Expropriation pour cause d'utilité publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 11 mars 1996, n° 124162Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 8 mars 1996, n° 132015Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 févr. 1996, n° 140445Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 févr. 1996, n° 93831Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 févr. 1996, n° 115356Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139901Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 152166Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 152221Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 111667Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132710Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132927Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- AnnulationCE, 15 janv. 1996, n° 119894Président du tribunal administratif ayant désigné un conseiller général comme membre de la commission chargée de conduire l'enquête d'utilité publique relative à un projet d'aménagement d'une route départementale. En…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 105808Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 déc. 1995, n° 144893Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 123631Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 144846Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160372Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160451Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160452Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160546Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160605Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160620Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160616Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 165099Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160621Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148361Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 nov. 1995, n° 158069Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 27 oct. 1995, n° 110374Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 oct. 1995, n° 72104Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 oct. 1995, n° 105703Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 oct. 1995, n° 121945Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 8 sept. 1995, n° 128592Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122059Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 juill. 1995, n° 145603Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156501Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 juill. 1995, n° 111443Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 juill. 1995, n° 116817Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 5 juill. 1995, n° 140201Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1995, n° 105016Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juin 1995, n° 64626Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juin 1995, n° 64627Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 juin 1995, n° 116487Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 juin 1995, n° 117361Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 16 juin 1995, n° 156213Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 juin 1995, n° 130213Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 mai 1995, n° 129285Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 mai 1995, n° 144478Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 mai 1995, n° 121149Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 mai 1995, n° 137990Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 15 mai 1995, n° 137442Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 mai 1995, n° 132440Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 mai 1995, n° 121576Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 5 mai 1995, n° 126532Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143823Expropriation pour cause d'utilite publique
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 13730002, 44-05 L'acquisition d'une île par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, alors même que les parcelles en cause font déjà l'objet d'une protection dans le cadre de la législation sur la…
- CECE, 27 mars 1995, n° 118486Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 mars 1995, n° 145391Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 mars 1995, n° 105195Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 1er mars 1995, n° 137370Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 févr. 1995, n° 125583Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 févr. 1995, n° 119202Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 févr. 1995, n° 116981Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 févr. 1995, n° 108871Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 1er févr. 1995, n° 140298Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 13 janv. 1995, n° 147829Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110220Expropriation pour cause d'utilite publique
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 11776101, 68-02-02-01-01 Même si l'immeuble est en bon état d'entretien, son inclusion dans le périmètre de réalisation d'une zone d'aménagement concerté, motivée par la nécessité d'assurer la continuité du traitement…
- CECE, 23 déc. 1994, n° 78118Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 déc. 1994, n° 106919Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 déc. 1994, n° 116260Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 déc. 1994, n° 110948Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122266Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 nov. 1994, n° 103007Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 nov. 1994, n° 140768Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 nov. 1994, n° 149917Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 oct. 1994, n° 147834Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 oct. 1994, n° 141611Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 oct. 1994, n° 54719Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 oct. 1994, n° 132406Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 oct. 1994, n° 145173Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115195Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 19 sept. 1994, n° 141525Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 111650Electricité de France titulaire de baux emphytéotiques portant sur des terrains appartenant au domaine privé de communes. Déclaration d'utilité publique permettant à Electricité de France d'acquérir ces mêmes terrains…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92196Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145276Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 146919Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116563Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129209Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête
- CECE, 8 juill. 1994, n° 79922Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 juill. 1994, n° 140077Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 4 juill. 1994, n° 117462Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119511Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 110209En vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou les…
- CECE, 20 mai 1994, n° 121319Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115276Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 1er avr. 1994, n° 96845Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 124545Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur
- CECE, 25 mars 1994, n° 120298Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Ouverture de l'enquête
- CECE, 23 mars 1994, n° 117110Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 mars 1994, n° 112828Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 21 mars 1994, n° 133461Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- RejetCE, 21 mars 1994, n° 132620Les documents soumis à l'enquête préalable n'ont pas pour objet de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les…
- CECE, 7 mars 1994, n° 102111Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 7 mars 1994, n° 84495Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 4 mars 1994, n° 116724Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 4 mars 1994, n° 101464Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 févr. 1994, n° 129190Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 18 févr. 1994, n° 94395Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112736Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 18 févr. 1994, n° 118786Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 18 févr. 1994, n° 121497Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129071Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 4 févr. 1994, n° 136097Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 4 févr. 1994, n° 141855 141910 142254Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 févr. 1994, n° 104916Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 21 janv. 1994, n° 112897Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112868Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 126308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 déc. 1993, n° 148620Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 déc. 1993, n° 129521Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 déc. 1993, n° 141559Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 déc. 1993, n° 120344Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128475Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 121931Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128100Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 8 nov. 1993, n° 117248Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 8 nov. 1993, n° 115283Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 22 oct. 1993, n° 110519Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139364Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 18 oct. 1993, n° 133188Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 23 juill. 1993, n° 106577Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126914Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 12 juill. 1993, n° 106475Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 juill. 1993, n° 134574Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 7 juill. 1993, n° 112609Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 30 juin 1993, n° 133452Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 mai 1993, n° 104396Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 19 mai 1993, n° 112137Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mai 1993, n° 71834Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 mai 1993, n° 142458Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 5 mai 1993, n° 131792Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136445Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 29 mars 1993, n° 35481Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 mars 1993, n° 123775Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 mars 1993, n° 133340Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 22 mars 1993, n° 84240Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mars 1993, n° 102706Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 8 mars 1993, n° 133297Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 mars 1993, n° 130701Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- RejetCE, ass., 3 mars 1993, n° 126719Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 mars 1993, n° 126290Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 24 févr. 1993, n° 110614Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 févr. 1993, n° 110096Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 19 févr. 1993, n° 93257Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 15 févr. 1993, n° 72812Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 5 févr. 1993, n° 118014Expropriation pour cause d'utilite publique – Régimes spéciaux – Expropriation d'extreme urgence
- CECE, 3 févr. 1993, n° 92808Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er févr. 1993, n° 103036Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 25 janv. 1993, n° 101870Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 25 janv. 1993, n° 110095Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101768Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 111084Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 18 déc. 1992, n° 102635Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 18 déc. 1992, n° 105917Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 14 déc. 1992, n° 125570Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 30 nov. 1992, n° 88662Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 25 nov. 1992, n° 113220Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 25 nov. 1992, n° 132642Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 23 nov. 1992, n° 123770Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 123449Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 100166Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 9 nov. 1992, n° 101015Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 138975Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 4 nov. 1992, n° 77406Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94722Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 21 oct. 1992, n° 89354Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 19 oct. 1992, n° 111493Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 85010Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 115119Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 16 oct. 1992, n° 118954Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Forme
- RejetCE, 14 oct. 1992, n° 9986502, 44-02 Décret du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge de déchets sur le site du Lindenkuppel dans la commune de Sundhoffen. En premier lieu, les requérants n'apportent aucune…
- CECE, 12 oct. 1992, n° 124651Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 2 oct. 1992, n° 109903Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 2 oct. 1992, n° 89364Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 31 juill. 1992, n° 94744Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 78965Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 105112Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 22 juill. 1992, n° 106562Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127282Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 juill. 1992, n° 105804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er juill. 1992, n° 95575Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 juin 1992, n° 102209Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 juin 1992, n° 37182Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 15 juin 1992, n° 95101Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 juin 1992, n° 61212Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 juin 1992, n° 123517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 22 mai 1992, n° 100206Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 22 avr. 1992, n° 87174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 1er avr. 1992, n° 69848Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 6 mars 1992, n° 96544Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain