988, n° 54440Aux termes de l'article 197 C du CGI "l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A, premier et deuxième…
- CECE, 11 janv. 1988, n° 33915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 64685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 64964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 67074Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 70900Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 11 janv. 1988, n° 45634Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 8 janv. 1988, n° 69302Contributions et taxes
- CECE, 8 janv. 1988, n° 69303Contributions et taxes
- RejetCE, 8 janv. 1988, n° 78672Aux termes du I de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1984, "Les dispositions de l'article 263 du code général des impôts ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Les…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 62117Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 8 janv. 1988, n° 62119Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- AnnulationCE, 8 janv. 1988, n° 61901Dans le cas d'un bien immobilier en indivision cédé par des co-indivisaires, chacun d'entre eux, s'il s'agit de la cession de leur première résidence secondaire passible de l'impôt et dont ils ont eu la disposition…
- RéformationCE, 8 janv. 1988, n° 56330L'administration a régulièrement demandé à un contribuable des justifications en application de l'article 176 du CGI sur l'origine de l'ensemble de ses crédits bancaires, puis, au vu de la réponse fournie, a demandé des…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 48684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50553Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1988, n° 64720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 8 janv. 1988, n° 49730Si aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 64721Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 6 janv. 1988, n° 49023Il résulte des dispositions des articles 1467, 1467 A, et 1478 du CGI que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture d'un autre établissement, dans la même commune ou dans une commune…
- CECE, 6 janv. 1988, n° 52150Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 janv. 1988, n° 80498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 80499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1988, n° 48553Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 80497Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 54799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 46658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 50347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 janv. 1988, n° 40222Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du code général des impôts, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 29 décembre 1978, que les prestations qu'une collectivité locale…
- CECE, 6 janv. 1988, n° 55197Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 54798Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 50348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1987, n° 84359Contributions et taxes
- CECE, 18 déc. 1987, n° 58149Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 81082Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 74713Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 76168Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 18 déc. 1987, n° 69532 71301Pour démontrer que c'est à tort que l'administration pour redresser les revenus bruts fonciers d'une société civile immobilière a estimé que les loyers fixés par des baux commerciaux concernant des immeubles dont elle…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 67962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 55341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 58148Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66629Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 69382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 54952Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 80541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1987, n° 84560Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 87333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 46269Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 5233502, 19-03-04-04 En disposant au II de son article 3 qu'en cas d'exercice simultané par un redevable de deux activités taxables pour lesquelles la loi prévoit des règles différentes d'assiette de la taxe professionnelle,…
- CECE, 16 déc. 1987, n° 68087Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 16 déc. 1987, n° 61489Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 16 déc. 1987, n° 60680Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 55629Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 48768Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 39389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 59910Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 58409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 62069Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 56570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 déc. 1987, n° 44683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 51009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 51287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 45176La convention d'établissement signée entre la France et le Laos, le 28 juin 1953, n'est pas une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions.
- CECE, 11 déc. 1987, n° 56479Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 11 déc. 1987, n° 42384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 43677Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 66794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 56525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 57622Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 44894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 46964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 déc. 1987, n° 49406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 déc. 1987, n° 50424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- SupplémentCE, 11 déc. 1987, n° 49894Aux termes de l'article 283 du CGI "3- Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation". Ces…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 46880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu