Expropriation pour cause d'utilité publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 21 févr. 1992, n° 78320Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 19 févr. 1992, n° 118506Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 10 févr. 1992, n° 115641Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 janv. 1992, n° 115073Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 janv. 1992, n° 88507Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 18 déc. 1991, n° 88084Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 déc. 1991, n° 83063Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82109Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 22 nov. 1991, n° 111853Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 15 nov. 1991, n° 103487Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 oct. 1991, n° 97570Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 16 oct. 1991, n° 64708Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 14 oct. 1991, n° 115255Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 9 oct. 1991, n° 95318Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 2 oct. 1991, n° 75872Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 2 oct. 1991, n° 96782Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 27 sept. 1991, n° 71762Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 20 sept. 1991, n° 78820Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 26 juill. 1991, n° 83871Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122088Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 26 juill. 1991, n° 107076Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 juill. 1991, n° 121875Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 11 juill. 1991, n° 104564Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 1er juill. 1991, n° 118804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 19 juin 1991, n° 112863Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 10 juin 1991, n° 88680Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 27 mai 1991, n° 104440Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 24 mai 1991, n° 107603Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 1991, n° 65245Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 10 avr. 1991, n° 111787Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 27 mars 1991, n° 76227Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 25 mars 1991, n° 76075Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 22 mars 1991, n° 61140Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Autonomie des phases administrative et judiciaire de l'expropriation
- CECE, 11 mars 1991, n° 114815Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 25 févr. 1991, n° 94493Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 20 févr. 1991, n° 88308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 11 févr. 1991, n° 95928Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 11 févr. 1991, n° 103432Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 févr. 1991, n° 106034Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 févr. 1991, n° 62368Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Ouverture de l'enquête
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99185Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 30 janv. 1991, n° 92604Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Affectation et retrocession
- CECE, 23 janv. 1991, n° 82350Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 21 janv. 1991, n° 81450Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90470Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104292Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 7 janv. 1991, n° 111290Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 19 déc. 1990, n° 94487Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 31 oct. 1990, n° 73624Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 26 oct. 1990, n° 65321Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 24 oct. 1990, n° 111698Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 oct. 1990, n° 90107Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 8 août 1990, n° 47360Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 27 juill. 1990, n° 108864Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 11 juill. 1990, n° 99738Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 29 juin 1990, n° 96607Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Etendue du contrôle du juge
- CECE, 22 juin 1990, n° 79471Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 6 juin 1990, n° 86555Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Duree de l'enquête
- CECE, 23 mai 1990, n° 97188Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 26 mars 1990, n° 50454Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 16 mars 1990, n° 88243Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 12 févr. 1990, n° 77749Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable
- CECE, 24 janv. 1990, n° 91517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -centre de stockage de déchets radioactifs
- CECE, 17 janv. 1990, n° 63949Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Ouverture de l'enquete -arrêté d'ouverture d'enquête – Notification…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 78836Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -création d'une voie nouvelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89271Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorite competente -incompétence du préfet – Avis défavorable du commissaire enquêteur –…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71277Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -réalisation d'espace vert
- CECE, 4 oct. 1989, n° 68127Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -réalisation d'une rocade urbaine
- CECE, 4 oct. 1989, n° 71969Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -rejet de la demande d'annulation – Non-lieu à statuer sur la…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 68359Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme -opération projetée incompatible avec le p.o.s. en vigueur – Procédure de l'article…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 59181Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une aire de stationnement public
- CECE, 27 sept. 1989, n° 89999Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Forme – Procedure consultative -avis émis à l'occasiion d'une procédure antérieure ayant le…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 90625 91531L'irrégularité alléguée des autorisations de défrichement accordées à la société d'aménagement du parc Astérix et du plan d'occupation des sols de Plailly lequel prévoit cet aménagement, est, en toute hypothèse,…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 72866Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation routière de mirepoix-nord
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73259Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -piste éducative, plateau d'évolution et parking
- CECE, 30 juin 1989, n° 82590Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation d'une route nationale – Etendue du contrôle du juge
- CECE, 28 juin 1989, n° 74512Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -réaménagement de la route nationale 122 – Désenclavement du…
- CECE, 12 juin 1989, n° 78725Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture au public d'un chemein communal
- CECE, 31 mai 1989, n° 61058Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin communal
- CECE, 19 avr. 1989, n° 80061Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 31 mars 1989, n° 62666Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une voie urbaine
- CECE, 8 mars 1989, n° 79454Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une zone d'aménagement concerté
- CECE, 1er mars 1989, n° 83230Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -point de départ du délai de recours – Affichage – Preuve – Certificat du maire
- CECE, 28 déc. 1988, n° 74957Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 23 déc. 1988, n° 69011Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite -non inclusion de parcelles – Erreur de droit
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78680Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin communal
- CECE, 25 nov. 1988, n° 95990Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 12 oct. 1988, n° 50365Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Appreciation sommaire des depenses -insuffisance d'évaluation n'altérqnt pas…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 67238Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation
- CECE, 23 sept. 1988, n° 63538Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete -régularité au regard des articles r11-19 et r11-22 du code de l'expropriation
- CECE, 27 juill. 1988, n° 82364Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Necessite d'une nouvelle enquete -absence – Arrêté de cessibilité annulant et…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 61216Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée suffisante
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67151Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Deroulement de l'enquete -régularité au regard de l'article r11-3 du code de…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 56785Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -aménagement d'un chemin départemental
- CECE, 1er juill. 1988, n° 60442Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation d'un chemin départemental – Suppression de passages à…
- CECE, 10 juin 1988, n° 62326Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux -installation de traitement d'eaux usées
- CECE, 10 juin 1988, n° 70122Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'un cimetière
- CECE, 13 mai 1988, n° 70563Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation d'un chemin départemental
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75930Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'un chemin rural
- CECE, 23 mars 1988, n° 81079Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -rénovation urbaine et construction de logements sociaux
- CECE, 11 mars 1988, n° 55022Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une zone d'aménagement concerté
- CECE, 9 mars 1988, n° 68395Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée suffisante
- CECE, 19 févr. 1988, n° 74619Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -equipements sportifs et aménagement d'aire de stationnement
- CECE, 5 févr. 1988, n° 53995Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -station d'épuration d'eau
- CECE, 20 janv. 1988, n° 77751Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -projet d'aménagement d'un carrefour dangereux
- CECE, 20 janv. 1988, n° 59786Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Necessite d'une nouvelle enquete -absence – Modification après enquête…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 44119Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -amélioration de la circulation urbaine et sécurité des usagers
- CECE, 4 nov. 1987, n° 73814Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -agrandissement d'une mairie
- CECE, 23 oct. 1987, n° 69655Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -installation de services communaux dans un immeuble
- CECE, 2 oct. 1987, n° 77498Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 66080Si la commune de Courceboeufs fait état de ce qu'elle désire attirer une population nouvelle pour assurer son développement et maintenir certains services publics et privés, il n'est pas établi par les pièces du dossier…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57210Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64332Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -crétion d'un voie nouvelle
- CECE, 22 juin 1987, n° 75121Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture d'un chemin rural
- CECE, 5 juin 1987, n° 62844Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -renforcement d'un réseau d'alimentation en eau potable
- CECE, 29 mai 1987, n° 55615Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie nouvelle – Chemin communal
- CECE, 29 mai 1987, n° 53515Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -voies – Prolongement d'une rue
- CECE, 22 mai 1987, n° 49744Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -constitution d'une réserve foncière – Eléments à prendre en compte
- CECE, 15 mai 1987, n° 76787Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -eaux – Réseau d'alimentation en eau potable d'une commune
- CECE, 15 mai 1987, n° 54681Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete -station d'épuration – Composition – Notice d'impact
- CECE, 18 févr. 1987, n° 60665Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction – Logements sociaux
- CECE, 6 févr. 1987, n° 70300Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -eaux – Captage d'eau potable
- CECE, 16 janv. 1987, n° 50720Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -réalisation d'une déviation dans un village
- CECE, 7 janv. 1987, n° 66335Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une avenue
- CECE, 19 déc. 1986, n° 71219Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42314Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 63299Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64140Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 nov. 1986, n° 60860Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77406Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 oct. 1986, n° 55472Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 59083Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 60916Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 78689Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 oct. 1986, n° 73593Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 oct. 1986, n° 46748Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66409Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 71809Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56274Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46106Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 juill. 1986, n° 65558Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 juill. 1986, n° 68053Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1986, n° 64674Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 juin 1986, n° 39407Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 juin 1986, n° 65543Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 juin 1986, n° 50978Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 48238La création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de C. présentait pour la commune, en raison des avantages qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des…
- CECE, 14 mai 1986, n° 50111Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 mai 1986, n° 68225Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 avr. 1986, n° 67628Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61170Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61000Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61160Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 avr. 1986, n° 42398Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 avr. 1986, n° 51488Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 mars 1986, n° 49817Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 45211Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 54938Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 janv. 1986, n° 61084Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 janv. 1986, n° 18029Expropriation pour cause d'utilite publique
- AnnulationCE, 13 déc. 1985, n° 34717Arrêté préfectoral ayant désigné en mai 1977 en qualité de commissaire enquêteur sur un projet de déclaration d'utilité publique d'une déviation d'un chemin départemental consécutive à la suppression d'un passage à…
- Désistement,CE, 7 juin 1985, n° 40188Les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant que sur le territoire national, une enquête d'utilité publique n'a pas a inclure des communes non françaises.
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 50188Les dispositions de l'article R.11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes desquelles le commissaire enquêteur ou la commission doit examiner les observations consignées au registre et…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1985, n° 40806Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4216202[1] L'autorité compétente pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération [1].
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 28230Déclaration d'utilité publique d'un ensemble de terrains. L'administration s'est bornée dans le dossier d'enquête, à faire figurer une évaluation sommaire des acquisitions de terrains, alors que, d'une part, il ressort…
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 32064Commune ayant implanté, sans aucun titre, un réservoir et une canalisation sur des terrains appartenant aux époux S. et déclarée responsable des conséquences dommageables de la voie de fait ainsi commise par le tribunal…
- RejetCE, 2 mars 1983, n° 12221Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -centrale nucléaire sur le site de cruas
- RejetCE, 18 févr. 1983, n° 27157Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'un chemin
- RejetCE, sect., 9 févr. 1983, n° 32945Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -réalisation d'un mail piétonnier
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 33648Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture d'un accès à la mer
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 25946En raison du déséquilibre entre les besoins en énergie et les ressources disponibles sur le territoire, de la nécessité d'assurer le conditionnement des radio-éléments non-réutilisables, qui justifient le retraitement…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 09673Si les deux tracés envisagés successivement par l'administration pour la construction d'une voie nouvelle, dont seul le dernier a été soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, partent du même…
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 13324 14219 16079Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une section de l'autoroute a 10 "l'aquitaine"
- RejetCE, 9 juin 1982, n° 19379Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -section d'autoroute bayonne-orthez
- REJETCE, 3 févr. 1982, n° 23659En admettant que la création de la voie dont la déclaration d'utilité publique est contestée ait pour avantage de faciliter la circulation des habitants de la zone située au sud-est de la RN 90 à C. et éventuellement…
- RejetCE, 29 janv. 1982, n° 10664Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -lignes d'énergie électrique
- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 25259Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin départemental
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 22101Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation d'une route nationale
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 12441Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction de la section d'autoroute toul-langres
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23587Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement et rectification du tracé d'un chemin rural
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 18456Déclaration d'utilité publique de l'extension sur 17 ha de la zone industrielle de Brais, dans l'agglomération de Saint-Nazaire répondant à la nécessité de prolonger cette zone, conformément d'ailleurs aux dispositions…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 02850 02852Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement et exploitation de la chute arc-isère
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16605Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie rapide et d'un pont
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 08080Dossier contenant une appréciation sommaire des dépenses et indiquant que celle-ci était évaluée d'après les conditions économiques de janvier 1975. Absence de sous-évaluation manifeste de cette appréciation sommaire,…
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 06416Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement pour remédier aux difficultés de logement
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 19743Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un lotissement municipal
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 16479Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une rue
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 08297A la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête prescrite en vue de la D.U.P. de l'acquisition des immeubles nécessaires à la création d'une base de plein air, de loisirs, de sports et d'activités…
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 09825L'arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées, destinée à améliorer l'assainissement de la ville de Saint-Jean-de-Luz, a été pris dans l'intérêt de l'hygiène et de la…
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 09371Déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement d'un quartier d'une ville nouvelle portant sur un périmètre inférieur à celui figurant dans le projet soumis à l'enquête. Absence d'illégalité, cette réduction ne…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 07174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -autoroute lille-valenciennes
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 16823Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un lotissement municipal
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 09763Déclaration d'utilité publique demandée par une commune en vue de la réalisation d'une base de loisirs et de vacances prévue au projet de plan d'aménagement rural la concernant avec d'autres communes voisines. Le…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 10172Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin départemental
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 14045Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une route express
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 03685Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -irrigation par aspersion des terres cultivables
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 11081Si plusieurs tracés d'une déviation routière ont été envisagés, ces tracés, situés à de faibles distances les uns des autres et ne présentant pas entre eux de différences significatives, notamment du point de vue de…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 10427Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement communal
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 06862Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -prorogation – Maintien du caractère d'utilité publique